Loan dispute upheld: SMS messages and partial repayment confirm debt existence against borrower.

Arrêt N°1/20 - IX – CIV

Audience publique du neuf janvier deux mille vingt

Numéro CAL-2018-00973 du rôle

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.

E n t r e :

A.), hôtelière, demeurant à L-(…), (…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 avril 2018, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

e t :

B.), épouse (...), psychologue, demeurant à F-(…), (…), intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 25 avril 2018, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par exploit du 8 février 2017, B.), épouse (...), a assigné A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 15.000 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

B.) exposait avoir accordé, le 27 mars 2015, un prêt de 20.000 euros à A.). Après un remboursement partiel à hauteur de 5.000 euros, en date du 28 juin 2016, A.) resterait en défaut de régler le solde restant dû, et ce malgré d’itératifs rappels.

A.) concluait au rejet de la demande après avoir contesté l’existence d’un prêt et soutenu que la partie demanderesse lui avait réglé le montant de 20.000 euros afin de couvrir d’importants frais d’entretien et d’hébergement de sa fille, C.).

Par jugement du 21 février 2018, le tribunal a dit la demande recevable et fondée et a condamné, en conséquence, A.) à payer à B.) la somme de 15.000 euros avec les intérêts légaux à compter du 8 février 2017, outre une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a retenu qu’un échange de messages SMS versé aux débats valait commencement de preuve par écrit du prêt litigieux, qu’il était complété par le payement partiel d’un montant de 5.000 euros, en date du 28 juin 2016 et qu’il y avait partant lieu de tenir pour établi que B.) avait prêté à A.) le montant de 20.000 euros, à charge pour celle-ci de lui rembourser ce même montant.

Par exploit du 25 avril 2018, A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, lequel lui avait été signifié le 21 mars 2018.

L’appelante demande à la Cour de la décharger de toute condamnation, par réformation de la décision entreprise.

L’appelante conteste l’octroi d’un prêt par l’intimée « de même qu’une quelconque obligation de restitution de la somme en question » et affirme que l’intimée n’apporte aucune preuve en sens contraire.

Les juges de première instance se seraient basés sur une appréciation erronée de la teneur et de la valeur de certains SMS échangés entre les parties au litige.

A.) affirme avoir hébergé la fille de l’intimée, après que celle-ci ait été « expulsée du domicile familial » par B.).

L’appelante aurait « logé, nourri et blanchi » C.) et pris en charge de nombreux frais exposés par celle-ci.

Le virement de 20.000 euros, effectué par l’intimée au profit de l’appelante, correspondrait à la contribution financière de B.) aux frais d’entretien et d’hébergement de sa fille.

L’intimée conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement déféré.

La version des faits présentée par l’appelante abonderait en « contrevérités de toutes sortes ».

L’intimée soutient qu’eu égard à la qualité de commerçante de A.), la preuve du prêt invoqué serait libre.

Même à supposer applicables les règles du droit civil, la preuve du prêt litigieux et de l’obligation de restitution résulterait à suffisance des éléments du dossier et notamment de l’échange d’SMS versé aux débats, du remboursement partiel effectué par l’appelante en date du 28 juin 2016, pour un montant de 5.000 euros ainsi que de l’attestation testimoniale établie par C.).

Le cas échéant, l’audition de celle-ci comme témoin viendrait parfaire cette preuve.

L’intimée conteste énergiquement que le virement en cause ait été effectué en contrepartie des frais d’entretien et d’hébergement de sa fille.

Elle affirme avoir prêté cet argent à l’appelante en raison des difficultés financières rencontrées par celle-ci dans l’exploitation de son hôtel.

Le prêt litigieux serait, en réalité, le second prêt accordé par l’intimée à l’appelante puisqu’en date du 16 avril 2014, l’intimée aurait déjà prêté la somme de 25.000 euros à l’appelante, somme que cette dernière aurait remboursée intégralement, en date du 5 janvier 2015, ainsi que cela résulterait des pièces versées aux débats.

Appréciation de la Cour

L’appelante conteste l’existence d’un prêt et soutient avoir reçu le virement de 20.000 euros de l’intimée, sans obligation de restitution, en contrepartie de la prise en charge matérielle d’C.).

Elle estime que l’intimée reste en défaut de rapporter la preuve du contrat de prêt qu’elle allègue.

L’intimée fait valoir, en ordre principal, que la preuve à rapporter serait libre, puisque la partie adverse serait « commerçante, exploitant un hôtel ».

Le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale ne vaut qu’à l’égard d’un commerçant ayant agi dans l’exercice ou pour l’intérêt de son commerce.

L’appelante conteste implicitement avoir reçu le virement litigieux dans l’exercice ou pour l’intérêt de son commerce, puisqu’elle affirme l’avoir reçu à titre privé afin de financer les frais d’entretien de la fille de l’intimée, laquelle était la partenaire de vie du fils de l’appelante.

En l’espèce, B.) reste en défaut de prouver ou d’offrir en preuve que A.) aurait agi dans l’exercice ou pour l’intérêt de son commerce.

Il s’ensuit que la preuve du prêt litigieux doit être rapportée selon les règles du droit civil.

S’agissant d’un acte juridique portant sur une somme de 20.000 euros, autrement dit une somme dépassant le seuil de 2.500 euros, la preuve doit, en principe, en être rapportée par écrit, conformément aux prescriptions de l’article 1341 du Code civil, du règlement grand-ducal du

22 décembre 1986 (Mém. 1986, p. 2749) et du règlement grand-ducal du 1er août 2001 (Mém. 2001, p. 2449).

Il est dérogé au principe de la preuve écrite des actes juridiques dont l’intérêt dépasse 2.500 euros, en présence d’un commencement de preuve par écrit.

L’article 1347 du Code civil définit le commencement de preuve par écrit comme « tout acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée […] et qui rend vraisemblable le fait allégué ».

Ne faisant que rendre vraisemblable le fait allégué, le commencement de preuve par écrit ne suffit pas, à lui seul, à constituer une preuve parfaite. Cependant, la loi admet qu’il puisse être complété par tous moyens. Ces compléments de preuve peuvent consister en des témoignages, présomptions ou autres indices tirés de la qualité ou du comportement des parties (cf. B. Fages, Les obligations, L.G.D.J., 4e éd., n° 130).

En l’occurrence, l’intimée se prévaut d’un échange de messages, effectué le 11 juin 2016, moyennant les téléphones portables des parties au litige (cf. pièce n° 3 de la farde de l’intimée).

Après avoir demandé à A.) de procéder au remboursement du prêt de 20.000 euros, B.) reçoit la réponse suivante : « Oui, c’est ce que je fais. Je vends l’hôtel et nous avons un client intéressé. » avant de reconnaître qu’elle ne dispose pas des fonds nécessaires, à la date de l’échange en question.

La Cour constate, à la lecture des conclusions prises en première instance, que A.) n’y a pas contesté être l’auteur de ce message et qu’en instance d’appel, l’appelante reste en défaut de faire état du moindre élément probant au soutien de son affirmation, incohérente avec sa position en première instance, selon laquelle elle ne serait pas l’auteur de ce message.

Dans ces conditions, il convient de retenir que ce message constitue un commencement de preuve par écrit.

Après avoir reçu, le 30 mars 2015, la somme de 20.000 euros par virement bancaire renseignant comme motif la mention « prêt », l’appelante a effectué un virement de 5.000 euros au profit de B.), en date du 28 juin 2016, soit quelques jours seulement après l’échange de messages résumé ci-dessus, sans indication d’un motif et sans être à même de donner actuellement une explication plausible à ce virement, laquelle permettrait d’y voir autre chose qu’un remboursement partiel du prêt.

Par ailleurs, il est acquis en cause que ces faits ont été précédés d’un premier prêt de 25.000 euros, accordé le 16 avril 2014 à l’appelante par l’intimée, et que cette dernière a été remboursée intégralement le 6 janvier 2015, moyennant un virement bancaire indiquant comme motif la mention « remboursement » (cf. pièce n° 7 de la farde de l’intimée).

Dans ces conditions, il y a lieu de tenir pour établi l’existence du prêt litigieux et de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) à rembourser à B.) la somme de 15.000 euros, outre les intérêts.

L’appelante demande à être déchargée de la condamnation intervenue sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et conclut à l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

L’intimée conclut à la confirmation de la condamnation au payement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

Comme l’appelante succombe à l’instance et devra supporter la charge des dépens, il y a lieu de rejeter sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Eu égard à l’issue et à la nature du litige, il convient de confirmer la condamnation intervenue sur ce point et d’allouer à l’intimée une indemnité de procédure du même montant pour l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel,

déboute A.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Serge THILL, président de chambre, en présence du greffier assumé Alexandra NICOLAS.