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CA1_CAL-2019-00161 Généré par l'IA

Court partially allows appeal on loan repayment imputation but dismisses claim regarding marital property profit subsisting.

Numéro de cause CA1_CAL-2019-00161
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal partially allowed the appellant's appeal, reforming the first-instance judgment to recognize that the debtor had fully repaid the loan principal. While the court confirmed the debtor's liability for the remaining balance and interest, it ruled that the debtor's payments were correctly imputed to the capital. The court dismissed the appellant's claim for the 'profit subsisting' under Article 1469 of the Civil Code because there was no joint community of assets to liquidate.

Regeste Legislator

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Art. 1469 CC; Art. 240 CPC: The rule of profit subsisting applies only in the context of liquidating a community of property; where assets are separate, such a claim is inadmissible, and loan repayments must be imputed according to the agreed or statutory order.

Mots-clés

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profit subsisting separation of property loan repayment imputation joint community liquidation civil appeal procedure capital and interest codébitrice solidaire créance contestée

Dispositions légales citées

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Texte complet

Arrêt N° 228/19 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf

Numéro CAL-2019-00161 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,

Agnès ZAGO, premier conseiller,

Rita BIEL, conseiller,

Brigitte COLLING, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de

Luxembourg du 19 décembre 2018,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-

Alzette,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) en Suisse à ADRESSE3.), demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimée aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R

D ' A P P E L :

Par jugement civil contradictoire du 21 novembre 2018, le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a :

-

dit que PERSONNE1.) devra tenir PERSONNE2.) quitte et indemne de

toute revendication venant de la part de la SOCIETE1.) en relation avec le

contrat de prêt signé le 11 octobre 2005 et portant sur la somme de

300.000.- CHF,

-

dit que PERSONNE1.) ne peut faire valoir à l’égard de PERSONNE2.) de

prétention en relation avec les remboursements par lui effectués sur ce prêt,

-

constaté que PERSONNE2.) est redevable à PERSONNE1.) de la somme

de 198.727,24 CHF en capital en relation avec le prêt consenti entre parties,

-

constaté que PERSONNE2.) est redevable à PERSONNE1.) la somme de

12.194,66 CHF à titre d’intérêts conventionnels échus sur ce prêt depuis

son dernier paiement,

-

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) les montants de

198.727,24 CHF et 12.194,66 CHF,

-

condamné

PERSONNE1.)

à

remettre

à

PERSONNE2.)

le

Inhaberschuldbrief Nr (...)portant sur le montant de 190.000.- CHF,

-

dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en

réévaluation de sa créance au profit subsistant irrecevable pour être

dépourvue de cause.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 4 décembre 2018, PERSONNE1.) a

régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 19 décembre

2018.

L’appelant critique les juges de première instance, en ce qu’ils ont retenu que

le prêt contracté auprès de la SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) en date du

11 octobre 2005 a été conclu dans son seul intérêt, soutenant qu’au contraire

le prêt pour la somme de 300.000 CHF a été conclu dans le seul intérêt de

PERSONNE2.), pour lui permettre d’acquérir un appartement au ADRESSE5.).

PERSONNE2.) aurait signé le contrat de prêt en tant que codébitrice solidaire

et il n’y aurait aucune raison de la tenir quitte et indemne des revendications

éventuelles de la SOCIETE1.). Ce serait encore à tort que les juges de première

instance ont déclaré non fondée la demande en condamnation de

PERSONNE2.) à lui rembourser les paiements effectués de sa part en relation

avec ce prêt.

Quant au contrat de prêt conclu entre parties, l’appelant soutient que si

PERSONNE2.) avait effectué plusieurs virements sur le compte ouvert au nom

de PERSONNE1.), seulement six paiements d’une somme totale de 53.000

CHF auraient été effectués en remboursement du prêt conclu entre parties, les

autres paiements auraient été faits à titre de contribution aux frais du ménage

et de l’enfant commun.

Concernant le calcul des intérêts et la valorisation des remboursements

effectués, l’appelant fait encore valoir que les intérêts conventionnels de 3%

sont à calculer à partir de la date du 22 octobre 2005 et que les remboursements

effectués doivent être imputés en premier lieu sur les intérêts calculés sur le

capital restant dû à la date où les remboursements ont été effectués et sur les

intérêts échus des années précédentes.

Par réformation, l’appelant demande la condamnation de PERSONNE2.) au

paiement de la somme de 70.154,61 CHF à titre d’intérêts redûs au 20 octobre

2016 et de la somme de 356.060 CHF à titre de capital restant dû avec les

intérêts conventionnels de 3% à partir du 21 octobre 2016 jusqu’à solde. Par

réformation, il demande en outre à voir dire non fondée la demande de

PERSONNE2.) en restitution du « Inhaberschuldbrief » n°(...)portant sur le

montant de 190.000 CHF, soutenant qu’il remettrait le document en cause à

l’intimée après paiement de l’intégralité de la dette.

PERSONNE1.) demande encore à voir dire recevable et fondée sa demande

relative au profit subsistant et à voir condamner l’intimée de ce chef au paiement

de la somme de 297.288,18 CHF.

L’intimée conclut au rejet de l’appel.

Quant au prêt SOCIETE1.), ce serait à juste titre et conformément à

l’article1216 du Code civil que les juges de première instance ont retenu que ce

prêt a été contracté dans l’intérêt exclusif de PERSONNE1.), dans le but de

prêter la somme de 360.000 CHF à son épouse. PERSONNE2.) figurerait par

erreur dans le contrat de prêt SOCIETE1.) comme codébitrice, elle aurait dû

cosigner le prêt hypothécaire puisque l’hypothèque portait sur le domicile

conjugal. PERSONNE1.), marié sous le régime de la séparation de biens, se

serait vu créditer de l’intégralité de la somme prêtée sur son compte personnel

et l’argent aurait été transféré, via chèque bancaire au notaire liechtensteinois.

Le jugement déféré serait partant à confirmer en ce qu’il a été retenu que

PERSONNE1.)

devra tenir PERSONNE2.) quitte et indemne de toute

revendication venant de la part de la SOCIETE1.) en relation avec le contrat de

prêt SOCIETE1.) et qu’il ne peut faire valoir à son égard aucune prétention en

relation avec les remboursements par lui effectués sur ce prêt.

Quant au prêt contracté entre époux, PERSONNE2.) déclare que tous les

virements et paiements effectués par elle sur le compte bancaire SOCIETE1.)

en francs suisses de PERSONNE1.) ont été destinés au remboursement de ce

prêt. PERSONNE2.) conteste les déclarations de PERSONNE1.) qu’une partie

des paiements effectués par elle aient été faits du chef de contribution aux frais

du ménage et de l’enfant commun, soutenant qu’elle s’est acquittée en nature

de son obligation de contribuer aux charges du mariage, aucun des virements

effectués ne ferait par ailleurs référence à une quelconque « contribution aux

frais du ménage ». Sur le montant remboursé de sa part de 268.199 CHF,

PERSONNE1.) aurait continué le montant total de 249.175,97 CHF sur le

compte prêt SOCIETE1.).

Quant au calcul des intérêts échus et à la valorisation des remboursements

effectués, l’intimée soutient que tous les paiements effectués sont à prendre en

considération et qu’il résulte clairement du contrat de prêt que les intérêts sont

dus le 30 décembre de chaque année et pour la première fois le 30 décembre

2006, en sorte que c’est à juste titre que les juges de première instance ont

retenu que le 2 avril 2006 aucun intérêt n’était échu et qu’ils ont imputé le

paiement de 8.600 CHF entièrement sur le capital.

Quant à la restitution du « Inhaberschuldbrief », elle soutient avoir besoin de ce

document afin de pouvoir souscrire un nouveau prêt pour rembourser le prêt

conclu avec PERSONNE1.). Elle conclut partant à la confirmation du jugement

déféré en ce que l’appelant a été condamné à lui remettre le

« Inhaberschuldbrief ».

Quant au profit subsistant, l’intimée conclut à la confirmation du jugement

déféré, en ce que la demande afférente de PERSONNE1.) a été déclarée

irrecevable pour absence de cause, les parties ne se trouvant pas dans le cadre

d’une liquidation et d’un partage de communauté.

PERSONNE2.) forme appel incident. Par réformation, elle demande à voir dire

qu’elle a d’ores et déjà remboursé la somme de 268.199 CHF, en ce qu’il serait

manifeste que les paiements de 6.500 CHF et de 14.000 CHF, faits comme les

autres paiements, au mois de septembre, respectivement au mois d’octobre et

portant sur des montants similaires à ceux effectués par virements, étaient

également destinés au remboursement du prêt contracté entre parties. Par

réformation, elle demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui

restituer le « Inhaberschuldbrief » dans les huit jours de la signification de l’arrêt

sous peine d’une astreinte non-comminatoire de 1.000 euros par jour de retard.

PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité, sinon le caractère non fondé de la

demande de PERSONNE2.) tendant à voir dire qu’il ne peut faire valoir à son

égard aucune prétention en relation avec les remboursements par lui effectués

sur le prêt SOCIETE1.), en ce qu’une telle demande n’aurait pas été formulée

en première instance. Il conclut encore au caractère non fondé de l’appel

incident.

PERSONNE2.) réplique que les juges de première instance ont retenu que

PERSONNE1.) ne peut faire valoir à son égard de prétentions avec les

remboursements par lui effectués sur le prêt SOCIETE1.), de sorte qu’il ne

s’agit pas d’une demande nouvelle. De plus, le jugement déféré aurait acquis

autorité de chose jugée sur ce point, qui n’aurait pas été attaqué par

PERSONNE1.) dans le dispositif de son acte d’appel

Appréciation de la Cour

-

Le prêt SOCIETE1.)

D’emblée il convient de relever que les juges de première instance ont dit que

PERSONNE1.)

devra tenir PERSONNE2.) quitte et indemne de toute

revendication venant de la part de la SOCIETE1.) en relation avec le contrat de

prêt signé le 11 octobre 2005, en sorte que le moyen d’irrecevabilité soulevé

par l’appelant soutenant que la demande afférente n’a pas été formulée en

première instance est à rejeter.

Conformément à l’article 1216 du Code civil le débiteur non intéressé, qui est

un débiteur principal aux yeux du créancier, est traité comme une caution dans

ses rapports avec le codébiteur intéressé et dispose contre lui d’un recours pour

le tout.

Il appartient à PERSONNE2.) de prouver que le prêt n’a servi que les intérêts

de PERSONNE1.).

Il est constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé en

date du 11 octobre 2005 une ouverture de crédit avec la SOCIETE1.) et que

suivant convention de crédit du même jour la banque leur a consenti un crédit

d’un montant total de 300.000 CHF. Le montant a été déboursé sous date valeur

du 19 octobre 2005 sur le compte NUMERO1.) dont PERSONNE1.) était le

titulaire, de ce compte un chèque bancaire de 360.000 CHF a été émis au nom

du notaire Dr Alexander Ospelt du ADRESSE5.) et en date du 22 octobre 2005,

PERSONNE2.) a conclu un contrat d’achat d’un appartement au ADRESSE5.)

au prix de 360.000 euros.

Le même 22 octobre 2005, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont conclu entre-

eux un « Darlehensvertrag » suivant lequel PERSONNE1.) a prêté à son

épouse la somme de 360.000 CHF. Afin de garantir le remboursement de ce

prêt PERSONNE1.) s’est vu accorder une hypothèque sur l’appartement au

ADRESSE5.),

matérialisée

par

le

« Inhaberschuldbrief »,

remis

par

PERSONNE2.) à son époux.

Eu égard à ces éléments, la Cour constate, à l’instar des juges de première

instance, que le prêt SOCIETE1.) a été conclu dans le seul intérêt de

PERSONNE1.), qui suite à la conclusion de ce contrat a prêté la somme de

360.000 CHF à PERSONNE2.), suivant un « Darlehensvertrag » signé le 22

octobre 2005, détaillant les garanties du prêteur, notamment la remise par

l’emprunteur

du

« Inhaberschuldbrief

n°(...)»

et

les

conditions

de

remboursement à respecter par celui-ci.

Le jugement déféré est dès lors à confirmer, par adoption des motifs, en ce qu’il

a été dit que PERSONNE1.) devra tenir PERSONNE2.) quitte et indemne de

toute revendication venant de la part de la SOCIETE1.) en relation avec le prêt

signé le 11 octobre 2005 et qu’il ne peut faire valoir à l’égard d’elle aucune

prétention en relation avec les remboursements effectués par lui sur ledit prêt.

L’appel de PERSONNE1.) n’est partant pas fondé en ce point.

-

Le prêt contracté entre époux

Il résulte des pièces produites que PERSONNE2.) a effectué durant la période

d’avril 2006 à octobre 2016, 21 virements sur le compte n° NUMERO1.) et sur

le compte n° NUMERO2.) ouvert au nom de PERSONNE1.).

Concernant les détails des virements en cause, la Cour se réfère à

l’énumération faite par les juges de première instance, sauf à dire que les

virements des 10 octobre 2011 et 5 octobre 2012 portent chacun sur la somme

de 10.000 CHF et non pas sur les sommes de 13.100 CHF et 12.500 CHF, tel

qu’indiqué dans le jugement déféré.

A l’instar des juges de première instance, la Cour constate qu’eu égard à la

cadence des virements, qui ont effectués de manière régulière deux fois par an,

à savoir en avril ou mars et en octobre ou novembre de chaque année, aux

montants relativement élevés et encore à l’absence d’une explication plausible

quant à une autre finalité des remboursements, il y a lieu d’admettre que ces

virements ont été destinés à rembourser le prêt consenti par PERSONNE1.) à

PERSONNE2.). Cette conclusion est encore corroborée par les propres

déclarations de PERSONNE1.) qui, tel que retenu par les juges de première

instance, a indiqué aux termes de ses conclusions déposées en première

instance que le prêt bancaire devait faire l’objet d’un remboursement semestriel

et qu’à cette fin deux prélèvements annuels d’un montant de 10.000 CHF

étaient effectués sur le compte NUMERO1.) ouvert à son nom. Bien que tous

les virements n’aient pas mentionné de motif de paiement, les déclarations de

PERSONNE1.)

que

les

virements

indiquant

« tft »

ou

« transfert »

représentaient la contribution de PERSONNE2.) aux frais du ménage et de

l’enfant commun ne sont appuyées par aucun élément justificatif mais sont au

contraire contredites par les éléments de la cause, en ce que l’intimée ne

s’adonnait pas à une activité professionnelle pendant le mariage et qu’il y a

partant lieu d’admettre qu’elle a contribué en nature aux charges du ménage.

De plus, les virements ont été effectués en francs suisses.

L’intimée déclare avoir effectué deux paiements supplémentaires en espèces,

d’un montant de 6.500 CHF en date du 6 octobre 2006 et d’un montant de

14.000 CHF en date du 3 septembre 2007. A l’instar des juges de première

instance, la Cour constate que les relevés du compte bancaire de

PERSONNE2.) indiquant les prélèvements en cause ne sont pas de nature à

établir que ces sommes ont servi à rembourser le prêt lui consenti par

PERSONNE1.). Même si les prélèvements ont été opérés, comme les

virements, au mois de septembre respectivement au mois d’octobre et portent

sur des montants similaires à ceux versés par virement, ces éléments ne

suffisent pas pour en tirer des conclusions sur la destination des fonds.

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a dès lors lieu de retenir, par

réformation, que PERSONNE2.) a viré à PERSONNE1.) la somme de 247.699

CHF en relation avec le contrat de prêt conclu entre parties.

L’appel de PERSONNE1.) est dès lors partiellement fondé en ce point, tandis

que l’appel incident de PERSONNE2.) n’est pas fondé.

-

Le calcul des intérêts et la valorisation des remboursements effectués.

Le contrat de prêt conclu entre parties le 22 octobre 2005 prévoit un taux

d’intérêt de 3% l’an et indique que les intérêts viennent à échéance le 30

décembre et pour la première fois le 30 décembre 2006.

Aucun intérêt n’ayant dès lors été échu le 2 avril 2006, c’est à juste titre que les

juges de première instance ont retenu que le remboursement d’un montant de

8.800 CHF opéré par PERSONNE2.) à cette date est à imputer sur le capital et

que la somme encore due s’élevait alors à 351.200 CHF.

Les paiements subséquents opérés par PERSONNE2.) sont à imputer sur le

capital et les intérêts conformément aux dispositions de l’article 1254 du Code

civil.

Il incombe partant aux parties de dresser un décompte détaillé tenant compte

des susdites dispositions.

-

La restitution du « Inhaberschuldbrief »

Le « Inhaberschuldbrief » ayant été remis par PERSONNE2.) à PERSONNE1.)

à titre de garantie du remboursement du prêt par lui consenti, l’appelant ne

saurait être obligé à restituer le document en cause, tant que la dette n’est pas

intégralement payée. Cette restitution doit être effectuée simultanément au

paiement du solde de la dette. Si dès lors, les juges de première instance ont

retenu à juste titre que PERSONNE1.) doit remettre à PERSONNE2.) le

« Inhaberschuldbrief n°(...)», il convient de préciser que cette remise doit

s’effectuer au moment du paiement par celle-ci du solde de la dette.

L’appel de PERSONNE1.) est partant partiellement fondé en ce point, tandis

que l’appel incident de PERSONNE2.) tendant à voir condamner l’appelant à la

restitution du document en cause dans les huit jours de la signification du

présent arrêt sous peine d’une astreinte est à dire non fondé.

-

La demande en relation avec le profit subsistant

Il est acquis en cause qu’aux termes d’un contrat de mariage du 15 septembre

1999, les époux GROUPE1.) avaient adopté le régime de la séparation de biens

et que l’appartement sis à ADRESSE5.) a été acquis par PERSONNE2.) seule

et constitue un bien propre.

C’est à juste titre que les juges de première instance, précisant que la règle du

profit subsistant prévu à l’article 1469 du Code civil s’applique dans le cadre de

la liquidation et du partage d’une communauté, ont déclaré la demande de

PERSONNE1.) y relative irrecevable en l’absence de masse commune.

L’appel de PERSONNE1.) n’est dès lors pas fondé en ce point.

-

Les indemnités de procédure

Chacune des parties réclame des indemnités de procédure de 1.000 euros et

de 2.500 euros, respectivement de 1.500 euros et de 3.000 euros pour la

première instance et pour l’instance d’appel.

Les juges de première instance n’ayant pas statué sur des demandes en

allocation d’une indemnité de procédure, en ce que les parties n’avaient pas

présenté de demandes afférentes, la Cour ne saurait connaître des demandes

des parties en allocation d’une indemnité de procédure pour la première

instance.

Les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel sont à réserver en attendant l’issue de

l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en l’état,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

confirme le jugement déféré en ce qu’il a été dit que PERSONNE1.) devra tenir

PERSONNE2.) quitte et indemne de toute revendication venant de la part de la

SOCIETE1.) en relation avec le contrat de prêt signé le 11 octobre 2005,

par réformation, dit que PERSONNE2.) a remboursé la somme totale de

247.699 CHF à PERSONNE1.) en relation avec le contrat de prêt conclu entre

parties,

confirme le jugement déféré en ce qu’il a été retenu que le paiement effectué

par PERSONNE2.) le 2 avril 2006 s’est entièrement imputé sur le capital,

condamne PERSONNE1.) à remettre à PERSONNE2.) le « Inhaberschuldbrief

n°(...)» simultanément au paiement par PERSONNE2.) du solde restant dû en

relation avec le contrat de prêt conclu entre parties,

révoque l’ordonnance de clôture et renvoie l’affaire devant le magistrat de la

mise en état afin de permettre aux parties de dresser un décompte détaillé des

remboursements de PERSONNE2.) et de leurs imputations sur base des

principes retenus au présent arrêt,

réserve les demandes des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile les frais et les dépens.