Court partially allows appeal on loan repayment imputation but dismisses claim regarding marital property profit subsisting.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal partially allowed the appellant's appeal, reforming the first-instance judgment to recognize that the debtor had fully repaid the loan principal. While the court confirmed the debtor's liability for the remaining balance and interest, it ruled that the debtor's payments were correctly imputed to the capital. The court dismissed the appellant's claim for the 'profit subsisting' under Article 1469 of the Civil Code because there was no joint community of assets to liquidate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1469 CC; Art. 240 CPC: The rule of profit subsisting applies only in the context of liquidating a community of property; where assets are separate, such a claim is inadmissible, and loan repayments must be imputed according to the agreed or statutory order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 228/19 - I - CIV
Arrêt civil
Audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf
Numéro CAL-2019-00161 du rôle
Composition :
Odette PAULY, président de chambre,
Agnès ZAGO, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.
E n t r e :
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de
Luxembourg du 19 décembre 2018,
comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
Alzette,
e t :
PERSONNE2.), née le DATE2.) en Suisse à ADRESSE3.), demeurant à L-
ADRESSE4.),
intimée aux fins du prédit exploit LISE,
comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L A C O U R
D ' A P P E L :
Par jugement civil contradictoire du 21 novembre 2018, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a :
-
dit que PERSONNE1.) devra tenir PERSONNE2.) quitte et indemne de
toute revendication venant de la part de la SOCIETE1.) en relation avec le
contrat de prêt signé le 11 octobre 2005 et portant sur la somme de
300.000.- CHF,
-
dit que PERSONNE1.) ne peut faire valoir à l’égard de PERSONNE2.) de
prétention en relation avec les remboursements par lui effectués sur ce prêt,
-
constaté que PERSONNE2.) est redevable à PERSONNE1.) de la somme
de 198.727,24 CHF en capital en relation avec le prêt consenti entre parties,
-
constaté que PERSONNE2.) est redevable à PERSONNE1.) la somme de
12.194,66 CHF à titre d’intérêts conventionnels échus sur ce prêt depuis
son dernier paiement,
-
condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) les montants de
198.727,24 CHF et 12.194,66 CHF,
-
condamné
PERSONNE1.)
à
remettre
à
PERSONNE2.)
le
Inhaberschuldbrief Nr (...)portant sur le montant de 190.000.- CHF,
-
dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en
réévaluation de sa créance au profit subsistant irrecevable pour être
dépourvue de cause.
De ce jugement, qui lui a été signifié le 4 décembre 2018, PERSONNE1.) a
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 19 décembre
2018.
L’appelant critique les juges de première instance, en ce qu’ils ont retenu que
le prêt contracté auprès de la SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) en date du
11 octobre 2005 a été conclu dans son seul intérêt, soutenant qu’au contraire
le prêt pour la somme de 300.000 CHF a été conclu dans le seul intérêt de
PERSONNE2.), pour lui permettre d’acquérir un appartement au ADRESSE5.).
PERSONNE2.) aurait signé le contrat de prêt en tant que codébitrice solidaire
et il n’y aurait aucune raison de la tenir quitte et indemne des revendications
éventuelles de la SOCIETE1.). Ce serait encore à tort que les juges de première
instance ont déclaré non fondée la demande en condamnation de
PERSONNE2.) à lui rembourser les paiements effectués de sa part en relation
avec ce prêt.
Quant au contrat de prêt conclu entre parties, l’appelant soutient que si
PERSONNE2.) avait effectué plusieurs virements sur le compte ouvert au nom
de PERSONNE1.), seulement six paiements d’une somme totale de 53.000
CHF auraient été effectués en remboursement du prêt conclu entre parties, les
autres paiements auraient été faits à titre de contribution aux frais du ménage
et de l’enfant commun.
Concernant le calcul des intérêts et la valorisation des remboursements
effectués, l’appelant fait encore valoir que les intérêts conventionnels de 3%
sont à calculer à partir de la date du 22 octobre 2005 et que les remboursements
effectués doivent être imputés en premier lieu sur les intérêts calculés sur le
capital restant dû à la date où les remboursements ont été effectués et sur les
intérêts échus des années précédentes.
Par réformation, l’appelant demande la condamnation de PERSONNE2.) au
paiement de la somme de 70.154,61 CHF à titre d’intérêts redûs au 20 octobre
2016 et de la somme de 356.060 CHF à titre de capital restant dû avec les
intérêts conventionnels de 3% à partir du 21 octobre 2016 jusqu’à solde. Par
réformation, il demande en outre à voir dire non fondée la demande de
PERSONNE2.) en restitution du « Inhaberschuldbrief » n°(...)portant sur le
montant de 190.000 CHF, soutenant qu’il remettrait le document en cause à
l’intimée après paiement de l’intégralité de la dette.
PERSONNE1.) demande encore à voir dire recevable et fondée sa demande
relative au profit subsistant et à voir condamner l’intimée de ce chef au paiement
de la somme de 297.288,18 CHF.
L’intimée conclut au rejet de l’appel.
Quant au prêt SOCIETE1.), ce serait à juste titre et conformément à
l’article1216 du Code civil que les juges de première instance ont retenu que ce
prêt a été contracté dans l’intérêt exclusif de PERSONNE1.), dans le but de
prêter la somme de 360.000 CHF à son épouse. PERSONNE2.) figurerait par
erreur dans le contrat de prêt SOCIETE1.) comme codébitrice, elle aurait dû
cosigner le prêt hypothécaire puisque l’hypothèque portait sur le domicile
conjugal. PERSONNE1.), marié sous le régime de la séparation de biens, se
serait vu créditer de l’intégralité de la somme prêtée sur son compte personnel
et l’argent aurait été transféré, via chèque bancaire au notaire liechtensteinois.
Le jugement déféré serait partant à confirmer en ce qu’il a été retenu que
PERSONNE1.)
devra tenir PERSONNE2.) quitte et indemne de toute
revendication venant de la part de la SOCIETE1.) en relation avec le contrat de
prêt SOCIETE1.) et qu’il ne peut faire valoir à son égard aucune prétention en
relation avec les remboursements par lui effectués sur ce prêt.
Quant au prêt contracté entre époux, PERSONNE2.) déclare que tous les
virements et paiements effectués par elle sur le compte bancaire SOCIETE1.)
en francs suisses de PERSONNE1.) ont été destinés au remboursement de ce
prêt. PERSONNE2.) conteste les déclarations de PERSONNE1.) qu’une partie
des paiements effectués par elle aient été faits du chef de contribution aux frais
du ménage et de l’enfant commun, soutenant qu’elle s’est acquittée en nature
de son obligation de contribuer aux charges du mariage, aucun des virements
effectués ne ferait par ailleurs référence à une quelconque « contribution aux
frais du ménage ». Sur le montant remboursé de sa part de 268.199 CHF,
PERSONNE1.) aurait continué le montant total de 249.175,97 CHF sur le
compte prêt SOCIETE1.).
Quant au calcul des intérêts échus et à la valorisation des remboursements
effectués, l’intimée soutient que tous les paiements effectués sont à prendre en
considération et qu’il résulte clairement du contrat de prêt que les intérêts sont
dus le 30 décembre de chaque année et pour la première fois le 30 décembre
2006, en sorte que c’est à juste titre que les juges de première instance ont
retenu que le 2 avril 2006 aucun intérêt n’était échu et qu’ils ont imputé le
paiement de 8.600 CHF entièrement sur le capital.
Quant à la restitution du « Inhaberschuldbrief », elle soutient avoir besoin de ce
document afin de pouvoir souscrire un nouveau prêt pour rembourser le prêt
conclu avec PERSONNE1.). Elle conclut partant à la confirmation du jugement
déféré en ce que l’appelant a été condamné à lui remettre le
« Inhaberschuldbrief ».
Quant au profit subsistant, l’intimée conclut à la confirmation du jugement
déféré, en ce que la demande afférente de PERSONNE1.) a été déclarée
irrecevable pour absence de cause, les parties ne se trouvant pas dans le cadre
d’une liquidation et d’un partage de communauté.
PERSONNE2.) forme appel incident. Par réformation, elle demande à voir dire
qu’elle a d’ores et déjà remboursé la somme de 268.199 CHF, en ce qu’il serait
manifeste que les paiements de 6.500 CHF et de 14.000 CHF, faits comme les
autres paiements, au mois de septembre, respectivement au mois d’octobre et
portant sur des montants similaires à ceux effectués par virements, étaient
également destinés au remboursement du prêt contracté entre parties. Par
réformation, elle demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui
restituer le « Inhaberschuldbrief » dans les huit jours de la signification de l’arrêt
sous peine d’une astreinte non-comminatoire de 1.000 euros par jour de retard.
PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité, sinon le caractère non fondé de la
demande de PERSONNE2.) tendant à voir dire qu’il ne peut faire valoir à son
égard aucune prétention en relation avec les remboursements par lui effectués
sur le prêt SOCIETE1.), en ce qu’une telle demande n’aurait pas été formulée
en première instance. Il conclut encore au caractère non fondé de l’appel
incident.
PERSONNE2.) réplique que les juges de première instance ont retenu que
PERSONNE1.) ne peut faire valoir à son égard de prétentions avec les
remboursements par lui effectués sur le prêt SOCIETE1.), de sorte qu’il ne
s’agit pas d’une demande nouvelle. De plus, le jugement déféré aurait acquis
autorité de chose jugée sur ce point, qui n’aurait pas été attaqué par
PERSONNE1.) dans le dispositif de son acte d’appel
Appréciation de la Cour
-
Le prêt SOCIETE1.)
D’emblée il convient de relever que les juges de première instance ont dit que
PERSONNE1.)
devra tenir PERSONNE2.) quitte et indemne de toute
revendication venant de la part de la SOCIETE1.) en relation avec le contrat de
prêt signé le 11 octobre 2005, en sorte que le moyen d’irrecevabilité soulevé
par l’appelant soutenant que la demande afférente n’a pas été formulée en
première instance est à rejeter.
Conformément à l’article 1216 du Code civil le débiteur non intéressé, qui est
un débiteur principal aux yeux du créancier, est traité comme une caution dans
ses rapports avec le codébiteur intéressé et dispose contre lui d’un recours pour
le tout.
Il appartient à PERSONNE2.) de prouver que le prêt n’a servi que les intérêts
de PERSONNE1.).
Il est constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé en
date du 11 octobre 2005 une ouverture de crédit avec la SOCIETE1.) et que
suivant convention de crédit du même jour la banque leur a consenti un crédit
d’un montant total de 300.000 CHF. Le montant a été déboursé sous date valeur
du 19 octobre 2005 sur le compte NUMERO1.) dont PERSONNE1.) était le
titulaire, de ce compte un chèque bancaire de 360.000 CHF a été émis au nom
du notaire Dr Alexander Ospelt du ADRESSE5.) et en date du 22 octobre 2005,
PERSONNE2.) a conclu un contrat d’achat d’un appartement au ADRESSE5.)
au prix de 360.000 euros.
Le même 22 octobre 2005, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont conclu entre-
eux un « Darlehensvertrag » suivant lequel PERSONNE1.) a prêté à son
épouse la somme de 360.000 CHF. Afin de garantir le remboursement de ce
prêt PERSONNE1.) s’est vu accorder une hypothèque sur l’appartement au
ADRESSE5.),
matérialisée
par
le
« Inhaberschuldbrief »,
remis
par
PERSONNE2.) à son époux.
Eu égard à ces éléments, la Cour constate, à l’instar des juges de première
instance, que le prêt SOCIETE1.) a été conclu dans le seul intérêt de
PERSONNE1.), qui suite à la conclusion de ce contrat a prêté la somme de
360.000 CHF à PERSONNE2.), suivant un « Darlehensvertrag » signé le 22
octobre 2005, détaillant les garanties du prêteur, notamment la remise par
l’emprunteur
du
« Inhaberschuldbrief
n°(...)»
et
les
conditions
de
remboursement à respecter par celui-ci.
Le jugement déféré est dès lors à confirmer, par adoption des motifs, en ce qu’il
a été dit que PERSONNE1.) devra tenir PERSONNE2.) quitte et indemne de
toute revendication venant de la part de la SOCIETE1.) en relation avec le prêt
signé le 11 octobre 2005 et qu’il ne peut faire valoir à l’égard d’elle aucune
prétention en relation avec les remboursements effectués par lui sur ledit prêt.
L’appel de PERSONNE1.) n’est partant pas fondé en ce point.
-
Le prêt contracté entre époux
Il résulte des pièces produites que PERSONNE2.) a effectué durant la période
d’avril 2006 à octobre 2016, 21 virements sur le compte n° NUMERO1.) et sur
le compte n° NUMERO2.) ouvert au nom de PERSONNE1.).
Concernant les détails des virements en cause, la Cour se réfère à
l’énumération faite par les juges de première instance, sauf à dire que les
virements des 10 octobre 2011 et 5 octobre 2012 portent chacun sur la somme
de 10.000 CHF et non pas sur les sommes de 13.100 CHF et 12.500 CHF, tel
qu’indiqué dans le jugement déféré.
A l’instar des juges de première instance, la Cour constate qu’eu égard à la
cadence des virements, qui ont effectués de manière régulière deux fois par an,
à savoir en avril ou mars et en octobre ou novembre de chaque année, aux
montants relativement élevés et encore à l’absence d’une explication plausible
quant à une autre finalité des remboursements, il y a lieu d’admettre que ces
virements ont été destinés à rembourser le prêt consenti par PERSONNE1.) à
PERSONNE2.). Cette conclusion est encore corroborée par les propres
déclarations de PERSONNE1.) qui, tel que retenu par les juges de première
instance, a indiqué aux termes de ses conclusions déposées en première
instance que le prêt bancaire devait faire l’objet d’un remboursement semestriel
et qu’à cette fin deux prélèvements annuels d’un montant de 10.000 CHF
étaient effectués sur le compte NUMERO1.) ouvert à son nom. Bien que tous
les virements n’aient pas mentionné de motif de paiement, les déclarations de
PERSONNE1.)
que
les
virements
indiquant
« tft »
ou
« transfert »
représentaient la contribution de PERSONNE2.) aux frais du ménage et de
l’enfant commun ne sont appuyées par aucun élément justificatif mais sont au
contraire contredites par les éléments de la cause, en ce que l’intimée ne
s’adonnait pas à une activité professionnelle pendant le mariage et qu’il y a
partant lieu d’admettre qu’elle a contribué en nature aux charges du ménage.
De plus, les virements ont été effectués en francs suisses.
L’intimée déclare avoir effectué deux paiements supplémentaires en espèces,
d’un montant de 6.500 CHF en date du 6 octobre 2006 et d’un montant de
14.000 CHF en date du 3 septembre 2007. A l’instar des juges de première
instance, la Cour constate que les relevés du compte bancaire de
PERSONNE2.) indiquant les prélèvements en cause ne sont pas de nature à
établir que ces sommes ont servi à rembourser le prêt lui consenti par
PERSONNE1.). Même si les prélèvements ont été opérés, comme les
virements, au mois de septembre respectivement au mois d’octobre et portent
sur des montants similaires à ceux versés par virement, ces éléments ne
suffisent pas pour en tirer des conclusions sur la destination des fonds.
Eu égard aux développements qui précèdent, il y a dès lors lieu de retenir, par
réformation, que PERSONNE2.) a viré à PERSONNE1.) la somme de 247.699
CHF en relation avec le contrat de prêt conclu entre parties.
L’appel de PERSONNE1.) est dès lors partiellement fondé en ce point, tandis
que l’appel incident de PERSONNE2.) n’est pas fondé.
-
Le calcul des intérêts et la valorisation des remboursements effectués.
Le contrat de prêt conclu entre parties le 22 octobre 2005 prévoit un taux
d’intérêt de 3% l’an et indique que les intérêts viennent à échéance le 30
décembre et pour la première fois le 30 décembre 2006.
Aucun intérêt n’ayant dès lors été échu le 2 avril 2006, c’est à juste titre que les
juges de première instance ont retenu que le remboursement d’un montant de
8.800 CHF opéré par PERSONNE2.) à cette date est à imputer sur le capital et
que la somme encore due s’élevait alors à 351.200 CHF.
Les paiements subséquents opérés par PERSONNE2.) sont à imputer sur le
capital et les intérêts conformément aux dispositions de l’article 1254 du Code
civil.
Il incombe partant aux parties de dresser un décompte détaillé tenant compte
des susdites dispositions.
-
La restitution du « Inhaberschuldbrief »
Le « Inhaberschuldbrief » ayant été remis par PERSONNE2.) à PERSONNE1.)
à titre de garantie du remboursement du prêt par lui consenti, l’appelant ne
saurait être obligé à restituer le document en cause, tant que la dette n’est pas
intégralement payée. Cette restitution doit être effectuée simultanément au
paiement du solde de la dette. Si dès lors, les juges de première instance ont
retenu à juste titre que PERSONNE1.) doit remettre à PERSONNE2.) le
« Inhaberschuldbrief n°(...)», il convient de préciser que cette remise doit
s’effectuer au moment du paiement par celle-ci du solde de la dette.
L’appel de PERSONNE1.) est partant partiellement fondé en ce point, tandis
que l’appel incident de PERSONNE2.) tendant à voir condamner l’appelant à la
restitution du document en cause dans les huit jours de la signification du
présent arrêt sous peine d’une astreinte est à dire non fondé.
-
La demande en relation avec le profit subsistant
Il est acquis en cause qu’aux termes d’un contrat de mariage du 15 septembre
1999, les époux GROUPE1.) avaient adopté le régime de la séparation de biens
et que l’appartement sis à ADRESSE5.) a été acquis par PERSONNE2.) seule
et constitue un bien propre.
C’est à juste titre que les juges de première instance, précisant que la règle du
profit subsistant prévu à l’article 1469 du Code civil s’applique dans le cadre de
la liquidation et du partage d’une communauté, ont déclaré la demande de
PERSONNE1.) y relative irrecevable en l’absence de masse commune.
L’appel de PERSONNE1.) n’est dès lors pas fondé en ce point.
-
Les indemnités de procédure
Chacune des parties réclame des indemnités de procédure de 1.000 euros et
de 2.500 euros, respectivement de 1.500 euros et de 3.000 euros pour la
première instance et pour l’instance d’appel.
Les juges de première instance n’ayant pas statué sur des demandes en
allocation d’une indemnité de procédure, en ce que les parties n’avaient pas
présenté de demandes afférentes, la Cour ne saurait connaître des demandes
des parties en allocation d’une indemnité de procédure pour la première
instance.
Les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel sont à réserver en attendant l’issue de
l’instance d’appel.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en l’état,
reçoit les appels principal et incident en la forme,
dit l’appel incident non fondé,
dit l’appel principal partiellement fondé,
confirme le jugement déféré en ce qu’il a été dit que PERSONNE1.) devra tenir
PERSONNE2.) quitte et indemne de toute revendication venant de la part de la
SOCIETE1.) en relation avec le contrat de prêt signé le 11 octobre 2005,
par réformation, dit que PERSONNE2.) a remboursé la somme totale de
247.699 CHF à PERSONNE1.) en relation avec le contrat de prêt conclu entre
parties,
confirme le jugement déféré en ce qu’il a été retenu que le paiement effectué
par PERSONNE2.) le 2 avril 2006 s’est entièrement imputé sur le capital,
condamne PERSONNE1.) à remettre à PERSONNE2.) le « Inhaberschuldbrief
n°(...)» simultanément au paiement par PERSONNE2.) du solde restant dû en
relation avec le contrat de prêt conclu entre parties,
révoque l’ordonnance de clôture et renvoie l’affaire devant le magistrat de la
mise en état afin de permettre aux parties de dresser un décompte détaillé des
remboursements de PERSONNE2.) et de leurs imputations sur base des
principes retenus au présent arrêt,
réserve les demandes des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile les frais et les dépens.