Tenant appeal dismissed; court confirms eviction and additional charges while extending move-out deadline.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the tenant's appeal, confirming the lower court's judgment of eviction and liability for arrears. The tenant argued for procedural relief, but the court found no grounds for an equitable adjustment under Article 240 of the Civil Procedure Code. Consequently, the tenant was ordered to pay additional charges and court costs, with the eviction deadline extended to forty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 n.c.p.c.; Art. 238 n.c.p.c.: The court's discretion to grant equitable relief under Article 240 is not exercised when the appellant fails to demonstrate the required inequity, and the losing party remains liable for costs under Article 238.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)
2020TALCH14/00011
Audience publique du mardi, vingt-et-un janvier deux mille vingt
Numéro TAL-2019-07615 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Tessie LINSTER, premier juge,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social
à
L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 23 août 2019,
comparant par Maître Olivier RODESCH, avocat, demeurant Luxembourg,
et
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL,
comparant par Maître Joëlle PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg.
___________________________________________________________________
Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2019-07615 du rôle et appelée pour fixation le
15 octobre 2019, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 19 novembre 2019 et finalement
à l’audience publique du mardi, 17 décembre 2019 à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
PERSONNE1.), gérant administratif, représentant la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) s.àr.l., fut entendu en ses explications.
Maître Joëlle PIERRET, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) s.àr.l., fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
21 janvier 2020, date à laquelle le prononcé a été reporté, le
jugement
qui suit :
Faits et rétroactes
Par contrat de bail du 3 août 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
s.àr.l. a pris en location auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l.
une surface commerciale au rez-de-chaussée de la résidence ADRESSE2.) sise à
L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 3.744,00 euros, assorti
d’une avance sur charges mensuelle de 300,00 euros.
Par requête déposée au greffe le 29 avril 2019, la société SOCIETE2.) a fait convoquer
la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre
condamner à lui payer le montant de [1.400,33 + 480,00 =] 1.880,33 euros, à titre
d’arriérés de charges pour la période 2017/2018 et de non-paiement de l’augmentation
de l’avance sur charges mensuelle à partir de janvier 2019, avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde.
La société SOCIETE2.) a, en outre, sollicité la résiliation du contrat de bail aux torts
exclusifs de la locataire et a demandé à voir condamner cette dernière au
déguerpissement.
Pour justifier sa demande tendant à la résiliation du contrat de bail, la société
SOCIETE2.) a invoqué le non-paiement des arriérés de charges dans le chef de la
société SOCIETE1.). Elle a ajouté que ladite société lui refusait l’accès aux lieux loués
pour faire procéder à des visites en vue de la vente du local, que, contrairement aux
stipulations contractuelles, elle effectuait une sous-location et qu’elle avait entrepris
des modifications dans le local sans autorisation préalable de la bailleresse.
La société SOCIETE1.) n’a pas comparu lors des plaidoiries de première instance.
Par jugement du 5 juillet 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant
contradictoirement à l’égard de la société SOCIETE2.), par défaut à l’égard de la
société SOCIETE1.) et en premier ressort, a :
reçu la demande en la forme,
dit recevable et fondée la demande en paiement du chef d’arriérés de charges et
pour non-adaptation des avances sur charges mensuelles à hauteur du montant de
1.880,33 euros,
condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de
1.880,33 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice
jusqu’à solde,
déclaré résilié le bail entre parties pour motif grave consistant dans le non-paiement
du décompte charges pour l’année 2017/2018 et pour non-adaptation des avances
sur charges mensuelles à partir de janvier 2019,
partant, condamné la société SOCIETE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous
ceux qui s'y trouvent de son chef dans un délai de quarante jours à partir de la
notification du jugement,
au besoin autorisé la société SOCIETE2.) à faire expulser la société SOCIETE1.)
dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple
présentation des quittances des ouvriers y employés,
condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour déclarer fondée la demande pécuniaire de la société SOCIETE2.), le juge de
première instance s’est basé sur le décompte charges pour l’exercice 2017/2018 ainsi
que le courrier du 11 janvier 2019, par lequel ladite société a informé la locataire de
l’augmentation des avances sur charges mensuelles de 300,00 à 420,00 euros, eu
égard au solde du décompte charges négatif pour la locataire.
Au vu du non-paiement par la société SOCIETE1.) des arriérés de charges locatives
pour la période 2017/2018 et de la non-adaptation du montant mensuel des avances
sur charges pendant les mois de janvier à avril 2019 inclus, le juge de première
instance a également fait droit à la demande en résiliation du contrat de bail et a
ordonné le déguerpissement de la locataire.
De ce jugement, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par acte
d’huissier du 23 août 2019.
Moyens et prétentions des parties
Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à se voir décharger de la
condamnation pécuniaire intervenue à son encontre, à ne pas voir déclarer résilié le
contrat de bail et à ne pas se voir condamner au déguerpissement.
A l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) fait valoir que les charges réclamées
concernent un contrat de bail du 24 mai 2018, relatif à la location d’une surface de
stockage de 67 m2 au sous-sol de l’immeuble sis à L-ADRESSE2.) et non pas au
contrat de bail du 3 août 2017, concernant la surface commerciale au rez-de-chaussée
du
même
immeuble.
Le
contrat
de
bail
du
24 mai 2018 ne ferait aucune mention de charges préalablement fixées et aucun
décompte détaillé relatif aux lieux concernés par ledit contrat n’aurait été adressé à la
locataire.
Concernant les lieux loués en vertu du contrat de bail du 3 août 2017, aucun loyer ne
resterait en souffrance.
A l’audience des plaidoiries du 17 décembre 2019, en instance d’appel, le représentant
de la société SOCIETE1.) affirme qu’au vu du décompte SOCIETE3.) lui remis à
l’audience, la société est disposée à payer les arriérés de charges réclamés. Il fait
valoir que ledit paiement n’a pas encore été effectué, faute de production de pièces
justificatives à l’appui du décompte de la société SOCIETE2.).
La société SOCIETE1.) considère s’être acquittée du paiement des loyers et avances
sur charges mensuelles redues en versant mensuellement le montant de 4.044,00
euros à la société SOCIETE2.).
La société SOCIETE1.) conteste, par ailleurs, avoir sous-loué les locaux à une tierce
entreprise. Elle admet que la pancarte indiquant que les locaux étaient à vendre, a été
enlevée par un de ses salariés, eu égard au fait que la société SOCIETE2.) ne l’avait
pas informée de son intention de procéder à la vente des locaux.
L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du
juge de première instance. Elle souligne que la société SOCIETE1.) n’a pas procédé
au paiement du solde réclamé à titre d’arriérés de charges, malgré mise en demeure,
ce sans émettre la moindre contestation par rapport audit décompte.
L’intimée augmente sa demande de [8 x 120,00 =] 960,00 euros, correspondant aux
arriérés d’avances sur charges pour la période de mai à décembre 2019.
L’intimée réclame, finalement, une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour
l’instance d’appel.
Motifs de la décision
Quant aux arriérés de charges
Le tribunal de céans note d’emblée que, contrairement aux affirmations de la société
SOCIETE1.) dans son acte d’appel, la requête introductive de première instance a
bien trait à des arriérés de charges réclamés sur base du contrat de bail du 3 août
2017, relatif à la surface commerciale au rez-de-chaussée de l’immeuble sis à L-
ADRESSE2.), et non pas au contrat de bail du 24 mai 2018, relatif à une surface de
stockage au sous-sol dudit immeuble.
Suivant l’article 19 du contrat de bail du 3 août 2017, « Le preneur s’engage d’accepter
tous les décomptes annuels des charges locatives et communautaires, préalablement
vérifiés et approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires et consignés au
procès-verbal. Il s’engage encore à s’acquitter des soldes dans les délais requis. Le
preneur versera régulièrement et tous les mois au bailleur une avance, adaptable
annuellement, de 300 Euro à titre d’acompte sur les frais communs lui incombant […].
Un décompte annuel sera établi périodiquement par une firme spécialisée ou par le
Syndic […] ».
Par courrier recommandé du 11 janvier 2019, versé en cause, la société SOCIETE2.)
a adressé à la société SOCIETE1.) le décompte charges de l’année 2017/2018, établi
par le syndic. Il résulte dudit décompte que les charges à supporter par le locataire du
local de commerce litigieux s’élèvent au montant total de 5.000,33 euros. La
bailleresse a indiqué sur ledit décompte qu’après déduction des avances sur charges
de 3.600,00 euros, réglés par la société SOCIETE1.), cette dernière reste redevable
d’un solde de 1.400,33 euros. Aux termes du même courrier, la société SOCIETE2.)
demande à la société SOCIETE1.) d’augmenter les avances sur charges mensuelles
de 300,00 euros à 420,00 euros, « afin d’éviter un décompte négatif dans le futur ».
Il ne résulte pas du dossier qu’après avoir reçu ledit décompte, la société SOCIETE1.)
ait émis des contestations par rapport à celui-ci ou réclamé la communication de
justificatifs concernant l’un ou l’autre poste. Il ne peut partant pas être fait grief à la
société SOCIETE2.) de ne pas avoir pris l’initiative d’adresser copie de l’ensemble de
la documentation étayant le décompte à la locataire, étant rappelé que les locaux sont
situés dans un immeuble en copropriété et que ladite documentation est
nécessairement volumineuse.
Dans la mesure où il ressort des débats en instance d’appel que la société
SOCIETE1.) n’a sollicité une copie du décompte SOCIETE3.) que quelques jours
avant
l’audience
du
17 décembre 2019, cette dernière est encore malvenue de reprocher à la société
SOCIETE2.) de ne lui avoir remis ce document qu’à ladite audience.
Il est rappelé qu’au vu du décompte SOCIETE3.) lui remis à l’audience, l’appelante se
déclare disposée à payer les arriérés de charges réclamés.
Tel que l’a, à juste titre, relevé le juge de première instance, le solde négatif du
décompte de l’année 2017/2018 a justifié l’augmentation de l’avance sur charges
mensuelles du montant de 300,00 euros à 420,00 euros à partir de janvier 2019, dont
la société SOCIETE1.) a été dûment informée par le courrier recommandé précité.
Le jugement entrepris est, par conséquent, à confirmer pour autant qu’il a condamné
la société SOCIETE1.) au paiement du montant de [1.400,33 + (4 x 120,00) =] 1.880,33
euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.
En instance d’appel, la société SOCIETE2.) augmente sa demande de [8 x 120,00 =]
960,00 euros, correspondant aux arriérés d’avances sur charges pour la période de
mai à décembre 2019.
L’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est à déclarer
recevable au vu des dispositions de l’article 592, alinéa 2, du nouveau code de
procédure civile.
Il résulte des pièces versées en cause que le montant mensuel de 4.148,42 euros a
été versé par la société appelante au cours des mois visés. Suivant explications
fournies par l’intimée, ledit montant correspond au loyer mensuel TTC
contractuellement fixé, augmenté de l’adaptation indiciaire et d’une avance sur
charges de 300,00 euros.
La société SOCIETE1.) n’établit pas avoir procédé au paiement mensuel de
[420,00 – 300,00 =] 120,00 euros, correspondant à l’augmentation de l’avance sur
charges, pour les mois visés.
L’augmentation de la demande de la société SOCIETE2.) est, par conséquent, à
déclarer fondée pour le montant réclamé de [8 x 120,00 =] 960,00 euros, au titre des
arriérés d’avances sur charges pour la période de mai à décembre 2019.
Il y a partant encore lieu de condamner la société SOCIETE1.) au paiement dudit
montant. A défaut de demande afférente, il n’y a pas lieu d’assortir ledit montant des
intérêts légaux.
Quant à la résiliation du contrat de bail
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux échéances
prévues constitue l’une des obligations principales du locataire.
Le bailleur est en droit de pouvoir compter avec une rentrée d’argent régulière et il ne
saurait être contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits
(cf. M. HARLES, Le bail à loyer, Compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31, n° 187 ;
TAL 23 octobre 1998, n° 61513 du rôle).
En principe, le non-paiement des loyers et des avances sur charges aux échéances
convenues constitue une cause de résiliation du bail.
Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des éléments de
l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la
résiliation éventuelle. La résiliation d’un contrat de bail ne peut être prononcée qu’en
raison de l’imputabilité à l’une des parties d’une inexécution grave (cf. LA HAYE et
VANKERCKHOVE, Les Novelles, tome VI, le louage des choses, les baux en général,
éd. 2000, n° 388 bis et 388 ter a).
Le rôle du juge est d’appliquer une sanction proportionnée à la gravité du
manquement, compte tenu des circonstances.
Au vu du non-paiement du solde des charges pour l’année 2017/2018 et du refus de
procéder au paiement de l’augmentation du montant de l’avance sur charge
mensuelle, malgré mise en demeure, c’est à bon escient que le juge de première
instance a déclaré résilié le contrat de bail, étant noté, par ailleurs, que depuis le
prononcé du jugement intervenu, la société SOCIETE1.) n’a pas procédé au règlement
des arriérés de charges et d’avances sur charges et que sa dette au titre d’arriérés de
charges a, par ailleurs, augmenté.
Le jugement entrepris est donc également à confirmer quant à la résiliation du contrat
de bail et la condamnation de la locataire au déguerpissement, sauf à préciser que, de
par l’appel interjeté et l’instance d’appel qui s’en est suivie, le délai de
déguerpissement est reporté à quarante jours suivant la signification du présent
jugement.
Quant aux demandes accessoires
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
La société SOCIETE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, elle est à débouter de sa demande
en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du
nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux
dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une
autre partie par décision spéciale et motivée ».
La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a
triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne
suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la
défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la
partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –
Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).
Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer
le jugement entrepris pour autant qu’il a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et
dépens de la première instance et de condamner également cette dernière aux frais
et dépens de l’instance d’appel.
Il résulte de ce qui précède que l’appel n’est pas fondé.
Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé, partant,
confirme le jugement entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement à quarante
jours à compter de la signification du présent jugement,
dit recevable l’augmentation de la demande de la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) s.àr.l. au titre des arriérés d’avances sur charges pour les mois de mai à
décembre 2019,
la dit fondée à concurrence de 960,00 euros, partant,
condamne encore la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à la
société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 960,00 euros,
dit recevable, mais non fondée, la demande de la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) s.àr.l. en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
partant en déboute,
condamne la société responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. aux frais et dépens de
l’instance d’appel.