Court declares company bankrupt on admission of cessation of payments and credit instability.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared SOCIETE1.) SA bankrupt based on the company's admission of cessation of payments and credit instability. The company's legal representative acknowledged these facts at the tribunal's office, triggering the statutory requirements for bankruptcy proceedings. Consequently, the court fixed the cessation date, appointed a judge-commissary and curator, and ordered creditor declarations and the sealing of assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 440 and 442 of the Commercial Code: A company is declared bankrupt upon the admission of cessation of payments and credit instability, requiring the appointment of a judge-commissary and curator to manage the liquidation process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial 2019TALCH02/01889
Audience publique du vendredi, treize décembre deux mille dix-neuf.
Numéro du rôle : TAL-2019-10100
Faillite n°1178/2019
Composition:
Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;
Steve KOENIG, 1er juge ;
Marlene MULLER, juge ;
Paul BRACHMOND, greffier.
LE TRIBUNAL :
Attendu qu'il résulte de l'aveu fait au greffe du tribunal de commerce de Luxembourg, le
jeudi 12 décembre 2019 à 9h00 par Maître Patrick RIES, avocat, demeurant à Luxembourg,
muni d’une procuration des administrateurs du 11 décembre 2019, agissant en sa qualité
de mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), que la société SOCIETE1.) SA a cessé ses paiements et que son crédit est
ébranlé ;
qu'il y a donc lieu de la déclarer en état de faillite conformément aux articles 440 et 442 du Code de commerce.
Par ces motifs :
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale,
reçoit la demande en la forme ;
la dit fondée ;
déclare sur aveu en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.) ;
fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 13 juin 2019 ;
nomme juge-commissaire Madame Marlene MULLER, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg et
désigne comme curateur Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange ;
ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la déclaration du montant
de leurs créances avant le 27 décembre 2019 ;
fixe
lieu, jour et heure pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au
10 janvier 2020 à 14.30 heures et pour les débats sur les contestations à naître de cette vérification au 24
janvier 2020 à 9.00 heures chaque fois en l’auditoire du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant
en
matière
commerciale,
Cité
Judiciaire,
7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.01 ;
ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où besoin en sera, à
moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition
préalable ;
ordonne que le présent jugement sera affiché en l'auditoire du tribunal de commerce de ce siège et inséré
par extrait dans les journaux "Luxemburger Wort" et "Tageblatt", édités respectivement à Luxembourg et à
Esch-sur-Alzette ;
condamne la faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite ;
ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.