Court allows child support modification and family allowance reimbursement claims in Luxembourg divorce appeal.

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du

Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 13 septembre 2018

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00165

Audience publique du mardi, trois décembre deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-04832 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Emina SOFTIC, juge,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 3 juillet 2018,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,

appelant par appel incident,

comparant par Maître David Manuel TRAVESSA MENDES, avocat, demeurant à

Luxembourg.

______________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 29 octobre 2019.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 19 novembre 2019.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Daphné MOES, avocat,

en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat constitué, les deux demeurant à

Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître David Manuel

TRAVESSA MENDES, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 24 août 1996 par-devant l’officier du

culte catholique de ADRESSE3.), commune de ADRESSE3.) (Portugal).

De leur union sont issus trois enfants, PERSONNE3.) et David, nés le DATE1.), et

PERSONNE4.), née le DATE2.).

Par jugement du 21 mars 2013 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

le divorce a été prononcé entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Par ce même jugement, confirmé par un arrêt du 19 novembre 2014, la garde des trois

enfants communs mineurs a été confiée à PERSONNE2.). PERSONNE1.) a bénéficié

d’un droit de visite et d’hébergement à exercer selon les modalités à convenir librement

entre parties, sinon chaque deuxième fin de semaine, le samedi de 10.00 heures à 19.00

heures ainsi que le dimanche de 10.00 heures à 19.00 heures. Par ailleurs,

PERSONNE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de

240,00 euros par mois, soit un montant de 80,00 euros par enfant et par mois, à titre de

contribution à l’éducation et l’entretien des trois enfants communs mineurs.

Par jugement du 11 octobre 2016 rendu par le tribunal de la jeunesse de Luxembourg, la

garde de l’enfant David a été confiée à PERSONNE1.). PERSONNE2.) a bénéficié d’un

droit de visite et d’hébergement à exercer selon les modalités à convenir librement entre

parties, sinon chaque deuxième fin de semaine, le samedi de 10.00 heures à 19.00

heures ainsi que le dimanche de 10.00 heures à 19.00 heures.

Par exploit d’huissier du 2 novembre 2016, PERSONNE1.) a donné citation à

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour

l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 500,00 euros à

titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur David, et ce

rétroactivement à compter du 1er juin 2016, date depuis laquelle l’enfant David vit auprès

d’elle, sinon à compter de la demande en justice, et pour voir dire que ce secours

alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois et qu’il est lié aux variations

de l’indice officiel du coût de la vie. Elle a encore demandé à entendre PERSONNE2.)

condamner à lui payer la moitié des dépenses extraordinaires (frais de scolarité, frais

d’orthodontie, etc.) et à lui verser les allocations familiales indûment perçues entre les

mois de juin 2016 et octobre 2016.

Enfin, PERSONNE1.) a réclamé une indemnité de procédure de 1.000,00 euros et

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par arrêt du 28 mars 2017, la chambre d’appel de la jeunesse, réformant le jugement du

11 octobre 2016 en ce qu’il a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à se

voir confier la garde de l’enfant PERSONNE4.), a ordonné le transfert de garde de l’enfant

PERSONNE4.) à PERSONNE1.) à partir du 15 juillet 2017. PERSONNE2.) a bénéficié

d’un droit de visite et d’hébergement à exercer selon les modalités à convenir librement

entre parties, sinon chaque deuxième fin de semaine, le vendredi à la sortie de l’école au

dimanche à 19.00 heures et pendant la moitié des vacances scolaires.

Par exploit d’huissier du 13 avril 2018, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.)

à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à

lui payer une pension alimentaire mensuelle de 500,00 euros à titre de contribution à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur

PERSONNE4.), et ce

rétroactivement à compter du 15 juillet 2017, date du transfert de garde, sinon à partir de

la demande en justice, et pour voir dire que ce secours alimentaire est payable et portable

le premier de chaque mois et qu’il est lié aux variations de l’indice officiel du coût de la

vie. Elle a, en outre, demandé à entendre PERSONNE2.) condamner à lui payer la moitié

des dépenses extraordinaires (frais de scolarité, frais d’orthodontie, etc.).

Enfin, PERSONNE1.) a réclamé une indemnité de procédure de 1.000,00 euros et

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

À l’audience des plaidoiries de première instance du 23 avril 2018, PERSONNE1.) a

chiffré sa demande en paiement de la moitié des frais extraordinaires au montant de

1.876,20 euros.

PERSONNE2.) a demandé acte qu’il dispose à l’égard de PERSONNE1.) d’une créance

alimentaire de 33.868,67 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire à titre de

contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs en relevant que

PERSONNE1.) a subi une condamnation pour abandon de famille suivant arrêt de la

Cour d’appel du 10 juillet 2013, de ce chef.

Il a, dès lors, demandé à voir ordonner la compensation légale des montants redus de

part et d’autre.

Par jugement du 28 mai 2018, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort, a :

-

joint les affaires introduites par citations des 2 novembre 2016 et 13 avril 2018,

-

fixé la pension alimentaire due par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) à titre de

contribution à l’entretien et l’éducation de PERSONNE5.), né le DATE1.), à 300,00

euros par mois,

-

dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la

première fois à partir du 1er décembre 2016,

-

fixé la pension alimentaire due par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) à titre de

contribution à l’entretien et l’éducation de PERSONNE4.), née le DATE2.), à 300,00

euros par mois,

-

dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la

première fois à partir du 1er avril 2017,

-

partant condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire

mensuelle de 300,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun

PERSONNE5.), né le DATE1.), avec effet au 1er décembre 2016, allocations familiales

non comprises, et une pension alimentaire mensuelle de 300,00 euros pour l’entretien

et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE4.), née le DATE2.), avec effet à partir

du

1er avril 2017, allocations familiales non comprises,

-

dit que les prédits secours seront adaptés automatiquement et sans mise en demeure

préalable à l’échelle mobile des salaires,

-

constaté qu’PERSONNE2.) dispose d’une créance de nature alimentaire à l’égard de

PERSONNE1.) d’un montant de 33.868,67 euros,

-

ordonné la compensation des montants redus de part et d’autre du chef de pensions

alimentaires exigibles,

-

rejeté la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure,

-

fait masse des frais et dépens de l’instance et imposé ceux-ci pour moitié à chaque

partie,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et sans

caution.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu qu’au vu du jugement du tribunal

de la jeunesse du 11 novembre 2016 confiant la garde de l’enfant David à sa mère et de

l’arrêt rendu en date du 28 mars 2017 confiant la garde de l’enfant PERSONNE4.)

également à PERSONNE1.), la demande de cette dernière en paiement d’une pension

alimentaire pour les deux enfants communs était, en principe, fondée.

Eu égard à l’âge des enfants communs David et PERSONNE4.) et compte tenu de la

situation financière respective des parties, le juge de première instance a estimé adéquat

de fixer le montant de la pension alimentaire à 300,00 euros par enfant et par mois, en

précisant que le secours alimentaire pour l’enfant David est dû à partir du 1er décembre

2016, premier jour du mois suivant celui du transfert de la garde à la mère, et celui pour

l’enfant PERSONNE4.) est dû à partir du 1er avril 2017, premier jour du mois suivant celui

du transfert de la garde à la mère.

Quant aux frais extraordinaires, le juge de première instance a retenu que c’était à juste

titre qu’PERSONNE2.) faisait valoir que les frais d’auto-école et d’achat d’un véhicule,

respectivement d’un ordinateur de presque 1.000,00 euros constituaient des dépenses

somptuaires auxquelles le père ne saurait être tenu sans son accord préalable.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel limité par acte

d’huissier du 3 juillet 2018.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir dire que le

secours alimentaire dû par PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et

l’éducation de l’enfant David est payable pour la première fois à partir du 1er juin 2016.

Quant à la pension alimentaire pour l’enfant PERSONNE4.), elle demande à voir rectifier

l’erreur matérielle quant à la date retenue pour le début de la pension alimentaire et

partant, à voir dire que le secours alimentaire est payable pour la première fois à partir

du 15 juillet 2017.

Elle demande encore à voir débouter PERSONNE2.) de sa demande en compensation

des montants redus de part et d’autre du chef de pensions alimentaires exigibles, sinon

à voir limiter la compensation à une partie des pensions alimentaires redues de part et

d’autre, afin qu’elle puisse toucher une partie des arriérés de pension alimentaire, et ce

dans l’intérêt des enfants communs.

Elle demande également à voir constater que le juge de première instance a omis de se

prononcer sur la demande relative au remboursement des allocations familiales indûment

perçues par PERSONNE2.) pour l’enfant David, durant la période de juin à octobre 2016,

et partant à voir condamner PERSONNE2.) à les lui verser. A ce titre, elle demande à

voir enjoindre à PERSONNE2.) de communiquer le montant exact des allocations

familiales perçues durant cette période.

Enfin, PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour

l’instance d’appel. En outre, elle demande à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et

dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Nicky STOFFEL.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) soutient que l’enfant David habite auprès d’elle

depuis mai 2016. Depuis cette date, elle aurait, dès lors, la charge effective de l’entretien

courant et quotidien de cet enfant.

Quant à la compensation des créances alimentaires,

PERSONNE1.)

expose

qu’PERSONNE2.) a diligenté plusieurs procédures afin de récupérer sa créance.

Ainsi, PERSONNE2.) aurait demandé, dans le cadre d’une assignation en validation

d’une saisie-arrêt du 3 août 2016, la condamnation de l’appelante au montant de

44.130,74 euros. Cette procédure serait toujours pendante devant le tribunal

d’arrondissement de Diekirch.

PERSONNE2.) aurait encore pratiqué une saisie entre les mains du notaire Blanche

MOUTRIER, qui aurait été validée, par jugement rendu par le tribunal de paix de Diekirch

le 1er juillet 2016, pour le montant de 40.452,74 euros.

Quant aux allocations familiales, PERSONNE1.) estime que sa demande n’est pas

irrecevable, dans la mesure où celle-ci pourrait être chiffrée en cours d’instance. Quant

au fond, elle soutient que l’enfant David habitait auprès d’elle durant la période de juin à

octobre 2016, de sorte qu’PERSONNE2.) aurait indûment perçu les allocations familiales

pour cet enfant.

PERSONNE1.) soutient encore, quant aux allocations familiales réclamées par

PERSONNE2.), que ce dernier ne prouve pas qu’elle ait effectivement quitté le logement

familial durant la période du 1er avril 2009 au 31 août 2009. Par ailleurs, l’assignation en

divorce daterait du 23 septembre 2019 [il y a lieu de lire « 2009 »], de sorte qu’elle aurait

été en droit de percevoir ces allocations.

Enfin, en ce qui concerne l’indemnité de procédure et les dommages et intérêts pour

procédure abusive et vexatoire, réclamés par PERSONNE2.), PERSONNE1.) donne à

considérer qu’eu égard à sa situation financière précaire, elle est dépendante de la

pension alimentaire pour ses enfants que l’intimé a refusé de verser, de sorte qu’elle

aurait été obligée de passer par la voie judiciaire afin d’obtenir gain de cause.

PERSONNE2.), quant à lui, conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf à

interjeter appel incident contre ledit jugement en ce que les frais et dépens de la première

instance ont été mis, pour moitié, à charge de chacune des parties.

Quant à la pension alimentaire pour l’enfant David, il demande, pour autant que de

besoin, à se voir décharger du paiement de cette pension alimentaire à partir du mois de

mai 2019.

Il demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 5.409,45

euros à titre d’allocations familiales indûment perçues pendant la période du 1er avril 2009

au 31 août 2009, au motif que cette dernière aurait déjà quitté le logement familial, et à

voir ordonner la compensation entre ledit montant et celui qui serait, le cas échéant,

accordé à l’appelante du chef de sa demande relative aux allocations familiales en faveur

de l’enfant David.

PERSONNE2.) demande à voir fixer le début de la pension alimentaire pour l’enfant

PERSONNE4.) au 15 juillet 2017, date du transfert de garde.

Il réclame encore une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel

ainsi que des dommages et intérêts de 5.000,00 euros pour procédure abusive et

vexatoire.

Enfin, PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens

des deux instances avec distraction au profit de Maître David TRAVESSA MENDES.

A l’appui de ses prétentions, PERSONNE2.) expose que le litige entre parties est né à

l’occasion d’une simple procédure de divorce qui aurait évolué en une trentaine de

procédures, dont la plupart auraient été inutiles.

PERSONNE2.) n’aurait jamais refusé de payer une quelconque pension alimentaire, de

sorte que la procédure actuellement en cours serait à qualifier d’inutile.

Quant au fond, PERSONNE2.) expose qu’il résulte du décompte de PERSONNE1.),

versé en première instance, intitulé « actualisation du décompte de l’huissier du

20.05.2016 arrêté au 01.05.2016 » que l’intimé ne met plus en compte de pension

alimentaire pour l’enfant David depuis le 1er juin 2016, de sorte qu’il aurait suffi à

l’appelante de demander à l’intimé d’appliquer le principe de réciprocité.

PERSONNE2.) précise encore que l’enfant David a intégré l’armée luxembourgeoise en

mai 2019, de sorte que la pension alimentaire à son égard ne serait plus due.

En ce qui concerne la compensation, PERSONNE2.) fait valoir que ses créances

alimentaires sont certaines, liquides et exigibles, et se basent sur des décisions

judiciaires.

Les contestations de PERSONNE1.) resteraient vaines, alors qu’en tant que débitrice,

elle resterait en défaut de prouver avoir payé plus que ce qui serait dû.

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) relève que PERSONNE1.) n’a ni introduit de procédure

en interdiction d’exécution provisoire quant au volet de la compensation, ni relevé appel

du jugement entrepris quant à l’exécution provisoire ordonnée, de sorte que la

compensation se serait déjà opérée, respectivement continuerait à s’opérer jusqu’à la

date du jugement à intervenir.

Enfin, quant à la demande de PERSONNE1.) en paiement des allocations familiales pour

l’enfant David, PERSONNE2.) soutient que ladite demande est irrecevable, dans la

mesure où elle ne serait ni chiffrée, ni évaluée. La demande ne relèverait, en outre, pas

de la compétence ratione valoris du tribunal de paix.

Pour le cas où il serait fait droit à la demande de PERSONNE1.), il demande la

compensation entre les allocations familiales dues à PERSONNE1.) et les allocations

familiales que cette dernière doit lui payer.

Motifs de la décision

Quant au point de départ de la pension alimentaire pour l’enfant David

PERSONNE1.) soutient que l’enfant David habite auprès d’elle depuis mai 2016, de sorte

que la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) serait due à partir du 1er juin 2016.

PERSONNE2.), quant à lui, expose qu’il résulte du décompte de PERSONNE1.), versé

en première instance, intitulé « actualisation du décompte de l’huissier du 20.05.2016

arrêté au 01.05.2016 » qu’il ne met plus en compte de pension alimentaire pour l’enfant

David depuis le 1er juin 2016, de sorte qu’il aurait suffi à l’appelante de demander à l’intimé

d’appliquer le principe de réciprocité.

Il demande à voir confirmer le jugement entrepris en ce que la date du 1er décembre

2016, date de transfert de la garde, a été retenue comme point de départ de la pension

alimentaire pour l’enfant David.

A défaut de contestations d’PERSONNE2.) quant au jour de l’emménagement de l’enfant

David chez sa mère, il y a lieu de retenir que l’enfant David a emménagé chez sa mère

au mois de mai 2016, de sorte qu’il y a lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu’il

a

fixé

le

point

de

départ

de

la

pension

alimentaire

au

1er décembre 2016, et de fixer le point de départ au 1er juin 2016.

Quant au point de départ de la pension alimentaire pour l’enfant PERSONNE4.)

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à voir fixer le point de départ de la pension

alimentaire pour l’enfant PERSONNE4.) au 15 juillet 2017.

La compétence pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle appartient en

premier lieu à la juridiction qui a rendu la décision affectée de l’erreur (Cour d’appel

10 juillet 2002, n° 26720 du rôle in T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-

Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 1595).

Toutefois, lorsque la décision est rendue en première instance et qu’elle fait l’objet d’un

appel, l’effet dévolutif de celui-ci soumet le point à rectifier également à la juridiction

d’appel, qui est alors seule compétente pour prendre position, peu importe dans quel

ordre chronologique l’appel et la demande en rectification ont été introduits (cf. Cour

d’appel 11 décembre 2003, n° 26010 et 26244 du rôle), et peu importe que la juridiction

d’appel ait déjà statué ou non (cf. TAL 12 janvier 2012, n° 138874 du rôle). Il faut toutefois

qu’un appel soit introduit sur le fond, alors que l’appel ne peut pas avoir pour unique objet

la rectification de l’erreur dont la première décision est atteinte (cf. Cour d’appel 31 mars

1999, Pas. 31, p. 80 in T. HOSCHEIT, op. cit.).

Le tribunal tient à relever que le transfert de garde a été ordonné pour le 15 juillet 2017

suivant arrêt rendu par la chambre d’appel de la jeunesse en date du 28 mars 2017.

Dans la mesure où le juge de première instance se base, pour rendre sa décision, sur

cet arrêt du 28 mars 2017, mais, au lieu de se référer au dispositif dudit arrêt quant à la

date du transfert de la garde, il se réfère à la date du prononcé de l’arrêt, le tribunal retient

que l’indication de la date du 1er avril 2017 relève d’une erreur matérielle.

Au vu de ce qui précède, il y a, dès lors, lieu de rectifier le jugement entrepris en ce qu’il

a dit que le secours alimentaire à l’égard de l’enfant PERSONNE4.) est payable pour la

première fois à partir du 1er avril 2017, et de fixer le point de départ dudit paiement au 15

juillet 2017.

Quant à la demande en décharge de la pension alimentaire pour l’enfant David

PERSONNE2.) demande sa décharge du paiement de la pension alimentaire pour

l’enfant David à partir du mois de mai 2019, au motif que ce dernier aurait intégré l’armée

luxembourgeoise.

PERSONNE1.) ne s’oppose pas à cette demande.

L’article 208 du code civil prévoit que « les aliments ne sont accordés que dans la

proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ».

En ce qui concerne les enfants majeurs, une autre condition s’ajoute à celle du besoin, à

savoir que l’enfant majeur doit se trouver en cours d’études justifiées, sinon à la charge

des parents pour infirmité ou autre motif, tel que prévu par l’article 303-1 du code civil,

dans sa teneur telle qu’elle résulte de la loi du 5 décembre 1978.

L’obligation d’entretien et d’éducation des parents est maintenue jusqu’à l’achèvement

des études de l’enfant majeur, respectivement jusqu’à son accès à la vie professionnelle

(TAL 3 janvier 2006, n° 94256 du rôle).

Au vu de ce qui précède, il y a, dès lors, lieu de décharger PERSONNE2.) du paiement

de la pension alimentaire pour l’enfant David à partir du 1er mai 2019.

Quant à la demande en compensation relative aux pensions alimentaires dues de

part et d’autre

PERSONNE1.) s’oppose à la compensation en exposant qu’PERSONNE2.) a diligenté

plusieurs procédures afin de récupérer sa créance, dont une procédure de saisie-arrêt.

PERSONNE2.) fait valoir que ses créances alimentaires sont certaines, liquides et

exigibles, et qu’il se base sur des décisions judiciaires. Il précise, par ailleurs, que la

saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société SOCIETE1.) a été validée par

jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 13 novembre 2018, mais qu’aucun

montant ne lui a été versé par la société SOCIETE1.), qui ne se reconnaîtrait pas débitrice

dans le cadre de ladite saisie-arrêt.

Dans la mesure où, suivant décompte du 23 avril 2018, versé par PERSONNE2.) en

première instance, ce dernier avait une créance certaine, liquide et exigible de 33.868,67

euros, fondée sur des titres exécutoires, en l’occurrence l’ordonnance de référé divorce

n°29/2010 du 19 janvier 2010 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le jugement

de divorce n° 68/13 du 7 février 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, c’est

à juste titre que le juge de première instance a ordonné la compensation des montants

redus de part et d’autre.

Le fait qu’PERSONNE2.) ait pratiqué saisie-arrêt à l’encontre de PERSONNE1.) entre

les mains de la société SOCIETE1.) ne fait, en tant que tel, pas obstacle à la

compensation entre créances réciproques. Le tribunal tient néanmoins à préciser que,

dans le décompte à dresser entre parties, il convient de tenir compte d’éventuels

paiements effectués par PERSONNE1.) et de montants éventuellement touchés par

PERSONNE2.) dans le cadre de la saisie-arrêt validée, à la suite du prononcé du

jugement entrepris du 28 mai 2018.

Quant aux demandes en remboursement des allocations familiales

-

Quant à la demande d’PERSONNE2.)

PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

5.409,45 euros à titre d’allocations familiales indûment perçues pendant la période du 1er

avril 2009 au 31 août 2009, alors que cette dernière aurait déjà quitté le logement familial.

La demande d’PERSONNE2.) en remboursement des allocations familiales pour la

période d’avril à août 2009 formulée pour la première fois en instance d’appel, dont

l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par PERSONNE1.), est à déclarer recevable dans le

silence de l’appelante, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en

appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé et

non d’ordre public (Cour 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

PERSONNE1.) demande à voir débouter l’intimé de cette demande en soutenant que ce

dernier ne prouve pas qu’elle ait effectivement quitté le logement familial durant la période

du 1er avril 2009 au 31 août 2009. Par ailleurs, l’assignation en divorce daterait du 23

septembre 2009, de sorte qu’elle aurait été en droit de percevoir ces allocations.

A la lecture du jugement de divorce rendu par le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg en date du 7 février 2013, le tribunal constate que PERSONNE1.) a

confirmé, dans le cadre de ses conclusions du 25 novembre 2010, l’absence de

cohabitation des époux depuis avril 2009.

Dans la mesure où PERSONNE1.) a quitté le domicile conjugal en avril 2009 en laissant

le père seul avec les trois enfants, le tribunal retient que PERSONNE1.) a indûment perçu

les allocations familiales pendant la période d’avril à août 2009.

La demande d’PERSONNE2.) en remboursement des allocations familiales est, dès lors,

fondée pour le montant réclamé.

-

Quant à la demande de PERSONNE1.)

PERSONNE1.) demande à voir constater que le juge de première instance a omis de se

prononcer sur la demande relative au remboursement des allocations familiales indûment

perçues par PERSONNE2.) pour l’enfant David, durant la période de juin à octobre 2016.

En l’occurrence, le tribunal constate que le juge de première instance a effectivement

omis de statuer sur la demande de PERSONNE1.) relative au remboursement des

allocations familiales pour l’enfant David.

L’omission de statuer par un tribunal de première instance est à réparer par la réformation

de la décision incomplète (Cour 6 novembre 1990, 28, 91 ; Cour 27 janvier 2000,

Pas. 31, 227).

PERSONNE2.) soutient que la demande en remboursement des allocations familiales

pour l’enfant David pour le père de juin à octobre 2016 ne relève pas de la compétence

ratione valoris du tribunal de paix. En outre, il soulève l’irrecevabilité de cette demande,

dans la mesure où elle ne serait pas chiffrée ou évaluée.

PERSONNE1.) prétend que sa demande est recevable, dans la mesure où celle-ci

pourrait être chiffrée en cours d’instance.

Le tribunal tient à relever que les allocations familiales constituent une contribution

étatique aux frais du ménage formé avec l’enfant ; si les allocations familiales ne se

confondent pas avec la contribution parentale aux frais d’entretien et d’éducation des

enfants et sont complétées, le cas échéant, par une pension alimentaire pour l’enfant à

payer par le parent non gardien, il reste qu’elles ont également une nature alimentaire.

Partant, le tribunal de paix, saisi en matière de pension alimentaire, était compétent pour

connaître de la demande en remboursement des allocations familiales perçues par

PERSONNE2.), quel que soit le montant réclamé de ce chef, en vertu de l’article 4 du

nouveau code de procédure civile.

Il est rappelé qu’PERSONNE2.) soulève, en outre, l’irrecevabilité de la demande de

PERSONNE1.) en remboursement des allocations familiales, pour ne pas être chiffrée.

S’il paraît normal que l’évaluation soit faite dès l’acte introductif d’instance, il est

cependant admis qu’en l’absence d’une telle évaluation, la demande n’encourt aucune

irrecevabilité à ce titre et peut toujours être chiffrée en cours d’instance (Cour d’appel

4 juin 2009, n° 32309 du rôle in T. HOSCHEIT, op. cit., n° 210).

Partant, la demande de PERSONNE1.) n’encourt aucune irrecevabilité si elle est chiffrée

en cours d’instance.

A ce titre, PERSONNE1.) demande à voir enjoindre à PERSONNE2.) de communiquer

le montant exact des allocations familiales perçues durant la période de juin à octobre

2016.

Avant d’analyser le bien-fondé de la demande en production de pièces, le tribunal se doit

d’analyser le bien-fondé de la demande en remboursement des allocations familiales.

PERSONNE1.) soutient que l’enfant David habitait auprès d’elle durant la période de juin

à octobre 2016, de sorte qu’PERSONNE2.) aurait indûment perçu les allocations

familiales pour cet enfant.

Au vu de ce qui précède et à défaut de contestations d’PERSONNE2.) à cet égard, le

tribunal de céans a, ci-avant, retenu que l’enfant David a emménagé chez sa mère au

mois de mai 2016, raison pour laquelle il a fixé le point de départ du paiement de la

pension alimentaire par PERSONNE2.) pour l’enfant David au 1er juin 2016.

La demande en remboursement des allocations familiales pour la période de juin à

octobre 2016 concernant l’enfant David est donc à déclarer fondée en son principe.

Quant à la demande de PERSONNE1.) en production de pièces, le tribunal relève que

suivant l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production

des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu,

conformément aux dispositions des articles 284 et 285.

Ainsi, conformément à l’article 284 du nouveau code de procédure civile, si, dans le cours

d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé

auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au

juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte

ou de la pièce. Cette demande est faite sans forme, aux termes de l’article 285 du

nouveau code de procédure civile, et le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne

la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait

selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine

d’astreinte.

Dans la mesure où, en l’occurrence, le quantum du montant à rembourser pour

PERSONNE2.) au titre d’allocations familiales dépend nécessairement des relevés

relatifs aux allocations familiales perçues par le concerné pendant la période de juin à

octobre 2016, il y a lieu d’ordonner la délivrance desdites pièces et de surseoir à statuer

quant à ce volet du litige.

En attendant la production de pièces, il y a lieu de réserver le surplus et les frais.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

-

quant aux appels :

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel principal partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris :

dit qu’il y a lieu de rectifier le dispositif du jugement du 28 mai 2018, n° 1467/18, comme

suit :

« fixe la pension alimentaire due par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) à titre de

contribution à l’entretien et l’éducation de PERSONNE4.), née le DATE2.), à 300,00

euros par mois,

dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première

fois à partir du 15 juillet 2017,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire

mensuelle de 300,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun

PERSONNE4.), née le DATE2.), avec effet au 15 juillet 2017, allocations familiales non

comprises »,

dit que la pension alimentaire due par PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien

et l’éducation de PERSONNE5.), né le DATE1.), est payable et portable le premier de

chaque mois et pour la première fois à partir du 1er juin 2016,

déclare recevable la demande de PERSONNE1.) en remboursement des allocations

familiales perçues par PERSONNE2.) pour PERSONNE5.), né le DATE1.), durant la

période du mois de juin 2016 au mois d’octobre 2016,

dit fondée la demande en son principe,

avant tout autre progrès en cause, quant à ce volet du litige :

révoque l’ordonnance de clôture en ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) en

remboursement

des

allocations

familiales perçues

par

PERSONNE2.)

pour

PERSONNE5.), né le DATE1.), durant la période du mois de juin 2016 à octobre 2016,

ordonne à PERSONNE2.) de délivrer les pièces justificatives relatives aux allocations

familiales perçues par PERSONNE2.) pour l’enfant PERSONNE5.), né le DATE1.),

durant la période du mois de juin 2016 au mois d’octobre 2016, dans un délai d’un mois

à partir de la signification du jugement,

dit que les susdites pièces sont à produire jusqu’au 27 décembre 2019 au plus tard,

dit que les susdites pièces sont à déposer endéans le susdit délai au greffe du tribunal

d’arrondissement, quatorzième chambre,

invite Maître Nicky STOFFEL à conclure pour le 14 janvier 2020,

invite Maître David TRAVESSA MENDES à conclure pour le 28 janvier 2020,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la compensation entre la créance de

nature alimentaire du montant de 33.868,67 euros, détenue par PERSONNE2.) à

l’encontre de PERSONNE1.), et les montants redus par ce dernier du chef de pensions

alimentaires à PERSONNE1.), sauf à préciser que, dans le décompte à dresser entre

parties, il convient de tenir compte d’éventuels paiements effectués par PERSONNE1.)

et de montants éventuellement touchés par PERSONNE2.) dans le cadre de la saisie-

arrêt validée, à la suite du prononcé du jugement entrepris du 28 mai 2018,

-

quant aux demandes d’PERSONNE2.), formulées en instance d’appel :

dit recevable et fondée la demande d’PERSONNE2.) en décharge de la pension

alimentaire à payer pour l’enfant PERSONNE5.), né le DATE1.), à partir du 1er mai 2019,

partant décharge PERSONNE2.) du paiement de la pension alimentaire à titre de

contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE5.), né le DATE1.), à partir

du 1er mai 2019,

dit recevable et fondée la demande d’PERSONNE2.) en remboursement des allocations

familiales indûment perçues par PERSONNE1.) pendant la période d’avril 2009 à août

2009,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.409,45 euros

à titre d’allocations familiales indûment perçues pendant la période d’avril 2009 à août

2009,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 28 janvier 2020, à 09.00

heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, salle TL 3.06.,

réserve les frais et le surplus.