Court dismisses appeal and orders new expert consultation to determine construction defects and damages.

Jugement commercial (XIVe chambre)

2019TALCH14/00166

Audience publique du mardi, trois décembre deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2019-03224 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Melissa MOROCUTTI, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par sa gérante en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 mars 2019,

comparant par Mohé, société d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), inscrite au barreau de Luxembourg,

représentée par son gérant, Maître Philippe MORALES, avocat, demeurant à la même

adresse,

et

la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-

ADRESSE3.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce de l’Amtsgericht Wittlich sous le numéro NUMERO3.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2019-03224 du rôle et appelée pour fixation le

7 mai 2019, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 24 septembre 2019 et ensuite à

l’audience publique du mardi, 12 novembre 2019 à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Christian GAILLOT, avocat, en remplacement de Maître Philippe MORALES,

représentant Mohé, société d’avocats à responsabilité limitée, comparant pour la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., donna lecture de l’acte d’appel et

fut entendu en ses explications.

Maître Gianluca LAERA, avocat, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO,

comparant pour la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH, fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

3 décembre 2019, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par acte d’huissier du 20 février 2018, la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH

a fait citer la société civile immobilière ENSEIGNE1.) SCI et PERSONNE1.) à

comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de

9.091,28 euros du chef de prestations de service en menuiserie, suivant trois factures

impayées, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 4 mai 2017,

sinon d’une mise en demeure du 16 novembre 2017, sinon encore à compter de la

demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement du montant de 1.000,00

euros, à titre de dommages et intérêts, sur base des articles 1382 et 1383 du code,

pour frais d’avocat engagés. Elle a, en outre, sollicité une indemnité de procédure de

1.500,00 euros, en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a exposé avoir été chargée par la

société ENSEIGNE1.) de la réalisation de travaux de menuiserie dans l’institut de

beauté exploité par PERSONNE1.), gérante. Un devis aurait été établi le 8 avril 2016

pour 6.300,00 euros et accepté par cette dernière.

Les travaux auraient été réalisés en janvier et février 2017 et deux factures, portant

respectivement sur les montants de 6.345,00 euros (facture n° NUMERO4.)) et de

2.475,28 euros (facture n° NUMERO5.)), auraient été émises aux dates respectives

des 28 mars 2017 et 17 février 2017. De menus travaux auraient également été

réalisés par la société SOCIETE2.) au domicile privé de PERSONNE1.) au mois de

décembre 2016, par rapport auxquels une facture n° NUMERO6.), portant sur le

montant de 255,00 euros, aurait été émise le 13 décembre 2016.

Malgré mises en demeure, les prédites factures seraient restées en souffrance.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE2.) a invoqué le

principe de la facture acceptée. A titre subsidiaire, elle a basé sa demande sur les

articles 1134 et suivants du code civil.

Elle a affirmé ne pas avoir reçu le courrier de contestation dont faisaient état les parties

défenderesses et a, en outre, fait valoir que la lettre de contestation versée en cause

manquait de précision.

Elle a, par ailleurs, expliqué que si elle était retournée à l’institut pour réaliser certaines

retouches, celles-ci auraient été effectuées à la satisfaction de la cliente.

Elle a conclu au rejet du rapport d’expertise versé par les parties défenderesses, pour

être unilatéral.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. est intervenue volontairement à

l’instance, expliquant que la société civile immobilière ENSEIGNE1.), propriétaire des

locaux, était à mettre hors cause.

La société SOCIETE1.) a admis avoir chargé la société SOCIETE2.) de travaux de

menuiserie relatifs au parquet aux deux étages et dans les escaliers de l’immeuble sis

à ADRESSE1.). Les travaux n’auraient pas été exécutés suivant les règles de l’art, de

sorte que la société aurait dû revenir à trois reprises. Le résultat ne serait toujours pas

satisfaisant.

PERSONNE1.) aurait constamment téléphoné à la société SOCIETE2.) et lui aurait

adressé un courrier de réclamation. Elle ne disposerait plus de la preuve de l’envoi de

ce courrier.

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) auraient chargé un expert en vue de

constater l’existence de malfaçons. Cet expert aurait évalué le coût des remises en

état à entreprendre à 5.000,00 euros, voire 6.000,00 euros.

Par rapport aux factures litigieuses, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont

soutenu qu’en raison d’une mauvaise organisation de la société SOCIETE2.), les

ouvriers ont travaillé dix jours au lieu de cinq jours, tel qu’initialement prévu au devis.

Par ailleurs, le calcul des m2 serait erroné.

Quant aux travaux réalisés au domicile privé de PERSONNE1.), le propriétaire des

lieux aurait réceptionné et réglé la facture afférente.

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont, à toutes fins utiles, conclu à

l’instauration d’une expertise judiciaire en vue de constater les malfaçons, ainsi qu’à

une enquête, en vue d’établir que PERSONNE1.) avait émis des contestations par

rapport aux travaux réalisés.

Par jugement du 23 janvier 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement :

a constaté la prorogation de compétence et s’est déclaré compétent ratione valoris,

a donné acte à la société SOCIETE1.) qu’elle intervient volontairement dans l’affaire

en lieu et place de la société ENSEIGNE1.), non concernée par l’instance,

a donné acte à la société SOCIETE2.) qu’elle renonce à son action contre la société

ENSEIGNE1.) et agit par conséquent contre la société SOCIETE1.),

a dit la demande recevable en la pure forme,

au fond, a dit la demande recevable pour 8.836,28 euros à l’égard de la société

SOCIETE1.), mais non fondée à l’encontre de PERSONNE1.),

a dit la demande fondée au regard de l’article 109 du code de commerce,

partant, a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la

somme de 8.836,28 euros, à majorer des intérêts légaux à partir de la mise en

demeure du 16 novembre 2017 et jusqu’à solde,

a dit la demande recevable et fondée pour 255,00 euros à l’égard de

PERSONNE1.),

partant, a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de

255,00 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande,

20 février 2018, et jusqu’à solde,

a dit non fondée la demande en dommages-intérêts pour frais d’avocat,

a dit fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure,

partant, a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) à ce

titre la somme de 750,00 euros,

a condamné la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de

l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, en ce qui concerne la facture

n° 16/000270 du 13 décembre 2016 se rapportant aux travaux non contestés, réalisés

au domicile privé de PERSONNE1.), constaté que cette dernière ne rapportait pas la

preuve du règlement du montant de 225,00 euros réclamé. Il a partant condamné

PERSONNE1.) au paiement dudit montant.

Après avoir rejeté l’offre de preuve par voie testimoniale pour défaut de précision, le

juge de première instance a retenu que, faute de preuve de contestations des factures

dans un délai rapproché de leur émission, celles-ci étaient à considérer comme

acceptées. La demande en condamnation au montant de 8.836,28 euros a partant été

déclarée fondée à l’encontre de la société SOCIETE1.).

La demande de la société SOCIETE2.) en l’allocation de dommages-intérêts du chef

de frais d’avocats exposés a été rejetée, au motif qu’il n’était pas établi qu’un éventuel

préjudice dans le chef de la demanderesse n’était pas couvert par l’indemnité de

procédure réclamée.

De ce jugement, lui signifié le 7 février 2019, la société SOCIETE1.) a régulièrement

relevé appel par acte d’huissier du 15 mars 2019.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) demande à voir dire

qu’elle a valablement contesté les factures et à voir constater que l’expert Robert

BECKER a relevé divers vices et malfaçons.

Elle demande à voir condamner la société SOCIETE2.) à réparer ces malfaçons, sinon

à voir réduire le montant des factures du montant de 6.000,00 euros hors TVA.

Elle sollicite, en outre, la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le

montant de 1.500,00 euros, au titre de réparation de son préjudice réputationnel, sinon

moral, le montant de 760,50 euros, au titre des honoraires payés à l’expert Robert

BECKER, les frais de traduction en langue allemande et les frais de signification de

l’acte d’appel.

Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 950,00 euros pour la première

instance ainsi qu’une indemnité du même montant pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, l’appelante expose qu’elle avait chargé la société

SOCIETE2.) de travaux de rénovation du parquet dans l’institut de beauté exploité

sous la marque « ENSEIGNE1.) », à réaliser au début du mois de janvier. L’intimée se

serait engagée à effectuer les travaux endéans quatre jours, mais le délai aurait été

dépassé. Lorsque, en date du 14 janvier 2017, les protections posées auraient été

retirées, l’appelante aurait constaté que le parquet était recouvert de taches de vernis.

PERSONNE2.) serait alors venu sur les lieux pour constater les malfaçons et il aurait

été convenu que la menuiserie interviendrait les lundis 30 janvier, 20 février et

27 février 2017, pour procéder aux réparations requises. Chaque mardi suivant

l’intervention de l’intimée, l’appelante aurait dû constater que les malfaçons

demeuraient. Malgré le fait qu’elle aurait constamment appelé le prestataire de service

pour se plaindre, ce dernier aurait abandonné le chantier et aurait émis des factures

le 17 février 2017 et le 28 mars 2017, que l’appelante aurait contestées. Comme

l’intimée n’aurait plus répondu à ses appels téléphoniques, l’appelante aurait chargé

l’expert Robert BECKER de constater les malfaçons.

L’appelante verse le rapport dressé par l’expert Robert BECKER le 21 juin 2017. Elle

produit, en outre, une attestation testimoniale émanant de PERSONNE3.) pour établir

l’existence des malfaçons alléguées ainsi que le fait qu’elle a oralement contesté les

factures litigieuses.

En droit, l’appelante s’oppose à l’application du principe de la facture acceptée.

La société SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande à

voir débouter l’appelante de l’ensemble de ses demandes.

Elle sollicite la condamnation de l’appelante au montant de 1.000,00 euros, sur base

des articles 1382 et 1383 du code civil, à titre d’indemnisation du chef de frais et

honoraires d’avocat engagés pour l’instance d’appel, ainsi qu’au montant de 1.500,00

euros, à titre d’indemnité de procédure, sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile, pour l’instance d’appel.

L’intimée explique qu’elle a effectué des travaux de rénovation dans les locaux de

l’institut de beauté en janvier et février 2017 et qu’elle a émis deux factures se

rapportant auxdits travaux les 17 février 2017 et 28 mars 2017. Elle serait intervenue

au mois de mars 2017 afin de réaliser des retouches dans les escaliers,

PERSONNE1.) ayant dénoncé la qualité de la surface des escaliers. Les travaux de

finalisation auraient été vérifiés avec l’ouvrier PERSONNE4.) le 27 mars 2017. Lors

de cette vérification, PERSONNE1.), la représentante de la société SOCIETE1.),

n’aurait pas émis de réclamations. PERSONNE1.) n’aurait, par ailleurs, jamais formulé

de doléances quant au parquet du salon de beauté, mais aurait uniquement dénoncé

la qualité de la surface des escaliers.

Elle verse deux attestations testimoniales, établies respectivement par PERSONNE4.)

et PERSONNE2.).

Elle fait valoir que la gérante de la société SOCIETE1.) n’a jamais émis la moindre

contestation, ni quant aux factures litigieuses, ni quant aux rappels des 20 avril 2017

et 4 mai 2017, de sorte que celles-ci seraient à considérer comme factures acceptées.

L’intimée conclut, en outre, au rejet de l’attestation testimoniale émanant de

PERSONNE3.), qui manquerait de précision et ne serait pas pertinente.

L’intimée demande également le rejet de l’expertise BECKER, qui serait unilatérale et

non concluante.

Motifs de la décision

Il convient de noter que le jugement a quo n’est pas entrepris quant aux

condamnations prononcées à l’encontre de PERSONNE1.), qui n’est d’ailleurs pas

partie au litige en instance d’appel. Ce volet du litige n’est partant pas dévolu au

tribunal de céans.

Quant au principe de la facture acceptée

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, la société SOCIETE2.) invoque la théorie

de la facture acceptée.

En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre

commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de

vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une

présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la

créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

En l’espèce, le contrat allégué en cause constitue un contrat de prestations de

services.

Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent

que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties

pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et

des modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi l’acceptation de la

teneur de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est

admise (A. CLOQUET, La facture, n° 444 et 445).

Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur

d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous

moyens, même par présomptions.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) ne conteste pas avoir reçu les factures des 28

mars 2017 et 17 février 2017.

Il est rappelé que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le

silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture,

pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait

présumer que la facture a été acceptée (cf. Lux. 5 février 1964, P. 19, 285 ; Cour

22 mars 1995, n° 16446 du rôle).

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant,

doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette

affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. Cour 12 juillet

1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait

tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un

commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (cf. TAL 7 juillet 2015,

n° 167775 du rôle).

C’est au client – en l’espèce la société SOCIETE1.) – qu’il incombe de prouver qu’il a

protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites

ou verbales.

Dans son attestation testimoniale du 13 septembre 2019, versée en instance d’appel

par la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) affirme être une connaissance de longue

date de PERSONNE1.). En 2017, il aurait proposé à cette dernière de surveiller les

travaux de rénovation dans le salon de beauté. A la mi-janvier 2017, il aurait constaté

avec PERSONNE1.) que le travail de la société SOCIETE2.) avait été mal exécuté,

dans la mesure où des taches blanches ou décolorées seraient apparues à de

nombreux endroits du parquet et que des coups de pinceaux auraient été visibles.

C’est en sa présence que PERSONNE1.) aurait contacté « M. PERSONNE2.) fils » au

téléphone, pour lui demander de remédier auxdites malfaçons. La société SOCIETE2.)

serait intervenue à plusieurs reprises au cours du mois de février 2017. Le lendemain

de chaque intervention, PERSONNE3.) aurait constaté que le travail était toujours mal

fait. En février 2017, PERSONNE1.) se serait fâchée au sujet du fait que la société

SOCIETE2.) lui avait adressé une facture et aurait, à nouveau, téléphoné à Monsieur

PERSONNE2.) en sa présence, pour lui indiquer son refus de payer pour un travail

mal exécuté. La société SOCIETE2.) serait encore intervenue, sans pour autant

réussir à enlever les taches et les marques. A la réception d’une deuxième facture au

mois de mars 2017, PERSONNE1.) aurait recontacté la société SOCIETE2.) en

présence de PERSONNE3.) pour se plaindre des malfaçons et réitérer son refus de

payer.

Force est de constater que PERSONNE3.) relate de façon circonstanciée les

constatations qu’il a faites par rapport aux travaux effectués et les propos tenus par

PERSONNE1.) au téléphone. Si le témoin n’indique pas les dates exactes au cours

desquelles il a assisté aux appels téléphoniques, il résulte néanmoins de l’attestation

testimoniale que les entretiens litigieux ont eu lieu, le premier, après l’intervention de

la menuiserie à la mi-janvier 2017 et, les deux suivants, à la suite immédiate de la

réception des factures respectives des 28 mars 2017 et 17 février 2017.

L’attestation testimoniale qui est, par ailleurs, établie conformément aux exigences de

l’article 402 du nouveau code de procédure civile, est partant à prendre en

considération.

Au vu de ladite attestation, qui n’est pas remise en cause par le contenu des attestions

testimoniales de PERSONNE4.) et de PERSONNE2.), versées par l’intimée, le tribunal

de céans tient pour établi que PERSONNE1.) a oralement contesté chacune des

factures dans un bref délai après leur réception.

Une fois que le client a clairement exprimé sa protestation en principe il n’est pas obligé

de la répéter à chaque nouvelle affirmation de sa prétendue créance par le fournisseur

(cf. Cour 12 juin 2019, no CAL-2019-00095 du rôle). Le fait qu’il n’est pas établi que

l’appelante ait émis des contestations orales et écrites à la suite des rappels des

20 avril 2017 et 4 mai 2017 ne porte, dès lors, pas à conséquence.

Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qui a été retenu par le jugement

entrepris, le principe de la facture acceptée ne saurait jouer en l’espèce.

Quant aux malfaçons

En demandant à voir condamner la société SOCIETE2.) à remédier aux malfaçons

alléguées, sinon à voir compenser le montant auquel l’expert BECKER a évalué les

travaux de réfection à réaliser avec le montant sur lequel portent les factures, la société

SOCIETE1.) soulève l’exception d’inexécution.

L'exception d'inexécution permet, dans les contrats synallagmatiques, au contractant

qui ne reçoit pas de son cocontractant l'exécution des obligations qui lui incombent, de

différer l'exécution de ses propres obligations jusqu'au moment où l'autre partie

exécutera, ou offrira d'exécuter les siennes. L'exception d'inexécution apparaît bien

ainsi comme une véritable exception, c'est-à-dire comme un moyen de défense, né

d'un obstacle temporaire, et ne subsistant que tant que cet obstacle subsiste (cf. Henri

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, T. II, 3e éd., n° 859, p. 823 ; TAL

5 février 2004, n° 68634 du rôle).

Par ailleurs, l'exception d'inexécution est destinée à obtenir du cocontractant qu'il

exécute son obligation. C'est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant

qu'il exécute son obligation ; il s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son

extinction (cf. Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e édition 2000, n° 400, p. 256).

L'exception d'inexécution peut donner lieu, le cas échéant, à des dommages et

intérêts. Ainsi, l'exception d’inexécution comporte, en puissance, une demande

reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de

condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (cf. Marcel PLANIOL et

Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil français, T. VI, n° 446, p. 601).

Pour établir la réalité des malfaçons dont elle se prévaut, la société SOCIETE1.) se

base sur le rapport d’expertise BECKER et sur l’attestation testimoniale de

PERSONNE3.), prémentionnée.

S’il résulte de l’attestation testimoniale de PERSONNE3.) que des taches ont été

visibles sur le parquet après l’exécution des travaux par la société SOCIETE2.) en

janvier 2017 et que des désordres existaient toujours après les interventions de cette

dernière aux mois de février et mars 2017, cette attestation testimoniale ne permet

pas, à elle seule, d’évaluer l’envergure des malfaçons et de chiffrer un éventuel

dommage dans le chef de la société SOCIETE1.).

Dans son rapport du 21 juin 2017, l’expert Robert BECKER relève un certain nombre

de malfaçons, à savoir des coups de pinceaux visibles à différents endroits, des taches

blanches, des décolorations ainsi que des traces d’huile-cire dure. Si l’expert affirme

ne pas pouvoir se prononcer sur l’origine exacte des problèmes constatés – qui

pourraient être liés à un choix inapproprié du produit, à une faute au niveau du

traitement ou de l’application ou encore à un défaut de polissage de finition – il conclut,

néanmoins, au caractère inacceptable des malfaçons constatées. L’expert préconise

un polissage, un scellement ainsi qu’un polissage de finition, voire un ponçage et

évalue le coût des travaux de réfection au montant de 5.500,00 à 6.000,00 euros. Des

photos faisant apparaître des taches et des décolorations sont annexées au rapport.

L’intimée demande le rejet du rapport d’expertise pour être unilatéral et non concluant.

Elle souligne que ledit rapport a été dressé trois mois après la finition des travaux.

Il est rappelé que le juge peut puiser des renseignements d’une expertise unilatérale

(comme pour toute autre pièce régulièrement versée aux débats), étant précisé qu’il

ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont corroborés

par d’autres éléments (cf. DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction

confiées à un technicien, mars 1997, n° 660). Comme toute autre pièce, un rapport

unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux conservent

toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces documents, cette

liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à l’égard d’un rapport

unilatéral qu’à l’égard d’un rapport contradictoire (T. HOSCHEIT, Chronique de droit

judiciaire, Les mesures d’instruction exécutées par une technicien, P. 32, n° 45, in

fine). Un rapport d’expertise unilatéral vaut comme élément de preuve, à condition

d’avoir été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties (Cour

de cassation, 7 novembre 2002, n° 44/02), et que les droits de défense de la partie à

laquelle on l’oppose soient suffisamment sauvegardés, le juge du fond n’étant pas

admis à fonder sa décision uniquement sur un rapport unilatéral (Cour de cassation 8

décembre 2005, n° 63/05).

Si le rapport d’expertise BECKER, dressé unilatéralement à la requête de la société

SOCIETE1.), régulièrement versé en cause et débattu par les parties, est, dès lors, à

prendre en considération, il n’en reste pas moins qu’il ne sert d’élément probant qu’à

condition d’être corroboré par d’autres éléments, eux aussi, par définition probants.

Le tribunal de céans retient que le rapport d’expertise qui fait état de malfaçons en

relation avec les travaux effectués par la société SOCIETE2.) est corroboré par les

constatations du témoin PERSONNE3.), de sorte que les doléances de l’appelante ne

sont, a priori, pas dépourvues de tout fondement.

Etant donné que ledit rapport d’expertise ne détermine cependant pas l’origine exacte

des désordres et que l’évaluation du dommage ne repose pas sur une ventilation

détaillée des devoirs à effectuer, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause,

d’ordonner une consultation, en application des articles 432 et 455 du nouveau code

de procédure civile et de charger le consultant de la mission plus amplement définie

dans le dispositif du présent jugement.

Il y a lieu de surseoir à statuer pour le surplus.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu de rejeter l’attestation testimoniale établie par PERSONNE3.),

dit qu’il n’y a pas lieu de rejeter le rapport d’expertise unilatéral du 21 juin 2017 de

l’expert Robert BECKER,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une consultation et commet pour y procéder Romain FISCH, demeurant

professionnellement à L-ADRESSE4.),

avec la mission de :

-

déterminer si les travaux de rénovation du parquet réalisés en 2017 par la société

de droit allemand SOCIETE2.) GmbH dans l’institut de beauté exploité par la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. au ADRESSE1.), à L-ADRESSE1.), ont

été exécutés conformément aux règles de l’art,

-

constater d’éventuels vices, malfaçons, désordres et défauts de conformité en

relation avec lesdits travaux,

-

en déterminer les causes et origines,

-

déterminer les travaux de redressement et de remise en état nécessaires,

-

chiffrer le coût des travaux de remise en état,

charge la présidente de chambre Anne-Françoise GREMLING de la surveillance de

cette mesure d’instruction,

dit que le consultant devra en toute circonstance informer ce magistrat de l’état de ses

opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

dit que dans l’accomplissement de sa mission, le consultant pourra s’entourer de tous

renseignements utiles et nécessaires et même entendre de tierces personnes,

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. de verser par

provision

au

consultant

la

somme

de

500,00

euros

pour

le

3 janvier 2020 au plus tard à titre d’avance sur la rémunération du consultant et d’en

justifier au greffe du tribunal d’arrondissement,

dit que si les honoraires du consultant devraient dépasser le montant de la provision

versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer les opérations qu’après

consignation d’une provision supplémentaire,

dit qu’en cas d’empêchement du consultant commis, il sera procédé à son

remplacement par ordonnance de la présidente de chambre Anne-Françoise

GREMLING,

dit que le consultant devra

déposer son rapport

au greffe du tribunal

d’arrondissement le 3 avril 2020 au plus tard,

fixe l’affaire pour contrôle à l'audience publique du mardi, 21 avril 2020, à 9.00

heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, salle TL 3.06.,