Court enforces Czech arbitration award via seizure-arrêt against Czech Republic's health ministry assets.

Jugement civil 2019TALCH01/00402

Audience publique du mercredi dix-huit décembre deux mille dix-neuf.

Numéro 187187 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,

Vanessa WERCOLLIER, premier juge,

Laurence MODERT, juge,

Linda POOS, greffier.

E n t r e :

la société européenne SOC.1.) SE, constituée selon le droit de la Principauté du Lichtenstein,

établie et ayant son siège à FL-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonction, numéro d’immatriculation FL-(…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg du 22 mai 2017,

comparaissant par Maître Rémi CHEVALIER, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

la REPUBLIQUE TCHÈQUE, Ministère de la santé, établi et ayant son siège statutaire à CZ-128

01 Prague 2, Palackého némesti 4, N° d’identification 00024341,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparaissant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

en présence de :

la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro B (…),

intervenant volontairement,

comparaissant par la société anonyme ARENDT&MEDERNACH, inscrite au barreau de

Luxembourg, établie à L-1855 Luxembourg, 41a, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Philippe DUPONT, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Par exploit d’huissier du 12 mai 2017 et en vertu

1. d’une sentence arbitrale rendue à Prague le 4 août 2008

2. d’une ordonnance d’exequatur de la sentence arbitrale rendue à Prague le 4 août 2008

rendue en date du 12 août 2011

3. d’un arrêt de la Cour d’appel du 27 avril 2017 rejetant le recours exercé par la République

tchèque contre l’ordonnance d’exequatur du 12 août 2017

la société européenne SOC.1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de

1. l’établissement public autonome SOC.3.)

2. la société anonyme SOC.4.) (LUXEMBOURG)

3. la société anonyme SOC.5.) (LUXEMBOURG)

4. la société anonyme SOC.6.),

5. la société anonyme SOC.7.)

6. la société anonyme SOC.2.)

7. la société anonyme SOC.8.) (LUXEMBOURG)

8. la société anonyme SOC.9.) S.A.

9. la société anonyme SOC.10.) (EUROPE)

10. la société anonyme SOC.11.) (LUXEMBOURG)

11. la société anonyme SOC.12.)

12. la société anonyme SOC.13.)

13. la société anonyme SOC.14.) (EUROPE)

14. la société anonyme SOC.15.) (LUXEMBOURG)

15. la société anonyme SOC.16.)

16. la société anonyme SOC.17.)

17. la société anonyme SOC.18.)

18. la société anonyme SOC.19.)

19. la société anonyme SOC.20.) (LUXEMBOURG)

20. la société anonyme SOC.21.) (LUXEMBOURG)

21. la société anonyme SOC.22.)

22. la succursale luxembourgeois de la société anonyme de droit français SOC.23.)

23. la succursale luxembourgeoise de la société anonyme de droit français SOC.24.)

24. la succursale luxembourgeoise de la société de droit allemand SOC.25.)

sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la République tchèque pour avoir sûreté et

conservation de sa créance évaluée en principal et intérêts au 4 mai 2017 à la somme de

13.011.119.641 couronnes tchèques, soit la somme de 484.206.752.- euros selon le taux de change

au 3 mai 2017.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la République tchèque suivant exploit d’huissier du 22 mai

2017, cet exploit contenant assignation à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de

voir statuer sur la validité de la saisie-arrêt.

La dénonciation de la saisie-arrêt a été contre-dénoncée aux 24 parties tierces saisies suivant

exploit d’huissier des 23 et 24 mai 2017.

Au dernier état de ses conclusions, la société européenne SOC.1.) demande

-

en ordre principal à voir valider la saisie-arrêt à hauteur de la somme de 548.208.015.-

euros, valeur de sa créance au 31 juillet 2019, à majorer au titre des intérêts de retard de la

somme de 50.607,90 euros par jour à partir du 1er août 2019

-

en ordre subsidiaire à se voir donner acte que sa créance s’élève à la somme de

548.208.015.- euros, valeur au 31 juillet 2019, à majorer au titre des intérêts de retard de

la somme de 50.607,90 euros par jour à partir du 1er août 2019

-

en ordre plus subsidiaire à voir valider la saisie-arrêt à hauteur de la somme de

14.072.499.749 couronnes tchèques, valeur de sa créance au 31 juillet 2019, à majorer au

titre des intérêts de retard de la somme de 1.299.105 couronnes tchèques par jour à partir

du 1er août 2019

-

en ordre encore plus subsidiaire à se voir donner acte que sa créance s’élève à la somme de

14.072.499.749 couronnes tchèques, valeur au 31 juillet 2019, à majorer au titre des intérêts

de retard de la somme de 1.299.105 couronnes tchèques par jour à partir du 1er août 2019

-

en tout état de cause à voir actualiser le montant dû par la République tchèque au jour du

jugement à intervenir.

La société européenne SOC.1.) demande encore à voir condamner la République tchèque à

supporter les frais de l’instance, avec distraction au profit de son avocat à la Cour constitué et à lui

payer la somme de 25.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

ainsi qu’à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par conclusions du 11 décembre 2017, la société anonyme SOC.2.) a conclu à l’irrecevabilité de

l’assignation en validation de la saisie-arrêt, sinon à son rejet au fond, pour autant qu’elle serait

concernée. Par des conclusions subséquentes, la société anonyme SOC.2.) a élaboré sa position.

Pour les besoins de l’instance, le tribunal considère la société anonyme SOC.2.) comme partie

tierce intervenante.

A l’audience du 30 octobre 2019, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 6 novembre 2019, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Maître Rémi CHEVALIER avocat constitué, a conclu pour la société SOC.1.) SE.

Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat constitué, a conclu pour la REPUBLIQUE TCHÈQUE,

Ministère de la santé.

Maître

Emmanuelle

MOUSEL,

avocat,

représentant

la

société

anonyme

ARENDT&MEDERNACH, a conclu pour la société SOC.2.) S.A..

1. Procédure

1/ La société européenne SOC.1.) attire l’attention du tribunal sur le fait que suivant exploit des

25 et 26 juin 2018, elle a fait donner réassignation sur base de l’article 84 du Nouveau Code de

Procédure Civile aux parties tierces saisies société anonyme SOC.17.) et société anonyme

SOC.20.) (LUXEMBOURG) qui n’avaient pas été signifiées à personne par l’exploit de contre-

dénonciation, tout en disant ignorer si elle avait dû procéder à ces réassignation.

La contre-dénonciation aux parties tierces saisies de l’exploit de dénonciation ne comporte pas

normalement assignation à comparaître devant le tribunal à l’encontre des parties tierces saisies.

Si tel peut être le cas sur base de l’article 704 du Nouveau Code de Procédure Civile dans

l’hypothèse où le saisissant peut justifier d’un titre exécutoire afin que les parties tierces saisies

fassent de suite leur déclaration affirmative, il faut cependant que l’exploit de contre-dénonciation

leur donne expressément assignation à comparaitre.

En l’espèce, l’exploit de contre-dénonciation des 23 et 24 mai 2017 ne contenait pas pareille

assignation à comparaître à charge des parties tierces saisies. Elles ne sont partant pas parties à la

présente instance, de sorte que la réassignation sur base de l’article 84 du Nouveau Code de

Procédure Civile n’avait pas lieu d’être. Les frais afférents doivent rester à charge de la société

européenne SOC.1.).

2/ La République tchèque soulève l’irrecevabilité pour être nouvelle de toute demande en

validation dépassant le montant de 484.206.752.- euros figurants dans l’acte de dénonciation de la

saisie-arrêt avec assignation en validation.

Ce moyen doit être rejeté au regard de l’article 53, 3e phrase du Nouveau Code de Procédure Civile

aux termes duquel « l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-

ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ». Or il résulte des explications

fournies par la société européenne SOC.1.) que les montants figurants dans ses conclusions en leur

dernier état ne constituent qu’une actualisation de sa créance en tenant compte des intérêts courus.

Les intérêts se rattachent d’évidence par un lien suffisant au capital dont le payement est réclamé.

La demande en validation telle que formulée en cours d’instance est partant recevable.

3/ La République tchèque soulève l’irrecevabilité de la demande en condamnation à une indemnité

de procédure comme étant nouvelle et ne pouvant être produite en cours d’instance.

La justification d’une demande en paiement d’une indemnité de procédure peut se révéler le cas

échéant qu’en cours d’instance seulement. Elle peut être présentée en cours d’instance et ainsi

modifier l’objet du litige par une prétention qui se trouve en lien suffisant avec la demande initiale.

2. Fond

Malgré les conclusions étendues consacrées par les parties au fond du litige, aux circonstances qui

ont entouré le déroulement de la procédure arbitrale à Prague et aux événements postérieurs à

l’adoption de la sentence arbitrale du 4 août 2008, les questions juridiques que soulèvent la

présente instance dans les relations entre la société européenne SOC.1.) et la République tchèque

se résument à deux points :

-

Est-ce que la République tchèque bénéficie d’une immunité de juridiction et/ou

d’exécution ?

-

Est-ce que la sentence arbitrale rendue à Prague le 4 août 2008 est exécutoire au

Luxembourg ?

La question de l’immunité étatique est préalable à celle du caractère exécutoire de la sentence

arbitrale, et doit partant être examinée en premier lieu.

a. Immunité étatique

La République tchèque invoque à son profit l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution

en tant qu’Etat souverain qui ne pourrait pas être attrait devant les juridictions d’un autre Etat et

ne pourrait pas faire l’objet de voies d’exécution dans un autre Etat pour des faits relevant de son

activité iure imperia. En l’espèce, les faits qui ont donné lieu à la procédure arbitrale ayant abouti

à la sentence arbitrale dont la société européenne SOC.1.) poursuit l’exécution relèveraient d’une

telle activité, dès lors que les faits portaient sur une question de réserves de dérivés de plasma

sanguin et n’auraient partant pas concerné un acte de commerce, mais une mesure de protection

de la santé publique en République tchèque. Elle n’aurait à aucun moment renoncé à ces

immunités, qui ne seraient pas contraires aux droits garantis par la Convention de sauvegarde des

droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’absence le cas échéant d’immunité de

juridiction n’emporterait pas disparition de l’immunité d’exécution.

La République tchèque soulève ces immunités aussi bien en ce qui concerne le volet principal de

la validation de la saisie-arrêt que la demande accessoire en condamnation à une indemnité de

procédure.

Immunité de juridiction et immunité d’exécution relèvent de deux concepts et de deux régimes

juridiques différents, de sorte qu’il y a lieu de les examiner séparément.

i. Immunité de juridiction

L’immunité de juridiction dont jouissent tous les Etats ainsi que leurs émanations, permet à son

bénéficiaire de s’opposer à ce qu’un tribunal étatique relevant d’un autre Etat connaisse d’une

demande dirigée à son encontre. L’immunité de juridiction n’affecte pas seulement la compétence

juridictionnelle du tribunal saisi, mais elle atteint le droit d’agir du demandeur. La fin de non-

recevoir tirée du non-respect d’une immunité de juridiction, en ce que cette dernière n’affecte pas

seulement la compétence juridictionnelle du juge mais lui retire le pouvoir de juger, est d’ordre

public (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 7 avril 2017, Jugement commercial II N°

520/17, N° 132174 du rôle, cité in Annales du droit luxembourgeois, volume 27-28, 2017-2018,

G. Friden et P. Kinsch, La pratique luxembourgeoise en matière de droit public international public

(2017)). Elle prive le demandeur du recours aux tribunaux d’un ordre judiciaire donné pour statuer

sur sa demande, que celle-ci soit fondée ou non.

La société européenne SOC.1.) oppose à ce moyen

-

qu’il aurait été rejeté par la Cour d’appel dans l’arrêt du 27 avril 2017 statuant sur le recours

contre l’ordonnance d’exequatur, cette décision emportant autorité de chose jugée

-

que la République tchèque aurait renoncé à son immunité juridictionnelle par la signature

du pacte compromissoire ayant conduit à la procédure arbitrale

-

que la question de l’immunité juridictionnelle serait étrangère au présent litige qui porterait

sur l’exécution de la sentence arbitrale, sans requérir une condamnation de la République

tchèque

-

que le différend entre parties porterait sur les activités d’agent privé et de commerçant de

la République tchèque, et non pas sur des actes tenant à l’exercice des prérogatives de

puissance publique

-

que le moyen tiré de l’immunité de juridiction aurait été soulevé tardivement

-

que le droit au tribunal garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales empêcherait de pouvoir d’invoquer l’immunité de

juridiction.

La première question qui se pose est celle de l’applicabilité du principe de l’immunité de

juridiction à la présente instance, question sur laquelle la République tchèque n’a pas pris position.

Or, c’est à bon droit que la société européenne SOC.1.) relève que la présente instance n’a pas

pour objet d’aboutir à la condamnation de la République tchèque au payement d’une somme

d’argent. La présente instance constitue qu’une voie exécution visant à assurer l’exécution d’un

titre préexistant, et ne relève dès lors pas de la notion d’immunité de juridiction.

À titre superfétatoire, le tribunal retient encore que c’est à bon droit que la société européenne

SOC.1.) soutient que la question de l’immunité de juridiction a été toisée par la Cour d’appel dans

son arrêt du 27 avril 2017 (arrêt N° 55/17 - VIII – Exequatur, N° 37955 du rôle) lorsqu’elle expose

que

« La Cour retient que la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE a accepté que le différend qui l’oppose

à la société SOC.1.) soit décidé par un collège d’arbitres et a, dès lors, accepté que la

sentence des arbitres soit revêtue d’un exequatur.

La partie appelante ne peut donc pas invoquer son immunité de juridiction dans le cadre de

la procédure d’exequatur de cette sentence ».

Cette appréciation, porté dans le cadre de la demande d’exequatur de la sentence arbitrale, est

parfaitement transposable dans le cadre de la procédure d’exécution de la sentence arbitrale, et le

tribunal s’y rallie.

Le tribunal se rallie sur ce point encore à un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg autrement composé dans une instance opposant les mêmes parties au sujet de

l’exécution de la même sentence arbitrale (jugement du 7 juin 2019, N° 2019TALCH10/00094,

rôle N° 142988) lorsqu’il y est dit que :

« En l’espèce, les parties en cause ont signé une convention d’arbitrage en date du 18

septembre 1996. Il ressort de la traduction officielle allemande de ladite convention, que le

litige qu’ils s’engagent à soumettre à un collège d’arbitres concerne “den Ersatz, des

Schadens, der im Zusammenhang mit dem Brief von Dr.med. A.), CSc, des damaligen

Gesundheitsministers der Tschechischen Republik, an B.), den Vizepräsidenten der A/S

SOC.26.) vom- 9. März 1992 verursacht werden sollte.”

Il découle des termes employés dans la définition du litige à résoudre, que ce dernier a trait

à une question de droit privé et se trouve partant dépourvu de lien avec l’exercice par l’Etat

tchèque de ses pouvoirs souverains.

Il ressort de la même traduction allemande de ladite convention que l’article V invoqué par

la société SOC.1.) est libellé comme suit :

“Die Vertragsparteien haben ferner vereinbart, dass der Schiedsbefund einer Überprüfung

durch andere Schiedsrichter unterliegt, die die Vertragsparteien auf dieselbe Art und Weise

wählen, wenn die Beantragung der Überprüfung der anderen Vertragspartei innerhalb von

30 Tagen seit dem Tage zugestellt wird, wo der beantragenden Vertragspartei der

Schiedsbefund zugestellt worden ist. Die Artikel II. bis IV. dieses Vertrages gelten für die

Überprüfung des Schiedsbefundes ähnlich. Wird der Überprüfungsantrag der anderen

Vertragspartei in dieser Frist nicht zugestellt, tritt der Befund in Rechtskraft, und die

Vertragsparteien verpflichten sich freiwillig, diesen in der durch die Schiedsrichter

bestimmten Frist zu vollziehen, sonst kann er durch das zuständige Gericht vollzogen

werden.”

Il découle du libellé de cet article que, dans l’hypothèse où la demande en révision de la

sentence arbitrale ne devait pas être introduite endéans le délai prévu, la sentence arbitrale

prendra effet, que les parties entreprennent de plein gré de la mettre en œuvre endéans le

délai à fixer par les arbitres et qu’à défaut pour les parties de ce faire, la sentence arbitrale

pourra être exécutée (“vollzogen”) par la juridiction compétente.

En signant la convention d’arbitrage du 18 septembre 1996, la société SOC.1.) et la

REPUBLIQUE TCHEQUE ont accepté que le différend les opposant soit soumis à un

collège d’arbitres. Il ressort des termes clairs de cette convention et plus précisément de

l’article V susvisé, que les parties ont accepté le principe que la sentence arbitrale à

intervenir deviendra exécutoire à un moment donné et qu’à défaut d’être mise en œuvre par

l’une ou l’autre partie, elle pourra l’être par la juridiction compétente.

Il découle de cet engagement pris par la REPUBLIQUE TCHEQUE, qu’elle a implicitement

et sans équivoque renoncé à invoquer son immunité de juridiction dans le cadre de la mise

en œuvre de la sentence arbitrale à intervenir. »

C’est partant à tort que République tchèque oppose l’immunité de juridiction à la demande en tant

qu’elle tend à la mise à exécution de la sentence arbitrale.

Par voie de conséquences, la République tchèque oppose également à tort l’immunité de juridiction

à la demande en condamnation à une indemnité de procédure, dès lors que cette demande se

rattache intimement à la demande principale visant l’exécution de la sentence arbitrale qui est

dépourvue de tout lien avec l’exercice de prérogatives de la puissance publique.

ii. Immunité d’exécution

L’immunité d’exécution tend à soustraire son bénéficiaire de l’exécution d’une décision qui l’a

condamné. Elle interdit à l’autorité judiciaire de prononcer une mesure ou une sanction à l’encontre

du bénéficiaire du privilège. L’immunité d’exécution ne joue cependant pas en raison de la qualité

du débiteur poursuivi, mais l’immunité d’exécution, qui interdit toute mesure de contrainte contre

les biens des Etats, est écartée si le bien saisi n’est pas affecté à une activité souveraine.

La renonciation à l’immunité de juridiction n’entraîne pas automatiquement renonciation à

l’immunité d’exécution. La renonciation à l’immunité d’exécution doit être spéciale et non

équivoque. Elle peut notamment résulter d’une disposition particulière d’un accord manifestant,

même implicitement, une volonté certaine et non équivoque en ce sens. Il appartient au tribunal

d’analyser la convention à la lumière de son contenu et des circonstances, de façon à établir la

volonté de l’Etat étranger.

La société européenne SOC.1.) oppose à ce moyen

-

que la République tchèque aurait renoncé à l’immunité d’exécution en consentant à la

clause compromissoire et à travers les écrits de son mandataire tant dans le cadre de la

procédure d’exequatur que dans le cadre de la présente procédure d’exécution

-

que le droit à l’exécution trouvant son fondement dans l’article 6 de la Convention de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales primerait le droit à

l’immunité d’exécution, tant en raison de sa qualité de norme juridique plus récente qu’en

raison de norme juridique spéciale par opposition à une norme juridique générale

-

que l’immunité d’exécution ne s’appliquerait pas aux fonds potentiellement saisis par ses

soins, alors qu’ils ne seraient pas affectés à des missions de service public, respectivement

à l’exercice de prérogatives de puissance publique

-

que les engagements internationaux pris par la République tchèque l’obligeraient à

exécuter la sentence arbitrale

-

que l’immunité d’exécution ne s’appliquerait pas en raison de la nature commerciale du

litige au fond en ce qu’il vise à indemniser la société européenne SOC.1.) d’un préjudice

commercial subi en raison des agissements de la République tchèque, étrangers à l’exercice

de prérogatives de puissance publique

-

que reconnaître l’immunité d’exécution au profit de la République tchèque reviendrait à

rompre l’égalité des armes, dans la mesure où la République tchèque mettrait à exécution

les décisions rendues à l’encontre de la société européenne SOC.1.).

La première question qui se pose est celle de l’applicabilité de l’immunité d’exécution à la présente

instance, question sur laquelle la République tchèque n’a pas pris position. Or, c’est à bon droit

que la société européenne SOC.1.) relève que les fonds formant l’objet de la saisie-arrêt ne sont

pas affectés à des missions de service public ou relevant autrement de l’exercice de prérogatives

de puissance publique, respectivement que la République tchèque ne démontre pas que tel serait

le cas. Or, opposant l’exception tirée de l’immunité d’exécution, il appartient à cette dernière de

démontrer que les conditions afférentes sont remplies.

À titre superfétatoire, le tribunal relève encore que c’est à bon droit que la société européenne

SOC.1.) soutient que la question de l’immunité d’exécution a été toisée par le jugement rendu par

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg autrement composé dans une instance opposant les

mêmes parties au sujet de l’exécution de la même sentence arbitrale (jugement du 7 juin 2019, N°

2019TALCH10/00094, rôle N° 142988), cité ci-dessus, lorsqu’il y est dit, à la suite du passage

reproduit ci-dessus, que :

« Pour les mêmes motifs, le Tribunal retient que la REPUBLIQUE TCHEQUE a

implicitement et sans équivoque renoncé à invoquer son immunité d’exécution dans le cadre

du litige l’opposant à la société SOC.1.) en signant la convention d’arbitrage, dans la

mesure où la mise en œuvre de la décision à intervenir, qu’elle accepte en principe de

soumettre à la juridiction compétente, relève du domaine de son exécution. »

Le tribunal se rallie à cette motivation parfaitement correcte et pertinente.

C’est partant à tort que République tchèque oppose l’immunité d’exécution.

b. Caractère exécutoire de la sentence arbitrale du 4 août 2008

La société européenne SOC.1.) a exposé dès le début de l’instance que la sentence arbitrale du 4

août 2008 serait exécutoire au Luxembourg par suite d’une ordonnance d’exequatur rendue par le

président du tribunal d’arrondissement en date du 12 août 2011, et d’un arrêt de la Cour d’appel

du 27 avril 2017 ayant rejeté le recours exercé par la République tchèque contre l’ordonnance

d’exequatur du 12 août 2017.

En cours d’instance, la société européenne SOC.1.) précise que le pourvoi en cassation introduit

par la République tchèque contre l’arrêt de la Cour d’appel du 27 avril 2007 a été rejeté par arrêt

de la Cour de cassation du 28 juin 2018.

Le tribunal constate sur base des éléments du dossier l’existence de cette ordonnance du 12 août

2011, rendue sur base de l’article 1250 du Nouveau Code de Procédure Civile, de l’arrêt de la Cour

d’appel du 27 avril 2017 et de l’arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2018, signifié à la

République tchèque le 18 juillet 2018. Il est encore constant et non discuté entre parties que

l’exécution de la sentence arbitrale litigieuse s’inscrit dans le cadre de la Convention de New York

du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères à laquelle

tant le Luxembourg que la République tchèque sont partie.

Sur base de ces constats, il devient évident que la sentence arbitrale du 4 août 2008 est exécutoire

au Luxembourg. L’ensemble des moyens et arguments développés par la République tchèque pour

contester le caractère exécutoire de cette sentence arbitrale en tant que ces moyens et arguments

sont tirés des conditions posées audit caractère exécutoire soit par les articles 1250 et suivants du

Nouveau Code de Procédure Civile, soit par la Convention de New York du 10 juin 1958 sur la

reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères sont irrecevables dans le cadre

de la présente procédure, soit parce qu’ils ont déjà été toisés avec autorité de chose jugée dans le

cadre de la procédure d’exequatur ayant abouti à l’arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2018,

soit parce qu’ils ne peuvent pas être soulevés dans le cadre de la présente instance qui n’a pas pour

objet l’exequatur de ladite sentence arbitrale, mais son exécution.

Seuls sont recevables dans le cadre de la présente instance les moyens et arguments développés

par la République tchèque s’opposant à l’exécution de la sentence arbitrale et qui de ce fait ne

prennent pas appui sur les conditions posées à l’exequatur par les articles 1250 et suivants du

Nouveau Code de Procédure Civile ou par la Convention de New York du 10 juin 1958 sur la

reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

La République tchèque explique dans ce cadre que les juridictions d’autres Etats auraient refusé

de reconnaître le caractère exécutoire de la sentence arbitrale du 4 août 2008. Elle se réfère à cet

égard à des décisions rendues au Pays-Bas, en Autriche, en France, au Royaume-Uni, en Belgique,

en Suisse, au Liechtenstein et aux États-Unis. La reconnaissance du caractère exécutoire de la

sentence arbitrale 4 août 2008 par les juridictions luxembourgeoises ferait office d’exception et ne

devrait pas être prise en considération.

Elle soutient ensuite que l’existence de décisions contraires par des juridictions d’Etats membres

de l’Union européenne à la solution admise par les juridictions luxembourgeoises devrait conduire

par application de l’article 36 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 12

décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions

en matière civile et commerciale à reconnaître ses autres décisions au Luxembourg sans aucunes

autres procédures et partant à écarter la reconnaissance du caractère exécutoire retenue par les

juridictions luxembourgeoises.

En ordre subsidiaire et pour autant que de besoin, de la République tchèque demande à voir saisir

la Cour de justice de l’Union européenne de différentes questions préjudicielles qu’elle formule

comme suit :

1. Est-ce que l’article 36 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété comme

obligeant les autorités judiciaires d’un Etat membre de reconnaître automatiquement la

décision rendue par les autorités judiciaires d’un autre Etat membre constatant une sentence

arbitrale dépourvue de force jugée et de la force obligatoire entre les parties ?

2. Les dispositions du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du

12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution

des décisions en matière civile et commerciale à reconnaître (considérant 12 ; article 1, d),

article 36, article 52, article 73 ainsi que d’autres dispositions) devraient-elles être

interprétées comme obligeant la juridiction d’un État membre de l’Union européenne à

reconnaître la décision d’un autre État membre de l’Union européenne indiquant que la

décision arbitrale ne peut pas être exécutée car cette décision arbitrale est dépourvue de

force exécutoire au regard de la convention de New York ?

3. En cas de réponse négative à la deuxième question : les articles 67 (4) et 81 (2), a), c) et e)

du TFUE n’opposent-ils pas au droit secondaire de l’Union européenne résultant (comme

conséquence de l’exclusion de l’arbitrage et de la procédure connexe du champ

d’application du règlement refonte Bruxelles I) des interprétations différentes du concept

de « sentence arbitrale exécutoire en vertu de la convention de New York » au sein de

l’Union européenne ? Les décisions judiciaires divergentes des juridictions nationales

concernant la force exécutoire de la même sentence arbitrale n’entravent-elles pas le

fonctionnement du marché intérieur ?

4. L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’oppose-t-il à la

situation dans laquelle les tribunaux nationaux des Etats membres de l’Union européenne

interprètent les dispositions du droit international à la manière non conforme à leur

interprétation universelle ?

En réponse à cet argumentaire, le tribunal relève en premier lieu que la thèse soutenue par la

République tchèque est pour le moins innovante dans la mesure où elle tend à voir écarter les effets

d’une décision prise par une juridiction nationale en raison de l’existence d’une décision contraire

adoptée par une juridiction étrangère, sans que cette thèse ne soit soutenue par une disposition

juridique nationale et se révèle par contre être contraire aux principes essentiels régissant l’effet,

l’autorité et la force exécutoire des décisions de justice nationales devenues définitives.

Ceci étant précisé, il n’en reste pas moins que les règles de droit national doivent être écartées si

elle se trouvent en contradiction avec une norme juridique supérieure, tel que le droit primaire et

le droit dérivé de l’Union européenne. En ce, il convient dès lors d’apprécier la portée de

l’argumentation de la République tchèque en tant qu’elle prend appui sur le droit de l’Union

européenne.

Pour ce qui concerne le règlement (UE) n° 1215/2012, c’est à bon droit que la société européenne

SOC.1.) relève que la matière de l’arbitrage est exclue de son champ d’application. L’article deux,

point d) édicte en effet que

« Sont exclus de son [i.e. du règlement n° 1215/2012] application : … d) l’arbitrage; … ».

La portée de cette exclusion est précisée dans le considérant n° 12 :

« Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à l’arbitrage. Rien dans le présent

règlement ne devrait empêcher la juridiction d’un État membre, lorsqu’elle est saisie d’une

demande faisant l’objet d’une convention d’arbitrage passée entre les parties, de renvoyer

les parties à l’arbitrage, de surseoir à statuer, de mettre fin à l’instance ou d’examiner si la

convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée,

conformément à son droit national.

Une décision rendue par une juridiction d’un État membre concernant la question de savoir

si une convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée

ne devrait pas être soumise aux règles de reconnaissance et d’exécution inscrites dans le

présent règlement, que la juridiction se soit prononcée sur cette question à titre principal ou

incident.

Par ailleurs, si une juridiction d’un État membre, dans le cadre de l’exercice de sa

compétence en vertu du présent règlement ou de son droit national, a constaté qu’une

convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, cela ne

devrait pas empêcher que sa décision au fond soit reconnue ou, le cas échéant, exécutée

conformément au présent règlement. Cette règle devrait être sans préjudice du pouvoir des

juridictions des États membres de statuer sur la reconnaissance et l’exécution des sentences

arbitrales conformément à la convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences

arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958 (ci-après dénommée « convention

de New York de 1958 »), qui prime sur le présent règlement.

Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à une action ou demande accessoire portant,

en particulier, sur la constitution d’un tribunal arbitral, les compétences des arbitres, le

déroulement d’une procédure arbitrale ou tout autre aspect de cette procédure ni à une

action ou une décision concernant l’annulation, la révision, la reconnaissance ou

l’exécution d’une sentence arbitrale, ou l’appel formé contre celle-ci. »

Il résulte clairement de la fin de ce considérant explicatif que l’application du règlement est exclue

pour les décisions portant sur la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence arbitrale, matière

qui est en cause dans le présent litige. La République tchèque est partant mal fondée d’invoquer

l’article 36, paragraphe 1er du règlement n° 1215/2012, aux termes duquel « Les décisions rendues

dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de

recourir à aucune procédure ».

Pour autant que besoin, et dans l’hypothèse où il faudrait admettre que le règlement n° 1215/2012

devait néanmoins trouver application, le tribunal relève que c’est encore à bon droit que la société

européenne SOC.1.) dénie tout effet au Luxembourg aux décisions judiciaires rendues dans les

autres Etats membres de l’Union européenne pour autant qu’elles soient contraires à la solution

retenue au niveau national, et ce sur base de l’article 45, paragraphe 1er du règlement n° 1215/2012

aux termes duquel

« A la demande de toute partie intéressée, la reconnaissance d’une décision est refusée : …

c) si la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans

l’État membre requis ; … »

Les première et deuxième questions préjudicielles proposées, qui portent pour l’essentiel sur la

même problématique, sauf à opérer la distinction entre force jugée et force obligatoire d’une part

et force exécutoire d’autre part, sont partant sans incidence sur la solution du litige, en ce qu’elles

portent sur un instrument du droit de l’Union européenne inapplicable, sinon contredisant

clairement la thèse défendue par la République tchèque.

La troisième question préjudicielle proposée se situe dans l’hypothèse ci-dessus retenue dans

laquelle le règlement n° 1215/2012 ne s’applique pas en matière d’arbitrage. Elle prend comme

point de départ que des interprétations différentes de la notion de « sentence arbitrale exécutoire

en vertu de la convention de New York », situation qui serait vérifiée en présence des décisions

adoptées par les juridictions de différents Etats de l’Union européenne au regard du caractère

exécutoire de la sentence arbitrale du 4 août 2018 par opposition à la solution retenue par les

juridictions luxembourgeoises, conduirait à porter une entrave au fonctionnement du marché

intérieur en raison de l’importance fondamentale de la convention de New York dans le domaine

du droit commercial international. La question suggérée vise dès lors à vérifier si l’exclusion de la

matière de l’arbitrage du champ d’application du règlement n° 1215/2012 constitue une disposition

valable au regard des exigences du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le tribunal estime que la question est dénuée de pertinence. En effet, même dans l’hypothèse où

cette exclusion contenue dans le droit dérivé de l’Union européenne devait être considérée comme

étant contraire aux dispositions du droit primaire du Traité sur le fonctionnement de l’Union

européenne, conduisant à l’inclusion de la matière de l’arbitrage dans le règlement n° 1215/2012,

il n’en resterait pas moins que par application de l’article 45, paragraphe 1er de ce règlement, les

décisions étrangères incompatibles avec une décision luxembourgeoise ne pourraient pas

bénéficier du régime de reconnaissance automatique et devraient au contraire, à la demande de la

société européenne SOC.1.), rester étrangères à l’agencement juridique luxembourgeois. Or, cette

règle de l’article 45, paragraphe 1er constitue une règle de base de l’indépendance des systèmes

juridiques nationaux à laquelle il ne peut être dérogée en l’état actuel du droit de l’Union

européenne.

À l’appui de la quatrième question préjudicielle suggérée, la République tchèque fait valoir que

l’exigence d’interprétation des conventions internationales conformément à la pratique des Etats

européens qui reflète leurs valeurs communes serait une exigence imposée par la jurisprudence de

la Cour européenne des droits de l’homme, et qu’une interprétation qui ne serait pas conforme à

une telle interprétation universelle des valeurs communes serait contraire aux exigences de la

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, au niveau de

l’Union européenne, de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux. La situation de l’espèce

conduirait à une interprétation divergente de la part de juridictions nationales de la notion de

« sentence arbitrale exécutoire en vertu de la convention de New York ». Il conviendrait de faire

vérifier par la Cour de justice de l’Union européenne qu’une telle situation ne serait pas conforme

au droit de l’Union européenne.

En réponse à cet argumentaire, le tribunal retient que la divergence de l’espèce ne provient pas

d’une interprétation différente de la notion de « sentence arbitrale exécutoire en vertu de la

convention de New York », mais d’une application différente de cette notion au cas particulier de

la sentence arbitrale du 4 août 2008 au regard du droit tchèque, où certaines juridictions auraient

retenu l’absence de caractère exécutoire tandis que les juridictions luxembourgeoises en auraient

affirmé le caractère exécutoire. Ce n’est donc pas une notion figurant dans un texte normatif de

droit de l’Union européenne qui est en cause, mais l’interprétation faite par différentes juridictions

nationales, dans le cadre des instances et des règles procédurales propres à chacune d’elles, d’un

droit national étranger déterminant le caractère exécutoire d’une sentence arbitrale rendue sur son

territoire. La question n’est partant pas pertinente.

Il résulte de ce qui précède que la sentence arbitrale du 4 août 2008 est d’ores et déjà pleinement

exécutoire au Luxembourg et que la saisie-arrêt pratiquée par la société européenne SOC.1.) à

charge de la République tchèque doit être validée à concurrence des montants dont condamnation

dans cette sentence arbitrale.

c.

Validation de la saisie-arrêt

Au dernier état de ses conclusions, la société européenne SOC.1.) fait valoir que sa créance, valeur

au 31 juillet 2019, se chiffrerait au principal au montant de 14.072.499.749 couronnes tchèques,

soit 548.208.015.- euros, se décomposant comme suit :

1. 4.089.716.666 couronnes tchèques au titre du préjudice matériel (point 1 du dispositif et

n°238 de la sentence arbitrale)

2. 4.244.879.686 couronnes tchèques au titre des intérêts moratoires du 1er juillet 1992 au 30

juin 2007 (point 4 du dispositif et n°239 de la sentence arbitrale) [la société européenne

SOC.1.) indique erronément qu’il s’agirait des intérêts jusqu’au 1er juillet 2017]

3. 5.683.401.201 (=4.413 jours x 1.287.877) couronnes tchèques au titre des intérêts

moratoires à concurrence de 1.287.877 couronnes tchèques par jour pour la période du 1er

juillet 2007 au 31 juillet 2019 (point 6 du dispositif et n°239 de la sentence arbitrale)

4. 54.502.196 couronnes tchèques au titre des intérêts moratoires calculés du taux de

refinancement fixé par la banque centrale tchèque majoré de 7% sur la somme de

58.130.213 couronnes tchèques pour la période du 14 juillet 2007 au 10 juillet 2018 (point

6 du dispositif et n°239 de la sentence arbitrale).

Ces montants ne sont pas contestés en tant que tels par la République tchèque, et résultent par

ailleurs de la sentence arbitrale (à l’exception du 4e point qui résulte d’un calcul établi par la société

européenne SOC.1.) qui n’est pas contesté quant à son exactitude mathématique par la République

tchèque).

La République tchèque s’oppose toutefois à voir indiquer dans le jugement de validation le

montant redû par elle, alors que ce faisant le tribunal statuerait au-delà de la question de la

validation de la saisie-arrêt en se prononçant sur le fond et procurerait à la société européenne

SOC.1.) un nouveau titre qu’elle pourrait être tentée d’exécuter dans d’autres Etats en lieu et place

de la sentence arbitrale initiale. Il n’appartiendrait pas non plus au juge de la validation de la saisie-

arrêt de procéder à une conversion d’une monnaie étrangère ni d’évaluer le montant de la créance

dans la devise de la condamnation originaire.

C’est à bon droit que la société européenne SOC.1.) conclut au rejet de ces arguments en relevant

qu’il appartient au tribunal de la validation de la saisie-arrêt de donner des indications précises aux

parties tierces saisies sur les sommes à concurrence desquelles la validation est prononcée. Pareille

précision n’emporte aucune nouvelle appréciation sur le fond dès lors qu’elle se limite à reproduire

les condamnations prononcées dans le titre qu’il s’agit d’exécuter.

Or, les chiffres indiquées ci-dessus aux points 1 et 2 figurent comme tels dans la sentence arbitrale

aux points 1 et 4 du dispositif à la page 1 de la sentence arbitrale. Le chiffre indiqué ci-dessus au

point 3 provient d’une multiplication entre le montant journalier figurant au point 6 du dispositif à

la page 2 de la sentence arbitrale (1.287.877 couronnes tchèques) et le nombre de jours se situant

entre le 1er juillet 2007 et le 31 juillet 2019, soit 12 années et 1 mois correspondant à 4.413 jours.

Le tribunal est parfaitement à même aussi bien de vérifier le nombre de jours se situant sur cette

période que l’opération de multiplication, qui ne requiert pas de connaissances mathématiques ou

actuarielles particulières. La République tchèque n’a par ailleurs contesté ni le nombre de jours ni

le résultat de l’opération de multiplication. Pour ce qui concerne le point 4, il est exact que le

montant de 54.502.196 couronnes tchèques provient d’une opération complexe requérant la

détermination du taux de refinancement fixé par la banque centrale tchèque et l’application

actuarielle de ce taux sur différentes périodes au montant de base de 58.130.213 couronnes

tchèques, calcul que les moyens à disposition du tribunal ne permettent pas d’opérer. Là encore,

force est toutefois de constater que la République tchèque ne produit aucune contestation sur le

résultat final, de sorte qu’il y a lieu de reprendre ce dernier dans les instructions précises à donner

aux parties tierces saisies.

La validation doit partant intervenir à hauteur des montants repris ci-dessus, auxquels il convient

d’ajouter les intérêts moratoires journaliers à hauteur de 1.287.877 couronnes tchèques à partir du

1er aout 2019, ainsi que les intérêts moratoires calculés du taux de refinancement fixé par la banque

centrale tchèque majoré de 7% sur la somme de 58.130.213 couronnes tchèques pour la période

courant à partir du 11 juillet 2018.

La validation étant à prononcer sous une forme englobant tous les chefs de la créance, il n’y a pas

autrement lieu à actualisation de la créance de la société européenne SOC.1.).

La validation doit intervenir en fonction de la devise dans laquelle la condamnation a été

prononcée, tout en précisant la date du taux de change à prendre en considération en cas de

paiement en une autre devise que celle dont condamnation.

3. La situation de la société anonyme SOC.2.)

Il est constant en cause que suivant ordonnance du 17 novembre 2017, le juge des référés, saisi à

ces fins par la société anonyme SOC.2.), a ordonné, motif pris de l’existence d’une voie de fait, la

mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par la société européenne SOC.1.) auprès de la société

anonyme SOC.2.) et portant sur les comptes utilisés pour le dépôt de fonds et de titres censés être

en système, ainsi que pour le règlement de transactions entre participants du système.

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 21 novembre 2018.

Prenant appui sur cette décision de mainlevée, la société anonyme SOC.2.) fait valoir actuellement

qu’il n’y aurait plus lieu de statuer sur la validation de la saisie-arrêt pour autant que pratiquée

auprès d’elle, cette demande étant devenue sans objet par suite de la décision de mainlevée.

En ordre subsidiaire, la société anonyme SOC.2.) reprend son argumentation telle que développée

devant le juge des référés, consistant à soutenir que l’intégralité des comptes tenus par elle seraient

insaisissables en vertu tant de l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée du 10 novembre 2009

relative aux services de paiement que de l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant

la circulation de titres.

La société européenne SOC.1.) ne met pas en cause que les comptes principaux tenus auprès de la

société anonyme SOC.2.) soient insaisissables. Elle argue cependant que la société anonyme

SOC.2.) donnerait à ses clients la possibilité d’ouvrir deux catégories de comptes, à savoir des

comptes principaux et des comptes accessoires, et que la mesure d’insaisissabilité n’affecterait pas

ces derniers. Elle demande dès lors à voir valider la saisie-arrêt pratiquée par ses soins auprès de

la société anonyme SOC.2.) sur les avoirs de la République tchèque pour autant que ceux-ci se

trouvent inscrits sur de tels comptes accessoires.

La société européenne SOC.1.) soutient encore que le droit d’obtenir l’exécution effective des

décisions de justice serait un droit découlant de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des

droits de l’homme et des libertés fondamentales, et qu’en présence de cette norme juridique

supérieure au droit national luxembourgeois édictant la mesure d’insaisissabilité, cette dernière

devrait rester sans effet afin de lui permettre d’assurer l’exécution de la sentence arbitrale du 4

août 2008 reconnue comme étant exécutoire au Luxembourg.

La société anonyme SOC.2.) oppose à ce dernier argument que le droit à l’exécution des décisions

exécutoires ne serait pas un droit absolu, mais devrait céder devant les considérations d’ordre

public qui se trouvent à la base des deux dispositions légales invoquées par ses soins, qui auraient

été prises afin d’éviter que le blocage de gros volumes de titres ou de montants importants

d’espèces n’empêchent la fluidité du débouclement des transactions créant ainsi un risque

systémique au niveau international par des défauts de livraison en chaîne.

La société européenne SOC.1.) se rallie aux conclusions de la société anonyme SOC.2.).

Par l’effet de la décision de mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée auprès de la société anonyme

SOC.2.) prise par la juridiction des référés, à la suite d’un examen exhaustif des moyens et

arguments des parties ayant conduit le juge de l’évident et de l’incontestable à retenir l’existence

d’une voie de fait en raison de l’insaisissabilité en vertu des deux dispositions légales invoquées

par la société anonyme SOC.2.) de tous les comptes détenus auprès de la société anonyme

SOC.2.), le tribunal est amené à constater que la saisie-arrêt pratiquée par la société européenne

SOC.1.) auprès de la société anonyme SOC.2.) à charge de la République tchèque se trouve

dépourvue d’existence juridique et d’assiette, de sorte que la demande en validation de la saisie-

arrêt, désormais inexistante, est effectivement, conformément aux conclusions principales de la

société anonyme SOC.2.), devenue sans objet. Il n’y a partant plus lieu d’y statuer.

Cette conclusion amène au constat qu’il n’y a lieu de statuer ni sur les moyens d’insaisissabilité

invoqués par la société anonyme SOC.2.), ni sur la distinction entre comptes principaux et comptes

accessoires mise en exergue par la société européenne SOC.1.) (distinction dont la pertinence a

été écartée par la juridiction des référés en ordonnant la mainlevée de la saisie-arrêt affectant tous

les comptes), ni sur le moyen tiré par la société européenne SOC.1.) d’une éventuelle violation de

l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

dès lors qu’un éventuel constat de violation de cette disposition conventionnelle n’aura pas pour

effet de faire revivre la saisie-arrêt dont la mainlevée a été ordonnée moyennant décision

exécutoire par provision confirmée en appel.

4. Indemnités de procédure

La société européenne SOC.1.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 25.000.-

euros.

La République tchèque demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000.- euros.

La société anonyme SOC.2.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500.-

euros.

L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour le surplus,

l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page

166).

La demande de la République tchèque, partie succombante à l’instance, doit être rejetée.

Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la société européenne SOC.1.) tous les frais

d’avocat qu’elle a dû exposer pour assurer le recouvrement d’une somme d’argent constatée par

un titre reconnu comme étant exécutoire dès avant l’introduction de l’instance de saisie-arrêt. Le

tribunal estime approprié de lui allouer à ce titre la somme de 10.000.- euros.

La société anonyme SOC.2.) ne justifie pas de l’iniquité qui lui permettrait de se voir allouer une

indemnité de procédure.

5. Exécution provisoire

Tant la société européenne SOC.1.) que la société anonyme SOC.2.) demandent à voir ordonner

l’exécution provisoire du présent jugement.

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire, sans

caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou

condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas,

l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l’espèce, la société européenne SOC.1.) se prévaut d’un titre pleinement exécutoire au

Luxembourg, reconnu comme tel par l’ordonnance du 12 août 2011, l’arrêt de la Cour d’appel du

27 avril 2017 et l’arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2018. Il y a partant lieu d’ordonner

l’exécution provisoire, sans caution, du présent jugement.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur,

dit la demande de la société européenne SOC.1.) recevable et fondée, partant déclare bonne et

valable la saisie-arrêt pratiquée par la société européenne SOC.1.) à charge de la République

tchèque suivant exploit d’huissier du 22 mai 2017 auprès de

1. l’établissement public autonome SOC.3.)

2. la société anonyme SOC.4.) (LUXEMBOURG)

3. la société anonyme SOC.5.) (LUXEMBOURG)

4. la société anonyme SOC.6.),

5. la société anonyme SOC.7.)

6. la société anonyme SOC.8.) (LUXEMBOURG)

7. la société anonyme SOC.9.) S.A.

8. la société anonyme SOC.10.) (EUROPE)

9. la société anonyme SOC.11.) (LUXEMBOURG)

10. la société anonyme SOC.12.)

11. la société anonyme SOC.13.)

12. la société anonyme SOC.14.) (EUROPE)

13. la société anonyme SOC.15.) (LUXEMBOURG)

14. la société anonyme SOC.16.)

15. la société anonyme SOC.17.)

16. la société anonyme SOC.18.)

17. la société anonyme SOC.19.)

18. la société anonyme SOC.20.) (LUXEMBOURG)

19. la société anonyme SOC.21.) (LUXEMBOURG)

20. la société anonyme SOC.22.)

21. la succursale luxembourgeois de la société anonyme de droit français SOC.23.)

22. la succursale luxembourgeoise de la société anonyme de droit français SOC.24.)

23. la succursale luxembourgeoise de la société de droit allemand SOC.25.)

à concurrence de

1. la somme de 4.089.716.666 couronnes tchèques

2. la somme de 4.244.879.686 couronnes tchèques

3. la somme de 5.683.401.201 couronnes tchèques

4. la somme de 1.287.877 couronnes tchèques par jour à partir du 1er août 2019 jusqu’au

paiement de la créance

5. la somme de 54.502.196 couronnes tchèques

6. la somme correspondant aux intérêts calculés du taux de refinancement fixé par la banque

centrale tchèque majoré de 7% sur la somme de 58.130.213 couronnes tchèques pour la

période courant à partir du 11 juillet 2018,

dit qu’en conséquence toutes les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou seront

jugées débitrices envers la partie saisie, la République tchèque, seront versées par elles entre les

mains de la partie saisissante, la société européenne SOC.1.), en déduction et jusqu’à concurrence

de sa créance en principal, intérêts et accessoires,

dit qu’en cas de paiement dans une devise autre que la couronne tchèque, la conversion en

couronnes tchèques du montant payé se fera selon le cours en vigueur au jour du paiement,

dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la validation de la saisie-arrêt pour autant que pratiquée auprès

de la société anonyme SOC.2.),

condamne la République tchèque à payer à la société européenne SOC.1.) la somme de 10.000.-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

déboute la République tchèque de la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de

Procédure Civile,

déboute la société anonyme SOC.2.) de la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de

Procédure Civile,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution,

condamne la République tchèque aux frais et dépens de l’instance dirigée à son encontre, à

l’exception des frais de l’exploit de réassignation des 25 et 26 juin 2018, et en ordonne la

distraction au profit de Maître Rémi Chevalier, avocat à la Cour concluant qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance,

condamne la société européenne SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance pour autant qu’ils

concernent la société anonyme SOC.2.) et en ordonne la distraction au profit de la société anonyme

Arendt & Medernach, représentée par Maître Philippe Dupont, avocat à la Cour concluant qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.