Luxembourg Court of Appeal dismissed appeal against conviction for human trafficking with aggravating circumstances.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the defendant's appeal, confirming the first-instance judgment of eight years' imprisonment for human trafficking. The defendant, a Portuguese national, was convicted for organizing illegal transport of migrants in cramped, unsanitary conditions within a van. The court upheld the sentence, citing the aggravating circumstance of exploiting the vulnerable status of the victims, including pregnant women and children.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 382-4 and 382-5 of the Penal Code; The court established that organizing the transport of migrants in dehumanizing conditions constitutes human trafficking, with the exploitation of administrative vulnerability serving as a statutory aggravating circumstance that justifies a severe custodial sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 49/19 Ch. Crim.
du 18 décembre 2019
(Not. 1519/17/XD)
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a
rendu en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf
l'arrêt qui suit dans la cause
e n t r e :
le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des
crimes et délits, appelant
e t :
P.1.), né le (…) à (…) (Portugal), actuellement détenu au Centre
Pénitentiaire de Luxembourg,
prévenu, appelant
_________________________________________________________
F A I T S :
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un
jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de
Diekirch, chambre criminelle, le 4 avril 2019, sous le numéro Dcrim
4/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
«Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés en cause et notamment le rapport no. JDA-2017-61075-1-KIDA
du 15 juin 2017 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale, le procès-verbal no. 10244
du 15 juin 2017 du Centre d’intervention - Groupe 1 de la police grand-ducale, le rapport no. JDA-61075-3-MAAL du
16 juin 2017 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, le rapport no. JDA-2017-61075-12-KIDA du 3 juillet
2017 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle et le procès-verbal no. JDA-2017-61075-2-MAAL du 15 juin
2017 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle – Police Technique de la police grand-ducale.
Vu le dossier d’instruction.
Vu l’ordonnance no. 387/2018 du 10 décembre 2018 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch,
renvoyant P.1.) à comparaître devant la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infraction
aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, principalement avec les circonstances aggravantes
que les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une
personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire ou de sa situation sociale précaire, que l’activité
concernée constitue une activité habituelle, qu’elle constitue un acte de participation à l’activité principale ou accessoire
d’une association, respectivement, pour certaines d’entre elles, qu’elles ont été commises envers un mineur, et
subsidiairement sans lesdites circonstances aggravantes, ainsi que du chef de participation à une organisation criminelle
sinon à une association de malfaiteurs.
Vu la citation à prévenu du 21 janvier 2019 (Not. 1519/17/XD) régulièrement notifiée.
P.1.) a été renvoyé pour avoir,
« comme auteur d'un crime ou d’un délit, sinon comme co-auteur,
de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,
d'avoir par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime n'eût pu être
commis,
d'avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement
provoqué à ce crime,
I. infractions aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal
A. INCIDENT 1 : dans la nuit du 20 au 21 octobre 2015
dans la nuit du 20 au 21 octobre 2015, à Coquelles (pas de Calais), sans préjudice quant aux indications de temps et de
lieux plus exactes ;
PRINCIPALEMENT
en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir sciemment, par aide directe ou indirecte, facilité ou
tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier, ou dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant
de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000, avec les circonstances aggravantes énoncées sous les
points 4°, 8° et 9° de l’article 382-5 du Code pénal, à savoir :
-
les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une
personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire ou de sa situation sociale précaire ;
-
les activités concernées constituent une activité habituelle ;
-
les infractions constituent un acte de participation principale ou accessoire d’une association et ce, que le coupable
ait ou non la qualité de dirigeant ;
en l’espèce :
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de PERS.1.), né le (...) à (...) (Albanie) et de PERS.2.), né
le (...) à (...) (Albanie), tous les deux ressortissants albanais, partant ressortissants de pays tiers sur le territoire du
Royaume-Uni, et notamment :
-
en recrutant PERS.3.), né le (...) à (...), comme chauffeur, en lui offrant en contrepartie la mise à disposition gratuite
du véhicule RENAULT Clio immatriculé (...) (L) pour la durée d’un mois ;
-
en louant le véhicule de la marque RENAULT Clio immatriculé (...) (L) auprès de la société « SOC.1.) » ;
-
en mettant à disposition de PERS.1.) et de PERS.2.) les cartes d’identité n° (...) dont le légitime titulaire est
PERS.4.) et n° (...) dont le légitime titulaire est PERS.5.) ;
en recevant en contrepartie différentes sommes d’argent en provenance du Royaume-Uni et de l’Albanie, et notamment
500 euros en date du 14 octobre 2015 de la part de « (...) », 600 euros en date du 16 octobre 2015 et 300 euros en date
du 27 octobre 2015 de la part d’PERS.6.), 600 euros en date du 17 octobre 2015 et 600 euros en date du 24 octobre
2015 de la part de PERS.7.) et 200 euros en date du 22 octobre 2015 de la part de PERS.8.) ;
le tout avec les circonstances aggravantes que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement
vulnérable dans laquelle se trouvaient PERS.1.) et PERS.2.) en raison de leur situation administrative illégale, que les
activités concernées constituent une activité habituelle et que les infractions constituent un acte de participation
principale ou accessoire d’une association et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant ;
SUBSIDIAIREMENT
en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir sciemment, par aide directe ou indirecte, facilité ou
tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier, ou dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant
de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000,
en l’espèce :
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de PERS.1.), né le (...) à (...) (Albanie) et de PERS.2.), né
le (...) à (...) (Albanie), tous les deux ressortissants albanais, partant ressortissants de pays tiers sur le territoire du
Royaume-Uni, et notamment :
-
en recrutant PERS.3.), né le (...) à (...), comme chauffeur, en lui offrant en contrepartie la mise à disposition gratuite
du véhicule RENAULT Clio immatriculé (...) (L) pour la durée d’un mois ;
-
en louant le véhicule de la marque RENAULT Clio immatriculé (...) (L) auprès de la société « SOC.1.) » ;
-
en mettant à disposition de PERS.1.) et de PERS.2.) les cartes d’identité n° (...) dont le légitime titulaire est
PERS.4.) et n° (...) dont le légitime titulaire est PERS.5.) ;
en recevant en contrepartie différentes sommes d’argent en provenance du Royaume-Uni et de l’Albanie, et notamment
500 euros en date du 14 octobre 2015 de la part de « (...) », 600 euros en date du 16 octobre 2015 et 300 euros en date
du 27 octobre 2015 de la part d’PERS.6.), 600 euros en date du 17 octobre 2015 et 600 euros en date du 24 octobre
2015 de la part de PERS.7.) et 200 euros en date du 22 octobre 2015 de la part de PERS.8.) ;
B. Incident 2 : dans la nuit du 15 au 16 décembre 2015
dans la nuit du 15 au 16 décembre 2015, à Coquelles (France), sur le site de l’Eurotunnel, sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes ;
PRINCIPALEMENT
en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir sciemment, par aide directe ou indirecte, facilité ou
tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier, ou dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant
de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000, avec les circonstances aggravantes énoncées sous les
points 4°, 8° et 9° de l’article 382-5 du Code pénal, à savoir :
-
les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une
personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire ou de sa situation sociale précaire ;
-
les activités concernées constituent une activité habituelle ;
-
les infractions constituent un acte de participation principale ou accessoire d’une association et ce, que le coupable
ait ou non la qualité de dirigeant ;
en l’espèce :
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de PERS.9.), né le (...) à (...) (Iran), PERS.10.), né le (...)
à (...) (Iran) et PERS.11.), née le (...) à (...) (Iran), tous les trois ressortissants iraniens, partant ressortissants de pays
tiers, ainsi que deux autres personnes d’origine irakienne dont l’identité n’est pas connue, sur le territoire du Royaume-
Uni, et notamment :
-
en recrutant PERS.12.), né le (...) à (...) (Portugal), comme chauffeur ;
-
en louant la camionnette immatriculée (...) (L) auprès de la société «SOC.2.) SA» ;
en recevant en contrepartie la somme de 3251,62 euros en date du 11 décembre 2015 de la part de PERS.13.) en
provenance du Royaume-Uni ;
le tout avec les circonstances aggravantes que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement
vulnérable dans laquelle se trouvaient PERS.9.), né le (...) à (...) (Iran), PERS.10.), né le (...) à (...) (Iran) et PERS.11.),
née le (...) à (...) (Iran), et les deux autres personnes d’origine irakienne en raison de leur situation administrative illégale,
que les activités concernées constituent une activité habituelle et que les infractions constituent un acte de participation
principale ou accessoire d’une association et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant ;
SUBSIDIAIREMENT
en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir sciemment, par aide directe ou indirecte, facilité ou
tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier, ou dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant
de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000,
en l’espèce :
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de PERS.9.), né le (...) à (...) (Iran), PERS.10.), né le (...)
à (...) (Iran) et PERS.11.), née le (...) à (...) (Iran), tous les trois ressortissants iraniens, partant ressortissants de pays
tiers, ainsi que deux autres personnes d’origine irakienne dont l’identité n’est pas connue, sur le territoire du Royaume-
Uni, et notamment :
-
en recrutant PERS.12.), né le (...) à (...) (Portugal), comme chauffeur ;
-
en louant la camionnette immatriculée (...) (L) auprès de la société «SOC.2.) SA» ;
en recevant en contrepartie la somme de 3251,62 euros en date du 11 décembre 2015 de la part de PERS.13.) en
provenance du Royaume-Uni ;
C. Incident 3 : au courant du mois de mars 2016 à Bruxelles
au courant du mois de mars 2016 à Bruxelles, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;
PRINCIPALEMENT
en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir sciemment, par aide directe ou indirecte, facilité ou
tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier, ou dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant
de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000, avec les circonstances aggravantes énoncées sous les
points 4°, 8° et 9° de l’article 382-5 du Code pénal, à savoir :
-
les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une
personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire ou de sa situation sociale précaire ;
-
les activités concernées constituent une activité habituelle ;
-
les infractions constituent un acte de participation principale ou accessoire d’une association et ce, que le coupable
ait ou non la qualité de dirigeant ;
en l’espèce,
d’avoir facilité, par aide directe l’entrée irrégulière de ressortissants de pays tiers sur le territoire du Royaume-Uni, et
notamment en louant par l’intermédiaire de PERS.14.), né le (...) à (...) (P), le 16 mars 2016 la camionnette de la marque
Peugeot, modèle BOXTER immatriculée (...) (L) auprès de la société SOC.3.) et en mettant à disposition la caution pour
la camionnette en cause ;
en recevant en contrepartie différentes sommes d’argent en provenance du Royaume-Uni et d’Albanie, et notamment en
date du 11 mars 2016 la somme de 1500 euros de la part de PERS.15.) et en date des 29 mars 2016 et 31 mars 2016 les
sommes de 1767,01 euros respectivement 1165,17 euros de la part de PERS.16.) ;
le tout avec les circonstances aggravantes que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement
vulnérable dans laquelle se trouvaient ces personnes en raison de leur situation administrative illégale, que les activités
concernées constituent une activité habituelle et que les infractions constituent un acte de participation principale ou
accessoire d’une association et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant ;
SUBSIDIAIREMENT
en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir sciemment, par aide directe ou indirecte, facilité ou
tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier, ou dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant
de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000,
en l’espèce,
d’avoir facilité, par aide directe l’entrée irrégulière de ressortissants de pays tiers sur le territoire du Royaume-Uni, et
notamment en louant par l’intermédiaire de PERS.14.), né le (...) à (...) (P), le 16 mars 2016 la camionnette de la marque
Peugeot, modèle BOXTER immatriculée (...) (L) auprès de la société SOC.3.) et en mettant à disposition la caution pour
la camionnette en cause ;
en recevant en contrepartie différentes sommes d’argent en provenance du Royaume-Uni et d’Albanie, et notamment en
date du 11 mars 2016 la somme de 1500 euros de la part de PERS.15.) et en date des 29 mars 2016 et 31 mars 2016 les
sommes de 1767,01 euros respectivement 1165,17 euros de la part de PERS.16.) ;
D. Incident 4 : 26 avril 2016
le 26 avril 2016 vers 20.00 heures, à Coquelles (France), sur le site de l’Eurotunnel, sans préjudice quant aux indications
de temps et de lieux plus exactes ;
PRINCIPALEMENT
en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir sciemment, par aide directe ou indirecte, facilité ou
tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier, ou dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant
de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000, avec les circonstances aggravantes énoncées sous les
points 4°, 8° et 9° de l’article 385 2° du Code pénal, à savoir :
-
les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une
personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire ou de sa situation sociale précaire ;
-
les activités concernées constituent une activité habituelle ;
-
les infractions constituent un acte de participation principale ou accessoire d’une association et ce, que le coupable
ait ou non la qualité de dirigeant ;
en l’espèce,
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de deux personnes d’origine iranienne dont l’identité n’est
pas connue ainsi que quatre personnes d’origine irakienne dont l’identité n’est pas connue, sur le territoire du Royaume-
Uni et notamment :
-
en recrutant PERS.17.), né le (...) à (...), comme chauffeur, en lui offrant la contrepartie de 1000 euros ;
-
en faisant louer la camionnette immatriculée (...) par l’intermédiaire de PERS.17.) ;
-
en faisant aménager la camionnette en question avec deux caches en bois ;
-
en mettant à disposition de PERS.17.) un GPS ;
en recevant en contrepartie la somme de 8000 respectivement de 7500 livres par personne pour le passage ainsi que le
somme de 576, 24 euros en date du 27 avril 2016 en provenance du Royaume-Uni de la part de PERS.18.) ;
le tout avec les circonstances aggravantes que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement
vulnérable dans laquelle se trouvaient les deux personnes d’origine iranienne dont l’identité n’est pas connue ainsi que
des quatre personnes d’origine irakienne dont l’identité n’est pas connue en raison de leur situation administrative
illégale, que les activités concernées constituent une activité habituelle et que les infractions constituent un acte de
participation principale ou accessoire d’une association et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.
SUBSIDIAIREMENT
en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir sciemment, par aide directe ou indirecte, facilité ou
tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier, ou dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant
de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000,
en l’espèce,
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de deux personnes d’origine iranienne dont l’identité n’est
pas connue ainsi que quatre personnes d’origine irakienne dont l’identité n’est pas connue, sur le territoire du Royaume-
Uni et notamment :
-
en recrutant PERS.17.), né le (...) à (...), comme chauffeur, en lui offrant la contrepartie de 1000 euros ;
-
en faisant louer la camionnette immatriculée (...) par l’intermédiaire de PERS.17.) ;
-
en faisant aménager la camionnette en question avec deux caches en bois ;
-
en mettant à disposition de PERS.17.) un GPS ;
en recevant en contrepartie la somme de 8000 respectivement de 7500 livres par personne pour le passage ainsi que le
somme de 576, 24 euros en date du 27 avril 2016 en provenance du Royaume-Uni de la part de PERS.18.).
E. Incident 5 : 5 juin 2016 à Coquelles
dans la nuit du 4 au 5 juin 2016, à Coquelles (France) sur le site de l’Eurotunnel, sans préjudice quant aux indications
de temps et de lieux plus exactes ;
PRINCIPALEMENT
en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir sciemment, par aide directe ou indirecte, facilité ou
tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier, ou dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant
de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000, avec les circonstances aggravantes énoncées sous les
points 4°, 8° et 9° de l’article 382-5 du Code pénal, à savoir :
-
les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une
personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire ou de sa situation sociale précaire ;
-
les activités concernées constituent une activité habituelle ;
-
les infractions constituent un acte de participation principale ou accessoire d’une association et ce, que le coupable
ait ou non la qualité de dirigeant ;
en l’espèce,
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de PERS.19.), né le (...) à (...) (Afghanistan), de PERS.20.),
né le (...) à (...) (Afghanistan) et de PERS.21.), né le (...) à (...) (Afghanistan), ainsi que 5 autres personnes dont l’identité
n’est pas connue, sur le territoire du Royaume-Uni, et notamment :
-
en recrutant PERS.22.), né le (...) à (...) (P), comme chauffeur, en lui offrant la somme de 400 euros ;
-
en faisant louer la camionnette de la marque Mercedes, modèle Sprinter immatriculée (...) (L) par l’intermédiaire
de PERS.23.), né le (...) à (...) (P) auprès de SOC.2.) SA ;
-
en mettant à disposition en mettant à disposition de PERS.21.), né le (...) à (...) (Afghanistan), la carte d’identité
belge n° (...) dont le légitime titulaire est PERS.24.) né le (...) à (...) (Ile Maurice) ;
en recevant en contrepartie la somme de 1062, 05 euros en provenance du Royaume-Uni de PERS.25.) ;
le tout avec les circonstances aggravantes que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement
vulnérable dans laquelle se trouvaient PERS.19.), né le (...) à (...) (Afghanistan), PERS.20.), né le (...) à (...)
(Afghanistan) et PERS.21.), né le (...) à (...) (Afghanistan), ainsi que les 5 autres personnes dont l’identité n’est pas
connue, en raison de leur situation administrative illégale, que les activités concernées constituent une activité habituelle
et que les infractions constituent un acte de participation principale ou accessoire d’une association et ce, que le
coupable ait ou non la qualité de dirigeant.
SUBSIDIAIREMENT
en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir sciemment, par aide directe ou indirecte, facilité ou
tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier, ou dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant
de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000,
en l’espèce,
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de PERS.19.), né le (...) à (...) (Afghanistan), de PERS.20.),
né le (...) à (...) (Afghanistan) et de PERS.21.), né le (...) à (...) (Afghanistan), ainsi que 5 autres personnes dont l’identité
n’est pas connue, sur le territoire du Royaume-Uni, et notamment :
-
en recrutant PERS.22.), né le (...) à (...) (P), comme chauffeur, en lui offrant la somme de 400 euros ;
-
en faisant louer la camionnette de la marque Mercedes, modèle Sprinter immatriculée (...) (L) par l’intermédiaire
de PERS.23.), né le (...) à (...) (P) auprès de SOC.2.) SA ;
-
en mettant à disposition en mettant à disposition de PERS.21.), né le (...) à (...) (Afghanistan), la carte d’identité
belge n° (...) dont le légitime titulaire est PERS.24.) né le (...) à (...) (Ile Maurice) ;
en recevant en contrepartie la somme de 1062, 05 euros en provenance du Royaume-Uni de PERS.25.).
F. Incident 6 : 16 juillet 2016 à Coquelles
le 16 juillet entre 17.45 et 18.50 à Coquelles (France) sur le site de l’Eurotunnel, sans préjudice quant aux indications
de temps et de lieux plus exactes ;
PRINCIPALEMENT
en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir sciemment, par aide directe ou indirecte, facilité ou
tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier, ou dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant
de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000, avec les circonstances aggravantes énoncées sous les
points 3°, 4°, 8° et 9° de l’article 382-5 du Code pénal, à savoir :
-
les infractions ont été commises envers des mineurs ;
-
les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une
personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire ou de sa situation sociale précaire ;
-
les activités concernées constituent une activité habituelle ;
-
les infractions constituent un acte de participation principale ou accessoire d’une association et ce, que le coupable
ait ou non la qualité de dirigeant ;
en l’espèce,
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de 2 familles d’origine afghane, en tout 6 personnes, et
notamment PERS.26.) (31 ans), PERS.27.) (28 ans) et PERS.28.) (5 ans), tous les 3 nés à (...) (Afghanistan) ainsi que
PERS.29.) (48 ans), PERS.30.) (40 ans) et PERS.31.) (36 ans), tous les 3 nés à (...) (Afghanistan) sur le territoire du
Royaume-Uni, et notamment :
-
en recrutant PERS.32.), né le (...) à (...) (P), comme chauffeur, en lui offrant en contrepartie 3000/3500 euros ;
-
en faisant louer la camionnette de la marque Ford, modèle Transit immatriculée (...) (P) ;
-
en faisant cacher les 6 personnes à l’intérieur de meubles fermés à clefs se trouvant dans la camionnette ;
le tout avec les circonstances aggravantes que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement
vulnérable dans laquelle se trouvaient PERS.26.) (31 ans), PERS.27.) (28 ans) et PERS.28.) (5 ans), tous les 3 nés à
(...) (Afghanistan) ainsi que PERS.29.) (48 ans), PERS.30.) (40 ans) et PERS.31.) (36 ans), tous les 3 nés à (...)
(Afghanistan), en raison de leur situation administrative illégale, que les activités concernées constituent une activité
habituelle et que les infractions constituent un acte de participation principale ou accessoire d’une association et ce, que
le coupable ait ou non la qualité de dirigeant et que les infractions ont été commises en partie envers des mineurs.
SUBSIDIAIREMENT
en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir sciemment, par aide directe ou indirecte, facilité ou
tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier, ou dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant
de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000,
en l’espèce,
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de 2 familles d’origine afghane, en tout 6 personnes, et
notamment PERS.26.) (31 ans), PERS.27.) (28 ans) et PERS.28.) (5 ans), tous les 3 nés à (...) (Afghanistan) ainsi que
PERS.29.) (48 ans), PERS.30.) (40 ans) et PERS.31.) (36 ans), tous les 3 nés à (...) (Afghanistan) sur le territoire du
Royaume-Uni, et notamment :
-
en recrutant PERS.32.), né le (...) à (...) (P), comme chauffeur, en lui offrant en contrepartie 3000/3500 euros ;
-
en faisant louer la camionnette de la marque Ford, modèle Transit immatriculée (...) (P) ;
-
en faisant cacher les 6 personnes à l’intérieur de meubles fermés à clefs se trouvant dans la camionnette ;
G. Incident 7 : 26 juillet 2016 à Coquelles
le 26 juillet vers 20.40 à Coquelles (France), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;
PRINCIPALEMENT
en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir sciemment, par aide directe ou indirecte, facilité ou
tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier, ou dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant
de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000, avec les circonstances aggravantes énoncées sous les
points 3°, 4°, 8° et 9° de l’article 382-5 du Code pénal, à savoir :
-
les infractions ont été commises en partie envers des mineurs ;
-
les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une
personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire ou de sa situation sociale précaire ;
-
les activités concernées constituent une activité habituelle ;
-
les infractions constituent un acte de participation principale ou accessoire d’une association et ce, que le coupable
ait ou non la qualité de dirigeant ;
en l’espèce,
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière d’un ressortissant albanais et de 14 ressortissants afghans
sur le territoire du Royaume-Uni, et notamment PERS.33.), né le (...), PERS.34.) (32 ans), PERS.35.) (35 ans),
PERS.36.) (29 ans), PERS.37.) (29 ans), PERS.38.) (11ans), PERS.39.) (5 ans), PERS.40.) (3 ans), PERS.41.) (45
ans), PERS.42.) (38 ans), PERS.43.) (15 ans), PERS.44.) (14 ans), PERS.45.) (26 nas), PERS.46.) (22 ans), PERS.47.)
(2 ans) ;
-
en recrutant PERS.48.), né le (...) à (...) /Angola), comme chauffeur ;
-
en faisant louer la camionnette de la marque Mercedes, modèle Sprinter, immatriculée (...) (L) auprès de « SOC.2.)
SA », par l’intermédiaire de PERS.49.), né le (...) à (...) (P), demeurant à L-(...) ;
-
en mettant à disposition la somme de 400 euros à titre de garantie pour la location de la camionnette ;
-
en faisant aménager une cache à l’intérieur de la camionnette en vue du transport des 15 personnes;
le tout avec les circonstances aggravantes que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement
vulnérable dans laquelle se trouvaient PERS.33.), né le (...), PERS.34.) (32 ans), PERS.35.) (35 ans), PERS.36.) (29
ans), PERS.37.) (29 ans), PERS.38.) (11ans), PERS.39.) (5 ans), PERS.40.) (3ans), PERS.41.) (45 ans), PERS.42.) (38
ans), PERS.43.) (15 ans), PERS.44.) (14 ans), PERS.45.) (26 nas), PERS.46.) (22 ans), PERS.47.) (2 ans)en raison de
leur situation administrative illégale, que les activités concernées constituent une activité habituelle et que les infractions
constituent un acte de participation principale ou accessoire d’une association et ce, que le coupable ait ou non la qualité
de dirigeant et que les infractions ont été commises en partie envers des mineurs.
SUBSIDIAIREMENT
en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir sciemment, par aide directe ou indirecte, facilité ou
tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier, ou dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant
de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000,
en l’espèce,
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière d’un ressortissant albanais et de 14 ressortissants afghans
sur le territoire du Royaume-Uni, et notamment PERS.33.), né le (...), PERS.34.) (32 ans), PERS.35.) (35 ans),
PERS.36.) (29 ans), PERS.37.) (29 ans), PERS.38.) (11ans), PERS.39.) (5 ans), PERS.40.) (3 ans), PERS.41.) (45
ans), PERS.42.) (38 ans), PERS.43.) (15 ans), PERS.44.) (14 ans), PERS.45.) (26 nas), PERS.46.) (22 ans), PERS.47.)
(2 ans) ;
-
en recrutant PERS.48.), né le (...) à (...) /Angola), comme chauffeur ;
-
en faisant louer la camionnette de la marque Mercedes, modèle Sprinter, immatriculée (...) (L) auprès de « SOC.2.)
SA », par l’intermédiaire de PERS.49.), né le (...) à (...) (P), demeurant à L-(...) ;
-
en mettant à disposition la somme de 400 euros à titre de garantie pour la location de la camionnette ;
-
en faisant aménager une cache à l’intérieur de la camionnette en vue du transport des 15 personnes;
H. Incident 8 : 14 octobre 2016 à Coquelles
dans la nuit du 14 au 15 octobre 2016, à Coquelles (France), sur le site de l’Eurotunnel, sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes ;
PRINCIPALEMENT
en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir sciemment, par aide directe ou indirecte, facilité ou
tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier, ou dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant
de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000, avec les circonstances aggravantes énoncées sous les
points 3°, 4°, 8° et 9° de l’article 382-5 du Code pénal, à savoir :
-
les infractions ont été commises en partie envers des mineurs ;
-
les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une
personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire ou de sa situation sociale précaire ;
-
les activités concernées constituent une activité habituelle ;
-
les infractions constituent un acte de participation principale ou accessoire d’une association et ce, que le coupable
ait ou non la qualité de dirigeant ;
en l’espèce,
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de 10 ressortissants afghans, composé de 3 groupes, et
notamment ° PERS.50.) (48 ans), PERS.51.) (40 ans), PERS.52.) (16 ans), PERS.53.) (13 ans), PERS.54.) (9 nas), °
PERS.55.) (26 ans), PERS.56.) (26 ans, enceinte), PERS.57.) (30 ans) ° PERS.58.) (38 ans), PERS.59.) (7ans) sur le
territoire du Royaume-Uni, et notamment :
-
en recrutant PERS.60.), né le (...) à (...), comme chauffeur, en lui offrant en contrepartie la somme de 1665,36
euros ;
-
en faisant louer la camionnette de marque Fiat, modèle Ducato, immatriculée (...) (L) par l’intermédiaire de
PERS.60.), né le (...) à (...) ;
-
en mettant à disposition la somme de 800 euros à titre de garantie pour la location de la camionnette ;
en recevant en contrepartie la somme de 1006,12 euros en date du 1er octobre euros en provenance du Royaume-Uni de
PERS.61.) ;
le tout avec les circonstances aggravantes que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement
vulnérable dans laquelle se trouvaient ° PERS.50.) (48 ans), PERS.51.) (40 ans), PERS.52.) (16 ans), PERS.53.) (13
ans), PERS.54.) (9 ans), ° PERS.55.) (26 ans), PERS.56.) (26 ans, enceinte), PERS.57.) (30 ans) ° PERS.58.) (38 ans),
PERS.59.) (7ans), en raison de leur situation administrative illégale, que les activités concernées constituent une activité
habituelle et que les infractions constituent un acte de participation principale ou accessoire d’une association et ce, que
le coupable ait ou non la qualité de dirigeant et que les infractions ont été commises en partie envers des mineurs.
SUBSIDIAIREMENT
en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir sciemment, par aide directe ou indirecte, facilité ou
tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier, ou dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant
de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000,
en l’espèce,
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de 10 ressortissants afghans, composé de 3 groupes, et
notamment ° PERS.50.) (48 ans), PERS.51.) (40 ans), PERS.52.) (16 ans), PERS.53.) (13 ans), PERS.54.) (9 nas), °
PERS.55.) (26 ans), PERS.56.) (26 ans, enceinte), PERS.57.) (30 ans) ° PERS.58.) (38 ans), PERS.59.) (7ans) sur le
territoire du Royaume-Uni, et notamment :
-
en recrutant PERS.60.), né le (...) à (...), comme chauffeur, en lui offrant en contrepartie la somme de 1665,36 euros
;
-
en faisant louer la camionnette de marque Fiat, modèle Ducato, immatriculée (...) (L) par l’intermédiaire de
PERS.60.), né le (...) à (...) ;
-
en mettant à disposition la somme de 800 euros à titre de garantie pour la location de la camionnette ;
en recevant en contrepartie la somme de 1006,12 euros en date du 1er octobre euros en provenance du Royaume-Uni de
PERS.61.).
I. INCIDENT 9 : 2 mars 2017 à Coquelles
le 2 mars 2017, vers 23.00 heures, à Coquelles (France), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exactes ;
PRINCIPALEMENT
en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir sciemment, par aide directe ou indirecte, facilité ou
tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier, ou dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant
de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000, avec les circonstances aggravantes énoncées sous les
points 4°, 8° et 9° de l’article 382-5 du Code pénal, à savoir :
-
les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une
personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire ou de sa situation sociale précaire ;
-
les activités concernées constituent une activité habituelle ;
-
les infractions constituent un acte de participation principale ou accessoire d’une association et ce, que le coupable
ait ou non la qualité de dirigeant ;
en l’espèce,
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de 6 ressortissants albanais, et notamment PERS.62.), né
le (...), PERS.63.), né le (...), PERS.64.), né le (...), PERS.65.), né le (...), PERS.66.), né le (...) et PERS.67.), né le (...),
sur le territoire du Royaume-Uni, et notamment :
-
en recrutant PERS.68.), né le (...) à (...) (P), comme chauffeur, en lui offrant en contrepartie la somme de 300
euros ;
-
en faisant louer la camionnette de la marque Peugeot, modèle Boxter, immatriculée (...) (L) ;
-
en falsifiant une facture de la société portugaise SOC.4.) ;
en recevant en contrepartie les sommes de 500,62 euros, 1000 euros et 396,96 euros, à chaque fois en provenance de
(...)/Royaume Uni.
le tout avec les circonstances aggravantes que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement
vulnérable dans laquelle se trouvaient PERS.62.), né le (...), PERS.63.), né le (...), PERS.64.), né le (...), PERS.65.), né
le (...), PERS.66.), né le (...) et PERS.67.), né le (...), en raison de leur situation administrative illégale, que les activités
concernées constituent une activité habituelle et que les infractions constituent un acte de participation principale ou
accessoire d’une association et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.
Subsidiairement
en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir sciemment, par aide directe ou indirecte, facilité ou
tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier, ou dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant
de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000 ;
en l’espèce,
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de 6 ressortissants albanais, et notamment PERS.62.), né
le (...), PERS.63.), né le (...), PERS.64.), né le (...), PERS.65.), né le (...), PERS.66.), né le (...) et PERS.67.), né le (...),
sur le territoire du Royaume-Uni, et notamment :
-
en recrutant PERS.68.), né le (...) à (...) (P), comme chauffeur, en lui offrant en contrepartie la somme de 300
euros ;
-
en faisant louer la camionnette de la marque Peugeot, modèle Boxter, immatriculée (...) (L) ;
-
en falsifiant une facture de la société portugaise SOC.4.) ;
en recevant en contrepartie les sommes de 500,62 euros, 1000 euros et 396,96 euros, à chaque fois en provenance de
(...)/Royaume Uni.
J. INCIDENT 10 : nuit du 18 au 19 mars à Coquelles
dans la nuit du 18 au 19 mars 2017, à Coquelles (France), sur le site de l’Eurotunnel, sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes ;
PRINCIPALEMENT
en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir sciemment, par aide directe ou indirecte, facilité ou
tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier, ou dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant
de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000, avec les circonstances aggravantes énoncées sous les
points 4°, 8° et 9° de l’article 382-5 du Code pénal, à savoir :
-
les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une
personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire ou de sa situation sociale précaire ;
-
les activités concernées constituent une activité habituelle ;
-
les infractions constituent un acte de participation principale ou accessoire d’une association et ce, que le coupable
ait ou non la qualité de dirigeant ;
en l’espèce,
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de 3 ressortissants albanais et afghans, et notamment
PERS.69.), né le (...) en Albanie, PERS.70.), né le (...) en Albanie et PERS.71.), né le (...) en Afghanistan, sur le territoire
du Royaume-Uni, et notamment :
-
en recrutant PERS.72.), né le (...) à (...) (Portugal), comme chauffeur, et PERS.60.), né le (...) à (...) (P) comme
accompagnateur ;
-
en faisant louer la camionnette immatriculée (...) (L) par l’intermédiaire de PERS.73.), né le (...) à (...) (P) auprès
de SOC.2.) ;
en recevant en contrepartie les sommes de 500,62 euros, 1000 euros et 396,96 euros, à chaque fois en provenance de
(...)/Royaume Uni ;
le tout avec les circonstances aggravantes que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement
vulnérable dans laquelle se trouvaient PERS.69.), né le (...) en Albanie, PERS.70.), né le (...) en Albanie et PERS.71.),
né le (...) en Afghanistan, en raison de leur situation administrative illégale, que les activités concernées constituent une
activité habituelle et que les infractions constituent un acte de participation principale ou accessoire d’une association
et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.
SUBSIDIAIREMENT
en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir sciemment, par aide directe ou indirecte, facilité ou
tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier, ou dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant
de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000,
en l’espèce,
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de 3 ressortissants albanais et afghans, et notamment
PERS.69.), né le (...) en Albanie, PERS.70.), né le (...) en Albanie et PERS.71.), né le (...) en Afghanistan, sur le territoire
du Royaume-Uni, et notamment :
-
en recrutant PERS.72.), né le (...) à (...) (Portugal), comme chauffeur, et PERS.60.), né le (...) à (...) (P) comme
accompagnateur ;
-
en faisant louer la camionnette immatriculée (...) (L) par l’intermédiaire de PERS.73.), né le (...) à (...) (P) auprès
de SOC.2.) ;
en recevant en contrepartie les sommes de 500,62 euros, 1000 euros et 396,96 euros, à chaque fois en provenance de
(...)/Royaume Uni.
K. INCIDENT 11 : 18 février 2016 à Calais
le 18 février 2016 à Coquelles, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
PRINCIPALEMENT
en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir sciemment, par aide directe ou indirecte, facilité ou
tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier, ou dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant
de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000, avec les circonstances aggravantes énoncées sous les
points 4°, 8° et 9° de l’article 382-5 du Code pénal, à savoir:
-
les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une
personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire ou de sa situation sociale précaire;
-
les activités concernées constituent une activité habituelle;
-
les infractions constituent un acte de participation principale ou accessoire d’une association et ce, que le coupable
ait ou non la qualité de dirigeant;
en l’espèce,
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de 11 personnes en situation irrégulières sur le territoire
du Royaume-Uni dans le chargement d’un camion conduit par PERS.74.) sur instruction de l’inculpé;
-
en recrutant PERS.74.), né le (...) à (...), comme chauffeur;
-
en mettant à disposition de PERS.74.) sa propre camionnette IVECO DAILY, portant le numéro d’immatriculation
(...), et en payant à PERS.74.) le montant de 1.500 euros pour ses services;
le tout avec les circonstances aggravantes que l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement
vulnérable dans laquelle se trouvaient les 11 personnes transportées en raison de leur situation administrative illégale,
que les activités concernées constituent une activité habituelle et que les infractions constituent un acte de participation
principale ou accessoire d’une association et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant et que les infractions
ont été commises en partie envers des mineurs.
SUBSIDIAIREMENT
en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’avoir sciemment, par aide directe ou indirecte, facilité ou
tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier, ou dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant
de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000,
en l’espèce,
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de 11 personnes en situation irrégulières sur le territoire
du Royaume-Uni dans le chargement d’un camion conduit par PERS.74.) sur instruction de l’inculpé;
-
en recrutant PERS.74.), né le (...) à (...), comme chauffeur;
-
en mettant à disposition de PERS.74.) sa propre camionnette IVECO DAILY, portant le numéro d’immatriculation
(...), et en payant à PERS.74.) le montant de 1.500 euros pour ses services.
II. Organisation criminelle et association de malfaiteurs
Depuis un temps indéterminé mais non prescrit et notamment pendant la période d’octobre 2015 au mois de mars 2017,
sur le territoire luxembourgeois et français, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;
Principalement : Organisation criminelle
en infraction aux articles 324bis et 324ter du Code pénal, d’avoir volontairement et sciemment, fait activement partie
d’une organisation criminelle en vue de commettre de façon concertée des crimes et délits punissables d’un
emprisonnement d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave, pour obtenir, directement ou
indirectement, des avantages patrimoniaux,
en l’espèce, d’avoir volontairement et sciemment, fait activement partie d’une organisation criminelle en vue de
commettre de façon concertée un trafic illicite de migrants en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal tel
que décrit plus amplement sous I, points A.- K., pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux.
Subsidiairement : Association de malfaiteurs
en infraction aux articles 322 et 323 du Code pénal, d’avoir fait partie d’une association de malfaiteurs formée dans le
but d’attenter aux personnes ou aux propriétés,
en l’espèce, d’avoir fait partie d’une association de malfaiteurs formée dans le but de commettre un trafic illicite de
migrants en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal tel que décrit plus amplement sous I, points A.- K. ».
A l’audience du 22 février 2019, P.1.) revient sur ses contestations faites antérieurement auprès de la police et du juge
d’instruction et reconnaît l’ensemble des reproches formulés à son égard. Il explique que son rôle consistait à trouver des
chauffeurs, à louer les camionnettes et à acheter le matériel nécessaire au camouflage en fonction des demandes émanant
de « PSEUDO.1.) ». Il confirme encore qu’il participait à la fabrication des cachettes à trois reprises qu’il accompagnait
les voitures en règle générale jusqu’à Bruxelles respectivement jusqu’à (...) à la côte belge. Il dit toutefois ne pas avoir
mis les personnes en cause dans les camionnettes. P.1.) révèle encore qu’à côté des faits de tentative libellés à sa charge,
il y a aurait eu sept passages réussis. Selon le prévenu, la personne surnommée « PSEUDO.1.) » aurait encore d’autres
contacts.
Le mandataire d’P.1.) met en avant les aveux complets de son client. Il souligne que si certes il n’y aurait pas eu de
transports sans les chauffeurs organisés par son mandant, il n’y aurait de même pas eu de transports sans les migrants
qu’il qualifie encore pour les besoins de plaidoirie de « privilégiés » au vu des montants payés. Il met en exergue que
sans contact entre les migrants et le prévenu, il n’y aurait pas non plus eu de trafic, les prix ayant d’ailleurs été fixé non
pas par le prévenu mais par ledit contact. Il souligne encore le fait que les migrants n’auraient pas été contraints de monter
dans les camionnettes mais qu’au vu du type de passage (passage garanti) ils auraient disposé du choix de ne pas entrer
dans cette aventure. Il donne enfin à considérer que la part de rémunération revenant au prévenu était inférieure à celle
touchée par les chauffeurs.
Quant aux faits :
Les faits à la base de la présente affaire tels qu’ils résultent des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre
criminelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment
par les témoins T.1.) et T.2.) ainsi que des déclarations et aveux du prévenu, peuvent se résumer comme suit :
Le 23 décembre 2015, le Service de Police Judiciaire-Police des Etrangers et des Jeux est informé par la police nationale
française à travers EUROPOL de deux cas de tentatives de trafic de clandestins de la France vers le Royaume-Uni pour
lesquels une piste commune mènerait vers le Luxembourg.
A. Le premier de ces incidents a eu lieu dans la nuit du 20 au 21 octobre 2015 à Coquelles (Pas de Calais). Dans
le cadre de cette tentative, le ressortissant portugais PERS.3.) a été intercepté lorsqu’il s’apprêtait à faire passer deux
ressortissants albanais à travers l’Eurotunnel à bord d’un véhicule de location immatriculé au Luxembourg, les deux
albanais étant munis de cartes d’identité portugaises dont l’une établie au nom de PERS.5.), un toxicomane connu au
Luxembourg dont la carte d’identité avait été achetée par le prévenu. Selon le contrat de location du véhicule Renault
Clio, le véhicule avait été loué par P.1.). Les deux albanais avaient été récupérés à Bruxelles devant l’HOTEL.). La
réservation pour le passage à travers l’Eurotunnel avait été faite par le prévenu. L’exploitation du téléphone portable
trouvé sur PERS.3.) a révélé un contact du nom de « PSEUDO.2.) » qui serait un ami du prévenu et dont PERS.3.) aurait
besoin pour l’accomplissement de sa mission. Le numéro 00352 (...) figurant sur le contrat de location du véhicule était
également enregistré dans le téléphone sous le nom « P.1’.) ». Il a pu être découvert par la suite que le prévenu faisait
usage de ce numéro dans le cadre de son travail de chauffeur de taxi auprès de la firme SOC.10.) et qu’il l’avait déposé
comme contact auprès du prestataire de transferts d’argent SOC.8.). En guise de récompense, le prévenu avait promis la
mise à disposition de la camionnette pour la durée d’un mois. Lors de son audition par les agents de police français,
PERS.3.) a déclaré que le commanditaire du passage était un collègue de travail portugais vivant au Luxembourg du nom
de « P.1’’.) ».
B. Le deuxième incident s’est produit dans la nuit du 15 au 16 décembre 2015, également à Coquelles. Un autre
ressortissant portugais, PERS.12.), a été intercepté lorsqu’il essayait de faire passer cinq personnes d’origine iraquienne
respectivement iranienne, cachées entre des meubles. Dans le cadre de cette opération, le prévenu avait demandé à
PERS.12.) de louer la camionnette immatriculée (...) et de faire la réservation pour l’Eurotunnel. En contrepartie, il lui
avait promis la somme de 400 euros. Arrivé sur un parking d’une station-essence, après Bruxelles direction Calais (à
Jabekke), il devait s’éloigner de la camionnette pour la durée d’environ 45 minutes et laisser celle-ci à P.1.) qui l’avait
accompagné en voiture Mercedes. Pendant ce temps, les clandestins ont été embarqués à l’insu de PERS.12.).
Le lien vers P.1.) en ce qui concerne ce fait a pu être établi sur base des déclarations d’PERS.12.) faites auprès de la
police française lors de son interpellation ainsi qu’en raison du fait qu’un emballage de médicaments, prescrits à la
compagne du prévenu, a pu être découvert dans les meubles suite au dépôt illicite de ceux-ci dans la nature dans la soirée
du contrôle de PERS.12.) par les agents français. PERS.12.) a ainsi déclaré aux agents français que son « patron »
s’appellerait « P.1.) » et qu’il habiterait à « (…) » (phonétiquement). Par ailleurs, dans le cadre de la perquisition
effectuée auprès de la firme de location de véhicules SOC.2.), il a pu être découvert que le numéro de téléphone portable
(...) retrouvé chez PERS.12.) et attribué par celui-ci à son « patron » P.1.), figurait sur les six contrats de location de
véhicules conclus par le prévenu comme étant le sien, dont le contrat de location d’une voiture Mercedes A200 pendant
les mêmes jours que la camionnette immatriculée (...). Ce numéro a encore pu être associé au prévenu sur base du fait
qu’il figurait au journal des incidents de la police grand-ducale comme étant celui d’P.1.) et qu’il avait été utilisé dans le
cadre de transferts d’argent par le biais de SOC.8.). Depuis l’interception d’PERS.12.), ce numéro de téléphone l’avait
contacté à 39 reprises.
Dans la suite, plusieurs autres incidents ont encore eu lieu pour lesquels des similitudes ont pu être constatées.
C. Le fait libellé sub C. (Incident 3) ayant eu lieu en mars 2016 se distingue des autres faits en ce qu’il ne constitue
pas une tentative mais un passage couronné de succès.
La camionnette immatriculée (...) conduite et prise en location par PERS.14.) a fait l’objet d’un accident de la circulation.
En raison de sa restitution tardive et de son état de dégradation lors de la restitution, une plainte fut déposée par la firme
de location auprès de la police. Lors de la location, P.1.) accompagnait PERS.14.) et mettait à disposition le montant de
la caution. A l’intérieur de la camionnette, un téléphone portable Nokia et une carte SIM d’un opérateur britannique ont
été trouvés. L’exploitation du téléphone portable a révélé un sms indiquant l’adresse de l’HOTEL.) à Bruxelles, adresse
apparue également dans le cadre d’autres incidents comme point de rencontre (cf. audition de PERS.3.) – incident 1 sub
A.).
Dans le cadre de la location du véhicule, P.1.) avait payé la caution. Il a pu être identifié par un collaborateur de la firme
de location.
D. Le quatrième fait, libellé sub D., a eu lieu dans la soirée du 26 avril 2016 vers 20.00 heures Coquelles sur le
terrain de l’Eurotunnel.
PERS.17.) est interpellé à bord du véhicule immatriculé (...). A l’intérieur de la camionnette quatre clandestins de
nationalité iraquienne et deux clandestins de nationalité iranienne sont retrouvés à l’intérieur de deux piles de plaques en
bois spécialement aménagées à cet effet (sorte de sarcophage). PERS.17.) a indiqué lors de son interpellation avoir été
recruté par un certain « PERS.74.) ». Les investigations menées ont permis d’identifier ce « PERS.74.) » en la personne
de PERS.74.). Il a encore indiqué qu’un autre homme les accompagnait qu’il avait rencontré une fois à (...) (il pense Rue
(...)) et qui s’appellerait « P.1’’’.) » ou « P.1.) ». Cet homme serait à la tête du trafic et ce serait également celui-ci qui a
apporté le système de navigation et programmé l’adresse de destination dans le système de navigation.
Le lien menant vers le prévenu P.1.) résulte du numéro de téléphone (...) figurant sur le contrat de location du véhicule
(...) et qui avait également été indiqué auprès de l’entreprise d’assurances SOC.6.) par la partenaire du prévenu
PERS.76.), dans le cadre du vol de la voiture Ford Fiesta (...) détenu par celle-ci.
E. Dans le cadre du cinquième fait, libellé sub E., qui s’est déroulé dans la nuit du 4 au 5 juin 2016 à Coquelles,
PERS.22.) a été intercepté sur le terrain de l’Eurotunnel comme chauffeur de la camionnette Mercedes Sprinter
immatriculée (...). Le locataire officiel de la camionnette était PERS.23.). Sur le contrat de location du véhicule,
PERS.77.) a été indiqué en tant que chauffeur.
Lors du contrôle du véhicule, le convoyeur a présenté une carte d’identité au nom de PERS.24.) qui ne lui appartenait
pas. A l’arrière du fourgon, sept migrants de nationalité afghane ont pu être découverts. Lors de son audition, PERS.22.)
a indiqué avoir un ami chauffeur de taxi du nom d’P.1.) qui lui aurait demandé s’il pouvait prendre en charge des meubles
à Bruxelles afin de les transporter en Angleterre contre paiement de la somme de 400 euros.
F. Le sixième incident a eu lieu en date du 16 juillet 2016 à Coquelles.
PERS.32.) a été contrôlé en tant que chauffeur à bord de la camionnette Ford Transit immatriculée au Portugal sous le
numéro (...). Dans des meubles d’occasion fermés à clé étaient dissmulés six migrants afghans (deux familles) dont un
enfant de 5 ans.
PERS.32.) a été condamné en comparution immédiate par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer à 10 mois
d’emprisonnement ferme.
Le numéro de téléphone luxembourgeois (...) (numéro d’une carte prépayée), identique à celui retrouvé sur PERS.48.)
(Incident 7 sub G.), a pu être attribué à P.1.) par le biais d’une information policière.
G. Dans le cadre du septième fait, libellé sub G., PERS.48.) s’est fait arrêter le 26 juillet 2016 comme chauffeur
à bord de la camionnette immatriculée (...) et transportant 15 réfugiés (14 ressortissants afghans et un ressortissant
albanais). Les personnes étaient cachées dans un abri au fond d’une camionnette constitué par une construction de soutien
en bois recouverte par de simples plaques en bois devant laquelle se trouvaient placés des pneus usés en guise de
camouflage. La cache apposée juste derrière le poste de conduite sur la séparation constituée d’une tôle métallique et
n’était équipée d’aucun dispositif d’isolation phonique, de sorte que le moindre bruit provenant de la cachette était
perceptible depuis la cabine de conduite. Malgré ces constatations, le chauffeur PERS.48.) niait avoir été au courant du
fait qu’il transportait des personnes clandestines.
Les liens menant vers le prévenu consistent dans les déclarations d’PERS.49.), figurant sur le contrat de location comme
locataire du véhicule, qui a indiqué auprès de la police avoir loué la camionnette pour le compte du prévenu. Par ailleurs,
le numéro de téléphone luxembourgeois (...) (numéro d’une carte prépayée), identique à celui retrouvé sur PERS.32.)
(Incident 6 sub F.), a pu être attribué à P.1.) par le biais d’une information policière.
PERS.48.) a été condamné par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer à 18 mois d’emprisonnement.
H. Ce fait numéro 8 a également eu lieu à Coquelles dans la nuit du 14 au 15 octobre 2016. Dans le cadre de cet
incident, PERS.60.) (il y a lieu de redresser l’erreur matérielle contenue dans le libellé du renvoi) a été contrôlé par les
agents du contrôle douanier britannique comme chauffeur de la camionnette immatriculée (...), véhicule loué auprès de
la firme SOC.5.). PERS.60.) figurait également sur le contrat de location en tant que locataire. Dans son audition, il a
reconnu avoir certes loué le véhicule à son nom mais qu’en fait celui-ci avait déjà été réservé à son nom auparavant par
un certain « P.1’’’’.) » qui lui avait également fourni la caution à hauteur de 800 euros. Sur la personne de PERS.60.),
une notice fut trouvée sur laquelle figurait le nom de PERS.72.) ainsi qu’un numéro de téléphone.
Dans le fond de la camionnette, les douaniers ont pu détecter la présence de 10 migrants de nationalité afghane dont une
famille avec trois enfants mineurs, une deuxième famille avec une femme enceinte de plusieurs mois ainsi que d’une
mère accompagnée de son enfant de sept ans.
La camionnette était équipée d’un système de géolocalisation, de sorte que les enquêteurs ont pu retracer
qu’immédiatement après la remise de la camionnette, celle-ci fut conduite à l’adresse Rue (...) à (...), lieu de résidence du
prévenu à l’époque d’où elle est repartie dans la matinée du 14 octobre 2016 pour se rendre en direction de Calais.
Pour ce fait, PERS.60.) a écopé d’une peine d’emprisonnement de 12 mois dont 6 mois ferme. Dans le cadre d’une
écoute, une communication entre PERS.60.) et PERS.76.) a trait à cet emprisonnement. Dans ce contexte, PERS.60.) se
plaint auprès de la compagne du prévenu P.1.) que celui-ci l’a abandonné en prison. Cette communication constitue un
autre indice que le dénommé « P.1’’’’.) » est en réalité P.1.).
I. Le fait libellé sous le point I. a eu lieu en date du 2 mars 2017, également à Coquelles. Pour ce fait, une voiture
de livraison privée immatriculée (...) qui avait été proposée à la location par son propriétaire PERS.75.) via le journal
JOURNAL.1.), fut louée par PERS.73.). Au moment du contrôle, la voiture fut conduite par PERS.68.). Lors du
contrôle, les douaniers ont pu détecter six migrants albanais dissimulés dans des housses de poufs.
Les liens vers P.1.) résultent du fait que le propriétaire de la voiture a été contacté par un certain « PERS.68.) » à partir
d’un téléphone portable portant le numéro (…). Les investigations et notamment recherches auprès du prestataire d’accès
ont révélé que le prévenu était détenteur de ce numéro, que ce numéro était en contact avec le numéro de téléphone du
domicile du prévenu et qu’il l’a déclaré volé et fait changer le 6 mars 2017, soit 4 jours après ce fait en (…). L’enquête a
encore permis de constater que le numéro du téléphone portable +32.(…) retrouvé sur le chauffeur PERS.68.) était à six
reprises en contact entre le 1er mars 2017 et le 2 mars 2017.
PERS.68.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois en France.
J. Dans la nuit du 18 au 19 mars 2017, PERS.72.) s’est fait contrôler en tant que comme chauffeur de la
camionnette immatriculée (...) disposant d’une surface de chargement ouverte sur laquelle une cache avait été aménagée
spécialement à l’aide de lattes de bois et recouverte de sacs remplis. Dans cette cachette, les autorités du contrôle de
frontière britannique ont découvert trois migrants albanais respectivement afghanes, allongés sur le sol de la benne. Le
véhicule avait à nouveau été loué par PERS.73.) (cf. fait sub I.). PERS.60.) a accompagné PERS.72.).
Il a pu être retracé à travers l’exploitation du dispositif de géolocalisation dont était équipé la camionnette immatriculée
(...), que celle-ci a pris le départ le jour du transfert à l’adresse Rue (...) à (...), près du domicile du prévenu. Il a encore
pu être constaté que le matériel nécessaire à la confection de la cache avait été acheté les 16 et 17 mars 2017 au magasin
SOC.7.) à (…) et que le prévenu avait conduit le véhicule lors de ces achats à son domicile. Au vu des données de
géolocalisation, la construction de la cachette et sa fixation n’ont pu avoir lieu qu’au domicile du prévenu. L’exploitation
manuelle du journal d’appel du téléphone portable a encore fait apparaître que celui-ci avait été en communication avec
le numéro de téléphone portable (…) du prévenu le jour du fait.
K. Le dernier fait reproché au prévenu a eu lieu en date du 18 février 2016. Lors de son audition au sujet de son
implication dans les faits développés ci-dessus et notamment son intervention éventuelle en tant qu’intermédiaire de
recrutement (dénommé « PERS.74.) » apparaissant dans le cadre des auditions de certains des chauffeurs), il révèle aux
agents enquêteurs luxembourgeois avoir été condamné en France pour une tentative de trafic de migrants ayant eu lieu
en date du 18 février 2016. Il se confirme que PERS.74.) a effectivement été condamné en France par un jugement
correctionnel du 22 février 2016 du Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer dans le cadre d’une procédure
dite de « comparution immédiate » pour avoir commis ce fait qui a eu lieu en date du 18 février 2016.
Lors de son audition par les policiers luxembourgeois, il confie à ceux-ci avoir commis ce fait en connaissance de cause
et pour compte du prévenu P.1.) qui lui aurait demandé de faire le transport de meubles en Angleterre et qu’il reconnaît
sur des photos qui lui sont remis par les enquêteurs.
En droit :
I. En ce qui concerne le trafic illicite de migrants :
A l’audience du 22 février 2019, P.1.) ne conteste plus les tentatives de trafic illicite de migrants mises à sa charge. Il
reconnaît son assistance dans le cadre des onze faits de tentative lui reprochés.
La participation du prévenu P.1.) aux faits lui reprochés n’est cependant pas uniquement établie sur base de ses aveux
complets mais ressort encore de la présentation résumée des faits ci-dessus.
Il résulte en effet des auditions des chauffeurs qui se sont faits contrôler ainsi que des écoutes téléphoniques et des
investigations menées en relation avec les transferts d’argent dans le cadre de l’instruction très complète et minutieuse
réalisée dans ce dossier qu’P.1.) a joué un rôle-clé dans le cadre des tentatives de passage faisant l’objet des présentes
poursuites pénales. Tel qu’il résulte des constatations des enquêteurs (procès-verbal no. SPJ-21-JDA-2017-58980-136
du 20 décembre 2017), P.1.) a occupé un rôle central dans l’organisation des voyages de trafic de migrants vers
l’Angleterre. Le témoin T.2.) l’a encore confirmé à la barre en constatant que sans le prévenu, tout le système n’aurait
pas fonctionné. Suivant les dépositions du témoin et les éléments du dossier, le prévenu était la pierre angulaire de
l’organisation : sans l’intervention d’P.1.), il ne pouvait pas y avoir de transport. Le prévenu, responsable pour le volet
logistique, achetait le matériel nécessaire à camoufler les migrants, fût-ce sur commande du dénommé « PSEUDO.1.) »
ou « PSEUDO.1’.) », il s’occupait de la location des moyens de transport, du recrutement et de l’hébergement des
chauffeurs et il était le contact envers la personne qui s’occupait du volet de la demande de passage, soit le fameux
« PSEUDO.1.) ». Même s’il résulte du dossier qu’P.1.) a la plupart du temps accompagné la camionnette en Belgique
en vue du chargement des clandestins, il n’a jamais figuré lui-même en tant que chauffeur.
Les passages qui étaient du type « passage garanti », c'est-à-dire que les migrants ne devaient payer le passage qu’à leur
arrivée en Angleterre, coûtaient entre 2.000 et 9.000 livres anglais par personne. La partie de cet argent revenant à P.1.)
lui était transféré en règle générale par le biais de transferts électroniques exécutés par SOC.8.) ou SOC.9.). Dans certains
cas cependant, l’argent était payé au comptant entre les mains du chauffeur à l’arrivée qui le remettait alors au prévenu,
déduction faite de la part lui revenant. D’après les résultats de l’enquête, la somme d’environ 35.000 euros a été transférée
à P.1.) par le biais des prestataires de transferts électroniques d’argent SOC.8.) et SOC.9.) et la somme approximative
de 8.800 euros à sa partenaire PERS.76.).
P.1.) a affiné sa façon de procéder au fil des différentes opérations en réduisant au mieux son intervention et en améliorant
les techniques de camouflage des migrants. S’il est encore apparu lors du premier fait en tant que locataire du moyen de
transport et a payé par carte bancaire, il s’est retranché au fil des locations subséquentes derrière des hommes de paille
en la personne des chauffeurs ou, postérieurement, en avançant des toxicomanes en tant que locataires. Il a pareillement
affiné son modus operandi dans le cadre du recrutement des chauffeurs portugais qu’il a trouvé d’abord au Luxembourg
puis au Portugal via des annonces publiées sur Internet. Il est à présumer que cette rotation des chauffeurs était voulue
pour des raisons évidentes. Si les personnes recrutées pour les premières opérations connaissaient encore son identité (du
moins son prénom), il a commencé à interposer après un certain temps un intermédiaire pour le recrutement des
chauffeurs en la personne de PERS.60.) respectivement du dénommé « PERS.74.) » et a fait usage d’un pseudonyme à
la fin (« P.1’’’’’.) » ; « P.1’’’’.) » ; « P.1’’’’’’.) »).
En recrutant les chauffeurs nécessaires aux différents passages et en mettant à disposition les moyens de transport ainsi
qu’en assurant le lien entre les migrants et le contact au Royaume-Uni dont il fut la personne de confiance, il a ainsi
fourni, en connaissance de cause, une aide directe et indispensable à des tentatives d’entrée irrégulière (respectivement à
l’entrée irrégulière dans le cas du fait no. 3 en mars 2016 sub C.) de ressortissants de pays tiers sur le territoire du
Royaume-Uni, pays membre de l’Union européenne.
Quant aux circonstances aggravantes :
Le Parquet reproche au prévenu d’avoir tenté de faciliter l’entrée irrégulière de personnes en situation irrégulière sur le
territoire du Royaume-Uni, à titre principal avec les circonstances aggravantes suivantes :
-
les infractions ont été commises en partie envers des mineurs,
-
les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une
personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire ou de sa situation sociale précaire,
-
les activités concernées constituent une activité habituelle,
-
les infractions constituent un acte de participation principale ou accessoire d’une association, et ce, que le coupable
ait ou non la qualité de dirigeant.
La réalité des circonstances aggravantes n’a pas été contestée par la défense.
En ce qui concerne la dernière circonstance aggravante, il importe de préciser qu’il doit s’agir d’un acte de participation
à l’activité principale ou accessoire d’une association. Il y a lieu de réserver l’examen de cette circonstance aggravante
en fonction de la décision à intervenir quant au reproche formulé sub II. par le Parquet (existence d’une organisation ou
d’une association).
La circonstance aggravante que les infractions ont été commises envers des mineurs est à retenir pour les faits reprochés
aux points F. (incident du 16 juillet 2016 à Coquelles), G. (incident du 26 juillet 2016 à Coquelles) et H. (incident du 14
octobre 2016 à Coquelles).
Concernant la circonstance aggravante que les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement
vulnérable dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire ou de sa
situation sociale précaire de manière telle que la personne n’a en fait pas d’autre choix véritable et acceptable que de se
soumettre à cet abus, il y a également lieu de la retenir alors que, par définition, les personnes transportées dans le cadre
d’un trafic illicite de migrants se trouvent en situation administrative irrégulière, si bien que la chambre criminelle
éprouve des difficultés à s’imaginer un trafic illicite de migrants en situation administrative régulière.
Enfin, comme le démontre le nombre de faits reprochés au prévenu qui n’avait pas de travail régulier, celui-ci s’est adonné
à titre habituel à l’activité de trafic illicite de migrants, de sorte que cette circonstance aggravante est également à retenir.
II. En ce qui concerne la participation à une organisation criminelle respectivement une association de
malfaiteurs :
Le Parquet reproche au prévenu, principalement, d’avoir fait activement partie d’une organisation criminelle au sens des
articles 324bis et 324ter du Code pénal en vue de commettre de façon concertée un trafic illicite de migrants et,
subsidiairement, d’avoir volontairement et sciemment formé, avec d’autres personnes une association dans le but
d’attenter aux propriétés, au sens de l’article 322 du Code pénal.
La défense reconnaît qu’il y a pu y avoir existence d’une association de malfaiteurs en l’espèce mais conteste l’existence
d’une organisation criminelle et partant également la participation personnelle du prévenu à l’activité d’une telle
organisation.
Aux termes de l’article 322 du Code pénal, toute association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés
est un crime ou un délit, qui existe par le seul fait de l’organisation de la bande.
Aux termes de l’article 324bis du Code pénal, constitue une organisation criminelle, l’association structurée de plus de
deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée des crimes et délits punissables d’un
emprisonnement d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave, pour obtenir, directement ou
indirectement, des avantages patrimoniaux.
Ces deux infractions exigent dès lors toutes les deux l’existence d’un groupement de personnes, la formation de ce
groupement en vue de commettre des infractions et l’organisation de ce groupement.
Une organisation criminelle se distingue de l’association de malfaiteurs par une organisation plus étendue, par une plus
grande importance, une plus grande structuration, un caractère plus permanent, des ramifications nationales et
internationales, une hiérarchie plus stricte, la caractéristique de se fondre dans la société et une plus grande systématique
dans ses activités. Il est également de jurisprudence qu’une association de malfaiteurs peut être mise sur pied pour
commettre une infraction unique, tandis que l’organisation criminelle requiert une certaine stabilité.
En l’espèce, il découle des éléments du dossier que le prévenu n’était pas seul dans la perpétration des faits qui lui sont
reprochés. Il ressort desdits éléments que les transferts de personnes étaient commandités à partir du Royaume-Uni par
une personne surnommée « PSEUDO.1.) » ou « PSEUDO.1’.) ». Le prévenu était en charge de l’aspect logistique et de
l’organisation des moyens de transport ainsi que du recrutement des chauffeurs qui étaient cependant, dans un certain
nombre de cas, également recrutés au Portugal par d’autres intervenants comme le dénommé « PERS.74.) », PERS.60.)
ou PERS.12.). P.1.) accompagnait dans une voiture privée le chauffeur recruté conduisant la camionnette jusqu’à
Bruxelles à l’HOTEL.) respectivement jusqu’à la côté belge ou française aux alentours de Calais où la rencontre avec
un troisième homme en vue du chargement des migrants eut lieu.
Il y a dès lors eu, pour chaque transport de migrants, au moins quatre personnes qui étaient impliquées, même si l’une ou
plusieurs d’entre elles n’étaient pas connues, cette condition n’étant pas requise pour constituer l’infraction de
participation à une association de malfaiteurs.
Il ressort de ce qui vient d’être développé que, parmi ces différents intervenants, il y avait également une répartition des
rôles. Par ailleurs, le bon déroulement des opérations nécessitait évidemment un certain degré d’organisation.
Le groupement en l’occurrence a également connu une certaine constance dans le temps au vu de la multitude de faits,
sans que l’on ne puisse parler d’un caractère de pérennité.
Enfin, les infractions commises l’ont été à l’égard des personnes trafiquées.
Le tribunal estime dès lors que les éléments constitutifs d’une association de malfaiteurs sont donnés en l’espèce.
Par contre, il ne ressort pas à suffisance des éléments du dossier que les critères de l’existence d’une organisation
criminelle, notamment au niveau de la hiérarchisation et de la permanence dans le temps soient établis en cause.
En effet, il résulte des dépositions du témoin T.2.) que le prévenu et la personne surnommée « PSEUDO.1.) » se
trouvaient plutôt sur un pied d’égalité et qu’aucun des deux n’était le supérieur hiérarchique de l’autre. Par ailleurs, même
si les faits revêtent un caractère itératif, la structure mise en place n’était pas pérenne. Au contraire, le réseau de trafic de
migrants dont question s’est écroulé suite à l’arrestation d’P.1.). La structure mise en place n’avait pas ailleurs pas
d’autres activités criminelles communes.
Le tribunal décide partant d’acquitter le prévenu de l’infraction qui lui est reprochée en ordre principal sub II, et de retenir
à son encontre l’infraction lui reprochée à titre subsidiaire sub II..
Au vu de l’existence d’une association de malfaiteurs en l’espèce, il y a lieu de retenir également la circonstance
aggravante libellée par le Parquet que les infractions retenues à charge du prévenu ont constitué un acte de participation
à l’activité principale de cette association, mise en place justement pour réaliser un trafic illicite de migrants. Le prévenu,
en dépit de son rôle central, n’avait cependant pas la qualité de dirigeant de cette association.
P.1.) est partant convaincu :
comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,
I. en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal,
A. Incident 1 : dans la nuit du 20 au 21 octobre 2015 :
dans la nuit du 20 au 21 octobre 2015, à Coquelles (France, Pas de Calais),
d’avoir sciemment, par aide directe, tenté de faciliter l’entrée irrégulière d’un ressortissant de pays tiers sur le
territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, avec les circonstances aggravantes énoncées sous les points
4°, 8° et 9° de l’article 382-5 du Code pénal, à savoir :
-
les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve
une personne en raison de sa situation administrative illégale ;
-
les activités concernées constituent une activité habituelle ;
-
les infractions constituent un acte de participation à l’activité principale d’une association, le coupable n’ayant
pas eu la qualité de dirigeant ;
en l’espèce :
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de PERS.1.), né le (...) à (...) (Albanie) et de
PERS.2.), né le (...) à (...) (Albanie), tous les deux ressortissants albanais, partant ressortissants de pays tiers sur
le territoire du Royaume-Uni, et notamment :
-
en recrutant PERS.3.), né le (...) à (...), comme chauffeur, en lui offrant en contrepartie la mise à disposition
gratuite du véhicule RENAULT Clio immatriculé (...) (L) pour la durée d’un mois ;
-
en louant le véhicule de la marque RENAULT Clio immatriculé (...) (L) auprès de la société « SOC.1.) » ;
-
en mettant à disposition de PERS.1.) et de PERS.2.) les cartes d’identité n° (...) dont le légitime titulaire est
PERS.4.) et n° (...) dont le légitime titulaire est PERS.5.) ;
en recevant en contrepartie différentes sommes d’argent en provenance du Royaume-Uni et de l’Albanie, et
notamment 500 euros en date du 14 octobre 2015 de la part de « (...) », 600 euros en date du 16 octobre 2015 et
300 euros en date du 27 octobre 2015 de la part d’PERS.6.), 600 euros en date du 17 octobre 2015 et 600 euros
en date du 24 octobre 2015 de la part de PERS.7.) et 200 euros en date du 22 octobre 2015 de la part de PERS.8.)
;
le tout avec les circonstances aggravantes que l’infraction a été commise en abusant de la situation
particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient PERS.1.) et PERS.2.) en raison de leur situation
administrative illégale, que les activités concernées constituent une activité habituelle et que les infractions
constituent un acte de participation à l’activité principale d’une association pour laquelle le coupable n’avait pas
la qualité de dirigeant ;
B. Incident 2 : dans la nuit du 15 au 16 décembre 2015 :
dans la nuit du 15 au 16 décembre 2015, à Coquelles (France, Pas de Calais), sur le site de l’Eurotunnel,
d’avoir sciemment, par aide directe, tenté de faciliter l’entrée irrégulière d’un ressortissant de pays tiers sur le
territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, avec les circonstances aggravantes énoncées sous les points
4°, 8° et 9° de l’article 382-5 du Code pénal, à savoir :
-
les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve
une personne en raison de sa situation administrative illégale ;
-
les activités concernées constituent une activité habituelle ;
-
les infractions constituent un acte de participation à l’activité principale d’une association, le coupable n’ayant
pas eu la qualité de dirigeant ;
en l’espèce :
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de PERS.9.), né le (...) à (...) (Iran), PERS.10.), né
le (...) à (...) (Iran) et PERS.11.), née le (...) à (...) (Iran), tous les trois ressortissants iraniens, partant ressortissants
de pays tiers, ainsi que deux autres personnes d’origine irakienne dont l’identité n’est pas connue, sur le territoire
du Royaume-Uni, et notamment :
-
en recrutant PERS.12.), né le (...) à (...) (Portugal), comme chauffeur ;
-
en louant la camionnette immatriculée (...) (L) auprès de la société «SOC.2.) SA» ;
en recevant en contrepartie la somme de 3.251,62 euros en date du 11 décembre 2015 de la part de PERS.13.) en
provenance du Royaume-Uni ;
le tout avec les circonstances aggravantes que l’infraction a été commise en abusant de la situation
particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient PERS.9.), né le (...) à (...) (Iran), PERS.10.), né le (...) à
(...) (Iran) et PERS.11.), née le (...) à (...) (Iran), et les deux autres personnes d’origine irakienne en raison de leur
situation administrative illégale, que les activités concernées constituent une activité habituelle et que les
infractions constituent un acte de participation à l’activité principale d’une association pour laquelle le coupable
n’avait pas la qualité de dirigeant ;
C. Incident 3 : au courant du mois de mars 2016 à Bruxelles :
au courant du mois de mars 2016 à Bruxelles,
d’avoir sciemment, par aide directe, facilité l’entrée irrégulière d’un ressortissant de pays tiers sur le territoire
d’un Etat membre de l’Union européenne, avec les circonstances aggravantes énoncées sous les points 4°, 8° et
9° de l’article 382-5 du Code pénal, à savoir :
-
les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve
une personne en raison de sa situation administrative illégale ;
-
les activités concernées constituent une activité habituelle ;
-
les infractions constituent un acte de participation à l’activité principale d’une association, le coupable n’ayant
pas eu la qualité de dirigeant ;
en l’espèce,
d’avoir facilité, par aide directe l’entrée irrégulière de ressortissants de pays tiers sur le territoire du Royaume-
Uni, et notamment en louant par l’intermédiaire de PERS.14.), né le (...) à (...) (P), le 16 mars 2016 la camionnette
de la marque Peugeot, modèle BOXTER immatriculée (...) (L) auprès de la société SOC.3.) et en mettant à
disposition la caution pour la camionnette en cause ;
en recevant en contrepartie différentes sommes d’argent en provenance du Royaume-Uni et d’Albanie, et
notamment en date du 11 mars 2016 la somme de 1.500 euros de la part de PERS.15.) et en date des 29 mars
2016 et 31 mars 2016 les sommes de 1.767,01 euros respectivement 1.165,17 euros de la part de PERS.16.) ;
le tout avec les circonstances aggravantes que l’infraction a été commise en abusant de la situation
particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient ces personnes en raison de leur situation administrative
illégale, que les activités concernées constituent une activité habituelle et que les infractions constituent un acte
de participation à l’activité principale d’une association pour laquelle le coupable n’avait pas la qualité de
dirigeant ;
D. Incident 4 : 26 avril 2016 :
le 26 avril 2016 vers 20.00 heures, à Coquelles (France, Pas de Calais), sur le site de l’Eurotunnel,
d’avoir sciemment, par aide directe, tenté de faciliter l’entrée irrégulière d’un ressortissant de pays tiers sur le
territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, avec les circonstances aggravantes énoncées sous les points
4°, 8° et 9° de l’article 385 2° du Code pénal, à savoir :
-
les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve
une personne en raison de sa situation administrative illégale ;
-
les activités concernées constituent une activité habituelle ;
-
les infractions constituent un acte de participation à l’activité principale d’une association, le coupable n’ayant
pas eu la qualité de dirigeant ;
en l’espèce,
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de deux personnes d’origine iranienne dont l’identité
n’est pas connue ainsi que quatre personnes d’origine irakienne dont l’identité n’est pas connue, sur le territoire
du Royaume-Uni et notamment :
-
en recrutant PERS.17.), né le (...) à (...), comme chauffeur, en lui offrant la contrepartie de 1.000 euros ;
-
en faisant louer la camionnette immatriculée (...) par l’intermédiaire de PERS.17.) ;
-
en faisant aménager la camionnette en question avec deux caches en bois ;
-
en mettant à disposition de PERS.17.) un GPS ;
en recevant en contrepartie la somme de 8.000 respectivement de 7.500 livres par personne pour le passage ainsi
que le somme de 576,24 euros en date du 27 avril 2016 en provenance du Royaume-Uni de la part de PERS.18.)
;
le tout avec les circonstances aggravantes que l’infraction a été commise en abusant de la situation
particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient les deux personnes d’origine iranienne dont l’identité
n’est pas connue ainsi que des quatre personnes d’origine irakienne dont l’identité n’est pas connue en raison de
leur situation administrative illégale, que les activités concernées constituent une activité habituelle et que les
infractions constituent un acte de participation à l’activité principale d’une association pour laquelle le coupable
n’avait pas la qualité de dirigeant ;
E. Incident 5 : 5 juin 2016 à Coquelles :
dans la nuit du 4 au 5 juin 2016, à Coquelles (France, Pas de Calais) sur le site de l’Eurotunnel,
d’avoir sciemment, par aide directe, tenté de faciliter l’entrée irrégulière d’un ressortissant de pays tiers sur le
territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, avec les circonstances aggravantes énoncées sous les points
4°, 8° et 9° de l’article 382-5 du Code pénal, à savoir :
-
les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve
une personne en raison de sa situation administrative illégale ;
-
les activités concernées constituent une activité habituelle ;
-
les infractions constituent un acte de participation à l’activité principale d’une association, le coupable n’ayant
pas eu la qualité de dirigeant ;
en l’espèce,
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de PERS.19.), né le (...) à (...) (Afghanistan), de
PERS.20.), né le (...) à (...) (Afghanistan) et de PERS.21.), né le (...) à (...) (Afghanistan), ainsi que 5 autres
personnes dont l’identité n’est pas connue, sur le territoire du Royaume-Uni, et notamment :
-
en recrutant PERS.22.), né le (...) à (...) (P), comme chauffeur, en lui offrant la somme de 400 euros ;
-
en faisant louer la camionnette de la marque Mercedes, modèle Sprinter immatriculée (...) (L) par
l’intermédiaire de PERS.23.), né le (...) à (...) (P) auprès de SOC.2.) SA ;
-
en mettant à disposition en mettant à disposition de PERS.21.), né le (...) à (...) (Afghanistan), la carte d’identité
belge n° (...) dont le légitime titulaire est PERS.24.) né le (...) à (...) (Ile Maurice) ;
en recevant en contrepartie la somme de 1.062,05 euros en provenance du Royaume-Uni de PERS.25.) ;
le tout avec les circonstances aggravantes que l’infraction a été commise en abusant de la situation
particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient PERS.19.), né le (...) à (...) (Afghanistan), PERS.20.), né
le (...) à (...) (Afghanistan) et PERS.21.), né le (...) à (...) (Afghanistan), ainsi que les 5 autres personnes dont
l’identité n’est pas connue, en raison de leur situation administrative illégale, que les activités concernées
constituent une activité habituelle et que les infractions constituent un acte de participation à l’activité principale
d’une association pour laquelle le coupable n’avait pas la qualité de dirigeant ;
F. Incident 6 : 16 juillet 2016 à Coquelles :
le 16 juillet entre 17.45 et 18.50 à Coquelles (France, Pas de Calais) sur le site de l’Eurotunnel,
d’avoir sciemment, par aide directe, tenté de faciliter l’entrée irrégulière d’un ressortissant de pays tiers sur le
territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, avec les circonstances aggravantes énoncées sous les points
3°, 4°, 8° et 9° de l’article 382-5 du Code pénal, à savoir :
-
les infractions ont été commises en partie envers des mineurs ;
-
les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve
une personne en raison de sa situation administrative illégale ;
-
les activités concernées constituent une activité habituelle ;
-
les infractions constituent un acte de participation à l’activité principale d’une association, le coupable n’ayant
pas eu la qualité de dirigeant ;
en l’espèce,
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de 2 familles d’origine afghane, en tout 6 personnes,
et notamment PERS.26.) (31 ans), PERS.27.) (28 ans) et PERS.28.) (5 ans), tous les 3 nés à (...) (Afghanistan)
ainsi que PERS.29.) (48 ans), PERS.30.) (40 ans) et PERS.31.) (36 ans), tous les 3 nés à (...) (Afghanistan) sur
le territoire du Royaume-Uni, et notamment :
-
en recrutant PERS.32.), né le (...) à (...) (P), comme chauffeur, en lui offrant en contrepartie 3000/3500 euros
;
-
en faisant louer la camionnette de la marque Ford, modèle Transit immatriculée (...) (P) ;
-
en faisant cacher les 6 personnes à l’intérieur de meubles fermés à clefs se trouvant dans la camionnette ;
le tout avec les circonstances aggravantes que les infractions ont été commises en partie envers des mineurs, que
l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient
PERS.26.) (31 ans), PERS.27.) (28 ans) et PERS.28.) (5 ans), tous les 3 nés à (...) (Afghanistan) ainsi que
PERS.29.) (48 ans), PERS.30.) (40 ans) et PERS.31.) (36 ans), tous les 3 nés à (...) (Afghanistan), en raison de
leur situation administrative illégale, que les activités concernées constituent une activité habituelle et que les
infractions constituent un acte de participation à l’activité principale d’une association pour laquelle le coupable
n’avait pas la qualité de dirigeant ;
G. Incident 7 : 26 juillet 2016 à Coquelles :
le 26 juillet vers 20.40 à Coquelles (France, Pas de Calais),
d’avoir sciemment, par aide directe, tenté de faciliter l’entrée irrégulière d’un ressortissant de pays tiers sur le
territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, avec les circonstances aggravantes énoncées sous les points
3°, 4°, 8° et 9° de l’article 382-5 du Code pénal, à savoir :
-
les infractions ont été commises en partie envers des mineurs ;
-
les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve
une personne en raison de sa situation administrative illégale ;
-
les activités concernées constituent une activité habituelle ;
-
les infractions constituent un acte de participation à l’activité principale d’une association, le coupable n’ayant
pas eu la qualité de dirigeant ;
en l’espèce,
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière d’un ressortissant albanais et de 14 ressortissants
afghans sur le territoire du Royaume-Uni, et notamment PERS.33.), né le (...), PERS.34.) (32 ans), PERS.35.)
(35 ans), PERS.36.) (29 ans), PERS.37.) (29 ans), PERS.38.) (11ans), PERS.39.) (5 ans), PERS.40.) (3 ans),
PERS.41.) (45 ans), PERS.42.) (38 ans), PERS.43.) (15 ans), PERS.44.) (14 ans), PERS.45.) (26 ans),
PERS.46.) (22 ans), PERS.47.) (2 ans) ;
-
en recrutant PERS.48.), né le (...) à (...) /Angola), comme chauffeur ;
-
en faisant louer la camionnette de la marque Mercedes, modèle Sprinter, immatriculée (...) (L) auprès de «
SOC.2.) SA », par l’intermédiaire de PERS.49.), né le (...) à (...) (P), demeurant à L-(...) ;
-
en mettant à disposition la somme de 400 euros à titre de garantie pour la location de la camionnette ;
-
en faisant aménager une cache à l’intérieur de la camionnette en vue du transport des 15 personnes;
le tout avec les circonstances aggravantes que les infractions ont été commises en partie envers des mineurs, que
l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient
PERS.33.), né le (...), PERS.34.) (32 ans), PERS.35.) (35 ans), PERS.36.) (29 ans), PERS.37.) (29 ans),
PERS.38.) (11ans), PERS.39.) (5 ans), PERS.40.) (3ans), PERS.41.) (45 ans), PERS.42.) (38 ans), PERS.43.)
(15 ans), PERS.44.) (14 ans), PERS.45.) (26 ans), PERS.46.) (22 ans), PERS.47.) (2 ans) en raison de leur
situation administrative illégale, que les activités concernées constituent une activité habituelle et que les
infractions constituent un acte de participation à l’activité principale d’une association pour laquelle le coupable
n’avait pas la qualité de dirigeant ;
H. Incident 8 : 14 octobre 2016 à Coquelles :
dans la nuit du 14 au 15 octobre 2016, à Coquelles (France, Pas de Calais), sur le site de l’Eurotunnel,
d’avoir sciemment, par aide directe, tenté de faciliter l’entrée irrégulière d’un ressortissant de pays tiers sur le
territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, avec les circonstances aggravantes énoncées sous les points
3°, 4°, 8° et 9° de l’article 382-5 du Code pénal, à savoir :
-
les infractions ont été commises en partie envers des mineurs ;
-
les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve
une personne en raison de sa situation administrative illégale ;
-
les activités concernées constituent une activité habituelle ;
-
les infractions constituent un acte de participation à l’activité principale d’une association, le coupable n’ayant
pas eu la qualité de dirigeant ;
en l’espèce,
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de 10 ressortissants afghans, composé de 3 groupes,
et notamment ° PERS.50.) (48 ans), PERS.51.) (40 ans), PERS.52.) (16 ans), PERS.53.) (13 ans), PERS.54.)
(9 nas), ° PERS.55.) (26 ans), PERS.56.) (26 ans, enceinte), PERS.57.) (30 ans), PERS.58.) (38 ans), PERS.59.)
(7ans) sur le territoire du Royaume-Uni, et notamment :
-
en recrutant PERS.60.), né le (...) à (...), comme chauffeur, en lui offrant en contrepartie la somme de 1.665,36
euros ;
-
en faisant louer la camionnette de marque Fiat, modèle Ducato, immatriculée (...) (L) par l’intermédiaire de
PERS.60.), né le (...) à (...) ;
-
en mettant à disposition la somme de 800 euros à titre de garantie pour la location de la camionnette ;
en recevant en contrepartie la somme de 1.006,12 euros en date du 1er octobre 2016 en provenance du Royaume-
Uni de PERS.61.) ;
le tout avec les circonstances aggravantes que les infractions ont été commises en partie envers des mineurs, que
l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient
PERS.50.) (48 ans), PERS.51.) (40 ans), PERS.52.) (16 ans), PERS.53.) (13 ans), PERS.54.) (9 ans), PERS.55.)
(26 ans), PERS.56.) (26 ans, enceinte), PERS.57.) (30 ans), PERS.58.) (38 ans), PERS.59.) (7ans), en raison de
leur situation administrative illégale, que les activités concernées constituent une activité habituelle et que les
infractions constituent un acte de participation à l’activité principale d’une association pour laquelle le coupable
n’avait pas la qualité de dirigeant ;
I. INCIDENT 9 : 2 mars 2017 à Coquelles :
le 2 mars 2017, vers 23.00 heures, à Coquelles (France, Pas de Calais),
d’avoir sciemment, par aide directe, tenté de faciliter l’entrée irrégulière d’un ressortissant de pays tiers sur le
territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, avec les circonstances aggravantes énoncées sous les points
4°, 8° et 9° de l’article 382-5 du Code pénal, à savoir :
-
les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve
une personne en raison de sa situation administrative illégale ;
-
les activités concernées constituent une activité habituelle ;
-
les infractions constituent un acte de participation à l’activité principale d’une association, le coupable n’ayant
pas eu la qualité de dirigeant ;
en l’espèce,
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de 6 ressortissants albanais, et notamment PERS.62.),
né le (...), PERS.63.), né le (...), PERS.64.), né le (...), PERS.65.), né le (...), PERS.66.), né le (...) et PERS.67.),
né le (...), sur le territoire du Royaume-Uni, et notamment :
-
en recrutant PERS.68.), né le (...) à (...) (P), comme chauffeur, en lui offrant en contrepartie la somme de 300
euros ;
-
en faisant louer la camionnette de la marque Peugeot, modèle Boxter, immatriculée (...) (L) ;
-
en falsifiant une facture de la société portugaise SOC.4.) ;
en recevant en contrepartie les sommes de 500,62 euros, 1.000 euros et 396,96 euros, à chaque fois en provenance
de (...)/Royaume Uni.
le tout avec les circonstances aggravantes que l’infraction a été commise en abusant de la situation
particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient PERS.62.), né le (...), PERS.63.), né le (...), PERS.64.),
né le (...), PERS.65.), né le (...), PERS.66.), né le (...) et PERS.67.), né le (...), en raison de leur situation
administrative illégale, que les activités concernées constituent une activité habituelle et que les infractions
constituent un acte de participation à l’activité principale d’une association pour laquelle le coupable n’avait pas
la qualité de dirigeant ;
J. INCIDENT 10 : nuit du 18 au 19 mars à Coquelles :
dans la nuit du 18 au 19 mars 2017, à Coquelles (France, Pas de Calais), sur le site de l’Eurotunnel,
d’avoir sciemment, par aide directe, tenté de faciliter l’entrée irrégulière d’un ressortissant de pays tiers sur le
territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, avec les circonstances aggravantes énoncées sous les points
4°, 8° et 9° de l’article 382-5 du Code pénal, à savoir :
-
les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve
une personne en raison de sa situation administrative illégale ;
-
les activités concernées constituent une activité habituelle ;
-
les infractions constituent un acte de participation à l’activité principale d’une association, le coupable n’ayant
pas eu la qualité de dirigeant ;
en l’espèce,
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de 3 ressortissants albanais et afghans, et notamment
PERS.69.), né le (...) en Albanie, PERS.70.), né le (...) en Albanie et PERS.71.), né le (...) en Afghanistan, sur
le territoire du Royaume-Uni, et notamment :
-
en recrutant PERS.72.), né le (...) à (...) (Portugal), comme chauffeur, et PERS.60.), né le (...) à (...) (P) comme
accompagnateur ;
-
en faisant louer la camionnette immatriculée (...) (L) par l’intermédiaire de PERS.73.), né le (...) à (...) (P)
auprès de SOC.2.) ;
le tout avec les circonstances aggravantes que l’infraction a été commise en abusant de la situation
particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient PERS.69.), né le (...) en Albanie, PERS.70.), né le (...)
en Albanie et PERS.71.), né le (...) en Afghanistan, en raison de leur situation administrative illégale, que les
activités concernées constituent une activité habituelle et que les infractions constituent un acte de participation
à l’activité principale d’une association pour laquelle le coupable n’avait pas la qualité de dirigeant ;
K. INCIDENT 11 : 18 février 2016 à Calais :
le 18 février 2016 à Coquelles (France, Pas de Calais),
d’avoir sciemment, par aide directe, tenté de faciliter l’entrée irrégulière d’un ressortissant de pays tiers sur le
territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, avec les circonstances aggravantes énoncées sous les points
4°, 8° et 9° de l’article 382-5 du Code pénal, à savoir:
-
les infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve
une personne en raison de sa situation administrative illégale ;
-
les activités concernées constituent une activité habituelle ;
-
les infractions constituent un acte de participation à l’activité principale d’une association, le coupable n’ayant
pas eu la qualité de dirigeant ;
en l’espèce,
d’avoir tenté de faciliter par aide directe l’entrée irrégulière de 11 personnes en situation irrégulières sur le
territoire du Royaume-Uni dans le chargement d’un camion conduit par PERS.74.) sur instruction de l’inculpé;
-
en recrutant PERS.74.), né le (...) à (...), comme chauffeur;
-
en mettant à disposition de PERS.74.) sa propre camionnette IVECO DAILY, portant le numéro
d’immatriculation (...), et en payant à PERS.74.) le montant de 1.500 euros pour ses services;
le tout avec les circonstances aggravantes que l’infraction a été commise en abusant de la situation
particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient les 11 personnes transportées en raison de leur situation
administrative illégale, que les activités concernées constituent une activité habituelle et que les infractions
constituent un acte de participation à l’activité principale d’une association pour laquelle le coupable n’avait pas
la qualité de dirigeant ;
II. en infraction aux articles 322 et 323 du Code pénal,
du mois d’octobre 2015 au mois de mars 2017, à (...),
d’avoir fait partie d’une association de malfaiteurs formée dans le but d’attenter aux personnes,
en l’espèce, d’avoir fait partie d’une association de malfaiteurs formée dans le but de commettre un trafic illicite
de migrants en infraction aux articles 382-4 et 382-5 du Code pénal tel que décrit plus amplement sous I, points
A.- K.
Les crimes retenus sub I. A. à I. K. à charge d’P.1.) se trouvent en concours réel avec le délit retenu sub II., de sorte qu’il
y a lieu d’appliquer l’article 61 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.
Il y a par ailleurs concours réel entre l’ensemble des crimes retenus ci-avant sub I. A. à I. K., de sorte qu’il y a lieu en
outre d’appliquer les dispositions de l’article 62 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de crimes, la peine la plus
forte sera seule prononcée, et que cette peine, si elle consiste dans la réclusion à temps ou dans la réclusion de cinq à dix
ans, pourra même être élevée de cinq ans au-dessus du maximum.
Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre criminelle tient compte, d’une
part de la gravité objective des faits mis à sa charge et, d’autre part de sa situation personnelle.
L’article 382-4 du Code pénal dispose que « Toute personne qui, par aide directe ou indirecte a sciemment facilité ou
tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier ou, dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant
de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic
illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée, signée à Palerme, le 12 décembre 2000, est punie d’un emprisonnement de trois à cinq ans et
d’une amende de 10.000 à 50.000 euros ou d’une de ces peines seulement. »
L’article 382-5 prévoit des circonstances aggravantes en punissant l’infraction prévue à l’article 382-4 de la réclusion de
cinq à dix ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 euros dans les cas suivants:
1. lorsqu’elle a été commise par une personne qui a autorité sur la victime, ou par une personne qui a abusé de l’autorité
ou des facilités que lui confèrent ses fonctions;
2. lorsqu’elle a été commise par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique
agissant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions;
3. lorsqu’elle a été commise envers un mineur;
4. lorsqu’elle a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une
personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d’un état de
grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale, de manière telle que la personne
n’a en fait pas d’autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus;
5. lorsqu’elle a été commise en faisant usage, de façon directe ou indirecte, de manœuvres frauduleuses, de violences,
de menaces ou d’une forme quelconque de contrainte;
6. lorsque la vie de la victime a été mise en danger délibérément ou par négligence grave;
7. lorsque l’infraction a causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente physique ou psychique, la
perte complète d’un organe ou de l’usage d’un organe, ou une mutilation grave;
8. lorsque l’activité concernée constitue une activité habituelle;
9. lorsqu’elle constitue un acte de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association, et ce, que le
coupable ait ou non la qualité de dirigeant.
Il ressort du dossier que les migrants ont été transportés dans des conditions inhumaines. P.1.) était au courant de ce fait
étant donné qu’il avait confectionné les cachettes dans nombre de cas lui-même et qu’il assistait au chargement des
migrants. Il ressort encore du dossier que le prévenu avait fait de cette activité illégale son gagne-pain régulier et qu’il
n’effectuait aucun autre travail régulier, hormis des travaux clandestins de temps à autre.
Eu égard à la gravité des faits et du rôle central occupé par le prévenu, la chambre criminelle décide de condamner P.1.)
à une peine de réclusion criminelle de 8 ans. Au vu du casier judiciaire du prévenu, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine
de réclusion d’un sursis simple ou probatoire.
La chambre criminelle décide encore – par application de circonstances atténuantes à prendre uniquement en
considération dans le cadre de la fixation du montant de l’amende et consistant dans le fait que le bénéfice généré par son
activité illégale est inférieur au minimum de l’amende – de condamner P.1.) à une amende de 7.500 euros.
Suivant l’article 10 du Code pénal, la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics est
obligatoirement prononcée en cas de condamnation à la réclusion.
Suivant procès-verbal no. SPJ/21/JDA/2017/58980-124 du 17 octobre 2017 du Service de Police Judiciaire – Criminalité
organisée, un téléphone portable de la marque SAMSUNG modèle S8 type SM-G950F de couleur grise portant le no.
IMEI (...) ainsi que différents bouts de papier et autres objets sans valeur ont été saisis sur la personne d’P.1.). Le
téléphone portable a été utilisé pour la commission des infractions mises à charge du prévenu de sorte qu’il y a lieu de le
confisquer. Les autres objets sans valeur sont également à confisquer.
P a r c e s m o t i f s ,
la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, statuant contradictoirement, P.1.), prévenu, entendu
en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère public entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant
eu la parole en dernier,
a c q u i t t e P.1.) de la prévention non retenue à sa charge,
c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine de réclusion de HUIT (8) ANS, ainsi qu’à
une amende de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) EUROS,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SOIXANTE-QUINZE (75) JOURS,
p r o n o n c e contre P.1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,
o r d o n n e la confiscation du téléphone portable de la marque SAMSUNG modèle S8 type SM-G950F de couleur
grise portant le no. IMEI (...) ainsi que des différents bouts de papier et autres objets sans valeur saisis suivant procès-
verbal no. SPJ/21/JDA/2017/58980-124 du 17 octobre 2017 du Service de Police Judiciaire – Criminalité organisée.
c o n d a m n e P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 34,85 euros.
Par application des articles 10, 28, 29, 30, 31, 32, 61, 62, 66, 78, 322, 323, 382-4 et 382-5 du Code pénal, et 155, 184,
190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218 et 222 du Code de procédure pénale.
Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et, Philippe
BRAUSCH, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 4 avril 2019, au Palais de justice à Diekirch, par Robert
WELTER, premier vice-président, assisté du greffier Marion BASTENDORFF, en présence de Jean-François BOULOT,
Procureur d’Etat adjoint, qui à l’exception du représentant du Parquet ont signé le présent jugement. »
De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch le 16 avril 2019 au pénal par le mandataire du prévenu P.1.) et le
17 avril 2019 au pénal par le représentant du ministère public.
En vertu de ces appels et par citation du 6 août 2019, le prévenu P.1.) fut
requis de comparaître à l'audience publique du 25 novembre 2019 devant
la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer
sur le mérite des appels interjetés.
A cette audience, le prévenu P.1.), après avoir été averti de son droit de
garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, fut
entendu en ses explications et moyens de défense.
Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu
P.1.).
Monsieur le premier avocat général Serge WAGNER, assumant les
fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.
Le prévenu P.1.) eut la parole en dernier.
L A C O U R
prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 18 décembre 2019,
à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :
Par déclaration du 16 avril 2019, le mandataire du prévenu P.1.) a déclaré
interjeter appel au pénal contre le jugement n° Dcrim 4/2019 rendu
contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement
de Diekirch en date du 4 avril 2019 et dont la motivation et le dispositif se
trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.
Le procureur d’Etat de Diekirch a interjeté, à son tour, appel contre le même
jugement par déclaration du 17 avril 2019.
Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai
prévus à l’article 203 du Code de procédure pénale.
P.1.) a été condamné à une peine de réclusion de huit ans et à une amende
de 7.500 euros du chef de trafic illicite de migrants, pour avoir, depuis le
mois d’octobre 2015 jusqu’au mois de février 2016, dans onze cas,
sciemment par aide directe facilité, respectivement tenté de faciliter, l’entrée
irrégulière de ressortissants de pays tiers, sur le territoire d’un État membre
de l’Union européenne avec les circonstances aggravantes que les
infractions ont été commises en abusant de la situation particulièrement
vulnérable dans laquelle s’est trouvée la personne en raison de sa situation
administrative illégale, que ces infractions ont été partiellement commises
à l’égard de mineurs, que cette activité a constitué une activité habituelle et
un acte de participation à l’activité principale d’une association.
La chambre criminelle a encore prononcé la destitution des titres, grades,
fonctions, emplois et offices publics dont il était revêtu, a ordonné la
confiscation des objets de valeur et de son téléphone portable à titre de
chose ayant servi à commettre les infractions et dont le prévenu est le
propriétaire.
A l’audience de la Cour, le prévenu a maintenu l’intégralité de ses aveux,
c’est à dire d’avoir organisé depuis le Grand-Duché de Luxembourg, en
connaissance de cause et en vue d’une rémunération, le transport
d’immigrants illégaux vers la Grande-Bretagne en prenant en location la
camionnette destinée à leur transport, d’avoir recruté les chauffeurs pour le
trajet et d’avoir acheté les objets et le matériel pour dissimuler les immigrés
clandestins.
Il affirme avoir ignoré le nombre de personnes par transport, vu qu’il n’aurait
jamais été présent lors de leur embarquement et qu’il n’aurait pas connu les
conditions de transport. Il aurait suivi dans une deuxième voiture le
chauffeur de la camionnette à vide jusqu’à Bruxelles, respectivement
jusqu’à (...) où d’autres hommes auraient organisé la suite du transfèrement
et chargé les clandestins. Il aurait perçu 5.000 euros par voyage,
indépendamment du nombre de personnes transportées, somme de
laquelle il conviendrait encore de retrancher les frais.
Il explique avoir commencé les transports vers la Grande-Bretagne après
avoir aidé un collègue, actuellement nommé « PSEUDO.1.) », qui habite la
Grande-Bretagne, à faire venir clandestinement les membres de la famille
de celui-ci.
Il affirme que s’il avait connu tous les détails de l’affaire, il n’aurait jamais
accepté d’assurer de pareils transports. Il sollicite la clémence de la Cour et
à voir réduire sa peine d’emprisonnement. Il considère pouvoir
recommencer une vie sans délinquance et a expliqué disposer d’une
opportunité pour s’investir dans une société de commerce de vin.
Son mandataire considère la peine prononcée par le tribunal comme
disproportionnée par rapport au rôle joué par son mandant et demande une
réduction substantielle de celle-ci.
Il donne à considérer que son mandant a fait des aveux complets et
circonstanciés y compris quant aux circonstances aggravantes et même
concernant des voyages « ignorés » par les enquêteurs. Le ministère public
n’aurait
d’ailleurs
requis
en
première
instance
qu’une
peine
d’emprisonnement ferme de six ans.
Il expose que son mandant s’est trouvé à l’époque des faits dans une
situation financière délicate, raison pour laquelle il se serait laissé entraîner
dans cette affaire. Il aurait été sans contacts dans le milieu des passeurs et
son rôle se serait limité à organiser, à la demande de « PSEUDO.1’’.) », le
transport, au cas par cas, de migrants qui se trouvaient déjà en Europe
depuis plusieurs semaines, vers la Grande-Bretagne. Il ne se serait pas non
plus véritablement enrichi, mais aurait gagné des moyens de subsistance
peu élevés en attendant de pouvoir se mettre à son propre compte avec
une société de commerce de vins avec son beau-frère. Le gain net, après
déduction des indemnités payées aux chauffeurs, du prix de leur logement,
de la location de la camionnette, du carburant et du matériel de camouflage,
ne se serait élevé qu’à 1.500 à 2.000 euros par voyage. Le rôle de son client
se serait limité à préfinancer les opérations.
Actuellement, P.1.) travaillerait au centre pénitentiaire, serait un détenu
modèle sans affaires disciplinaires et bénéficierait du soutien de sa famille.
Ses moyens financiers seraient limités et, au vu du faible gain retiré de son
travail en prison, l’amende serait de même à réduire substantiellement.
Le représentant du ministère public renvoie quant aux faits au jugement
entrepris et conclut à la confirmation de l’ensemble des prévenions et à voir
retenir les circonstances aggravantes, qui resteraient établies par les aveux
du prévenu et corroborées par les éléments de l’enquête.
Le prévenu aurait été la pierre angulaire d’un trafic d’immigrés clandestins.
Il n’aurait jamais effectué les tâches de base, mais aurait occupé un rôle
plus élevé dans le cadre de cette association. Il aurait mieux affiné au fil du
temps, sa méthode pour recruter les chauffeurs de manière à ne plus
dévoiler son identité.
Ce serait à juste titre que le tribunal n’a pas, à défaut de structure, retenu
l’existence d’une organisation criminelle, mais a dit que le trafic a eu lieu
dans le cadre d’une association. Les différents transports se trouveraient
en concours réel et chaque transport en concours idéal avec la prévention
de l’association.
Il considère la peine comme étant juste et adéquate. Les faits seraient en
eux- même d’une gravité indiscutable, aggravés par quatre circonstances,
ce qui serait illustré par la fourchette légale prévoyant la réclusion de 5 à 15
ans et une amende allant jusqu’à 100.000 euros.
Il ne faudrait, par ailleurs, pas perdre de vue la multiplicité des infractions
commises sur une période de quinze mois et le gain financier retiré par le
prévenu en exploitant la misère des gens. Il renvoie à l’enquête qui a
dégagé un chiffre d’affaire de 48.000 euros. Indépendamment de ce chiffre,
il ne faudrait pas perdre de vue que le prévenu, sans autres revenus
financiers réguliers, aurait fait de ce trafic son gagne-pain.
Les débats à l’audience de la Cour n’ont pas révélé d’éléments nouveaux
de sorte que la Cour peut se référer aux faits tels qu’exposés dans le
jugement.
La juridiction de première instance a correctement apprécié les
circonstances de la cause et c’est à juste titre qu’elle a retenu P.1.) sur base
de ses aveux circonstanciés, des déclarations des chauffeurs, des
constatations des enquêteurs étrangers lors du contrôle des fourgonnettes
et des écoutes téléphoniques, dans les liens de l’ensemble des préventions.
Il reste donc acquis qu’P.1.) a, dans le cadre d’un trafic d’immigrés
clandestins vers le Royaume-Uni, à onze reprises, organisé en
connaissance de cause le transport de ces personnes venues de l’Albanie,
de l’Iran, de l’Irak et de l’Afghanistan, en louant une camionnette au
Luxembourg, en recrutant à partir du Luxembourg, pour chaque voyage, un
chauffeur et en assurant, le cas échéant, dès son arrivée, son logement.
Ces faits ont été qualifiés à juste titre et par une motivation que la Cour
adopte d’aide directe afin de faciliter et d’avoir tenté de faciliter l’entrée
irrégulière de ressortissants de pays tiers sur le territoire d’un Etat membre
de Union européenne avec les circonstances aggravantes que les
infractions avaient été commises en abusant de la situation particulièrement
vulnérable dans laquelle se trouvait la personnes transportées, que les
transports constituaient une activité habituelle , que les activités avaient été
commises pour partie à l’égard de mineurs et que ses actes et aide
constituaient des actes de participation à l’activité principale d’une
association qui sont restées établies en instance d’appel, tant en droit qu’en
fait.
La Cour constate que le rôle d’P.1.) était toutefois plus important qu’il ne
voulait le faire croire à l’audience. Il était en effet un maillon central avec un
rôle prédéfini dans la chaîne du transfert payant de personnes fuyant
l’Albanie, l’Iran, l’Irak et l’Afghanistan et son intervention s’inscrivait dans la
dernière étape du transfert irrégulier.
Son rôle consistait ainsi à organiser la continuation du déplacement de ces
immigrés clandestins, en escale en Belgique et en France, vers le pays de
destination, la Grande-Bretagne où ils devraient être pris en charge par un
autre personne de ce groupement, nommé « PSEUDO.1.) ».
Le prévenu recrutait le plus souvent au Portugal, les chauffeurs potentiels,
fixait leur rémunération, organisait leur vol vers le Luxembourg où il les
accueillit et les logeait en attendant le départ. Il se chargeait de prendre en
location la camionnette, mise à la disposition des chauffeurs, pour effectuer
le transport.
Si au début le prévenu agissait en son nom propre pour recruter les
conducteurs et louer la camionnette, il chargeait, au fil du temps, des tierces
personnes du recrutement et de la location, respectivement agissait sous le
couvert de pseudonymes afin de garder l’anonymat.
Il achetait les meubles et les matériaux destinés à servir de cachette pour
justifier le prétendu transport international et pour camoufler les immigrés
en cas de contrôle.
P.1.) s’occupait encore des formalités pour assurer le passage par
l’Eurotunnel à Calais, notamment en faisant la réservation pour le passage.
Il mettait à disposition des immigrés des cartes d’identités de toxicomanes
ce
qui
leur
permettait
d’usurper
l’identité
de
ce
ressortissant
luxembourgeois durant le transport.
Son intervention, lors de l’embarquement, est établie, pour au moins une
fois, lors du deuxième transport qui s’est fait dans la nuit du 15 au 16
décembre 2015, lorsque le prévenu, à l’arrivée sur le parking d’une station
essence près de Bruxelles en direction de Calais, demanda au chauffeur
PERS.12.) de s’éloigner pendant trois quarts d’heure pendant que les
immigrés étaient installés dans les meubles transportés par la fourgonnette.
Il appert de l’enquête, des écoutes téléphoniques et de l’enquête de
téléphonie qu’P.1.) était en contact régulier avec la personne dénommé
« PSEUDO.1.) », dont il était la personne de contact pour les transport et
l’homme de confiance.
P.1.), qui n’effectuait jamais lui-même les trajets, suivait, par contre,
souvent, en voiture de garde, la fourgonnette aménagée jusqu’au lieu de
l’embarquement en Belgique, puis suivait la progression du convoi par voie
téléphonique pour s’assurer de son bon déroulement, circonstance qui
illustre que l’acheminement des immigrés vers la Grande-Bretagne se
faisait sous sa responsabilité et qu’il jouait un rôle clé dans l’organisation
des modalités de ce transport et sans son intervention, le passage du nord
de l’Europe vers la Grande-Bretagne n’aurait pas pu avoir lieu.
Les agissements du prévenu ne constituaient pas une activité de passeur
qui aurait agi à titre individuel au bord d’une frontière, mais s’inscrivait
comme acte de participation, à l’activité d’une association qui, sans être
structurée et organisée, avait une distribution de rôle entre au moins quatre
personnes, de sorte que la circonstance aggravante de l’association a été
retenue à juste titre par les premiers juges.
La circonstance aggravante résultant de la minorité, est établie par les
constatations sur place par les enquêteurs étrangers lors de la fouille des
camionnettes et l’identification des passagers clandestins transportés.
La circonstance aggravante de la vulnérabilité des immigrants transportés
résulte de leur situation administrative illégale de manière que les
personnes transportées sans papiers de séjours européens, n’avaient pas
d’autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à ces transports
pour regagner la Grande-Bretagne.
Ainsi, sur une période de quinze mois, onze transports ont été découverts,
de sorte que c’est à bon droit que le tribunal a retenu le caractère habituel
de l’activité et le prévenu, qui ne disposait pas d’autres ressources
financières et tirait ses moyens de subsistance de ces transports.
Le jugement de première instance est partant à confirmer en ce qui
concerne les infractions et les circonstances aggravantes retenues à charge
de P.1.).
Les règles de concours d’infractions ont été correctement appliquées.
Le trafic des migrants est devenu l’activité préférentielle d’un nombre
croissant d’organisations criminelles internationales, qui montrent un zèle
accru et se servent de techniques très sophistiquées pour déplacer des
nombres de personnes toujours plus importants avec des gains toujours
croissants (cf. Doc. parl. n° 6343, Exposé des motifs, p. 3).
Dans la fixation de la peine, il y a lieu de tenir compte des conditions de
transport, de la manière organisée avec laquelle P.1.) a procédé, du gain et
de son enrichissement personnel retiré des conditions de particulière
vulnérabilité des réfugiés de guerre et des réfugiés économiques, l’enquête
ayant permis de dégager un chiffre d’affaires d’au moins 48.000 euros pour
la période de 15 mois.
Les conditions du transport étaient inhumaines en ce sens qu’elles étaient
incompatibles avec la dignité humaine, les migrants étant transportés dans
des caissons, respectivement en dessous de palettes de bois ou dans des
housses de pouf.
Ces conditions du transport étaient nécessairement connues du prévenu vu
qu’il savait que les immigrés seraient transportés à plusieurs à l’arrière
d’une fourgonnette qu’il avait prise en location et vu qu’il avait lui-même
acheté le matériel pour les cacher, respectivement a construit lui-même la
cache en bois. De même, il n’était pas sans savoir que plus de personnes
étaient transportées, plus son activité devenait rentable.
Il appert en effet de l’enquête, qu’à au moins trois reprises, P.1.) a aménagé
lui-même la camionnette en créant des cachettes sous forme d’un espace
minuscule pouvant contenir une ou plusieurs personnes en position
recroquevillée.
Les immigrés étaient encore cachés soit à plat le ventre sous des planches
en bois et des pièces de meubles, soit enfermés dans une armoire, soit
enfermés à plusieurs dans un réduit en bois, respectivement allongés dans
une sorte de cercueil.
Les conditions hygiéniques minimales étaient inexistantes : les enquêteurs
relevaient les odeurs d’urine et de transpiration qui se dégageaient d’une
camionnette, circonstance qui les a poussés au contrôle du véhicule.
Dans le fond des camionnettes se trouvaient jusqu’à quinze migrants
illégaux dont des femmes enceintes et des enfants en bas âge.
Pendant cette même période, le prévenu a fait transporter, en totalisant les
différents transports retenus à sa charge, au moins cinquante-huit
personnes.
Au vu de l’ensemble de ces considérations, la peine de réclusion de huit
ans est légale et justifiée, partant à maintenir. Au vu de ses antécédents
judiciaires, P.1.) ne peut plus bénéficier d’un sursis.
En tenant compte, d’un côté, du gain retiré de cette activité, et, d’un autre
côté, des aveux faits du prévenu valant circonstances atténuantes, la peine
d’amende de 7.500 euros est également à confirmer.
Suivant l’article 10 du Code pénal, la destitution des titres, grades,
fonctions, emplois et offices publics est obligatoirement prononcée en cas
de condamnation à la réclusion.
Un téléphone portable de la marque SAMSUNG modèle S8 type SM-G950F
de couleur grise portant le n° IMEI (...), utilisé dans la commission des faits
et dont le prévenu est propriétaire a été, à juste titre confisqué, de même
que les autres objets saisis sur la personne d’P.1.) suivant le procès-verbal
no SPJ/21/JDA/2017/58980-124 du 17 octobre 2017 du Service de Police
Judiciaire – Criminalité organisée.
P A R C E S M O T I F S ,
la Cour d’appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu
P.1.) entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant
du ministère public en son réquisitoire,
déclare les appels recevables ;
les dit non fondés ;
confirme le jugement entrepris ;
condamne le prévenu P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel,
ces frais liquidés à 12,75 euros.
Par application des textes de loi cités par les premiers juges en y ajoutant
les articles 199, 202, 203 et 211 du Code de procédure pénale.
Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
chambre criminelle, composée de Madame Théa HARLES-WALCH,
président de chambre, Madame Nathalie JUNG, premier conseiller, et
Monsieur Jean ENGELS, premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt
avec Monsieur Christophe WAGENER, greffier assumé.
La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité judiciaire par
Madame Théa HARLES-WALCH, président de chambre, en présence de
Madame Simone FLAMMANG, premier avocat général, et de Monsieur
Christophe WAGENER, greffier assumé.