Court partially allows appeal in condominium dispute, ordering defendant to pay plaintiff's claim and costs.

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00037

Audience publique du mardi, dix-huit février deux mille vingt

Numéro TAL-2019-00926 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, premier juge,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de

Luxembourg du 24 janvier 2019,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

le

Syndicat

des

copropriétaires

de

la

résidence

ADRESSE2.),

sis

à

L-ADRESSE2.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE2.) S.A.,

établie

et

ayant

son

siège

social

à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à

L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre

des

Avocats

du

Barreau

de

Luxembourg,

représentée

par

son

gérant

KLEYR GRASSO GP s.àr.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant

professionnellement à la même adresse.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2020.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 4 février 2020.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître

Caroline KLEES, avocat, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu le Syndicat des copropriétaires de la résidence ADRESSE2.) par l’organe de

son mandataire Maître Julien KINSCH, avocat, en remplacement de Maître Yasmine

POOS, avocat constitué, représentant la société en commandite simple KLEYR

GRASSO, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 1er août 2018, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné

citation au Syndicat des copropriétaires de la résidence ADRESSE2.) à comparaître

devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le

montant de 10.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 mars 2018, date de

la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle a demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement intervenir.

Enfin, elle a réclamé une indemnité de procédure de 1.200,00 euros et demandé à voir

condamner le Syndicat des copropriétaires aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé qu’au cours de l’année

2011, le Syndicat des copropriétaires lui avait confié l’installation d’une protection

incendie par sprinkler au sein de l’ensemble de l’immeuble du ADRESSE2.), y compris

au parking souterrain.

Conformément aux confirmations des commandes des 28 septembre 2010, 18 janvier

2011 et 8 décembre 2014, la société SOCIETE1.) aurait procédé à l’installation de

ladite protection incendie par sprinkler.

Suite à l’achèvement des travaux, trois factures auraient été émises en date du

29 août 2017 pour les montants respectifs de 20.902,33 euros, de 72.536,27 euros et

de 7.803,69 euros, soit un montant total de 101.242,29 euros.

Malgré plusieurs rappels, le Syndicat des copropriétaires n’aurait, dans un premier

temps, pas réglé la somme de 101.242,29 euros.

En date du 5 mars 2018, une mise en demeure aurait été adressée au Syndicat des

copropriétaires.

La société SOCIETE1.) a expliqué avoir envoyé deux notes de crédit au Syndicat des

copropriétaires en date du 22 décembre 2015, chaque note de crédit portant sur un

montant de 2.368,29 euros.

En tenant compte de ces deux notes de crédit, le solde débiteur se serait chiffré à

96.505,71 euros.

Suite à une mise en demeure envoyée au Syndicat des copropriétaires en date du

29 mars 2018, ce dernier aurait réglé le montant de 86.505,71 euros en date du

9 avril 2018.

Cependant, le Syndicat des copropriétaires aurait retenu le montant de 10.000,00

euros au motif suivant : « 10.000.- € retenus en attente du raccord du sprinklage à la

détection feu et rec. commodo ».

Or, la société SOCIETE1.) a soutenu que la retenue était injustifiée, dans la mesure

où les deux prestations mentionnées n’auraient pas fait partie de son offre.

Malgré une deuxième mise en demeure du 17 mai 2018, le Syndicat des

copropriétaires ne se serait toujours pas libéré.

La société SOCIETE1.) s’est basée, principalement, sur les articles 1142 et suivants

du code civil et, subsidiairement, sur les articles 1134 et suivants du même code.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 26 novembre 2018, la société

SOCIETE1.) a encore invoqué que sa demande est fondée sur la théorie de la facture

acceptée.

Par jugement du 7 décembre 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement et en dernier ressort, a :

-

reçu la demande en la forme,

-

déclaré la demande non fondée,

-

déclaré non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile,

-

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

-

laissé les frais et dépens à charge de la société SOCIETE1.).

Face aux contestations du Syndicat des copropriétaires quant à l’installation des

contacts-alarmes et au vu du fait que la charge de la preuve quant à cette installation

appartient à la société SOCIETE1.), le juge de première instance a constaté que la

société SOCIETE1.) ne versait pas d’autres éléments de preuve desquels il résultait

que l’installation des contacts ait effectivement été réalisée, de sorte que la société

SOCIETE1.) restait en défaut de rapporter la preuve de la réalisation de ses obligations

découlant du contrat conclu entre parties.

Quant à la théorie de la facture acceptée, le juge de première instance a relevé que le

paiement partiel effectué sous réserve expresse, consistant dans la mention

« 10.000.- € retenus en attente du raccord du sprinklage à la détection feu et rec.

commodo », dans le virement, prouvait que le Syndicat des copropriétaires n’avait pas

accepté les factures litigieuses.

Le juge de première instance a encore relevé qu’il ressortait des pièces versées en

cause et notamment des courriels échangés entre parties, que le Syndicat des

copropriétaires avait, à plusieurs reprises, sollicité l’intervention de la société

SOCIETE1.) pour achever les travaux d’installation lui confiés, de sorte qu’il ne saurait

y avoir lieu à application du principe de la facture acceptée.

De ce jugement, non signifié, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par

acte d’huissier du 24 janvier 2019.

Prétentions et moyens des parties

La société SOCIETE1.) conclut à la recevabilité de son appel, alors même que le juge

de première instance a indiqué statuer en dernier ressort.

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) demande, à titre

principal, à voir condamner le Syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de

10.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 mars 2018, date de la mise en

demeure, sinon à partir du 1er août 2018, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, elle offre de prouver par l’audition de témoins les faits suivants :

« Attendu qu’au cours de l’année 2011, sans préjudice quant à la date exacte, le

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE ADRESSE2.) avait confié à la société

SOCIETE1.) S.A. l’installation d’une protection incendie par sprinkler au sein de

l’ensemble de l’immeuble du ADRESSE2.), sis à L-ADRESSE2.), y compris au parking

souterrain ;

Que conformément aux confirmations des commandes des 28 septembre 2010

(relative à l’offre NUMERO3.)), 18 janvier 2011 (relative à l’offre NUMERO4.)) et 8

décembre 2014 (relative à l’offre NUMERO5.)), la société SOCIETE1.) S.A. a ainsi

procédé à l’installation de ladite protection incendie par sprinkler ;

Que les travaux prévus par les offres susmentionnées ont été effectués selon les

règles de l’art ;

Que la société SOCIETE1.) S.A. a accompli toutes les prestations qui lui incombaient

en vertu des différentes offres susmentionnées ;

Qu’elle a exécuté le contrat qui s’était formé entre parties de bonne foi ;

Qu’avant les plaidoiries du 26 novembre 2018, le Syndicat des copropriétaires de la

RESIDENCE ADRESSE2.) n’a jamais soulevé une prétendue absence des contacts-

alarmes ;

Qu’en tout état de cause, les contacts-alarmes ont été livrés et installés ;

Qu’en effet, la société SOCIETE1.) S.A. a installé une protection incendie par sprinkler

complète comprenant les contacts-alarmes sur chaque poste sprinkler et l’indicateur

de passage d’eau avec contact-alarme par bloc (A, B et C) de l’immeuble

ADRESSE2.) ;

Que le raccordement de ces contacts-alarmes à la centrale de détection incendie

existante dans l’immeuble ADRESSE2.) appartenait au lot « électricité » et n’était pas

inclus dans les offres de la société SOCIETE1.) S.A. ;

Que la société SOCIETE1.) S.A. a néanmoins proposé à la société SOCIETE3.) de

l’assister le cas échéant avec le raccordement des contacts-alarmes à la détection-

feu, afin que la finalisation des travaux puisse avancer ».

A titre plus subsidiaire, elle demande à voir nommer un expert avec la mission de

concilier les parties, sinon dans un rapport écrit et motivé de :

-

constater que la société SOCIETE1.) a livré et installé un système de protection

incendie par sprinkler dans l’immeuble du ADRESSE2.) sis à L-ADRESSE2.),

conformément

à

ses

différentes

offres

n°

NUMERO3.),

n° NUMERO4.) et n° NUMERO5.),

-

constater les éventuels vices, malfaçons et autres désordres affectant le système

de protection incendie par sprinkler,

-

déterminer la ou les personne(s) ou société(s) responsable(s) de ces éventuels

vices, malfaçons et autres désordres,

-

préciser les moyens aptes à y remédier,

-

chiffrer le coût des travaux de remise en état.

En tout état de cause, elle demande à se voir décharger de toute condamnation

prononcée à son encontre et à voir débouter le Syndicat des copropriétaires de sa

demande reconventionnelle.

Elle réclame une indemnité de procédure de 1.200,00 euros pour la première instance

et une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Enfin, elle demande à voir condamner le Syndicat des copropriétaires aux frais et

dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Nicolas DECKER.

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) soutient qu’en ayant procédé à la

mise en place d’une protection incendie par sprinkler au sein de l’immeuble du

ADRESSE2.) et au parking souterrain, elle a accompli toutes les prestations lui

incombant. Elle aurait, dès lors, exécuté, de bonne foi, le contrat qui se serait formé

entre parties.

Les offres n° NUMERO6.), n° NUMERO4.) et n° NUMERO5.) ne prévoiraient pas que

les reports d’alarmes seraient compris.

Par ailleurs, trois salariés de la société

SOCIETE1.), dont

PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), attesteraient que les contacts-alarmes auraient été

installés.

La société SOCIETE1.) se base encore sur le principe de la facture acceptée et

prétend que le Syndicat des copropriétaires n’a pas émis de protestations à l’encontre

des trois factures du 29 août 2017. Ce dernier n’aurait même pas contesté la réception

desdites factures.

Le Syndicat des copropriétaires ne se serait manifesté quant aux factures litigieuses

qu’en date du 9 avril 2018 lorsqu’il aurait payé une partie du solde redu.

La société SOCIETE1.) soutient que la mention dans le virement effectué par le

Syndicat des copropriétaires ne saurait être considérée comme une protestation

précise, d’autant plus que lors de plaidoiries en première instance, le Syndicat des

copropriétaires n’aurait plus soulevé l’absence du raccord de l’installation sprinklage à

la détection feu, mais la prétendue absence des contacts-alarmes.

Dans l’hypothèse où ladite mention serait à considérer comme une protestation

précise, la société SOCIETE1.) insiste sur le fait que le Syndicat des copropriétaires

ne s’est manifesté que plus de sept mois après avoir reçu les factures litigieuses.

Le Syndicat des copropriétaires, quant à lui, se rapporte à prudence de justice

concernant la recevabilité de l’appel en la pure forme.

Quant au fond, il conclut, principalement, à la confirmation pure et simple du jugement

entrepris.

Subsidiairement, il demande à voir débouter la société SOCIETE1.) de sa demande

en paiement de la somme de 10.000,00 euros.

En tout état de cause, il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer

la somme de 12.741,23 euros, avec les intérêts légaux à partir du 20 novembre 2018,

date du paiement de la facture de la société SOCIETE4.), sinon à partir du

13 mars 2019, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Dans l’hypothèse où le tribunal prononcerait une quelconque condamnation en

paiement à l’encontre du Syndicat des copropriétaires, ce dernier demande à voir

ordonner la compensation entre les montants redus de part et d’autre.

Le Syndicat des copropriétaires conclut au rejet de la demande de la société

SOCIETE1.) en institution d’une mesure d’expertise en se basant sur l’article 351 du

nouveau code de procédure civile interdisant de suppléer à la carence d’une partie

dans l’administration de la preuve par l’institution d’une mesure d’instruction.

Quant à l’offre de preuve par l’audition de témoins formulée par la société SOCIETE1.),

le Syndicat des copropriétaires demande à la voir déclarer irrecevable, sinon non

fondée, au motif que les faits offerts en preuve ne respecteraient pas les exigences

légales en ce qu’ils ne seraient ni libellés de manière suffisamment précise, ni

pertinents pour la solution du litige.

Enfin, le Syndicat des copropriétaires réclame une indemnité de procédure de

5.000,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires expose que, dans le cadre

du contrat d’entreprise conclu entre parties, la société SOCIETE1.) devait installer une

protection incendie par sprinkler. Ces travaux auraient dû être conformes aux normes

de sécurité en vigueur, aux règles de l’art, et être exempts de vices et malfaçons.

S’agissant d’une obligation de résultat dans le chef de la société SOCIETE1.), cette

dernière ne pourrait s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’un cas fortuit revêtant les

caractéristiques de la force majeure.

La société SOCIETE1.) n’aurait pas satisfait à cette obligation, dans la mesure où la

société de contrôle, responsable de l’installation et de l’émission du « certificat

commodo », nécessaire afin de finaliser la procédure d’autorisation d’établissement

classé prévue par la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés,

n’aurait pas pu procéder à la réception.

Par ailleurs, l’SOCIETE5.) aurait signalé, à plusieurs reprises, que le système de

protection incendie par sprinkler ne serait pas conforme aux normes en vigueur.

Les lacunes dans les travaux de la société SOCIETE1.) auraient rendu nécessaire

l’intervention de la société SOCIETE4.) pour finaliser l’installation de sprinklage.

A titre subsidiaire, le Syndicat des copropriétaires invoque l’exception d’inexécution

prévue par l’article 1134-2 du code civil et soutient qu’eu égard au fait que le montant

global facturé pour le marché s’élevait à 504.182,66 euros et que le montant total des

trois dernières factures s’élevait à 96.505,71 euros, la rétention d’un montant de

10.000,00 euros ne saurait constituer une mesure disproportionnée dans le cadre de

l’exception d’inexécution.

En ce qui concerne le principe de la facture acceptée invoqué par la société

SOCIETE1.), le Syndicat des copropriétaires soutient que l’article 109 du code de

commerce est inapplicable à un syndicat des copropriétaires.

Ledit article serait également inapplicable à un contrat d’entreprise. Or, dans

l’hypothèse où le contrat d’entreprise entre parties serait à qualifier de contrat

commercial, la facture acceptée serait à considérer comme une présomption simple

de l’homme qui serait renversée en présence des contestations soulevées en l’espèce.

Quant à sa demande reconventionnelle, le Syndicat des copropriétaires expose

qu’après avoir demandé à maintes reprises, pendant plus de trois ans, à la société

SOCIETE1.) de terminer ses travaux, il n’aurait eu d’autre choix que de mandater une

autre société pour installer les pièces manquantes du sprinklage.

Le manquement dans le chef de la société SOCIETE1.) à son obligation de résultat de

fournir des travaux conformes aux normes de sécurité et aux règles de l’art, serait

constitutif d’une faute en relation causale directe avec un dommage subi par le

Syndicat des copropriétaires.

La société SOCIETE1.) conteste que le Syndicat des copropriétaires lui ait, à plusieurs

reprises, fait savoir qu’elle n’aurait pas installé les contacts-alarmes, dans la mesure

où jusqu’aux plaidoiries en première instance, le Syndicat des copropriétaires n’aurait

jamais soulevé l’absence des contacts-alarmes, mais aurait seulement demandé le

raccordement de l’installation à la détection feu.

La société SOCIETE1.) insiste sur le fait que le raccordement de l’installation à la

détection feu était expressément exclu des différentes offres.

La société SOCIETE1.) conteste encore qu’elle ait mis sept ans pour achever

l’installation de sprinklage, dans la mesure où cette installation aurait déjà été

opérationnelle en 2015, mais n’aurait pas pu être mise en service en raison du fait que

le raccordement des contacts-alarmes à la détection feu aurait fait défaut.

Elle aurait contacté la société SOCIETE3.) pour l’assister, le cas échéant, dans le

raccordement des contacts-alarmes à la détection feu, afin que la finalisation des

travaux puisse avancer. Cependant, alors même que le Syndicat des copropriétaires

aurait été informé dès le début des travaux qu’il lui appartiendrait de contacter une

entreprise d’électricité de son choix pour assurer le raccordement des contacts-

alarmes et de charger un organisme de contrôle pour faire réceptionner la totalité de

l’installation de sprinklage, le Syndicat des copropriétaires n’aurait pas chargé

d’organisme de contrôle pour la réception des travaux. La société SOCIETE1.)

conteste donc que l’SOCIETE5.) ait constaté une quelconque non-conformité de

l’installation.

Enfin, la société SOCIETE1.) conteste qu’elle n’ait pas satisfait à son obligation

d’installer une protection incendie par sprinkler conforme aux normes de sécurité en

vigueur, aux règles de l’art et exempte de vices et malfaçons, dans la mesure où le

seul problème serait le défaut de raccordement des contacts-alarmes à la détection

feu.

La société SOCIETE1.) soutient que le Syndicat des copropriétaires ne peut pas

invoquer l’exception d’inexécution pour des travaux qui n’étaient pas prévus dans les

différentes offres.

La société SOCIETE1.) soutient que le Syndicat des copropriétaires a avoué, dans le

cadre de ses conclusions notifiées le 30 septembre 2019, que le raccordement de

l’installation à la détection feu n’était pas à charge de la société SOCIETE1.).

En ce qui concerne la demande reconventionnelle formulée par le Syndicat des

copropriétaires, la société SOCIETE1.) expose que la société SOCIETE4.) a installé

une centrale d’alarme avec un équipement complet de contacteurs de fin de courses,

etc. sur toutes les vannes d’arrêts dans la centrale, suivant la norme EN 12845 Annexe

F, alors que la prescription de l’SOCIETE5.) demanderait une installation suivant la

norme VDS CEA 4001 pour ce genre de bâtiment.

Suivant la norme VDS CEA 4001, les installations sprinkler avec un nombre de têtes

sprinkler inférieur à 3.000 pièces, telles qu’installées par la société SOCIETE4.), ne

devraient pas être surveillées par leur propre centrale de défauts d’alarmes. Seuls les

reports d’alarmes et de défauts seraient à transmettre pour une telle installation vers

une centrale de détection d’incendie, de sorte que la société SOCIETE1.) ne devrait

pas être tenue responsable, d’une part, d’une installation qui n’aurait pas été

nécessaire et, d’autre part, d’une installation non conforme.

Le Syndicat des copropriétaires conteste la version des faits telle qu’exposée par la

société SOCIETE1.) selon laquelle il aurait pris la décision d’installer une nouvelle

centrale d’alarme. Il conteste encore la prétendue contrariété de normes.

Motifs de la décision

Quant à la recevabilité de l’appel

La société SOCIETE1.) conclut à la recevabilité de son appel, alors même que le juge

de première instance a statué en dernier ressort.

La qualification donnée par la juridiction de première instance à son jugement

relativement à la question si elle a statué en premier ou en dernier ressort, ne lie pas

la juridiction d’appel, qui doit d’office examiner la recevabilité de l’appel eu égard à la

valeur du litige, les règles relatives à la compétence d’attribution des juridictions étant

d’ordre public (cf. Cour d’appel 30 mai 2002, n° 25710 de rôle, Cour d’appel

10 novembre 2005, n° 29272 de rôle).

D’après l’article 2 du nouveau code de procédure civile, le juge de paix est compétent

en matière civile ou commerciale en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000,00 euros

et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 10.000,00 euros.

En l’espèce, la demande présentée par la société SOCIETE1.) en première instance

a dépassé la valeur de 2.000,00 euros.

Il en découle que le premier juge a statué en premier ressort, de sorte que l’appel

interjeté par la société SOCIETE1.) est à déclarer recevable.

Quant à la demande en paiement de la société SOCIETE1.)

En application de l’article 58 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention.

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur

lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des

éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre,

prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en

demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui

appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception

(cf. R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997).

Cette répartition de la charge de la preuve se fonde sur l’idée, de sens commun, selon

laquelle, en principe, une personne n’est pas supposée être tenue par une obligation,

mais que s’il est démontré qu’elle est obligée et qu’elle soutient qu’elle est libérée de

cette obligation, il lui appartient alors de l’établir (cf. P. VAN OMMESLAGHE, Droit des

obligations, Tome III, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 2261, n° 1650).

L’incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d’une preuve doivent

nécessairement être retenus au détriment de celui qui avait la charge de la preuve. Il

n’est pas suffisant de retenir la vraisemblance d’un fait pour le tenir pour établi. Un

jugement ne peut donc être fondé sur des preuves qui laissent subsister une

incertitude (cf. P. KINSCH, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009,

n° 18 et s.).

Au vu de ces principes exposés, il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la

preuve de l’exécution de ses obligations contractuelles et partant de rapporter la

preuve de l’installation des contacts-alarmes litigieux.

A cet effet, la société SOCIETE1.) verse des attestations testimoniales.

PERSONNE2.), salarié de la société SOCIETE1.), déclare ce qui suit, dans son

attestation testimoniale du 15 janvier 2019 : « j’affirme que nos monteurs sous ma

responsabilité ont mis en place des postes sprinkler équipés d’un contact de report

d’alarme prémonté en usine, et de trois indicateur de passage d’eau, pour chaque bloc

de l’immeuble cad A, B et C. Le tout étant installé suivant notre offre de prix

respectivement commande du client ».

Un deuxième salarié de la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) déclare, dans son

attestation testimoniale du 15 janvier 2019, « être intervenu à plusieurs reprises avec

diverses entreprises d’électricité sélectionnées par le responsable de la copropriété

sur le site, pour leurs indiquer les contacts d’alarme se trouvant sur notre installation

sprinkler ».

Il résulte desdites attestations testimoniales que la société SOCIETE1.) avait installé

les contacts-alarmes conformément aux offres n° NUMERO6.), n° NUMERO4.) et n°

NUMERO5.) acceptées par le Syndicat des copropriétaires, de sorte que le non-

paiement du montant de 10.000,00 euros dans le chef du Syndicat des copropriétaires

n’est pas justifié à cet égard.

Le tribunal tient à relever qu’initialement, le Syndicat des copropriétaires a justifié la

retenue de la somme de 10.000,00 euros par le défaut de raccordement des contacts-

alarmes et la non-réception commodo. Il y a toutefois lieu de préciser que lesdites

obligations n’étaient pas comprises dans

les offres prémentionnées, voire

expressément exclues desdites offres, de sorte que le non-paiement du montant de

10.000,00 euros n’est pas non plus justifié à cet égard.

Le non-paiement du montant de 10.000,00 euros n’étant pas contesté, il y a lieu de

réformer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée la demande en

paiement de la société SOCIETE1.) et de condamner le Syndicat des copropriétaires

à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 10.000,00 euros, avec les intérêts

légaux à partir du 17 mai 2018, date de la mise en demeure, jusqu’à solde.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les offres de preuve de la société

SOCIETE1.) par voie d’audition de témoins et par voie d’expertise, pour être

superfétatoires.

Quant à la demande en paiement du Syndicat des copropriétaires

Le Syndicat des copropriétaires réclame la condamnation de la société SOCIETE1.)

au paiement de la somme de 12.741,23 euros au titre de la facture de la société

SOCIETE4.) du 14 novembre 2018, au motif que le Syndicat des copropriétaires aurait

été contraint d’engager la société SOCIETE4.) pour finaliser l’installation sprinkler au

vu des lacunes dans les travaux de la société SOCIETE1.).

Si la demande reconventionnelle formulée par le Syndicat des copropriétaires en

instance d’appel dépasse le seuil de compétence ratione valoris du tribunal de paix, il

n’en reste pas moins qu’à défaut pour la société SOCIETE1.) d’invoquer ce moyen, il

y a prorogation tacite de compétence en application de l’article 18 du nouveau code

de procédure civile, aux termes duquel « si les parties sont d’accord pour porter une

demande devant le juge de paix alors même qu’il n’aurait point compétence

d’attribution en raison de la valeur du litige, le juge devra statuer en dernier ressort si

la loi ou les parties l’y autorisent, sinon il statuera à charge d’appel. […] La prorogation

de compétence peut être tacite. Elle résultera de plein droit du fait que la partie

défenderesse aura conclu au fond sans décliner la compétence du juge de paix ».

Par application du principe de la prorogation de la compétence du tribunal de paix, le

tribunal d’arrondissement en tant que juridiction d’appel est compétent ratione valoris

pour connaître des prétentions du Syndicat des copropriétaires.

Quant à la recevabilité de la demande reconventionnelle, le tribunal tient à relever que

la demande en paiement formulée pour la première fois en instance d’appel, dont

l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelante, est à déclarer recevable dans le

silence de l’appelante, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en

appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé

et non d’ordre public (cf. Cour 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

Quant au fond, le tribunal retient qu’il y a lieu de débouter le Syndicat des

copropriétaires de sa demande en paiement, étant donné qu’aucune inexécution

contractuelle n’a été retenue dans le chef de la société SOCIETE1.).

A défaut d’une créance dans le chef du Syndicat des copropriétaires à l’égard de la

société SOCIETE1.), il n’y a pas lieu d’ordonner la compensation.

Quant aux demandes accessoires

La société SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.200,00 euros pour

la première instance et une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance

d’appel.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Faute pour la société SOCIETE1.) de prouver l’iniquité requise par loi, sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance est à déclarer non

fondée, par confirmation du jugement entrepris.

Quant à la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel, le tribunal conclut qu’il serait inéquitable de laisser

l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge. Il convient partant de

lui allouer le montant de 500,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance

d’appel, montant adéquat eu égard à l’envergure du dossier.

Le Syndicat des copropriétaires réclame une indemnité de procédure de 5.000,00

euros pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, l’intimée est à débouter de sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de réformer

le jugement entrepris pour autant qu’il a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et

dépens de la première instance et de condamner le Syndicat des copropriétaires aux

frais et dépens de la première instance. Il y a également lieu de condamner le Syndicat

des copropriétaires aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit

de Maître Nicolas DECKER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Il suit de tout ce qui précède que l’appel est partiellement fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une enquête,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise,

dit l’appel partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris,

dit recevable et fondée la demande en paiement de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A.,

partant condamne le Syndicat des copropriétaires de la résidence ADRESSE2.) à

payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 10.000 euros, avec les

intérêts légaux à partir du 17 mai 2018, date de la mise en demeure, jusqu’à solde,

condamne le Syndicat des copropriétaires de la résidence ADRESSE2.) aux frais et

dépens de la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit recevable, mais non fondée, la demande reconventionnelle du Syndicat des

copropriétaires de la résidence ADRESSE2.),

partant en déboute,

dit recevable et fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile, à concurrence de 500,00 euros,

partant condamne le Syndicat des copropriétaires de la résidence ADRESSE2.) à

payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 500,00 euros à titre

d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

dit recevable, mais non fondée, la demande du Syndicat des copropriétaires de la

résidence ADRESSE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

condamne le Syndicat des copropriétaires de la résidence ADRESSE2.) aux frais et

dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Nicolas DECKER,

avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.