Father granted progressive visitation rights to child after separation due to best interests of the child.

Jugement TALJAF2020/000624 du 14 février 2020

Rôle n° TAL-2019-10427

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 14 février 2020 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Christina DIEDERICH, juge aux affaires familiales déléguée;

Cindy SAMPAIO MAGALHAES, greffier assumé.

Dans la cause entre :

Monsieur X, né le (…) à (…), résidant à (…),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 20 décembre 2019,

comparant en personne, assisté de Maître Joëlle CHRISTEN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

e t :

Madame Y, née le (…) en (…), résidant à (…),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne, assistée de Maître Michel FOETZ, avocat, demeurant à

Luxembourg.

F a i t s :

En date du 20 décembre 2019, Monsieur X déposa une requête au greffe du juge aux

affaires familiales près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de se voir

attribuer un droit de visite et d’hébergement à exercer à l’égard de l’enfant commun.

Le juge aux affaires familiales fixa l’affaire à l’audience du 3 février 2020 à 10.00 heures.

À cette audience, Monsieur X, assisté de Maître Joëlle CHRISTEN, avocat, demeurant à

Luxembourg, fut entendu en ses demandes.

Madame Y, assistée de Maître Michel FOETZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

développa ses explications et moyens.

La rupture du prononcé fut ordonnée en date du 4 février 2020 et l’affaire fut remise à

l’audience publique du 10 février 2020.

À cette audience, le mandataire de Monsieur X, Maître Joëlle CHRISTEN, fut entendu en

ses explications et moyens.

Madame Y, assistée de Maître Michel FOETZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

développa ses explications et moyens.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce

jour

le jugement qui suit :

Faits et procédure

Il résulte de l’acte de naissance de l’Enfant A, né le (…), que Monsieur X et Madame Y

sont ses parents.

Les parties se sont séparées en novembre 2019. Le 4 novembre 2019, Madame Y a

quitté l’ancien logement familial. Depuis cette date, l’Enfant A habite de facto auprès de

Madame Y et Monsieur X ne l’a plus revu.

Par requête déposée le 20 décembre 2019, Monsieur X demande à se voir attribuer un

droit de visite et d’hébergement progressif à exercer à l’égard de l’Enfant A selon les

modalités suivantes :

-

jusqu’à l’âge de 18 mois : chaque weekend, au choix des parties, soit le samedi,

soit le dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures ;

-

à partir de l’âge de 18 mois : chaque deuxième weekend du samedi à 10.00 heures

au dimanche à 18.00 heures ;

-

à partir de l’âge de 2 ans :

o

en période scolaire : chaque deuxième weekend, du vendredi soir à la sortie

de la crèche jusqu’au dimanche à 18.00 heures ;

o

en période de vacances scolaires :



les années paires, la première moitié des vacances de Pâques, les

vacances de la Pentecôte, la première moitié des vacances de Noël,

les vacances d’été par plages de quinze jours débutant avec la

seconde plage ;



les années impaires, les vacances de Carnaval, la deuxième moitié

des vacances de Pâques, les vacances de la Toussaint, la deuxième

moitié des vacances de Noël, les vacances d’été par plages de

quinze jours débutant avec la première plage.

Moyens et prétentions des parties

A l’audience du 4 février, Monsieur X explique qu’il s’est mis en couple avec Madame Y

lorsqu’elle était enceinte de 3 mois. Même en sachant qu’il n’était pas le père biologique

de l’Enfant A, il aurait soutenu Madame Y tout au long de sa grossesse, il aurait reconnu

l’Enfant A à sa naissance et l’aurait élevé comme son enfant. Depuis la séparation des

parties, Madame Y lui refuserait tout contact avec l’Enfant A et essayerait d’anéantir le

lien crée entre lui et l’Enfant A.

Monsieur X souhaite qu’un droit de visite et d’hébergement soit instauré au plus vite pour

rétablir le lien entre lui et l’Enfant A.

A l’audience du 10 février 2020, Monsieur X fait plaider la compétence territoriale du

tribunal de céans en vertu des articles 9 et 10 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du

Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution

des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, dit Règlement Bruxelles II Bis. Madame Y ne

l’aurait pas informé du fait qu’elle projetait un déménagement en France, et il n’aurait pas

donné son autorisation au changement de domicile à l’étranger de l’Enfant A. De plus,

comme l’incompétence du tribunal n’aurait pas été soulevé in limine litis Madame Y, elle

aurait implicitement accepté la compétence du tribunal de céans.

Madame Y s’oppose à la demande.

Elle fait valoir que Monsieur X ne se serait jamais occupé de l’Enfant A lorsqu’ils étaient

encore en couple. Elle doute de ses aptitudes éducatives.

Elle aurait l’intention d’entamer une action en contestation de paternité et en attentant

l’issue de ce litige, elle s’oppose à ce qu’un lien entre Monsieur X et l’Enfant A soit créé.

A l’audience du 10 février 2020, Madame Y conclut à l’incompétence du tribunal de céans

en vertu de l’article 9 du Règlement Bruxelles II Bis. Du fait que l’Enfant A aurait sa

résidence habituelle en France depuis novembre 2019, les juridictions françaises seraient

compétentes pour statuer sur la demande. Elle soutient qu’elle aurait informé Monsieur X

du déménagement en France.

Motifs de la décision

Compétence

A l’audience du 10 février 2020, Madame Y soutient que seules les juridictions françaises

sont compétentes pour connaître du litige en raison de la résidence de l’Enfant A en

France, et ce en application de l'article 8 du règlement CE 2201/2003 dit Règlement

Bruxelles II Bis.

Monsieur X fait valoir que Madame Y aurait implicitement accepté la compétence du

tribunal de céans à défaut d’avoir soulevé l’exception de procédure in limine litis. De plus,

il invoque le caractère illicite du déplacement de l’Enfant A en France pour faire obstacle

à la compétence des juridictions françaises.

Le moyen tiré du fait que l’exception d’incompétence n’a pas été soulevée in limine litis

ne saurait être fondé puisque le juge aux affaires familiales a l'obligation de vérifier sa

compétence et de relever d'office son incompétence si l'affaire échappe à la connaissance

de la juridiction luxembourgeoise en vertu de l’article 17 du Règlement Bruxelles II Bis.

En application de l'article 8 du Règlement Bruxelles II Bis, est compétent pour statuer sur

les questions relatives à la responsabilité parentale la juridiction de l'Etat membre sur

lequel se trouve la résidence habituelle de l’enfant au moment où la juridiction est saisie.

L'article 9 du Règlement Bruxelles II Bis prévoit qu'en cas de déménagement légal de

l'enfant d'un pays membre dans une autre pays membre, les juridictions de l'état membre

de l'ancienne résidence gardent leur compétence durant une période de trois mois suivant

le déménagement pour modifier une décision concernant le droit de visite rendue dans

cet état avant le déménagement, si le titulaire du droit de visite continue à résider dans

l'état membre de l'ancienne résidence de l'enfant.

Par ailleurs, l'article 10 du Règlement Bruxelles II Bis maintient la compétence des

juridictions de l'état membre dans lequel l'enfant avait sa résidence, en cas de

déplacement illicite et sous certaines conditions.

L'alinéa 3 de l’article 378-1 du code civil dispose que tout changement de domicile de l'un

des parents, dès lors qu'il modifie la situation de l’enfant et les modalités d’exécution de

l’exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps

utile de l'autre parent, afin de permettre à l’autre parent, en cas de désaccord, de saisir le

tribunal.

Il y a lieu de rappeler que par l’effet de l’article 375 du code civil, l’autorité parentale sur

l’Enfant A, est exercée conjointement par Monsieur X et Madame Y.

En l’espèce, le juge aux affaires familiales a été saisi le 20 décembre 2019.

Il ressort du Registre National des Personnes Physiques que l’Enfant A habite avec sa

mère en France à Metz depuis le 4 novembre 2019.

Aucun élément soumis à l’appréciation du juge aux affaires familiales ne permet de

conclure que Madame Y a signalé le changement d’adresse à Monsieur X, ni obtenu son

autorisation pour déménager dans un pays étranger.

Dans sa requête déposée le 20 décembre 2019, Monsieur X s’adresse à « Madame Y,

salariée, née à (…) le (…), ayant demeuré à la même adresse jusqu’au 12 novembre

2019, sans préjudice quant à la date exacte, actuellement sans adresse connue ». Il en

découle qu’au moment de l’introduction de la requête introductive d’instance, Monsieur X

ne connaissait pas l’adresse actuelle de Madame Y.

En application de l’article 2 et 10 du Règlement Bruxelles II Bis, le déménagement est à

qualifier d’illicite car non autorisé par Monsieur X et le tribunal de céans est compétent

pour connaître de la demande de Monsieur X.

Fond

Monsieur X demande à se voir attribuer un droit de visite progressif à l’égard de l’Enfant

A. En application de l’article 376 §2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir

des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre

parent.

Selon l’article 376-1 §2 du même code, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne

peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Monsieur X revendique l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de

l’Enfant A, demande à laquelle Madame Y s'oppose aux motifs qu’il ne serait pas le père

biologique de cet enfant et qu’aucun lien n’aurait été créé entre eux.

En l'état, il ressort de l’acte de naissance de l’Enfant A, qu’il a été reconnu par Monsieur

X à sa naissance. Sa paternité se trouve établie par cet acte de reconnaissance.

A ce jour aucune décision de justice n'a annulé la paternité de Monsieur X à l'égard de

l’Enfant A.

Comme Monsieur X est le père officiel de l’Enfant A, il est habilité à invoquer les

dispositions légales susvisées pour obtenir un droit de droit de visite et d'hébergement.

Il y a lieu de rappeler que les modalités du droit de visite et d’hébergement à l’égard d’un

enfant doivent être fixées en considération de l’intérêt de celui-ci et non selon les désirs,

les contrariétés ou les convenances personnelles de ses parents.

Il est de l’intérêt supérieur d’un enfant de pouvoir construire des liens effectifs avec chacun

de ses deux parents par le biais de rencontres régulières, d’échanges affectifs et d’apports

éducatifs continus.

Il en va de l’intérêt d’un enfant en bas âge d’entretenir des contacts répétés mais de courte

durée avec celui de ses parents avec lequel il ne réside pas.

Ainsi, il lui est rendu possible de construire un lien avec son parent tout en évoluant dans

un environnement stable.

Compte tenu des besoins de l’Enfant A, âgé de 14 mois, et en l’absence d’éléments

permettant de douter des capacités du père de s’occuper de l’Enfant A et de prendre soin

de lui, il y a lieu d’accorder à Monsieur X un droit de visite et d’hébergement à l’égard de

l’enfant commun, à exercer, sauf accord autre des parties, selon les modalités

progressives suivantes :

-

pendant le mois de février 2020 : chaque samedi de 10.00 heures à 13.00 heures,

et pour la première fois le 15 février 2019 ;

-

à partir de mars 2020 et jusqu’à l’âge de 18 mois : chaque dimanche de 10.00

heures jusqu’à 18.00 heures ;

-

à partir de l’âge de 18 mois : chaque deuxième weekend du samedi à 10.00 heures

au dimanche à 18.00 heures ;

-

à partir de l’âge de 2 ans :

o

en période scolaire, chaque deuxième weekend, du vendredi soir à la sortie

de la crèche jusqu’au dimanche soir à 18.00 heures ;

o

en période de vacances scolaires,



les années paires, la première moitié des vacances de Pâques, les

vacances de la Pentecôte, la première moitié des vacances de Noël,

la deuxième quinzaine et la quatrième quinzaine des vacances d’été ;



les années impaires, les vacances de Carnaval, la deuxième moitié

des vacances de Pâques, les vacances de la Toussaint, la deuxième

moitié des vacances de Noël, la première quinzaine et la troisième

quinzaine des vacances d’été.

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, le présent

jugement est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS :

Christina DIEDERICH, juge aux affaires familiales déléguée, statuant contradictoirement,

se déclare compétent pour connaître de la demande Monsieur X en obtention d’un droit

de visite et d’hébergement;

dit la demande de Monsieur X recevable est fondée ;

partant attribue à Monsieur X un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’Enfant A,

à exercer, sauf meilleur accord des parties, selon les modalités suivantes :

-

pendant le mois de février 2020 : chaque samedi de 10.00 heures à 13.00 heures,

et pour la première fois le 15 février 2019 ;

-

à partir de mars 2020 et jusqu’à l’âge de 18 mois : chaque dimanche de 10.00

heures à 18.00 heures ;

-

à partir de l’âge de 18 mois : chaque deuxième weekend du samedi à 10.00 heures

au dimanche à 18.00 heures ;

-

à partir de l’âge de 2 ans :

o

en période scolaire, chaque deuxième weekend, du vendredi soir à la sortie

de la crèche au dimanche soir à 18.00 heures ;

o

en période de vacances scolaires,



les années paires : la première moitié des vacances de Pâques, les

vacances de la Pentecôte, la première moitié des vacances de Noël,

la deuxième quinzaine et la quatrième quinzaine des vacances d’été ;



les années impaires : les vacances de Carnaval, la deuxième moitié

des vacances de Pâques, les vacances de la Toussaint, la deuxième

moitié des vacances de Noël, la première quinzaine et la troisième

quinzaine des vacances d’été ;

constate qu’en vertu de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, le présent

jugement est d’application immédiate ;

fait masse des frais et les impose par moitié à chacune des parties.