Court partially allows appeal on service fees but rejects procedural cost claims under Article 240. The court found the appeal partially founded regarding the debt amount.

Jugement civil (XIVe chambre)

2020TALCH14/00034

Audience publique du mardi, dix-huit février deux mille vingt

Numéro TAL-2018-07870 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, premier juge,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 8 novembre 2018,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), traducteur, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2019.

Vu l’ordonnance de révocation de clôture du 21 février 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 janvier 2020.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 4 février 2020.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Katya VASILEVA,

avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Marc LENTZ, avocat,

en remplacement de Maître Maximilien LEHNEN, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par requête en matière d’ordonnance de paiement du 22 août 2018, PERSONNE2.) a

sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement contre PERSONNE1.) pour le

montant de 9.523,69 euros, à titre de solde du relevé du 23 juillet 2018, relatif à des

prestations de services, ainsi que pour le montant de 10,00 euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-510071/18 du 24 août 2018,

le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à PERSONNE1.) de payer à

PERSONNE2.) la somme de 9.523,69 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour

de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que la somme de 10,00 euros

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par titre exécutoire n° E-OPA2-510071/18 du 26 septembre 2018, le juge de paix

d’Esch-sur-Alzette a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement pour

le montant de 9.523,69 euros, aves les intérêts légaux à partir du 30 août 2018, date

de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que pour la somme de 10,00

euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

De ce titre exécutoire, lui signifié en date du 1er octobre 2018, PERSONNE1.) a

régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 8 novembre 2018.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation de la décision entreprise, PERSONNE1.) demande à se voir

décharger de la condamnation au paiement du montant de 9.523,69 euros, ainsi que

du montant de 10,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance.

Il demande à voir rejeter l’intégralité de la pièce n° 1 versée par Maître Maximilien

LEHNEN, sinon uniquement le relevé des prestations (pages 1 à 13) pour être illisibles.

Il réclame une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel et

demande à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’il a dû recourir aux services d’un

interprète, courant 2017, dans le cadre de son divorce. A ce moment-là, il aurait fait la

connaissance de PERSONNE2.).

PERSONNE2.) aurait été payé pour ses services d’interprète dans le cadre de la

procédure de divorce, dans la mesure où PERSONNE1.) aurait bénéficié de

l’assistance judiciaire.

PERSONNE1.) aurait encore eu d’autres affaires pendantes, en droit du travail, en

droit pénal et en matière de circulation routière, pour lesquelles il aurait, également,

bénéficié de l’assistance judiciaire.

Les assistances judiciaires auraient été retirées à partir du 5 juin 2018, au vu du fait

que PERSONNE1.) aurait retrouvé un emploi rémunéré.

Sensibilisé par la situation financière difficile de PERSONNE1.), PERSONNE2.) lui

aurait, de manière spontanée, proposé de l’aider dans les démarches administratives

et d’avancer pour son compte les sommes dues à des tiers, dont notamment les loyers,

la caution, les factures de téléphone, etc.

A aucun moment, PERSONNE2.) aurait dit à PERSONNE1.) que son aide serait

payante. Si tel avait été le cas, PERSONNE1.) aurait dû refuser son aide, puisqu’il

n’aurait pas eu les moyens pour régler les services de PERSONNE2.).

PERSONNE1.) ne conteste, dès lors, pas que PERSONNE2.) l’ait aidé à plusieurs

reprises, mais conteste que cette aide ait été payante.

Ainsi, PERSONNE1.) conteste le montant réclamé par PERSONNE2.) tant en son

principe qu’en son quantum, dans la mesure où il n’aurait jamais donné mandat à

PERSONNE2.) pour les prestations facturées.

PERSONNE1.) ne se rappellerait pas avoir signé le relevé des prestations et insiste

sur le fait qu’il ne maîtrise pas le français. La signature apposée sur le relevé ne serait

suffisante ni pour prouver un quelconque engagement de sa part, ni pour établir le

caractère payant des services. Il conteste que les montants des prestations aient figuré

sur les fiches au moment de la signature.

Par ailleurs, les tarifs indiqués derrière les prestations ne correspondraient pas

toujours aux montants repris dans la facture litigieuse, de sorte que le montant réclamé

ne serait aucunement justifié.

L’appelant soutient qu’il ressort du relevé que certaines prestations ont été faites à la

demande de Maître Gennaro PIETROPAOLO ou exécutées dans le cadre des affaires

traitées par ce dernier. Or, Maître Gennaro PIETROPAOLO aurait confirmé à la

mandataire de PERSONNE1.) avoir réglé deux ou trois factures de PERSONNE2.)

relatives à des frais de traduction dans le cadre des affaires en matière de droit du

travail et de circulation pour lesquelles une assistance judiciaire aurait été accordée,

mais qu’en aucun cas il n’aurait chargé PERSONNE2.) en-dehors des procédures

judiciaires.

PERSONNE1.) se base, principalement, sur l’article 1315 du code civil et,

subsidiairement, sur l’article 1109 du même code.

PERSONNE2.), quant à lui, conclut à la confirmation de la décision entreprise.

Il réclame des dommages et intérêts à hauteur de 5.000,00 euros pour procédure

abusive et vexatoire et une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance

d’appel.

Il demande encore à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel.

A l’appui de ses prétentions, PERSONNE2.) expose être traducteur et interprète

assermenté depuis 1975.

Durant l’année 2017, il aurait effectué plusieurs traductions dans le cadre d’un litige

entre PERSONNE1.) et son ancien employeur, ainsi que dans le cadre d’un litige

opposant

PERSONNE1.)

à l’Agence pour le Développement de l’Emploi

(ci-après « l’ADEM »).

Si, pour le litige qui aurait opposé PERSONNE1.) à son ancien employeur, celui-ci

aurait bénéficié de l’assistance judiciaire, tel n’aurait pas été le cas pour le litige qui

l’aurait opposé à l’ADEM.

Au cours de l’année 2017, PERSONNE2.) aurait, en outre, assisté PERSONNE1.)

dans divers autres litiges non couverts par l’assistance judiciaire, de sorte qu’il aurait

adressé, en date du 31 mai 2018, sa facture n° U-15 à PERSONNE1.), pour un

montant de 9.250,23 euros.

PERSONNE2.) affirme avoir opéré une distinction entre les prestations prises en

charge par l’assistance judiciaire et celles qui ne l’auraient pas été. Ainsi, il aurait

marqué en couleur orange les prestations à payer par PERSONNE1.) et en couleur

verte les prestations prises en charge par l’assistance judiciaire.

La facture litigieuse ainsi que son annexe démontreraient non seulement les diverses

prestations effectuées par PERSONNE2.) pour le compte de PERSONNE1.), mais

feraient également preuve de l’accord de PERSONNE1.) relatif aux prestations

effectuées en 2017, dans la mesure où ce dernier aurait apposé sa signature derrière

chaque prestation et son prix.

PERSONNE2.) qualifie le contrat ayant lié les parties de contrat d’entreprise qui serait

par sa nature onéreux.

Il y aurait eu accord entre parties tant sur la prestation que sur le prix de celle-ci.

PERSONNE2.) insiste sur le fait que PERSONNE1.), bien que soutenant ne plus se

rappeler avoir apposé sa signature sur le relevé, ne conteste néanmoins pas le

principe de sa signature proprement dit. Ce dernier ne contesterait pas non plus que

PERSONNE2.) ait effectué des prestations linguistiques dont il aurait bénéficié.

Enfin, PERSONNE2.) tient à relever qu’après réception des notes d’honoraires,

PERSONNE1.) ne s’est jamais manifesté ni auprès de lui pour contester le caractère

onéreux des prestations, ni auprès de Maître Gennaro PIETROPAOLO afin de se voir

renseigner sur la possibilité d’une prise en charge au titre de l’assistance judiciaire.

Motifs de la décision

Quant à la demande en paiement

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur

lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des

éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre,

prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en

demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui

appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception

(R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997).

En l’espèce, PERSONNE2.) verse au tribunal de céans une facture n° NUMERO1.)

d’un montant de 9.520,23 euros, à laquelle est annexé un relevé de prestations de

service.

PERSONNE1.) demande à voir écarter ladite pièce pour être illisible.

Considérant que la pièce litigieuse est lisible, le tribunal ne fait pas droit à la demande

de PERSONNE1.) à voir écarter la pièce n° 1 versée par le mandataire de

PERSONNE2.) intitulée « Facture N° NUMERO1.) ».

Force est de constater que PERSONNE1.) a apposé sa signature derrière chaque

prestation de service. A cet égard, il invoque l’article 1109 du code civil en soutenant

que son consentement a été vicié du fait qu’il n’aurait pas compris ce qu’il aurait signé,

dans la mesure où l’énumération et la description des prestations de service auraient

été libellées en français.

Concernant l’argument avancé par PERSONNE1.) suivant lequel il ne comprend pas

le français, le tribunal note qu’il est constant en cause que ce dernier a recouru aux

services d’interprétation et de traduction de PERSONNE2.) dans le cadre de ses

procédures judiciaires, de sorte qu’il est admis que PERSONNE1.) ne maîtrise pas

suffisamment les langues officielles du pays. Néanmoins, il ne résulte pas des

éléments du dossier que PERSONNE1.) ait été victime de manœuvres dolosives de

la part de PERSONNE2.) ou qu’il ait été induit en erreur lors de la signature du relevé

des prestations de service.

Le tribunal relève que le fait d’affirmer que PERSONNE1.) n’a pas compris ce qu’il a

signé n’est nullement vraisemblable, dans la mesure où d’une part, ce dernier aurait

pu demander la traduction des prestations de service libellées sur le relevé à

PERSONNE2.), auquel il a fait appel à maintes reprises aux fins de traduction, et

d’autre part, les prestations de service énumérées dans le relevé sont toutes suivies

d’un prix. Même si PERSONNE1.) ne comprend pas le français, il a, tout de même, su

lire les prix affichés et se douter du contenu du document qu’il signait.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) ne prouve pas le défaut de consentement

libre et éclairé dans son chef.

Au vu des développements qui précèdent, le tribunal retient que le consentement de

PERSONNE1.) n’a pas été vicié au moment de l’apposition de sa signature sur le

relevé et que les prestations de service reprises dans ledit relevé par PERSONNE2.),

sont établies.

Il appartient, dès lors, à PERSONNE1.) de prouver le paiement ou l’extinction de son

obligation.

PERSONNE1.) fait valoir que certaines prestations figurant dans le relevé ont été

effectuées à la demande de Maître Gennaro PIETROPAOLO ou dans le cadre des

affaires traitées par ce dernier, dont notamment des prestations des 4 juillet, 14 juillet,

26 juillet, 17 août et 18 août 2017. Il estime que ces prestations n’auraient pas dû lui

être facturées.

Le tribunal constate que, parmi les prestations reprises dans le relevé, la prestation du

14 juillet 2017, les deux dernières prestations du 26 juillet 2017, la première prestation

du 17 août 2017 et la deuxième prestation du 18 août 2017 - effectuées dans le cadre

d’affaires traitées par Maître Gennaro PIETROPAOLO - n’ont pas été prises en compte

par PERSONNE2.) dans sa facture émise le 31 mai 2018, de sorte que le moyen de

PERSONNE1.) laisse d’être fondé à cet égard.

Néanmoins, en ce qui concerne la première prestation du 4 juillet 2017, également

effectuée sur demande de Maître Gennaro PIETROPAOLO, il y a lieu de constater

qu’elle a effectivement été facturée au montant forfaitaire de 50,00 euros. Comme il

faut admettre que ladite prestation a été réalisée dans le cadre d’une procédure

judiciaire et prise en charge par l’assistance judiciaire, il convient de déduire le montant

de 50,00 euros du montant de la facture du 31 mai 2018.

PERSONNE1.) fait encore valoir que si la prestation du 20 septembre 2017, relative à

une prestation faite auprès de l’ADEM, a été prise en charge par l’assistance judiciaire,

toutes les prestations faites auprès de l’ADEM devraient être prises en charge par

l’assistance judiciaire, à savoir les prestations des 24 juillet, 31 juillet,

6 septembre, 8 septembre, 22 septembre, 5 décembre et 13 décembre 2017.

Le tribunal tient à relever qu’il ne ressort nullement du dossier que toutes les

prestations faites auprès de l’ADEM l’ont été dans le cadre d’une procédure judiciaire

ou à la demande de l’ancien mandataire de PERSONNE1.). Il résulte, au contraire,

sans équivoque des éléments du dossier que PERSONNE1.) s’est adressé, à maintes

reprises, à PERSONNE2.) pour l’assister dans des démarches administratives hors

les procédures judiciaires. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’admettre que toutes les

prestations faites auprès de l’ADEM étaient prises en charge par l’assistance judiciaire.

Cependant, le tribunal constate que la prestation effectuée en date du 22 septembre

2017 est en rapport avec une procédure judiciaire, dans la mesure où elle concerne

un courrier en réponse adressé à Maître Gennaro PIETROPAOLO afin de fournir à ce

dernier des détails au sujet des contrats de travail de PERSONNE1.), de sorte qu’il y

a, encore, lieu de déduire le montant de 120,00 euros de la facture du 31 mai 2018.

Enfin, PERSONNE1.) fait valoir que les tarifs des prestations du 4 juillet 2017 et

20 septembre 2017, indiqués dans le relevé, ne correspondent pas aux montants

repris dans la facture du 31 mai 2018.

En ce qui concerne la deuxième prestation du 4 juillet 2017, figurant dans le relevé, le

tribunal constate que PERSONNE1.) a apposé sa signature à côté du prix de 114,00

euros, alors que PERSONNE2.) ne lui a finalement facturé que le montant de 100,44

euros de ce chef, de sorte qu’il y a lieu de prendre en compte le montant de 100,44

euros, inférieur au montant initialement convenu et donc aucunement préjudiciable à

PERSONNE1.).

PERSONNE1.) conteste encore les montants facturés pour les prestations effectuées

en date du 20 septembre 2017.

Pour la date visée, trois sur six prestations figurant dans le relevé ont été facturées à

PERSONNE1.). Il convient de constater que, pour la première des six prestations, ce

dernier a apposé sa signature à côté du prix de 57,00 euros, mais que PERSONNE2.)

ne lui a facturé que 48,72 euros. Pour la quatrième des six prestations, PERSONNE1.)

a apposé sa signature à côté du prix de 171,00 euros + 10,00 euros, tandis que

PERSONNE2.) ne lui a facturé que 154,70 euros. Il y a donc lieu de prendre en compte

les montants respectifs de 48,72 euros et de 154,70 euros, inférieurs aux montants

initialement convenus et donc aucunement préjudiciables à PERSONNE1.).

Quant au montant forfaitaire de 30,00 euros, facturé pour la dernière des six

prestations du 20 septembre 2017, il correspond au montant indiqué dans le relevé.

En ce qui concerne toutes les autres prestations de service effectuées par

PERSONNE2.), il résulte des développements qui précèdent que PERSONNE1.) reste

en défaut d’établir le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.

Enfin, le tribunal tient à relever que le juge de première instance a condamné

PERSONNE1.) au paiement de la somme de 9.523,69 euros suivant le solde du

dernier relevé du 23 juillet 2018. Le tribunal de céans, ne disposant pas dudit relevé,

mais uniquement de la facture du 31 mai 2018, portant sur le montant de 9.520,23

euros, se voit contraint de se baser sur cette dernière.

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), par réformation

de la décision entreprise, à payer à PERSONNE2.) la somme de [9.520,23 – 50,00 –

120,00

=]

9.350,23

euros,

avec

les

intérêts

légaux

à

partir

du

30 août 2018, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,

jusqu’à solde.

Quant aux demandes accessoires

PERSONNE2.) réclame une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de

5.000,00 euros, au motif que l’appel interjeté par PERSONNE1.) a un caractère abusif.

Il est de principe que toute partie défenderesse, respectivement tout intimé peut

formuler une telle demande en vertu des articles 6-1, 1382 et 1383 du code civil.

Néanmoins, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner

lieu à des dommages et intérêts, que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise

foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec

une légèreté blâmable.

Il convient, en effet, de sanctionner, non pas le fait d'avoir exercé à tort une action en

justice ou d'y avoir résisté injustement, puisque l'exercice d'une action en justice est

libre, mais uniquement le fait d'avoir abusé de son droit en commettant une faute

indépendante du seul exercice de celle-ci (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150; Cour

17 mars 1993, n° 14446 du rôle; Cour 22 mars 1993, n° 14971 du rôle ; Lux.

9 février 2001, n° 25/2001).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse,

respectivement appelante, à l'égard de la partie défenderesse ou intimée, si cette

dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, nos 21687 et 22631

du rôle).

Force est de constater qu’en l’espèce, PERSONNE2.) reste en défaut d’établir tant

une faute intentionnelle dans le chef de PERSONNE1.) qu’un préjudice dans son

propre chef.

Un abus de droit n'est partant pas établi, alors qu'on ne saurait dire que PERSONNE1.)

ait agi avec une intention de nuire ou avec une légèreté blâmable. Il s’ensuit que la

demande en dommages et intérêts de PERSONNE2.) requiert un rejet.

PERSONNE1.) demande à se voir décharger de la condamnation au paiement d’une

indemnité de procédure de 10,00 euros pour la première instance et réclame une

indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

PERSONNE2.) réclame une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance

d’appel.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de rejeter, pour être non fondée, la demande de

PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Faute pour PERSONNE2.) de prouver l’iniquité requise par la loi, ses demandes en

allocation d’indemnités de procédure sont à déclarer non fondées, tant pour la

première instance – par réformation de la décision entreprise – que pour l’instance

d’appel.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance

d’appel et de les mettre, pour trois quarts, à charge de PERSONNE1.) et, pour un

quart, à charge de PERSONNE2.).

Il s’ensuit que l’appel est partiellement fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter la pièce n° 1 de PERSONNE2.) intitulée

« Facture N° NUMERO1.) »,

dit l’appel partiellement fondé,

partant, par réformation de la décision entreprise :

dit recevable et fondée

à concurrence de 9.350,23 euros

la demande de

PERSONNE2.),

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 9.350,23 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 30 août 2018, jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

dit recevable, mais non fondée, la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour la première instance sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée, la demande de PERSONNE2.) en allocation de

dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée, la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile,

partant en déboute,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les met, pour trois quarts, à

charge de PERSONNE1.) et, pour un quart, à charge de PERSONNE2.).