Appeal dismissed due to late filing; judgment served by French bailiff did not inform of appeal rights.

Arrêt N°132/19 - IX – COM

Audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf

Numéro CAL-2018-00883 du rôle

Composition:

Serge THILL, président de chambre,

Alain THORN, premier conseiller,

Danielle SCHWEITZER, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier assumé.

E n t r e :

1) A.), et

2) B.), épouse A.), demeurant tous les deux à F-(…), lieudit (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick

KURDYBAN de Luxembourg du 17 septembre 2018,

comparant

par Maître Moustapha NOUASSI, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

1) Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à L-2229

Luxembourg, 2, rue du Nord, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire

de la société anonyme BQUE.1.) S.A., établie et ayant son siège social

à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro B (…), déclarée en état de liquidation judiciaire en date

du 12 décembre 2008,

2) la société anonyme BQUE.1.) S.A., établie et ayant son siège social

à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B (…), déclarée en état de liquidation

judiciaire en date du 12 décembre 2008, représentée par son liquidateur

Maître Yvette HAMILIUS,

intimées aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 17 septembre 2018,

comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement rendu en date du 27 juin 2018 par le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, A.) et son épouse B.), ci-après les

époux A.)-B.), ont été condamnés solidairement à payer, à titre de solde

d’un contrat de prêt « (...) », un montant de 732.909,68.- € avec les

intérêts conventionnels à la S.A. BQUE.1.), ci-après BQUE.1.), en

liquidation judiciaire.

La demande reconventionnelle en allocation de dommages-intérêts,

présentée par les époux A.)-B.), a été déclarée irrecevable dans la

mesure où elle avait été dirigée contre BQUE.1.), et non fondée à l’égard

de Maître Yvette HAMILIUS, prise en sa qualité de liquidatrice de

BQUE.1.).

Par exploit du 17 septembre 2018, les époux A.)-B.) ont interjeté appel

contre le jugement en question.

La liquidatrice fait valoir que cet appel serait irrecevable pour cause de

tardiveté.

En vertu des dispositions combinées des articles 167, 571 et 573 du

nouveau Code de procédure civile, les époux A.)-B.) disposaient d’un

délai total de 55 jours, à partir de la signification du jugement à personne

ou domicile, pour interjeter appel.

Il résulte des actes de procédure versés, que la décision du 27 juin 2018

a été portée à la connaissance des appelants de deux façons différentes.

En effet, elle leur a, d’une part, été signifiée en date du 19 juillet 2018 par

un huissier français, et elle leur a, d’autre part, été notifiée en date du 24

juillet 2018 par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par

un huissier luxembourgeois.

Aux termes de l’article 7,

paragraphe 1 du Règlement (CE)

N° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre

2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres

des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,

ci-après le Règlement, l’entité requise procède ou fait procéder à la

signification ou à la notification de l’acte soit conformément à la

législation de l’Etat membre requis, soit selon le mode particulier

demandé par l’entité d’origine, sauf si ce mode est incompatible avec la

loi de cet Etat membre.

En vertu de l’article 9 paragraphe 1 du Règlement, la date de la

signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de

l’article 7 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément

à la législation de l’Etat membre requis.

Par ailleurs, l’article 14 du Règlement dit que tout Etat membre a la

faculté de procéder directement par l’intermédiaire des services postaux,

par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent,

à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux personnes

résidant dans un autre Etat membre.

Dans son arrêt du 9 février 2006 (affaire C-473/04, P. c/ Y. NV) la CJCE

a dit pour droit que le Règlement (CE) N° 1348/2000 [qui a été remplacé

par le Règlement N° 1393/2007] n’établit aucune hiérarchie entre les

moyens de signification qu’il prévoit et, qu’en cas de cumul des moyens

de signification, le point de départ d’un délai de procédure lié à

l’accomplissement d’une signification est déterminé par la date de la

première signification valablement effectuée.

En application de ces principes, c’est, a priori, la date du 19 juillet 2018

dont il y a lieu de tenir compte pour apprécier si le délai d’appel a été

respecté.

Sous ce rapport, c’est à tort que les époux A.)-B.) soutiennent que ce

délai n’aurait pas commencé à courir à leur encontre en raison du fait

que les prescriptions de l’article 680 du Code de procédure civile français

n’auraient pas été observées.

Le texte en question prévoit que l’acte de notification d’un jugement à

une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition,

d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de

recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours

peut être exercé.

En l’occurrence, cette disposition n’est toutefois pas appelée à jouer

parce que les significations internationales sont réglementées

spécifiquement en droit français.

C’est ainsi que l’article 683 du Code de procédure civile français précise

que, sous réserve de l’application des règlements européens et des

traités internationaux, les notifications des actes judiciaires et

extrajudiciaires à l’étranger ou en provenance de l’étranger sont régies

par les règles de la section V du chapitre III du Titre XVII du Livre Ier du

même Code.

Concernant plus particulièrement la notification des actes en provenance

de l’étranger, c’est la sous-section II (articles 688-1 à 688-8) de cette

section V qui détermine la procédure à respecter.

Or, l’article 680 du Code de procédure civile français figure à la section

IV, qui traite de la notification des jugements français en France, et aucun

article de la sous-section II ne dit qu’il est applicable en cas de notification

d’un jugement en provenance de l’étranger.

L’article 688-1 du Code de procédure civile français, quant à lui, se limite

à prescrire une notification par voie de simple remise ou de signification.

Compte tenu du fait qu’il n’exige pas que cette remise ou signification

contienne des informations sur les voies de recours ouvertes, les actes

dressés le 19 juillet 2018 à l’attention des époux A.)-B.) sont à considérer

comme réguliers.

Cette solution s’impose d’ailleurs également dans un souci d’application

uniforme du Règlement N° 1393/2007, l’article 680 du Code de

procédure civile français n’étant, tel que la Cour l’a retenu dans un autre

arrêt de ce jour, pas non plus applicable dans l’hypothèse de la

notification par voie postale telle qu’elle est envisagée par l’article 14 du

Règlement.

Plus de 55 jours s’étant écoulés entre la date de la signification du

jugement de première instance par huissier de justice et celle à laquelle

appel a été interjeté, le recours formé par les époux A.)-B.) est à déclarer

irrecevable.

Les appelants n’obtenant pas gain de cause, ils ne peuvent pas

prétendre à une indemnité de procédure.

Les intimées n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à

leur charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens

qu’elles ont dû exposer, elles sont également à débouter de leur requête

sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en

état,

dit l’appel irrecevable,

déboute les époux A.)-B.), la S.A. BQUE.1.), en liquidation judiciaire, et

Maître Yvette HAMILIUS, prise en sa qualité de liquidatrice, de leurs

requêtes respectives en obtention d’une indemnité de procédure,

condamne les époux A.)-B.) aux dépens de l’instance d’appel, avec

distraction au profit de Maître Yvette HAMILIUS, avocat constitué.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Serge THILL, président de chambre, en présence du greffier assumé

Alexandra NICOLAS.