43812_44612_10_a · Cour supérieure de justice - 1e Chambre

Arrêt N° 10/20 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du quinze janvier deux mille vingt

Numéros 43812 et 44612 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,

Rita BIEL, premier conseiller,

Yannick DIDLINGER, conseiller,

Christian MEYER, greffier.

I)

43812

E n t r e :

A, né le (…), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 6 mai 2016,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

B, née le (…), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

II)

44612

E n t r e :

B, née le (…), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick

KURDYBAN de Luxembourg du 8 juin 2016,

comparant par Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t :

.

A, né le (…), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R

D ' A P P E L :

Par jugement civil contradictoire du 2 juillet 2009,

le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux B

(ci-après B) et A (ci-après A) aux torts réciproques des parties, a ordonné la

liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre eux et a

chargé Maître NOT1 d’y procéder.

Par jugement civil contradictoire du 18 février 2016, le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, statuant suite au dépôt du procès-verbal

de difficultés dressé le 22 juin 2011 par le notaire NOT1 et à l’ordonnance

constatant la non-conciliation des parties, a, notamment,

- constaté que les parties étaient mariées sous la communauté légale de

biens de droit belge du 1er août 1986 jusqu’en 2001 et à partir de 2001 sous

la communauté légale de biens de droit luxembourgeois,

- constaté que B a investi des fonds propres reçus en donation d’un montant

de 999.950 LUF, soit 24.788,11 euros dans la construction de la maison

commune,

- invité les parties à verser les pièces nécessaires à la détermination de la

valeur de la construction érigée à X, (...), au jour de la construction et au jour

de la dissolution de la communauté légale de droit belge des parties,

- sursis à statuer sur la demande de B à voir dire qu’elle a une créance contre

la communauté du chef des fonds propres investis dans la communauté pour

le surplus,

- dit que A a une créance de récompense contre la communauté d’un

montant de 5.545 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 novembre

2005 jusqu’à solde,

- dit que A a une créance d’impense contre l’indivision post-communautaire

d’un montant de 171.507,09 euros au titre du remboursement des deux prêts

hypothécaires communs, avec les intérêts légaux à partir du 22 juin 2011 en

ce qui concerne la somme de 110.307,09 euros, à partir du 7 mars 2012 en

ce qui concerne la somme de 17.200 euros, à partir du 25 février 2013 en

ce qui concerne la somme de 18.000 euros et à partir du 16 octobre 2013

en ce qui concerne la somme de 26.000 euros jusqu’à solde,

- avant tout progrès en cause quant aux demandes de A et de B relatives au

prêt personnel commun, invité les parties à conclure sur l’objet dudit prêt et

à verser toute pièce y relative ,

- condamné A à payer à l’indivision post-communautaire une indemnité

d’occupation de l’immeuble indivis sis à X, (...) relative à la période du 8

septembre 2009 au 30 septembre 2015 d’un montant de 215.268,05 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 22 juin 2011, en ce qui concerne la

somme de 186.374 euros et à partir du 6 novembre 2012 en ce qui concerne

la somme de 28.894,05 euros jusqu’à solde,

- dit que B a une créance d’impense contre l’indivision post-communautaire

d’un montant de 1.200 euros au titre de frais de réparation du véhicule indivis

de la marque Mercedes Vaneo, avec les intérêts légaux à partir du 6 janvier

2014 jusqu’à solde,

- dit irrecevable la demande de A tendant à se voir attribuer par préférence

lors du partage l’immeuble indivis sis à X, (...),

- soulevé d’office la question de la compétence territoriale internationale du

tribunal pour connaître de la demande de B tendant à voir ordonner la vente

publique amiable au plus offrant du terrain indivis sis en Belgique à T. et de

la demande de A en licitation dudit terrain et invité les parties à conclure sur

ce point jusqu’au 18 mars 2016,

- dit irrecevable la demande de B tendant à voir ordonner la vente publique

amiable au plus offrant de l’immeuble indivis sis à X, (...),

- ordonné la licitation de l’immeuble indivis sis à L- X, (...),

- dit qu’il sera dressé un inventaire des biens meubles communs des parties

et procédé au partage en nature de ces meubles par lots, sur accord des

parties ou par tirage au sort, conformément aux articles 822 et suivants du

Code civil luxembourgeois,

- commis à ces fins Maître NOT1, notaire de résidence à Luxembourg,

- condamné B à faire rapport à la masse indivise de la somme de 3.501

euros au titre des deux véhicules indivis de marque Mercedes Vaneo et

Mercedes Vito,

- dit sans objet la demande de A tendant à voir enjoindre à B de verser un

extrait du compte numéro IBAN (…) au jour du mariage et au jour de

l’assignation en divorce,

- sursis à statuer sur le surplus et sur les frais et dépens et refixé la

continuation des débats à une date ultérieure.

De ce jugement, qui a été signifié le 30 mars 2016, A a régulièrement relevé

appel par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2016.

B a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 8 juin

2016.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 31 mars 2017, la jonction

des rôles n° 43812 et 44612 a été ordonnée pour cause de connexité.

Il échet par conséquent de statuer par un seul et même arrêt.

Les parties critiquent le jugement déféré sur plusieurs points.

Avant de procéder à l’analyse des points critiqués, il convient de préciser

que le jugement déféré n’est pas critiqué en ce que les juges de première

instance ont retenu que de la date de leur mariage en Belgique, le 1er août

1986, jusqu’en 2001, la loi belge s’applique au régime matrimonial des

parties, qui, pendant cette période, étaient mariées sous le régime de la

communauté légale de biens de droit belge et qu’à partir de 2001, cette

communauté est dissoute et les parties sont mariées sous la communauté

légale de biens de droit luxembourgeois, en sorte que la loi luxembourgeoise

régit les règles selon lesquelles s’effectue la liquidation de ce régime et les

droits réciproques des parties.

-

Quant à la demande en récompense de B du chef de fonds propres

investis dans la communauté

A soutient que les juges de première instance ont retenu à tort que le

patrimoine personnel de B s’est appauvri d’un montant de 999.950 LUF, soit

24.788,11 euros, en faveur de la communauté, à défaut par celle-ci d’établir

avoir reçu un tel montant à titre de donation. Les fonds litigieux auraient été

virés pendant le mariage par le père de B sur le compte commun des époux

A-B sans aucune mention particulière. Le compte BCEE IBAN (…) aurait été

le seul compte d’utilisation commune, sur lequel les deux époux ont reçu

leurs salaires jusqu’en 1993, date à partir de laquelle B aurait commencé à

se faire virer son salaire sur le compte CCPL IBAN (…) ouvert à son seul

nom, tandis que le salaire de A aurait continué à être viré sur le compte

BCEE, qui aurait été le compte du ménage. La présomption de donation faite

aux deux conjoints ne serait pas renversée par les éléments produits. Ce

serait encore à tort que les juges de première instance ont retenu que les

fonds en cause ont profité à la communauté, le fait qu’une garantie bancaire

aurait été sollicitée par la BCEE pour la souscription d’un prêt n’établirait pas

un profit à la communauté. De plus, les fonds reçus prétendument à titre

personnel en mai 1996 et le 30 avril 1999 n’auraient pas pu être investis à

hauteur de 1.700.000 LUF par virements des 5 juin 1996 et 9 juillet 1996

pour obtenir le prêt ayant servi au financement de la construction de

l’immeuble, ce prêt ayant été conclu en avril 1996. Subsidiairement, si la

demande en récompense de B devait être déclarée fondée, A soutient que

les intérêts sur le montant en cause ne courent qu’à compter du partage.

B conclut à la confirmation du jugement déféré sur ce point. Il résulterait d’un

avis de crédit du 14 mai 1996 du compte BCEE n (…) ouvert à son nom, que

c’est elle seule qui a reçu de la part de son père le 15 mai 1996 un virement

d’un montant de 995.950 LUF. Ses parents lui auraient fait un deuxième

virement en date du 30 avril 1999 d’un montant de 180.000 LUF. A l’appui

de ses affirmations, elle se réfère à des attestations testimoniales de son

père et de ses frères et sœurs. Elle se réfère encore à des extraits de compte

afin d’établir qu’entre le 5 juin 1996 et le 9 juillet 1996, le compte ouvert à

son nom a été débité d’un montant total de 1.692.517 LUF, en ce que la

BCEE n’était d’accord de libérer le capital emprunté pour le financement de

la construction qu’à condition de l’apport d’un capital personnel à hauteur de

cette somme. Le prêt d’un montant de 6.390.000 LUF aurait été signé le 5

août 1996.

A l’instar des juges de première instance, la Cour relève que conformément

à l’article 1399 du Code civil belge sont propres les biens que chaque époux

acquiert par donation pendant le mariage et que conformément à l’article

1434 du même code, il est dû récompense par le patrimoine commun à

concurrence des fonds propres ou provenant de l’aliénation d’un bien propre

qui sont entrés dans ce patrimoine, sans qu’il y ait eu emploi ou remploi et

généralement toutes les fois qu’il a tiré profit des biens propres d’un époux.

L’époux qui invoque une récompense doit en principe prouver son droit :

démontrer qu’il est créancier de la communauté. Si une contestation est

élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être

faite par tout écrit ; le juge pourra même admettre la preuve par témoignage

et présomptions, s’il constate que le conjoint a été dans l’impossibilité

matérielle ou morale de se procurer un écrit, conformément aux dispositions

des articles 1402 et 1433 du Code civil luxembourgeois, applicable en tant

que loi du for en matière de preuve.

La Cour approuve les juges de première instance, en ce qu’ils ont retenu,

que les virements litigieux datant de plus de vingt ans, B est dans

l’impossibilité matérielle de se procurer actuellement auprès de sa banque

d’autres documents que ceux qui sont encore en sa possession et qu’elle

produit en cause.

Il résulte d’un avis de crédit daté du 14 mai 1996 que C a viré la somme de

999.950 LUF, valeur 15 mai 1996, sur le compte BCEE n°(…) ouvert au nom

de sa fille, B. Le virement ne renseigne pas de cause.

Aux termes d’une attestation testimoniale datée du 25 juillet 2014, C déclare

avoir donné à sa fille à titre personnel et à titre d’avance sur sa future part

d’héritage la somme de 1.180.000 LUF, par deux virements en date des 20

mai 1996 et 30 avril 1999, de respectivement 1.000.000 LUF et 180.000

LUF.

Eu égard à l’avis de crédit du 14 mai 1996 préqualifié, il y a lieu de considérer

que le virement de 1.000.000 LUF a été effectué le 15 mai 1996 et non le 20

mai 1996, tel qu’indiqué par C.

Il découle encore d’attestations des quatre frères et sœurs de B, qu’ils ont

reçu en deux fois, la somme totale de 1.180.000 LUF au même titre que leur

sœur B de la part de leurs parents à titre personnel et au titre d’avance sur

leur future part d’héritage pour l’achat d’un bien immeuble.

A l’instar des juges de première instance, la Cour considère qu’il est dès lors

établi à suffisance que B a reçu à titre personnel la somme de 1.180.000 de

la part de son père. Même si le compte BCEE n°(…) qui a été crédité de la

somme de 1.000.000 LUF a servi de compte du ménage et a été un compte

d’utilisation commune, tel qu’affirmé par A, cette circonstance ne suffit pas

pour conclure que la donation a été faite au profit des deux époux, en ce que

le compte a été ouvert au seul nom de B et que la gestion du compte entre

les époux était étrangère au donateur.

Quant à l’affectation des fonds reçus par B en donation, la Cour se réfère

aux développements précis des juges de première instance reprenant les

détails chronologiques concernant l’acquisition suivant acte notarié du 19

janvier 1995 par les parties, d’abord, d’un terrain moyennant un premier prêt

et, ensuite, la souscription en date du 5 août 1996 d’un second prêt destiné

à financer la construction de la maison commune.

C’est à juste titre que les juges de première instance ont relevé que la

donation à B de la somme de 180.000 LUF n’ayant eu lieu que le 30 avril

1999, cette somme n’a pas pu servir afin de remplir la condition relative à

l’investissement de fonds propres, posée par la BCEE pour l’octroi du

second prêt.

Eu égard aux extraits des comptes BCEE n°(…) et n° IBAN (…) ouverts à

son nom, produits en cause par B, desquels les juges de première instance

ont fait une analyse correcte et détaillée à laquelle la Cour se réfère, et aux

constatations qu’entre le 5 juin 1996 et le 9 juillet 1996 le compte n°IBAN

(…) a été débité de la somme totale de 1.692.517 LUF, que la BCEE a

soumis l’octroi du prêt destiné à la construction de la maison commune à

l’investissement de fonds propres à hauteur de 1.700.000 LUF, que ce prêt

a été conclu le 5 août 1996, soit peu de temps après que le compte ouvert

au nom de B a été débité de la somme de 1.692.517 LUF, la Cour constate

à l’instar des juges de première instance qu’il y a lieu d’admettre que la

somme de 999.950 LUF reçue par B en donation de son père a été investie

dans la construction de la maison commune. Eu égard à l’appauvrissement

du patrimoine de B, celle-ci a droit à récompense.

Quant à la réévaluation de la créance, les juges de première instance sont

encore à confirmer en ce qu’ils ont dit que conformément à l’article 1435 du

Code civil belge le patrimoine qui a contribué à l’acquisition d’un bien doit

pouvoir bénéficier de la plus-value réalisée par cette contribution et qu’ils ont

invité les parties à verser les éléments nécessaires à l’évaluation de cette

plus-value.

Conformément à l’article 1436 du Code civil belge, les récompenses portent

intérêt de plein droit au jour de la dissolution du régime, c’est-à-dire en

l’occurrence à partir de la date de la dissolution de la communauté légale de

droit belge. L’intérêt légal est en effet dû, de plein droit, à partir du jour de la

dissolution du régime matrimonial, même si la procédure de liquidation a

tardé et même si la récompense est réévaluée suivant l’article 1435 du Code

civil belge (cf Philippe de Page, Le régime matrimonial, Ed. Bruylant, no

167).

L’appel de A n’est dès lors pas fondé en ce point.

-

Quant au remboursement par A des prêts hypothécaires

A demande la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a été retenu qu’il

a une créance d’impense contre l’indivision post-communautaire au titre du

remboursement des prêts hypothécaires communs, créance qu’il demande

à voir augmenter en instance d’appel au montant de 279.202,20 euros du

chef de remboursements d’un montant total de 164.081,65 euros effectués

de mars 2006 à septembre 2018 sur le prêt (…) et de remboursements d’un

montant total de 115.120,48 euros effectués de mars 2006 à juin 2016 sur

le prêt (…). Par réformation, il demande à voir dire que cette récompense

est à réévaluer, demande en réévaluation qu’il fonde initialement sur l’article

1469 alinéa 3 du Code civil et ensuite sur l’article 815-13 du même code. Le

prix d’acquisition du terrain et de la construction ayant été de 370.710 euros

et l’immeuble en cause ayant été évalué en 2017 à une valeur de 1.090.000

euros,

sa

créance

réévaluée

s’élèverait

à

820.939,30

euros

(279.202,20x1.090.000/370.710) sinon à 534.740,30 euros (279.202,20 X

710.000/370,76) sur base de l’évaluation réalisée par l’expert EXP1 le 8

septembre 2010.

B soulève, principalement, l’irrecevabilité de la demande en réévaluation de

la créance d’impense de A pour constituer une demande nouvelle en appel,

subsidiairement, elle conclut à son caractère non fondé.

Quant au montant de la créance, elle est d’accord à voir ajouter au montant

retenu à cet égard par les juges de première instance le montant de 30.852

euros du chef de remboursements effectués par A postérieurement au

jugement déféré. Elle conteste l’augmentation de la demande pour le surplus

et la demande en réévaluation.

A réplique qu’en matière de liquidation et de partage, les demandes formées

en instance d’appel seulement doivent toujours être considérées comme des

défenses élevées contre les prétentions du copartageant et ne peuvent dès

lors être écartées comme demandes nouvelles.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de

former en appel des demandes nouvelles lorsqu’elles servent de défense à

l’action principale ou lorsqu’elles visent la compensation. Lorsque les parties

adverses sont liées par un réseau de droits et d’obligations réciproques

formant un tout, comme en matière de liquidation et de partage, il faut les

considérer comme respectivement demanderesses et défenderesses de

sorte qu’en ces matières, les demandes nouvelles des parties sont permises

en appel.

Ainsi en matière de liquidation et de partage, les demandes qui ont pour

objet de faire modifier la composition de la masse passive de la

communauté, de diminuer la part revenant à un des copartageants et de

restreindre l’étendue de ses reprises constituent des moyens recevables à

tout stade de la procédure (Cour,19 janvier 2006, n°25940 du rôle).

C’est dès lors à tort que B soulève l’irrecevabilité des revendications

émises par A pour la première fois en instance d’appel.

L’article 815-13 du Code civil ouvre droit à indemnisation en faveur de

l’indivisaire qui a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis ou pris en charge

des impenses nécessaires à sa conservation.

Le remboursement d’un crédit hypothécaire postérieurement à la dissolution

de la communauté de biens doit être assimilé à une dette contractée pour la

conservation du bien indivis.

Les juges de première instance ont retenu que A a une créance d’impense

à l’égard de l’indivision post-communautaire d’un montant principal de

171.507,09 euros du chef de remboursements par des fonds propres de

deux prêts hypothécaires. Le jugement déféré n’est pas contesté sur ce

point.

En instance d’appel, A produit des décomptes actualisés appuyés par des

pièces justificatives, notamment les historiques des mouvements des

comptes de prêts hypothécaires n° (…) et n°(…) pour la période du 1er mars

2006 au 2 novembre 2018, desquels il résulte qu’il a effectué pendant la

période en cause des remboursements d’une somme totale de 164.081,65

euros en relation avec le premier prêt et d’une somme totale de 115.120,48

euros en relation avec le second prêt. La somme totale des remboursements

effectués de sa part durant l’indivision post-communautaire s’élève dès lors

à 279.202,13 euros.

L’article 1469 du Code civil relatif au profit subsistant n’est pas applicable en

l’espèce étant donné que l’on se trouve en matière d’indivision post-

communautaire.

Cependant, en vertu de l’article 815-13 du Code civil applicable en matière

d’indivision, il peut être tenu compte en équité d’une augmentation de la

valeur du bien dans le cadre de dépenses nécessaires.

Ainsi, même si l’article 815-13 du Code civil ne fait pas expressément

référence à la notion de profit subsistant qui figure à l’article 1469 du Code

civil, le principe d’équité y énoncé est néanmoins identique à celui prévu à

l’article 1469 du Code civil pour l’évaluation des récompenses redues.

« Il doit être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes

que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers

personnels et le profit subsistant (Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700,

Cassation 1re civ. 4 mars 1986, JCP 1986, II, 20701). L’indivisaire est

créancier de l’indivision pour l’intégralité du montant de la somme la plus

forte ainsi déterminée. » (Cour, 12 février 2014, n° 37820 du rôle).

Il résulte de l'article 815-13 du Code civil que, pour le remboursement des

dépenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit être tenu

compte à l'indivisaire, selon l'équité, de la plus forte des deux sommes que

représentent la dépense qu'il a faite et le profit subsistant et que ce profit se

détermine d'après la proportion dans laquelle les deniers de l'indivisaire ont

contribué à la conservation du bien indivis. Ainsi, l'époux qui a remboursé

pendant l'indivision post-communautaire une partie du prêt bancaire ayant

permis l'acquisition d'un bien commun dispose d'une créance sur cette

indivision calculée selon la règle du profit subsistant, par rapport à la valeur

du bien au moment de la dissolution de la communauté, et non à sa valeur

au moment de l'acquisition. (Recueil Dalloz 2017 p.351, Cass. 1ère civ. 1er

février 2017 n° 16-11599)

La Cour ne disposant pas des éléments nécessaires à l’évaluation de cette

plus-value, il y a lieu de surseoir à statuer sur ce point et d’inviter les parties

à produire les précisions nécessaires.

-

Quant à l’indemnité d’occupation

A soutient que c’est à tort qu’il a été condamné au paiement d’une indemnité

d’occupation, en ce que par jugement de divorce du 2 juillet 2009, la garde

des quatre enfants mineurs lui a été confiée et que B a été condamnée à lui

payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des cinq enfants, c’est-

à-dire également pour l’enfant majeur, de 1.020 par mois. Même si la garde

des enfants mineurs a été partagée par la suite, il serait un fait que les

enfants continuaient à être hébergés par le père. Compte tenu du faible

montant de la pension alimentaire, l’occupation du domicile conjugal

constituerait un avantage en nature, en sorte que par réformation, il

demande, principalement, à voir dire non fondée la demande de B du chef

d’indemnité d’occupation, sinon, à voir fixer le montant de cette indemnité

en tenant compte de la valeur locative du marché et de la présence des

enfants, le cas échéant à dire d’experts. Plus subsidiairement encore, il

demande à voir dire que les intérêts sur cette dette courent seulement à

compter du partage, sinon à compter de la décision judiciaire qui en fixe le

montant

B soutient que c’est à juste titre que A a été condamné au paiement d’une

indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 1.020 euros, en ce qu’il n’y

a pas eu d’accord entre parties quant à la gratuité du logement de celui-ci

dans l’ancien domicile conjugal et la contribution à l’entretien et à l’éducation

des enfants communs n’aurait pas été fixée en fonction d’une occupation

gratuite de l’immeuble commun. De plus A n’aurait eu la grade des enfants

que dans un premier temps, la garde aurait, par la suite, été changée à

plusieurs reprises, actuellement la garde serait alternée entre les parents.

La jouissance du logement familial ne constituerait pas un mode d’exécution

du devoir d’entretien des enfants communs, ceci d’autant plus que A aurait

établi les bureaux de la société exploitée avec sa nouvelle épouse à

l’adresse de l’ancien domicile conjugal. Principalement, le jugement déféré

serait à confirmer en ce que A a été condamné au paiement d’une indemnité

d’occupation à partir du 8 septembre 2009, sinon, subsidiairement, A serait

à condamner au paiement d’une indemnité d’occupation à partir du 7 mai

2010, date à laquelle la garde des enfants communs a été modifiée, sinon

plus subsidiairement, à partir du 29 août 2011, date de l’établissement de la

société S1 S.àr.l. à l’adresse de l’ancien domicile conjugal.

B relève appel du jugement déféré, en ce que les juges de première instance

ont limité la condamnation de A au paiement d’une indemnité d’occupation

à la période du 8 septembre 2009 au 30 septembre 2015, alors que celui-ci

a continué à occuper l’immeuble indivis au-delà du 30 septembre 2015 et s’y

trouve encore actuellement. Par réformation, elle demande à voir dire que A

est redevable d’une indemnité d’occupation

jusqu’au jour de son

déménagement.

L’indemnité d’occupation constitue la contrepartie d'une jouissance privative

d'un bien appartenant indivisément à deux époux et est donc une

compensation pécuniaire.

Les juges de première instance ont retenu qu’il n’existe pas de circonstances

particulières en l’espèce qui justifieraient de fixer l’indemnité d’occupation

avant la date à laquelle le divorce a acquis autorité de chose jugée et ils ont

fixé le point de départ de la période d’occupation pendant laquelle une

indemnité d’occupation est due par A de l’immeuble indivis au 8 septembre

2009, date à laquelle le divorce a acquis autorité de chose jugée. Le

jugement déféré n’est pas critiqué à cet égard.

Si la jouissance du logement familial peut constituer un mode d’exécution du

devoir d’entretien des enfants communs qui pèse sur les père et mère même

après le mariage et justifier la suppression ou la réduction de l’indemnité

d’occupation due par le conjoint qui a la garde des enfants et qui a été

autorisé à habiter l’ancien domicile conjugal, les juges de première instance

ont retenu à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte, que tel n’est

cependant pas le cas en l’espèce, en ce qu’il résulte de la lecture du

jugement de divorce du 15 juillet 2010, que le tribunal n’a pas tenu compte

de l’occupation du logement familial par A avec les enfants communs pour

fixer la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à un

montant de 240 euros par enfant pour D et E, un montant de 190 euros pour

F et un montant de 175 euros par enfant pour G et H eu égard à la situation

financière des parties et aux besoins et à l’âge des enfants. A l’instar des

juges de première instance, il convient encore de relever que si B a suivant

jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette été déchargée du paiement

d’une pension alimentaire pour les enfants communs avec effet au 1er juin

2010, cette décision s’explique par la mise en place d’une garde alternée

envers les enfants communs.

Les juges de première instance sont encore à confirmer, en ce qui concerne

la fixation, en l’espèce, de cette indemnité par analogie aux critères retenus

en matière de baux à loyer à 5% par an de la valeur de l’immeuble, ce taux

correspondant au revenu que les indivisaires pourraient en tirer.

Quant à l’augmentation de la demande de B aux fins de tenir compte des

mois d’occupation postérieurs au mois de septembre 2015, en ce que

l’occupation par A de l’immeuble indivis perdure, cette demande est

recevable dans la mesure où il s’agit de « accessoires échus » depuis le

jugement de première instance au sens de l’article 592, alinéa 2, du

Nouveau Code de procédure civile.

Cette demande est également fondée, étant donné que A occupe toujours

l’immeuble

concerné. L’indemnité qu’il redoit

à l’indivision post-

communautaire pour la période du 8 septembre 2009 au 4 décembre 2019

est de 363.567,25 euros (2.268,05 + 360.917,48+ 381,72).

La créance que représente l’indemnité d’occupation est traitée comme une

dette de valeur, évaluée au jour de la décision. Elle ne produit d’intérêts qu’à

partir de la décision qui l’accorde et qui en fixe le montant (Cour d’appel, 16

mars 2011, n° rôle 35940).

Les intérêts sont partant à allouer à partir du jugement déféré sur le montant

de 215.268,05 euros et à partir du présent arrêt sur le montant de 148.299,20

euros.

-

Quant aux comptes BCEE IBAN (…), IBAN (…) et CCPL IBAN (…)

Par réformation, A demande à voir enjoindre à B de verser l’intégralité des

extraits du compte BCEE IBAN (…) et du compte CCPL IBAN (…) ou de tout

autre compte détenu par elle au Luxembourg ou à l’étranger, sous peine

d’une astreinte chiffrée initialement à 200 euros par jour de retard et à voir

ordonner le partage des fonds communs placés sur les comptes personnels

de B. Il demande encore à voir appliquer la sanction du recel visé à l’article

1477 du Code civil quant aux fonds communs placés sur ces comptes

personnels. Aux termes de son dernier corps de conclusions, A demande la

condamnation de B « à verser les extraits du compte CCP (…) ouvert à son

nom ou tout autre compte détenu par elle et notamment le compte épargne

portant la même racine, ou tout autre compte détenu par elle au Luxembourg

ou à l’étranger au 29 mai 2005 (et non au 29 novembre 2005), ainsi que les

extraits du compte épargne (…) couvrant toute la période du 29 mai 2005

au 29 novembre 2005, sous peine d’une astreinte non comminatoire de

1.000 euros par jour de retard ». Il demande encore à voir dire que B doit

rapporter à la masse les sommes de 412,71 euros et de 605,54 euros, avec

les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice.

B conclut à la confirmation du jugement déféré sur ce point. Quant aux

comptes BCEE, elle soutient que le livret d’épargne (…), ouvert en date du

4 novembre 1992 et dont elle était seule titulaire, a été transformé en compte

épargne IBAN (…) le 9 juin 2000, tel que cela résulterait d’une lettre de la

BCEE du 3 novembre 2014. Quant au compte CCPL IBAN (…), elle déclare

avoir produit en cause un extrait de compte daté du 30 novembre 2005

renseignant un solde de 412,71 euros.

-

Les comptes BCEE IBAN (…) et IBAN LU (…)

B produit un courrier de la BCEE du 3 novembre 2014 renseignant que le

livret d’épargne (…) ouvert en date du 4 novembre 1992 à son nom a été

transformé en compte d’épargne IBAN (…) en date du 9 juin 2000 et que

ledit compte présentait en date du 29 novembre 2005 un solde créditeur de

605,54 euros.

La Cour considère qu’eu égard à cette pièce, la demande de A tendant à

voir enjoindre à B de produire des extraits de compte supplémentaires et

notamment les extraits du compte épargne IBAN (…) relatifs à la période

allant du 29 mai 2005 au 29 novembre 2005 n’est pas fondée, ce d’autant

moins que celui-ci ne produit aucun élément de nature à appuyer ses dires

que B aurait transféré des fonds qui existaient sur ce compte sur d’autres

comptes qui n’auraient pas été dénoncés par elle.

Eu égard à la présomption de communauté jouant pour les fonds se trouvant

sur tous les comptes ouverts au nom d’un des époux, présomption qui n’est

pas renversée en l’espèce,

B

doit rapporter

à l’indivision post-

communautaire la somme de 605,54 euros, avec les intérêts légaux à partir

du 9 octobre 2019, date de la notification des conclusions aux termes

desquelles A a formulé une demande précise à cet égard.

La Cour considère cependant que le recel sanctionné par l’article 1477 du

Code civil n’est pas donné en l’espèce, en ce que l’élément moral requis à

cet égard fait défaut. Eu égard au faible montant en cause, l’intention de B

de sciemment fausser les opérations de partage, afin de les faire tourner à

son profit n’est pas établie à suffisance.

-

Le compte CCPL IBAN (…)

B produit un extrait du compte CCPL IBAN (…) daté du 30 novembre 2005

renseignant un solde de 412,71 euros.

La Cour considère qu’eu égard à cet extrait, qui bien que daté du 30

novembre 2005, soit un jour après la date à laquelle remontent les effets du

divorce entre les parties quant à leurs biens, mais renseignant néanmoins

les opérations enregistrées sur ce compte le 29 novembre 2005, la demande

de A à voir enjoindre à B de produire des extraits de compte supplémentaires

n’est pas fondée, eu égard aux mêmes considérations que celles

développées ci-avant en relation avec le compte BCEE.

De même que pour le solde du compte BCEE, B doit cependant rapporter à

l’indivision post-communautaire la somme de 412,71 euros, avec les intérêts

légaux à partir du 9 octobre 2019 et il y a lieu de dire que les conditions

d’application de l’article 1477 du Code civil ne sont pas remplies.

La demande de A tendant à voir enjoindre à B de verser les extraits de tout

autre compte détenu par elle au Luxembourg ou à l’étranger au 29 mai 2005

est à déclarer irrecevable, à défaut d’une quelconque précision quant aux

comptes concernés.

-

Quant à la licitation de l’immeuble indivis

Par réformation, B demande, principalement, à voir autoriser les parties à

procéder à la vente de gré à gré de l’immeuble indivis, une telle vente

permettant d’obtenir un prix plus élevé qu’une licitation, sinon,

subsidiairement, à voir déclarer l’actif immobilier indivis partageable en

nature et à autoriser les parties à procéder au partage des immeubles indivis

par allocation de lots, compte tenu du fait que les parties disposent encore

d’un terrain indivis en Belgique. Plus subsidiairement encore, elle demande

à voir déclarer la demande de A tendant à la licitation de l’immeuble indivis

irrecevable, sinon non fondée, pour constituer un abus de droit. A en

refusant la venue d’agents immobiliers ou de visiteurs intéressés par

l’acquisition du bien nuirait volontairement à la masse indivise.

A conclut à la confirmation du jugement déféré sur ce point, à défaut d’accord

des parties concernant le partage de l’immeuble litigieux et un partage en

nature n’étant pas possible.

L'article 827 du Code civil, applicable à toutes les indivisions, quelle qu’en

soit l’origine, retient le principe du partage des immeubles. Si ledit partage

ne peut se faire commodément, il est procédé à la vente par licitation.

Mises à part les particularités concernant l'attribution préférentielle et la

viabilité économique d'une exploitation non données en l’occurrence, la

seule appréciation à faire par les juridictions est de savoir si les immeubles

ne peuvent pas se partager commodément (cf. Dalloz-civil - verbo partage

n° 373 et ss).

L’immeuble indivis sis à X est le seul immeuble restant en indivision entre

les parties, le terrain sis à T. en Belgique ayant été vendu par les parties A-

B suivant acte notarié du 21 septembre 2017.

Le caractère impartageable en nature de l’immeuble commun, en

l’occurrence une maison unifamiliale, n’est pas contesté en l’espèce.

Les termes impératifs de l’article 827 du Code civil disposant que : « Si les

immeubles ne peuvent se partager commodément, il doit être procédé à la

vente par licitation devant le tribunal », s’opposent à ce que le juge sursoit à

statuer sur la demande en licitation, respectivement autorise les parties à

procéder à la vente de gré à gré, sauf le cas où toutes les parties le

demanderaient.

Vu les positions divergentes des parties, la licitation de l'immeuble a été

ordonnée à bon droit par les juges de première instance, les parties gardant,

tant que le notaire commis n’a pas procédé à la licitation, la possibilité de

vendre l’immeuble de gré à gré.

-

Quant aux autres créances invoquées par A à l’égard de l’indivision post-

communautaire

En instance d’appel A demande encore à voir dire qu’il dispose de créances

à l’égard de l’indivision post-communautaire de 11.598,10 euros du chef de

l’assurance de l’immeuble indivis sis à X, de respectivement 760,20 euros et

654,85 euros du chef de l’impôt foncier se rapportant à l’immeuble sis à X

et au terrain sis à T., de 2.556,12 euros, de 628,85 euros et de 4.867,96

euros du chef de l’assurance, de taxes et de frais de réparation relatifs au

véhicule Mercedes Benz Vito immatriculé (…) qui était en possession de B,

tous ces montants avec les intérêts légaux à compter de la demande en

justice.

B conclut, principalement, à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de ces

demandes pour constituer des demandes nouvelles formulées pour la

première fois en instance d’appel. Subsidiairement, elle conteste leur bien-

fondé, à défaut par A de prouver avoir amélioré à ses frais l’état d’un bien

indivis ou pris en charge des impenses nécessaires à sa conservation.

Tel qu’il résulte des développements faits ci-avant, en matière de liquidation

et de partage, les parties sont respectivement demanderesses et

défenderesses, en sorte que les demandes produites en instance d’appel

seulement doivent toujours être considérées comme des défenses élevées

contre les prétentions des copartageants et ne peuvent dès lors être

écartées comme demandes nouvelles.

Les moyens de nullité et d’irrecevabilité soulevés par B sont partant à rejeter.

L’article 815-13 du Code civil ouvre droit à indemnisation en faveur de

l’indivisaire qui a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis ou pris en charge

des impenses nécessaires à sa conservation.

L’assurance et l’impôt foncier constituent une impense nécessaire à la

conservation de l’immeuble indivis au sens de l’article 815-13 du Code civil

(JCL Civil Code, article 815 à 815-18, Fasc. 40, précité, n°156).

Eu égard aux preuves de paiement des primes d’assurances relatives aux

années 2006 à 2017 concernant l’immeuble indivis sis à X, produites par A,

la demande afférente de celui-ci est fondée à concurrence de la somme de

10.603,38 euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2019, date de

la demande en justice. La preuve du paiement de la prime d’assurance pour

l’année 2018 n’étant pas versée en cause, la demande de A n’est pas fondée

de ce chef.

Eu égard aux bulletins de l’impôt foncier et des preuves de paiement produits

en cause, la demande de A est fondée à concurrence de 760,20 euros du

chef de l’impôt foncier des années 2006 à 2018 se rapportant l’immeuble sis

à X et à concurrence de 654,88 euros du chef de l’impôt foncier des années

2006 à 2017 se rapportant au terrain indivis sis en Belgique, les deux

montants avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2019, date de la

demande en justice.

A réclame encore de la part de l’indivision post-communautaire la somme

de 2.556,12 euros du chef du paiement de primes d’assurances des années

2006 à 2009 relatives au véhicule Mercedes Benz Vito immatriculé (…) et la

somme de 628,85 euros du chef de taxes concernant les années 2006 à

2009 sur ledit véhicule.

Il verse les factures de l’assurance et les avis d’échéance de la taxe sur le

véhicule immatriculé (...), ainsi que les preuves de paiement desdites

factures.

Comme les paiements ont été faits durant l’indivision post-communautaire,

comme ils portent sur une assurance d’un bien indivis et comme B n’établit

pas que A avait la jouissance exclusive du véhicule, celui-ci est en droit de

demander la somme payée à l’indivision post-communautaire.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de A pour les montants de

2.556,12 euros et de 625,85 euros, avec les intérêts légaux à partir du 8

février 2019, date de la demande en justice.

A fait finalement valoir une créance à l’égard de l’indivision post-

communautaire de 4.867,96 euros en relation avec des frais de réparation

et d’entretien du véhicule immatriculé (...). Il se réfère à des factures du

garage Mercedes-Benz datées des 26 janvier 2006, 2 juin 2006, 12 mars

2007, 11 juin 2007 et 21 mars 2008, ainsi qu’aux preuves de paiement.

La réparation d’une voiture constituant une dépense de conservation

nécessaire au sens de l’article 815-13 du Code civil, la demande de A est

fondée à concurrence du montant de 4.867,96 euros, avec les intérêts

légaux à partir du 8 février 2019, date de la demande en justice.

-

Les indemnités de procédure

A sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure chiffrée suivant les

dernières conclusions à 5.000 euros.

B sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Eu égard à la continuation des débats, ces demandes sont à réserver.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels en la forme,

les dit partiellement fondés,

réformant

dit que A a une créance d’impense à l’encontre de l’indivision post-

communautaire au titre du remboursement de deux prêts hypothécaires

communs,

sursoit à statuer quant à la détermination du montant de la créance

d’impense de A,

dit qu’il y a lieu à réouverture des débats, afin de permettre aux parties de

fournir les précisions nécessaires quant à la valeur actuelle de l’immeuble

indivis sis à X, (…), et à la valeur au 29 novembre 2005, jour de la dissolution

de la communauté de biens de droit luxembourgeois ayant existé elles,

condamne A à payer à l’indivision post-communautaire une indemnité

d’occupation d’un montant de 363.567,25 euros, avec les intérêts légaux sur

le montant de 215.268,05 euros à partir du 18 février 2016 et sur le montant

de 148.299,20 euros, à partir du 15 janvier 2020,

dit que A a une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire en

relation avec les assurances payées pour l’immeuble indivis de 10.603,38

euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2019,

dit que A a des créances à l’encontre de l’indivision post-communautaire de

760,20 euros et de 654,88 euros en relation avec l’impôt foncier payé pour

les immeubles indivis sis à X et à T., en Belgique, avec les intérêts légaux à

partir du 8 février 2019,

dit que A a une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire de

2.556,12 euros en relation avec le paiement de primes d’assurances pour le

véhicule Mercedes Benz Vito immatriculé (...), avec les intérêts légaux à

partir du 8 février 2019,

dit que A a une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire de

628,85 euros en relation avec le paiement de taxes pour le véhicule

Mercedes Benz Vito immatriculé (...), avec les intérêts légaux à partir du 8

février 2019,

.

dit que A a une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire de

4.867,96 euros en relation avec le paiement de frais de réparation

concernant le véhicule Mercedes Benz Vito immatriculé (...), avec les

intérêts légaux à partir du 8 février 2019, jusqu’à solde,

confirme le jugement déféré pour le surplus, dans la mesure où il a été

entrepris,

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état,

réserve les demandes fondées sur l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile et les frais.