Commercial appeal dismissed; appellant's procedural fee claim rejected; appellee awarded 250 euros for appeal costs.

Jugement commercial (XIVe chambre)

2019TALCH14/00159

Audience publique du mardi, vingt-six novembre deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2019-04490 du rôle

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 14 mai 2019,

comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

___________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2019-04490 du rôle et appelée pour fixation le

11 juin 2019, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 22 octobre 2019 et ensuite à

l’audience publique du mardi, 5 novembre 2019 à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Yves ALTWIES, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.

Maître Ludovic MATHIEU, avocat, en remplacement de Maître Nicolas BAUER,

comparant pour la société anonyme SOCIETE2.) S.A., fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

26 novembre 2019, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-

Alzette en date du 3 avril 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.

a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 2.922,50

euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle

de paiement jusqu’à solde.

Cette ordonnance conditionnelle de paiement a été rendue exécutoire en date du

9 mai 2018.

Suite à la notification du titre exécutoire en date du 15 mai 2018, la société

SOCIETE1.) a formé opposition par lettre entrée au greffe en date du 25 mai 2018.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 20 mars 2019, la société

SOCIETE2.) a conclu à voir déclarer l’opposition non fondée et a demandé la

condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 2.922,50 euros avec

les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement

jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) s’est rapportée à prudence de justice.

Par jugement du 1er avril 2019, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-

reçu l’opposition en la forme,

-

l’a dit non fondée,

-

dit la demande de la société SOCIETE2.) fondée à concurrence de la somme

réclamée,

-

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de

2.922,50 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 6 avril 2018, jusqu’à solde,

-

condamné la société SOCIETE1.) aux dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que sur base des pièces versées

et des renseignements fournis en cause, l’opposition n’est pas fondée. La demande

de la société SOCIETE2.) a partant été déclarée fondée à concurrence de la somme

de 2.922,50 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 6 avril 2018, jusqu’à solde.

De ce jugement, non signifié, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par

acte d’huissier du 14 mai 2019.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) demande à se voir

décharger de la condamnation intervenue à son encontre.

Elle réclame, en outre, une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la première

instance et une indemnité de procédure du même montant pour l’instance d’appel.

Enfin, elle demande à voir condamner la société SOCIETE2.) à tous les frais et dépens

des deux instances, avec distraction au profit de Maître Yves ALTWIES, qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) expose que suivant bon de

commande du 18 avril 2017, elle a commandé une machine à cigarettes auprès de la

société SOCIETE2.) pour un montant total de 3.802,50 euros, payable en dix fois. Un

premier acompte d’un montant de 380,00 euros aurait été versé au moment de la

livraison en date du 18 avril 2017.

Par la suite, plusieurs versements auraient été effectués, de sorte qu’au final,

l’appelante aurait payé un montant total de 4.480,00 euros, soit plus que le montant

réclamé par l’intimée.

La société SOCIETE2.), quant à elle, conclut à la confirmation du jugement entrepris

et réclame une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de ses prétentions, la société SOCIETE2.) relève que l’appel interjeté par la

société SOCIETE1.) est dilatoire, dans la mesure où elle conteste que le montant

réclamé ait été réglé par l’appelante.

Au vu des pièces, il s’avérerait que la société SOCIETE1.) aurait effectué des

paiements en faveur de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. et non pas à la société

SOCIETE2.). Il s’agirait de deux sociétés différentes même si elles sont détenues par

la même personne.

L’intimée invoque encore le principe de la facture acceptée prévu par l’article 109 du

code de commerce, à défaut de contestations de la part de l’appelante.

Enfin, l’intimée soutient que la charge de la preuve du paiement libératoire incombe à

l’appelante, conformément à l’article 1315 du code civil. Néanmoins, l’appelante

resterait en défaut de prouver qu’elle aurait payé le montant réclamé.

Motifs de la décision

Quant à la demande en paiement

En application de l’article 58 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention.

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur

lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des

éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre,

prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en

demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui

appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception

(R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997).

Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a commandé, en date du 18 avril

2017, une machine à cigarettes auprès de la société SOCIETE2.) pour un montant de

3.802,50 euros, payable en dix fois. En date du même jour, un acompte de 380,00

euros a été payé par l’appelante.

Il est encore constant en cause que des paiements à hauteur de 200,00 euros et de

300,00 euros ont été effectués en date des 9 octobre 2017 et 11 janvier 2018.

En application des principes sus-énoncés, il appartient à la société SOCIETE1.), qui

ne conteste pas le lien contractuel et qui prétend s’être libérée, de justifier le paiement.

A ce titre, la société SOCIETE1.) verse des « reçus » pour les versements à hauteur

de 500,00 euros du 12 au 13 septembre 2017, de 500,00 euros du 23 septembre 2017,

de 1.000,00 euros du 9 octobre 2017, de 1.000,00 euros du 21 novembre 2017 et de

300,00 euros du 13 mars 2018.

Le tribunal constate que les « reçus » pour les versements de 1.000,00 euros du

9 octobre 2017 et de 300,00 euros du 13 mars 2018 étaient effectués en faveur de la

société SOCIETE3.) et non pas du créancier, la société SOCIETE2.), de sorte que ces

deux pièces ne sont pas prises en considération par le tribunal.

Quant aux « reçus » des 12 au 13 septembre 2017, 23 septembre 2017 et

21 novembre 2017, le tribunal relève que le destinataire desdits « reçus » n’est pas

renseigné et que la société SOCIETE2.) conteste avoir reçu les montants y figurant.

Il résulte des développements qui précèdent que la société SOCIETE1.) reste en

défaut d’établir les paiements qu’elle allègue.

En l’absence de preuve d’un paiement libératoire, la demande de la société

SOCIETE2.) est, par confirmation du jugement entrepris, à déclarer fondée pour la

somme réclamée de 2.922,50 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification

de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

Quant aux demandes accessoires

La société SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour

la première instance et une indemnité de procédure du même montant pour l’instance

d’appel.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance

formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été

soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable dans le silence de l’intimée, puisque

la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du

nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’ordre public

(Cour 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

Au vu de l’issue du litige, les demandes de la société SOCIETE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour la première instance et d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel sont à rejeter pour être non fondées.

La société SOCIETE2.) réclame une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour

l’instance d’appel.

L’intimée ayant dû assurer la défense de ses intérêts tant en première instance qu’en

instance d’appel, le tribunal conclut qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des

frais non compris dans les dépens à sa charge. Il convient partant de lui allouer le

montant de 250,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

montant adéquat eu égard à l’envergure du dossier.

Partant, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à la société

SOCIETE2.) la somme de 250,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour

l’instance d’appel.

Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, le tribunal confirme

le jugement entrepris pour autant qu’il a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et

dépens de la première instance. Il y a également lieu de condamner la société

SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Il n’y a pas lieu d’ordonner la distraction des dépens, le ministère d’avocat n’étant pas

requis en matière commerciale.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit l’appel non fondé,

partant confirme le jugement entrepris,

dit recevable, mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l. en allocation d’une indemnité de procédure pour la première

instance sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l. en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable et fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile jusqu’à concurrence de 250,00 euros,

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à la

société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 250,00 euros à titre d’indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. aux frais et dépens

de l’instance d’appel.