Luxembourg court partially allows car buyer's claim for vehicle defect damages and procedural costs against seller.

Jugement en matière Civile No. 2019TADCH01/150

Numéros 19137 et 19343 du rôle

Audience publique du mardi, dix-sept décembre deux mille dix-neuf.

Composition:

Jean-Claude KUREK, Président, Lexie BREUSKIN, Vice-Président, Anne SCHMIT, Juge,

Alain GODART, Greffier.

I (rôle n° 19137) E n t r e :

A.), sans état actuel connu, demeurant à D-(…) ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 20 janvier 2014 ;

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

e t :

B.), sans état actuel connu, demeurant à L-(…) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA ;

ayant initialement comparu par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, et actuellement par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assistée de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

II (rôle n° 19343) e n t r e :

B.), sans état actuel connu, demeurant à L-(…) ;

partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 10 mars 2014 et d’un exploit de réassignation du même huissier de justice du 4 mars 2016 ;

ayant initialement comparu par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, et actuellement par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assistée de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

e t :

C.), inscrit au Registre de commerce belge sous le numéro (…), demeurant à B-(…), faisant le commerce sous le nom SOC.1.) ;

partie défenderesse en intervention aux fins des prédits exploits WEBER ;

ayant initialement comparu par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, qui a déposé son mandat en cours d’instance.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 13 mars 2019.

- Quant à la demande principale

Aux fins d’une bonne compréhension de l’affaire, il y a lieu de rappeler brièvement qu’en date du 21 décembre 2010, A.) a acquis de la part de B.) le véhicule de marque Volkswagen (VW), modèle Touran 2.0 TDI, portant le n° de châssis (...) et immatriculé sous le n° (...), moyennant paiement d’un prix de 10.500.- euros, véhicule que ce dernier avait, à son tour, acheté en date du 16 juin 2010 auprès de C.), faisant le commerce sous la dénomination de SOC.1.), pour un prix de 8.500.- euros.

Au moment de la vente du 21 décembre 2010, le véhicule en question affichait un kilométrage de 116.800 et lors de la vente du 16 juin 2010, un kilométrage de 105.000.

Dans son rapport du 18 mars 2013, l’expert Allain DHASTY, nommé par ordonnance de référé n° 160/2012 du 10 juillet 2012, a, au moyen d’une recherche dans le système informatique (…) de Volkswagen constaté qu’en date du 2 juin 2009, le véhicule litigieux affichait en réalité déjà 326.326 kilomètres tandis qu’en date du 1er juillet 2010, il affichait seulement 105.632 kilomètres et en a conclu qu’« il est donc clair que le compteur kilométrique a été manipulé et considérablement réduit (plus de 220.000 kilomètres) ».

En raison de cette manipulation, A.) réclame actuellement de la part de B.) le paiement d’un montant de 15.581,59 euros.

B.), de son côté, conteste toute manipulation dans son chef et demande à voir condamner C.) à le tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant, le cas échéant, intervenir à son encontre.

Par jugement n° 2018TADCH01/144 rendu entre parties en date du 10 juillet 2018, le tribunal a reçu la demande d’A.) en la forme, a, en application de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, retenu qu’A.) entend en réalité se prévaloir d’une erreur sur une qualité substantielle du véhicule et non pas d’un vice caché et, avant tout autre progrès en cause, a, conformément à l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, invité les mandataires des parties à prendre des conclusions complémentaires et a sursis à statuer quant au surplus de l’affaire et a réservé les frais et dépens de l’instance.

Sur ce, les mandataires des parties ont conclu de part et d’autre.

A.) fonde désormais sa demande principalement sur les articles 1109 et suivants du Code civil.

Dans ce contexte, il y a lieu de relever que l’erreur, au sens des articles 1109 et suivants du Code civil, doit avoir déterminé le consentement de celui qui s’oblige, doit être excusable et donc ne pas être la conséquence d’une faute de celui qui s’en prévaut et avoir atteint une qualité expressément ou implicitement convenue entre parties.

La preuve du vice du consentement quant à la substance peut être rapportée par présomption ou indice résultant, notamment du prix élevé ou modique, de la qualité des parties contractantes, de l’aspect de l’objet ou de l’attitude des parties avant et après la vente, présomptions desquelles il découle que l’acquéreur a cru à l’existence de la qualité substantielle litigieuse (CA, 8 janvier 1997, Pas. 30, p. 200).

Tel que l’a retenu le tribunal d’ores et déjà dans son jugement n° 2018TADCH01/144 du 10 juillet 2018, il est de jurisprudence qu’en matière de vente de véhicules automobiles, le kilométrage affiché par un véhicule fait partie des qualités substantielles et joue un élément déterminant lors de la conclusion du contrat.

Une divergence d’une certaine importance entre le kilométrage affiché au moment de la conclusion du contrat et le kilométrage réel, peut être qualifiée d’élément de nature à faire empêcher normalement un client, s’il en a eu connaissance, de contracter.

En l’espèce, il est constant que le kilométrage du véhicule VW Touran acquis par A.) a fait l’objet d’un traficage manuel du compteur kilométrique.

S’y ajoute qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier soumis à l’appréciation du tribunal qu’A.), en sa qualité de non professionnel en la matière, ait été en mesure de déceler ledit traficage au moment de conclusion du contrat de vente.

L’erreur commise par A.) étant, ainsi, à qualifier d’excusable, il y a, nonobstant la question de savoir si la manipulation du kilométrage est imputable à B.), lieu de déclarer la demande d’A.) fondée en principe.

A.) ne requiert cependant pas l’annulation du contrat de vente du 21 décembre 2010, mais sollicite à voir condamner B.) au paiement du montant de 15.581,59 euros, montant se décomposant comme suit :

- 6.900.- euros au titre de moins-value,

- 4.881,59 euros au titre de frais d’entretien et de réparation,

- 800.- euros au titre de frais d’expertise, et

- 3.000.- euros au titre de dommage moral (tracas et désagréments).

Si, normalement, les articles 1109 et suivants du Code civil, donnent lieu à une action en nullité, il est admis par la jurisprudence et la doctrine que si la victime de l’erreur a seulement accepté des conditions plus désavantageuses, elle peut préférer à l’anéantissement du contrat une réparation sous forme de dommages et intérêts, ou d’une réduction de prix. La victime peut toujours se contenter de réclamer des dommages et intérêts ou une réduction de prix, qui ne peut être déclarée irrecevable, quel que soit le fondement de la demande (cf. TAL, 12 octobre 2000, n° 61987 du rôle et références y citées).

En l’occurrence, il est évident que si A.) avait su qu’au moment de son acquisition, le véhicule avait déjà parcouru plus de 300.000 kilomètres, il n’aurait payé qu’un prix moindre.

Conformément au principe jurisprudentiel et doctrinal exposé ci-dessus, il y a dès lors lieu de retenir qu’A.) peut, en lieu et place de l’annulation du contrat de vente du 21 décembre 2010, opter soit pour une réduction du prix de vente de 10.500.- euros, soit pour l’allocation de dommages et intérêts.

Dans ces conditions, dans la mesure où l’expert Allain DHASTY a, dans son rapport du 18 mars 2013, fixé la moins-value subie en raison du kilométrage réel du véhicule à la somme de 6.900.- euros, montant qui, en tant que tel, n’a pas fait l’objet de contestations circonstanciées de la part de B.), et alors que la demande en dommages et intérêts d’A.) n’est pas basée sur des pièces probantes, le tribunal estime qu’il y a lieu d’accorder à A.) une réduction de prix d’un montant de 6.900.- euros, les frais d’expertise DHASTY tels que fixés dans ordonnance de référé n° 160/2012 du 10 juillet 2012 étant compris dans les frais et dépens de l’instance.

Par conséquent, il échet de condamner B.) à régler à A.) le montant de 6.900.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

- Quant à la demande incidente

Concernant la demande en garantie formulée par B.) à l’égard de C.), il y a lieu de constater qu’elle n’est pas instruite à suffisance de droit, B.) s’étant limité à invoquer avoir été « trompé » par ce dernier.

Par ailleurs, bien qu’il ne soit pas établi que B.) ait procédé à la manipulation du compteur de kilomètres du véhicule litigieux, force est de noter qu’il n’est pas établi non plus que c’était effectivement C.) qui a procédé à la manipulation, le véhicule litigieux ayant été commandé et acquis à neuf par le « SOC.2.) » (cf. rapport d’expertise Allain DHASTY du 18 mars 2013, p. 5) et ce dernier se limitant à expliquer qu’il l’a vendu « en août ou en septembre 2009 (…) à une personne en Allemagne » de sorte qu’il ne saurait être exclu que le véhicule concerné a, avant celle de C.), encore été en la possession d’un ou plusieurs autres acquéreurs intermédiaires.

Il s’ensuit que la demande en garantie de B.) est à déclarer non fondée.

- Quant aux demandes accessoires

- Indemnités de procédure

A.) demande, à titre principal, à voir condamner B.), et, à titre subsidiaire, C.), au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile tandis que B.) demande à voir condamner A.) et C.) solidairement, sinon in solidum, au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr., 2e ch., arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

Au vu de l’issue du litige, la demande d’A.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour autant qu’elle est dirigée contre B.) est à déclarer fondée à hauteur d’un montant de 1.000.- euros et la demande afférente de B.) est à déclarer non fondée.

Par conséquent, il y a lieu de condamner B.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

- Exécution provisoire

Quant à l’exécution provisoire sollicitée par A.) et B.), il est à noter qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office, s'il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

L’exécution provisoire étant en l’espèce facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner une telle mesure pour l’une ou l’autre des parties (CA, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; CA, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

En l’occurrence, le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’assortir la condamnation intervenue de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile et en premier ressort, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport oral,

vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 13 mars 2019, vu le jugement n° 2018TADCH01/144 rendu entre parties en date du 10 juillet 2018, déboutant de toutes autres conclusions comme non fondées, dit partiellement fondée la demande principale, partant, condamne B.) à payer à A.) le montant de 6.900.- euros avec les intérêts légaux à partir de la date du 21 décembre 2010 jusqu’à solde, dit non fondée la demande en garantie,

partant, en déboute,

dit la demande d’A.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour autant qu’elle est dirigée contre B.) fondée à hauteur d’un montant de 1.000.- euros,

partant, condamne B.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.000.- euros, déboute B.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire, condamne B.) aux frais et dépens de l’instance y compris les frais d’expertise Allain DHASTY.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Jean- Claude KUREK, Président du Tribunal d’arrondissement, assisté du greffier Alain GODART.

Le Greffier

Le Président du Tribunal

- Alain GODART-

- Jean-Claude KUREK -