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CA10-405_anonymisé Généré par l'IA

Court of Appeal dismissed civil appeal in divorce damages case, confirming lower court's 35% personal needs allocation.

Numéro de cause CA10-405_anonymisé
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal dismissed the civil appeals filed by both parties regarding divorce damages and procedural costs. The court confirmed the lower court's finding that the 35% allocation for personal needs was appropriate given the significant income disparity between the spouses. Consequently, the judgment was upheld, and the appellant was ordered to pay the procedural costs of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 194 CP; Art. 202, 203, 209, 211 CP: The court confirmed the lower court's allocation of 35% for personal needs in a divorce case, rejecting the claim of inequality and dismissing the procedural cost request.

Mots-clés

Généré par l'IA
divorce damages personal needs allocation income disparity procedural costs civil appeal dismissal family law judgment confirmation calcul du taux d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 194 of the Code of Criminal Procedure
PERSONNE2.) ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 194 du Code de procédure pénale, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas justifiée.
Article 202 of the Code of Criminal Procedure
Article 203 of the Code of Criminal Procedure
Article 209 of the Code of Criminal Procedure
Article 211 of the Code of Criminal Procedure
article 194 du Code de procédure pénale
PERSONNE2.) ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 194 du Code de procédure pénale, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas justifiée.
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Texte complet

Arrêt N° 405/19 X. du 27 novembre 2019 (Not. 4736/14/XC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demanderesse au civil, appelante

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

défendeur au civil, appelant

e n p r é s e n c e d u :

ministère public

partie jointe

_______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

I.

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 19 mars 2015, sous le numéro 213/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

(…) I.

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 2 avril 2019, sous le numéro 6/2019 IC, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

(…)

Du jugement d’intérêts civils n° 6/2019 IC, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 26 avril 2019 au civil par le mandataire du défendeur au civil PERSONNE2.) et le 29 avril 2019 au civil par le mandataire de la demanderesse au civil PERSONNE1.).

En vertu de ces appels et par citation du 2 août 2019, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 28 octobre 2019 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, les deux demeurant à (…), mandataires et représentant le défendeur au civil PERSONNE2.), développa les moyens de défense et d’appel du défendeur au civil PERSONNE2.).

Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, demeurant à (...), mandataire et représentant la demanderesse au civil PERSONNE1.), développa les moyens de défense et d’appel de la demanderesse au civil PERSONNE1.).

L’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 30 octobre 2019.

A cette dernière audience, Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, demeurant à (...), mandataire et représentant la demanderesse au civil PERSONNE1.), développa les moyens de défense et d’appel de la demanderesse au civil PERSONNE1.).

Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, les deux demeurant à (...), mandataires et représentant le défendeur au civil PERSONNE2.), développa les moyens de défense et d’appel du défendeur au civil PERSONNE2.).

Madame l’avocat général MAGISTRAT1.), assumant les fonctions de ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 27 novembre 2019, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 26 avril 2019, le mandataire de PERSONNE2.) a relevé appel au civil d’un jugement n° 6/2019 IC rendu par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, dans l’affaire d’intérêts civils entre PERSONNE1.) veuve PERSONNE3.), partie civile constituée contre PERSONNE2.), défendeur au civil, en présence du ministère public, comme partie jointe, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration au même greffe du 29 avril 2019, le mandataire de PERSONNE1.), veuve PERSONNE3.) a, à son tour, interjeté appel au civil de ce jugement.

Les appels sont recevables pour avoir été introduits dans les forme et délais prévus par la loi.

Il y a lieu de rappeler que par jugement n° 213/2015 du 19 mars 2015, la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch a condamné au pénal PERSONNE2.), du chef d’homicide involontaire et de conduite avec un taux d’alcoolémie prohibé, à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie du sursis intégral, à une interdiction de conduire de quatre ans, assortie d’un sursis partiel ainsi qu’à une amende de 2.500 euros.

Au civil, le tribunal a déclaré la demande civile de PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) fondée en principe. Il a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 41.252,91 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral, de la vue des souffrances de toute la famille et du préjudice autre que celui résultant de la perte de revenu suite au décès de son époux.

Par le même jugement, le tribunal a institué une expertise pour évaluer et fixer les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE1.) du chef du préjudice matériel lui accru en raison de la perte de revenu suite au décès de son époux. Il a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une provision de 5.000 euros et une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Le tribunal a finalement condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) agissant en sa qualité d’administratrice légale de ses enfants mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.), pour chacun, le montant de 37.000 euros à titre d’indemnisation des préjudices moraux subis.

Suite au dépôt du rapport d’expertise déposé par Maître AVOCAT4.) le 5 septembre 2016, le tribunal de céans a fixé, sur base des conclusions de l’expert Maître EXPERT1.) du 20 juillet 2016, la perte de revenu accrue à PERSONNE1.) et a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) à ce titre la somme 650.872,28 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits le 4 octobre 2014 jusqu’à solde.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal s’est basé sur les conclusions de l’expert quant à la détermination du revenu de référence de feu PERSONNE3.) (4.253,72 euros), l’évaluation du montant hypothétique de la pension de retraite (3.082,41 euros), la détermination de la fin de la période à indemniser et la fixation du coefficient des besoins personnels (35%) de la victime, tout en tenant compte des renseignements fournis à l’audience publique du 26 février 2019 quant au montant définitif du recours de la CNAP (145.632,38 euros).

Les deux parties critiquent le jugement entrepris quant au taux de 35% retenu par le tribunal pour la détermination des besoins personnels de feu PERSONNE3.).

A défaut d’évaluation précise, le mandataire de PERSONNE1.), se référant à un arrêt de la Cour d’appel de Liège du 22 septembre 2016, préconise de procéder à une évaluation forfaitaire de la quotepart d’entretien personnel en divisant les revenus du ménage de 100% par le nombre de personnes du ménage avant décès + 1, en l’occurrence un ménage avec deux enfants, (soit 4 + 1), et de retenir une quotepart de 20 %, sinon de 25 % au titre des besoins personnels de feu PERSONNE3.). Cette solution se justifierait alors qu’il faudrait tenir compte de la situation familiale dans son ensemble. Depuis 2016, sa mandante n’aurait plus touché la pension d’invalidité de 3.300 euros brut, mais seulement un « Wartegeld » de 2.200 euros qui aurait pris fin le 31 août 2019. De ce fait, elle aurait dû recommencer à travailler. A partir du 15 juillet 2019, elle aurait trouvé un travail pour 20 heures par semaine, durée qu’elle aurait dû augmenter à 30 heures à partir du 30 septembre 2019 afin de pouvoir survivre financièrement. Il y aurait partant lieu de tenir compte de la forte dégradation de la situation financière personnelle de sa mandante. Subsidiairement, il y aurait lieu d’ordonner un supplément d’expertise.

Le mandataire de PERSONNE2.), au contraire, demande de retenir un coefficient de 50 % au titre des besoins personnels de la victime, alors que l’expert aurait dû tenir compte, outre du salaire d’PERSONNE3.), de la pension d’invalidité de PERSONNE1.). A défaut de ce faire, l’expert aurait manqué de cohérence.

Selon la défense, la somme de 476.063,52 euros reviendrait à PERSONNE1.), en tenant compte d’un coefficient de 50 % pour besoins personnels de la victime, calculée sur la perte totale de revenus et en déduisant la revendication de la CNAP. Il donne encore à considérer que l’assurance a déjà payé deux provisions de 100.000 euros, respectivement de 200.000 euros à valoir à titre d’acomptes.

Il demande finalement une indemnité de procédure de 2.500 euros.

La représentante du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour.

Il résulte du rapport d’expertise que pour déterminer le dommage subi par PERSONNE1.) du fait de la perte du soutien financier par feu son époux PERSONNE3.), l’expert a tenu compte d’un coefficient de 35 % pour besoins personnels. Pour déterminer ce coefficient, l’expert a analysé les mensualités de remboursement ainsi que les soldes débiteurs au moment du décès d’PERSONNE3.) de deux prêts immobiliers, d’un prêt pour la rénovation de la maison en Allemagne et d’un prêt contracté par les époux pour l’acquisition d’une voiture. Il a encore relevé que PERSONNE1.) était bénéficiaire d’une pension d’invalidité à titre temporaire pour avoir subi en 2006 un reclassement externe suite à une fracture d’un os du poignet. En notant que le taux «communément » admis lorsqu’un seul conjoint travaille se situe entre 30 et 35 %, l’expert est venu à la conclusion qu’« au vu de tout ce qui précède, il nous semble opportun de retenir en l’espèce un taux de 35 % ».

Il est de principe que pour évaluer la perte de revenus résultant pour la veuve du décès de son mari pour la période entre l’accident et l’âge théorique de sa retraite, respectivement la date de décès hypothétique du prémourant, il y a lieu de déduire du salaire du mari un certain pourcentage pour besoins personnels du défunt, la veuve n’ayant, en cas de survie de son mari, pas pu disposer de l’intégralité du salaire de celui-ci. Le montant à retenir au titre du besoin personnel est en effet destiné à remplir chaque conjoint de ses besoins personnels à partir de ses revenus personnels, le surplus revenant soit au ménage pour les besoins communs (logement, nourriture, entretien des enfants, etc), soit, en cas de revenus inégaux, au conjoint qui bénéficie d’un salaire moins élevé pour lui permettre d’avoir le même train de vie que son conjoint bénéficiant d’un salaire plus élevé. Ainsi, si le taux communément admis pour calculer les besoins personnels se situe entre 30 et 35 %, il peut être porté à 50 % pour chacun des époux lorsqu’ils exercent tous les deux une activité salariée (cf. Georges

RAVARANI, Chronique de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, Pas. Lux. 35e vol. 2012, no 198 et jurisprudence y citée).

En l’espèce, il résulte des renseignements fournis qu’au moment de l’accident, PERSONNE3.) poursuivait seul une activité rémunérée, de sorte qu’il devait en principe subvenir seul aux frais du ménage et aux frais d’entretien des deux enfants. Il devait également faire face aux mensualités de remboursement des quatre prêts contractés par les deux époux.

PERSONNE1.), en revanche, qui depuis 2006 se trouvait en reclassement externe, ne percevait qu’une pension d’invalidité, respectivement un « Wartegeld » d’un montant essentiellement fluctuant et temporaire ayant pris fin le 31 août 2019. Elle a actuellement dû prendre un travail partiel comme aideménagère auprès de l’asbl « ORGANISATION1.) ».

Compte tenu en l’espèce de la distorsion ayant existé entre les revenus des deux époux, c’est à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte, que les premiers juges ont entériné les conclusions de l’expert ayant fixé un pourcentage de 35 % pour besoins personnels.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris pour autant qu’il est entrepris.

PERSONNE2.) ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 194 du Code de procédure pénale, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas justifiée.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les mandataires de la demanderesse au civil et du défendeur au civil entendus en leurs conclusions et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels ;

les dit non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale ;

condamne PERSONNE2.) aux frais de la poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 25,00 euros.

Par application des articles cités par les premiers juges en y ajoutant les articles 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame MAGISTRAT2.), président de chambre, Madame MAGISTRAT3.), premier conseiller, et Monsieur MAGISTRAT4.), premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Monsieur GREFFIER1.), greffier assumé.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR, plateau du St. Esprit, par Madame MAGISTRAT2.), président de chambre, en présence de Monsieur MAGISTRAT5.), premier avocat général, et de Monsieur GREFFIER1.), greffier assumé.