Court dismisses lawsuit after plaintiff withdraws, awards defendant procedural costs despite refusal to accept withdrawal.

Jugement en matière Civile No. 2019TADCH01/157

Numéro TAD-2018-00674 du rôle

Audience publique du mardi, dix-sept décembre deux mille dix-neuf.

Composition:

Jean-Claude KUREK, Président, Lexie BREUSKIN, Vice-Président, Gilles PETRY, Premier Juge,

Alain GODART, Greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOC.1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 5 juin 2018 ;

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

e t :

A.), sans état actuel connu, demeurant à L-(…) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER ;

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LE TRIBUNAL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 24 septembre 2019.

Ouï le juge rapporteur en son rapport oral à l’audience publique du 26 novembre 2019.

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 5 juin 2018, la société anonyme SOC.1.) SA a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui restituer des actes notariés, des bilans, des rapports, une imprimante, un escalier amovible et un kit d’outils mixte, ces effets et objets plus amplement spécifiés dans l’acte d’assignation, ceci dans un délai de huit jours depuis la signification du jugement et sous peine d’une astreinte non comminatoire de 250 euros par jour de retard et par objet ; à titre subsidiaire la société anonyme SOC.1.) SA demande la condamnation de A.) à lui payer le montant de 12.500 euros à titre de dédommagement ; la société anonyme SOC.1.) SA réclame en outre une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par conclusions notifiées le 26 juin 2018, A.) soulève l’irrégularité de l’acte d’assignation comme contenant une constitution d’avocat à la Cour irrégulière, alors que Maître Claudine ERPELDING demeurant professionnellement à Luxembourg-Ville n’est pas inscrite au barreau près le tribunal de et à Diekirch, compétent et saisi du présent litige ; A.) conclut partant à la nullité et l’irrecevabilité de l’assignation du 5 juin 2018 et demande l’allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000 euros.

Par conclusions notifiées le 7 janvier 2019 la société anonyme SOC.1.) SA déclare se désister purement et simplement de son instance introduite par exploit d’huissier du 5 juin 2018 à l’encontre de A.) et pendante devant la section civile du tribunal d’arrondissement de Diekirch sous le numéro du rôle TAD-2018-00674.

Aux termes de de l’article 545 du Nouveau code de procédure civile « le désistement peut être fait et accepté par simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué ».

A.) n’a pas accepté le désistement offert, mais a déclaré, par conclusions du 18 avril 2019, s’y opposer pour le motif qu’elle a formulé une demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Si la validité du désistement de l’instance est subordonnée à son acceptation par la partie adverse à partir du moment où l’instance est liée, l’acceptation du désistement ne peut être refusée pour motifs illégitimes et arbitraires.

Si le défendeur n’a pas d’intérêt à refuser le désistement de l’instance et que son refus apparaisse comme un abus de droit, le tribunal peut et doit donner acte au demandeur de son désistement et déclarer l’instance éteinte, encore que le défendeur ait refusé d’accepter le désistement (LUX, 17 décembre 1960, Pas 18, page 294).

En l’espèce, la seule demande ayant été formée par la partie défenderesse ayant trait à l’allocation d’une indemnité de procédure et partant aux frais et dépens de l’instance, le tribunal retient que son refus d’accepter le désistement d’instance manque de légitimité, de sorte qu’il échoit de donner acte à la société anonyme SOC.1.) SA du désistement proposé et de le décréter.

Il y a, concernant la demande en obtention d’une indemnité de procédure de la part d’A.), lieu de la déclarer fondée, alors que la défenderesse a été contrainte de recourir au service d’un avocat à la Cour pour faire valoir ses droits et le tribunal fixe le montant de cette indemnité à

750 euros.

Les frais et dépens de l’instance, à défaut de transaction à ce sujet par les parties, sont à charge de la partie demanderesse qui s’est désistée de l’instance.

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, le juge rapporteur entendu en son rapport oral, reçoit la demande en la forme ;

donne acte à la société anonyme SOC.1.) SA de son désistement d’instance ;

déclare illégitime le refus de ce désistement par A.) ;

partant décrète le désistement de l’instance pendante devant le tribunal de ce siège et inscrite sous le numéro du rôle TAD-2018-00674 ;

déclare fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure et en fixe le montant à 750 euros ;

condamne la société anonyme SOC.1.) SA à payer à A.) le montant de 750 euros ;

impose les frais et dépens de l’instance à la partie demanderesse.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Jean-Claude KUREK, Président du Tribunal d’Arrondissement, assisté du greffier Alain GODART.

Le Greffier

Le Président du Tribunal

- Alain GODART -

- Jean-Claude KUREK -