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CA4_CAL-2019-00604a Généré par l'IA

Court of Appeal quashes bankruptcy ruling as company proved it was not in cessation of payments.

Numéro de cause CA4_CAL-2019-00604a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal quashed the first-instance judgment declaring SOC1 in bankruptcy, ruling the appeal was well-founded. The company had deposited sufficient funds to cover non-contested creditor claims and personally guaranteed the curator's fees. Consequently, the court determined the bankruptcy conditions were not met at the time of the original ruling.

Regeste Legislator

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Article 437 du Code de commerce; Article 227 du Nouveau Code de procédure civile: A bankruptcy declaration must be revoked if the debtor proves it was not in cessation of payments or credit collapse at the time of the judgment, provided sufficient funds are available to settle claims.

Mots-clés

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bankruptcy revocation cessation of payments credit collapse debtor solvency curator fees creditor claims commercial bankruptcy créance dans la faillite

Dispositions légales citées

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Article 437 du Code de commerce
Suivant l’article 437 du Code de commerce, tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.
Article 227 du Nouveau Code de procédure civile
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, fait en application de l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile,
article 437 du Code de commerce
Suivant l’article 437 du Code de commerce, tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

Jurisprudence citée

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Cour d'appel du Luxembourg, 11 janvier 1967, Pas. 20 p. 361
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 19 novembre 1993, n°42 752
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Texte complet

Arrêt N° 177/19 IV-COM

Audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf

Numéro CAL-2019-00604 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, premier conseiller président; Henri BECKER, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

E n t r e la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L- (...), représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 18 juin 2019, comparant par Maître Gérald Stevens, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

1) l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président de son comité-directeur en fonction, immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J17, intimé aux fins du prédit acte Tapella, comparant par Maître Joë Lemmer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à L-4050 Esch-sur-Alzette, 48-52, rue du Canal, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 20 mai 2019,

intimée aux fins du prédit acte Tapella, comparant par Maître Martine Lauer, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

LA COUR D'APPEL

Par jugement par défaut du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 20 mai 2019, la société anonyme SOC1) a été déclarée en état de faillite sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après « CCSS »). A l’appui de sa demande, le CCSS faisait valoir une créance de 20.349,81 euros.

Par acte d’huissier de justice du 18 juin 2019, la société SOC1) a régulièrement relevé appel de ce jugement non signifié et sollicite que la faillite soit rabattue et que le CCSS soit condamné aux frais et dépens des deux instances. Dans ses conclusions ultérieures, elle se remet à prudence de justice quant à la question de la répartition des frais et dépens des deux instances.

Elle expose que les conditions de la faillite n’étaient pas réunies au jour du prononcé et précise qu’elle a apuré un certain nombre de créances depuis lors et qu’elle a consigné auprès du curateur une somme suffisante pour prendre en charge les dettes résultant des déclarations de créance, sauf celle de la société anonyme de droit français SOC2) (ci-après « SOC2) ») qui est contestée. Cette déclaration de créance se compose comme suit :

- 119.520,43 euros à tire de solde débiteur d’un compte courant entreprise de la société SOC1),

- 469.011,17 euros à titre de l’engagement de caution solidaire de la société SOC1) au profit de la cautionnée la société SOC3),

- 308.755,19 euros au titre de l’engagement de caution solidaire de la société SOC1) au profit de la cautionnée la société SOC4).

L’appelante expose que la ligne de crédit offerte par le biais du compte courant a été révoquée de façon abrupte et intempestive et qu’elle envisage d’assigner la société SOC2) en responsabilité.

En relation avec l’engagement de caution pris au profit de la société SOC3), l’appelante précise qu’une procédure est actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Toulon relatif au prêt octroyé par la société SOC2) à la société SOC3), de sorte que la créance ne pourrait pas être certaine, liquide et exigible.

L’appelante expose finalement que, dans la mesure où la société SOC4) procède au paiement des montants redus à la société SOC2), cette dernière ne lui aurait pas encore adressé de demande d’appel en garantie.

L’appelante a par ailleurs autorisé le curateur à payer l’ensemble des créanciers déclarés avec les sommes provisionnées à l’exception de la société SOC2).

Le mandataire de l’appelante se porte finalement fort du règlement des frais et honoraires du curateur avec la somme de 54.298,92 euros provisionnée sur son compte tiers.

Le CCSS n’est d’accord avec le rabattement de la faillite qu’à condition que sa créance soit totalement réglée, y compris le montant de 1.400,07 euros à titre des frais judiciaires et que la société SOC1) accepte expressément que les frais et dépens des deux instances soient mis à sa charge.

Le curateur expose qu’il dispose d’une somme de 97.091,08 euros sur son compte tiers pour procéder au paiement des déclarations de créance non contestées. Au vu de l’engagement du mandataire de l’appelante quant à la prise en charge de ses frais et honoraires, il ne s’oppose pas au rabattement de la faillite.

Appréciation

Suivant l’article 437 du Code de commerce, tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

Il est de principe qu’il incombe au demandeur du rabattement de la faillite de prouver que la société ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement déclaratif en état de faillite au sens de l’article

437 du Code de commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé (voir Verougstraete, Manuel du curateur de faillite, n°36 ; RPDB, v° faillite et banqueroute, n°225 ; Trib. Lux. 19 novembre 1993, n°42 752).

La situation de la cessation des paiements s’analyse au jour du jugement déclaratif de faillite (Luxembourg 11 janvier 1967, Pas. 20 p 361).

En l’espèce, il résulte des pièces versées ainsi que des conclusions échangées qu’un montant suffisant pour régler les déclarations de créance non contestées a été consigné entre les mains du curateur qui est autorisé à procéder au paiement des créanciers reconnus dès rabattement de la faillite. Il s’agit en particulier des déclarations de créance suivantes :

CCSS

1.400,07 euros (n°2)

23.578,74 euros (n°8) AED :

33.627,98 euros (n°3) ACD :

38,70 euros

35.104,10 euros (n° 5) SOC5):

142,83 euros (n° 7)

Les déclarations de créance n°1 et n°6 du CCSS ont été annulées et remplacées par la dernière en date, inscrite sous le numéro 8.

Le mandataire de l’opposante s’est par ailleurs personnellement porté fort pour le règlement des frais et honoraires du curateur dont le montant réel est largement en-dessous du montant exorbitant consigné.

Les motifs de contestations de la créance de la société SOC2) sont sérieux, de sorte qu’il convient de faire abstraction de la déclaration de créance n°4 dans le cadre de l’appréciation des conditions de la faillite.

Au vu des fonds consignés auprès du curateur et de l’engagement pris par le mandataire de l’appelante quant à la prise en charge des frais et honoraires du curateur, il faut conclure que le non-paiement de la créance ayant donné lieu au prononcé de la faillite était dû à un dysfonctionnement momentané et que la société appelante n’était pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des paiements et d’ébranlement de crédit.

L’appel est à déclarer fondé et il y a lieu de rabattre la faillite prononcée.

La société SOC1) ayant été déclarée en état de faillite par son fait, elle est à condamner aux frais et dépens des deux instances ainsi qu’aux frais de la faillite et aux honoraires du curateur.

PAR CES MOTIFS

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, fait en application de l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant,

dit que la faillite de la société anonyme SOC1) prononcée le 20 mai 2019 est rabattue,

condamne la société anonyme SOC1) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de Maître Joë Lemmer, sur ses affirmations de droit, ainsi qu’aux frais occasionnés par la faillite et aux honoraires du curateur.