Civil court orders reopening of civil trial to verify if pending criminal prosecution justifies stay of proceedings.

Arrêt N° 17/20 - IX – CIV

Audience publique du trente janvier deux mille vingt

Numéro CAL-2018-00349 du rôle

Composition:

Serge THILL, président de chambre,

Alain THORN, premier conseiller,

Danielle SCHWEITZER, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier assumé.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA

d’Esch-sur-Alzette du 16 mars 2018,

comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA du 16 mars 2018,

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par exploit du 19 février 2016, PERSONNE2.) a fait donner assignation

à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre

condamner au paiement de la somme de 14.850 euros outre les intérêts

légaux.

PERSONNE2.) exposait avoir conclu, en date du 6 juin 2013, un contrat

de dépôt-vente avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

actuellement en faillite, et dont le défendeur était l’associé-gérant, dans

le cadre de la vente de son véhicule OPEL Corsa, immatriculé à

Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.).

Selon les termes du jugement, le demandeur reprochait au défendeur de

s’être « sciemment débarrassé » du véhicule appartenant au demandeur

en affirmant l’avoir remis à un dénommé PERSONNE3.), lequel

contestait cependant l’avoir eu en sa possession.

PERSONNE1.) aurait ainsi commis une faute intentionnelle d’une

particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions

sociales d’un dirigeant et aurait partant engagé sa responsabilité civile

envers le demandeur sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le défendeur serait partant redevable au demandeur de la somme de

14.850 euros, en principal, correspondant à l’estimation du véhicule au

jour de la conclusion du contrat de dépôt-vente.

PERSONNE1.) concluait au rejet de la demande aux motifs que

PERSONNE2.) resterait en défaut d’établir une faute dans son chef, de

même que l’existence d’un préjudice en relation causale avec la

prétendue faute.

Par jugement rendu en date du 13 décembre 2017, le tribunal a déclaré

la demande recevable et fondée et a condamné le défendeur aux

dommages et intérêts réclamés, outre une indemnité de procédure de

1.250 euros.

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a retenu une faute

personnelle dans le chef du défendeur de nature à engager sa

responsabilité civile délictuelle, après avoir constaté que ce dernier ne

contestait pas n’avoir jamais remis le prix de la vente du véhicule au

demandeur, sans pour autant être en mesure de prouver la remise du

véhicule en cause au dénommé PERSONNE3.) et le défaut de restitution

subséquent.

Par exploit du 16 mars 2018, PERSONNE1.) a régulièrement relevé

appel de ce jugement qui lui avait été signifié en date du 5 février 2018.

L’appelant demande à la Cour de déclarer la demande adverse infondée,

par réformation du jugement entrepris.

Il reconnaît que la société dont il était le gérant s’est vu confier par l’intimé

le véhicule susmentionné dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente.

Ce véhicule aurait ensuite été remis, pour un essai, à un dénommé

PERSONNE3.) qui ne l’aurait pourtant plus ramené.

L’appelant estime que l’intimé aurait dû déposer une déclaration de

créance dans le cadre de la faillite de la société SOCIETE1.) et réitère

ses contestations, formulées en première instance.

Il conteste tout particulièrement avoir commis une faute intentionnelle

d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des

fonctions sociales.

L’appelant fait valoir que l’intimé aurait déposé une plainte pénale à son

encontre « pour les faits dont il demande réparation au civil » et demande

à la Cour de surseoir à statuer, en vertu du principe que le pénal tient le

civil en l’état.

L’intimé conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement

entrepris, sauf en ce qui concerne la condamnation intervenue sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le dénommé PERSONNE3.) aurait formellement démenti avoir été en

possession du véhicule.

L’appelant ne fournirait aucune explication plausible quant à la disparition

du véhicule de l’intimé.

L’intimé soutient qu’il n’est qu’une des nombreuses victimes des

agissements frauduleux de l’appelant.

L’intimé s’oppose à la demande de sursis au motif qu’aucune affaire

pénale « relative à la même cause » serait actuellement pendante.

Le jugement déféré a condamné le défendeur à payer au demandeur une

indemnité de procédure de 1.250 euros.

L’appelant demande à être déchargé de cette condamnation, par

réformation de la décision entreprise, et conclut à l’allocation d’une

indemnité de procédure de 2.000 euros pour la première instance et de

3.000 euros pour l’instance d’appel tandis que l’intimé conclut à

l’obtention d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la

première instance, par réformation du jugement entrepris, et de 2.500

euros pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

Le principe selon lequel le criminel tient le civil en l’état, consacré à

l’article 3 du Code de procédure pénale, a pour but d’éviter une

contradiction entre les jugements civil et pénal.

Le sursis à statuer doit être ordonné par la juridiction civile dès lors que

la décision à intervenir sur l’action publique est susceptible d’influer sur

la décision qui sera rendue par la juridiction civile.

La règle rappelée ci-dessus n’est applicable qu’à la condition que l’action

publique soit réellement intentée.

Elle est d’ordre public et doit, le cas échéant, être suppléée d’office par

le juge civil (cf. Cour d’appel, 24.01.2001, n° 24117 du rôle ; 24.05.2004,

Pas. 33, 20 ; 30.06.2010, n° 35227 du rôle).

Cependant, il appartient à la partie qui s’en prévaut pour conclure à la

surséance de justifier de la réunion de ses conditions d’application.

Il est constant en cause qu’une plainte pénale a été déposée par l’intimé

contre l’appelant en raison des faits qui l’ont amené à intenter l’action en

réparation dont est saisie la juridiction de ce siège et que d’autres

personnes ont déposé plainte à l’encontre de l’appelant pour des faits

similaires.

L’intimé reconnaît lui-même le lien entre le dossier pénal auquel se réfère

l’appelant au soutien de sa demande de sursis - dossier qu’il affirme avoir

examiné - et la présente demande en réparation, en soutenant que

l’appelant « a organisé une véritable fraude respectivement escroquerie

dans le dépôt et l’achat-revente de véhicules » et qu’il n’est «

certainement pas inutile d’aviser la Cour sur le fait que la partie intimée

n’a pas été la seule victime du sieur PERSONNE1.), loin de là », avant

de se référer aux nombreuses plaintes pénales déposées par les autres

victimes de l’appelant ainsi qu’aux attestations testimoniales litigieuses

émanant de certaines d’entre elles, et d’ajouter qu’il est incontestable

que l’appelant « a ainsi commis une faute intentionnelle d’une particulière

gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales d’un

dirigeant », de telle sorte que sa responsabilité civile personnelle serait

engagée envers l’intimé sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil

(cf. conclusions notifiées le 8 mai 2018, pages 2 et 3).

Force est de constater que l’appelant qui se prévaut de la règle édictée

à l’article 3 du Code de procédure pénale pour demander à la Cour de

surseoir à statuer, ne verse aucune pièce à ce sujet, se limitant à affirmer

que la plainte pénale que PERSONNE2.) a déposée « à l’encontre de

Monsieur PERSONNE1.) pour les faits dont il demande condamnation

au civil […] est toujours en cours d’instruction auprès du cabinet

d’instruction » (cf. conclusions notifiées le 18 décembre 2018, page 2).

En particulier, la Cour ignore la teneur de la plainte déposée ainsi que

les suites réservées à celle-ci.

Il importe notamment de déterminer si l’action publique a été mise en

mouvement et si elle est encore pendante.

Dans ces conditions, il convient, avant tout autre progrès en cause,

d’ordonner à l’appelant de verser la plainte pénale dont il s’agit et de

renseigner la Cour, pièces justificatives à l’appui, sur les suites y

réservées et particulièrement sur le point de savoir si l’action publique a

été mise en mouvement et se trouve actuellement pendante.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la

réouverture des débats afin de permettre à PERSONNE1.) de verser la

plainte pénale dont il fait l’objet de la part de PERSONNE2.), de

renseigner la Cour, pièces justificatives à l’appui, sur les suites y

réservées, et, en particulier, sur le point de savoir si l’action publique est

actuellement pendante, et aux deux parties litigantes de présenter des

conclusions à ce sujet,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état,

réserve le surplus et les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Serge THILL, président de chambre, en présence du greffier assumé

Alexandra NICOLAS.