Electricity supplier dismissed claim for payment and unjust enrichment due to lack of proof of actual consumption.

Jugement civil no 2019TALCH11/00204 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, vingt-deux novembre deux mille dix-

neuf.

Numéro TAL-2018-02514 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,

Stéphane SANTER, juge,

Catherine TISSIER, juge,

Arnold LAHR, greffier.

ENTRE :

La société en commandite simple SOCIETE1.) S.à r.l & Co S.e.c.s., établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par

son associé commandité SOCIETE1.) S.à r.l, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions et

inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de

justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de

justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 mars 2018,

comparant par Maître Jean-Luc SCHAUS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET :

PERSONNE1.), pensionnée, demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit acte d’assignation KOVELTER,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

______________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 5 avril 2019.

Entendu Madame le Vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à

l’audience publique du 15 novembre 2019.

Entendu la société en commandite simple SOCIETE1.) S.à r.l & Co S.e.c.s. par

l’organe de son mandataire Maître Jean-Luc SCHAUS, avocat constitué.

Entendu

PERSONNE1.)

par l’organe de

son

mandataire Maître

Fanny

CAQUARD, avocat, en remplacement de Maître James JUNKER, avocat

constitué.

Par acte d’huissier du 30.3.2018, la société SOCIETE1.) a régulièrement fait

donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour

l’assignée s’entendre condamner à lui payer le montant de 15.898,77 euros sur

la base contractuelle, respectivement à titre de dommages et intérêts résultant

du non-paiement de la facture d’électricité litigieuse, sinon subsidiairement au

titre de répétition de l’indu, ce montant majoré des intérêts de retard au taux

légal à compter de l’envoi de la facture en date du 12.10.2016, sinon à partir de

la demande en justice jusqu’à solde.

La requérante sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de

2.000 euros sur base de l’article 240 NCPC.

La société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle est fournisseur d’énergie électrique.

Elle explique que l’électricité est « livrée » à un compteur. En général, les

compteurs des clients ne seraient pas lus tous les mois. Dès lors, pour chaque

client, la consommation serait évaluée de temps en temps. Cette

consommation évaluée (« acompte ») se ferait typiquement après lecture, objet

d’une facture rectificatrice : si le client avait plus consommé que ce qui avait été

anticipé, il recevrait une facture supplémentaire, dans le cas contraire, il se

verrait attribuer un remboursement.

Au soutien de ses prétentions, la société SOCIETE1.) fait exposer

que PERSONNE1.) était propriétaire d’un café situé à ADRESSE3.) et qu’elle

a entre-temps cessé cette activité,

que la société SOCIETE1.) fournissait PERSONNE1.) en électricité, le café

étant alimenté en électricité par l’intermédiaire du compteur no NUMERO3.),

qu’en date du 20.12.2011, elle a envoyé à PERSONNE1.) la facture no

D1130856 couvrant la période du 1.12.2009 au 30.11.2011,

que selon cette facture erronée, PERSONNE1.) avait droit au remboursement

du montant de 12.029,95 euros,

que cette facture erronée générée par ordinateur fait état d’une consommation

négative ( - 6.343,45 euros) et d’un acompte facturé et précédemment payé de

5.686 euros.

La société SOCIETE1.) fait valoir que cette facture trouve son origine dans un

décompte inexact : le nombre de roues (positions) du compteur électrique dans

le système de facturation de SOCIETE1.), entièrement automatisé, aurait été

mal configuré.

Le compteur du local de PERSONNE1.) aurait été évalué à 96.900 Kwh

(montant qui avait été facturé), mais lors de la lecture pour le décompte annuel

le 30.11.2011, 57.977 kwh se seraient affichés sur le compteur. A première vue,

on aurait pu croire que la cliente aurait moins consommé que ce qui avait été

évalué, mais en réalité, le compteur aurait tout simplement dépassé le niveau

99.999 kwh et aurait recommencé à zéro alors qu’il s’agirait d’un compteur qui

n’aurait que cinq positions et non pas les six positions que le système de

facturation de SOCIETE1.) aurait supposé à tort.

Elle n’aurait pas encore découvert cette erreur en date du 4.1.2012 au moment

où elle a procédé au paiement à PERSONNE1.) de la somme de 12.029,95

euros.

Selon décompte final établi lorsque PERSONNE1.) a arrêté son commerce en

septembre 2013, cette dernière avait encore droit à un remboursement

supplémentaire de 264,56 euros, montant qui lui aurait été remboursé par la

suite.

Ce n’aurait été qu’en octobre 2016 que la société SOCIETE1.) aurait remarqué

son erreur et qu’elle aurait annulé la facture erronée de 2011. Elle aurait alors

établi une nouvelle facture no D1622457 en date du 12.10.2016 pour un

montant de 15.898,77 euros.

Le montant réclamé de 15.898,77 euros se détaille comme suit :

- fourniture d’électricité pour un montant total de 9.819,38 euros pour la période

du 1.12.2009 au 30.11.2011

- le montant erronément remboursé (12.029,95 euros) avec déduction des

acomptes payés par PERSONNE1.) (5.686 euros) et du décompte final (264,56

euros) = 6.079,39 euros.

En droit, la société SOCIETE1.) se base sur l’article 1134 du Code civil à titre

principal.

A titre subsidiaire, elle formule sa demande au titre de la répétition de l’indu.

Pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve par l’audition des

témoins PERSONNE2.), gérant technique de SOCIETE1.) et PERSONNE3.),

salariée de SOCIETE1.) afin d’établir les faits suivants :

« SOCIETE1.) a, en date du 4.1.2012, payé à Madame PERSONNE1.) par

erreur un montant de 12.029,95 euros suite à une erreur de décompte du

compteur d’électricité no NUMERO3.).

Cette erreur est due au fait que le compteur était enregistré dans la base de

données SOCIETE1.) comme compteur à 6 positions et non pas comme

compteur à 5 positions. Le compteur a sauté de 99.999 à 00.000 sans que

SOCIETE1.) ne s’en soit rendue compte initialement.

Il aurait fallu facturer 61077 kwh (donc le passage du compteur 96900 à zéro à

57977kwh) pour la période du 30.11.2009 au 30.11.2011. La facture de

redressement D1622457 en tient compte. »

PERSONNE1.) soulève la prescription quinquennale prévue par l’article 2277

du Code civil qui dispose que se prescrivent par cinq ans les actions en

paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques

plus courts.

Concernant la consommation d’énergie de PERSONNE1.), payable par

acomptes mensuels et soldée annuellement pour la période comprise entre le

1.12.2009 et le 30.11.2011, l’action en paiement serait prescrite au plus tard le

30.11.2016.

La demande adverse portant sur le montant de 15.989,77 euros serait à

déclarer irrecevable, sinon malfondée pour être prescrite.

Pour autant que le Tribunal viendrait à considérer que seul le montant de

9.819,38 euros est une dette périodique, à la différence du montant de 6.079,39

pour lequel la partie adverse base subsidiairement sa demande en paiement

sur l’action en répétition de l’indu, il conviendrait de déclarer l’action en

paiement de la partie adverse prescrite à hauteur du montant de 9.819,38

euros.

Quant au fond, PERSONNE1.) fait valoir que les factures du 3.9.2013 ont

clôturé son compte auprès de la société SOCIETE1.) et qu’elle a dûment

contesté la facture du 12.10.2016 émise postérieurement à la fin du contrat.

Il appartiendrait à la société SOCIETE1.) d’établir la consommation d’électricité

de PERSONNE1.) pour la période comprise entre le 1.12.2009 et le 30.11.2011

ainsi que l’existence d’un solde subsistant en sa faveur. Le compte numéro

NUMERO3.), objet du litige, ne serait pas un compteur électronique digital, mais

un compteur mécanique, de sorte que seul un relevé physique par un membre

du personnel de la société SOCIETE1.) aurait permis de calculer la

consommation de l’usager. Un tel relevé ne serait pas versé par la société

SOCIETE1.). Cette dernière ne rapporterait pas non plus la preuve que le

compteur litigieux aurait comporté une numérotation à cinq chiffres et non une

numérotation à six chiffres. Il appartiendrait encore à la société SOCIETE1.) de

déterminer preuve à l’appui en quoi le nombre de positions du compteur aurait

abouti à l’émission d’une facture erronée, suivie de plusieurs autres factures

qui elles ne le seraient pas. S’il devait avoir existé un problème au niveau des

compteurs, la société SOCIETE1.) n’a pu l’ignorer et aurait dû s’en occuper.

PERSONNE1.) conclut au débouté de la demande adverse pour autant que

fondée sur la base contractuelle.

S’agissant de la demande pour autant que basée sur les articles 1235 et 1376

du Code civil en ce qui concerne le montant de 12.029,95 euros, la société

SOCIETE1.) n’établirait pas que les conditions de la répétition de l’indu soient

remplies. La société SOCIETE1.) ne rapporterait pas la preuve de l’erreur qui

aurait mené qu’elle allègue de sa part.

PERSONNE1.) sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de

2.500 euros sur base de l’article 240 NCPC, sinon sur base des articles 1382

et 1383 du Code civil.

La société SOCIETE1.) fait valoir que sa demande ne concernerait que la

période antérieure au 30.11.2011.

S’agissant de la prescription quinquennale, PERSONNE1.) y aurait renoncé en

ne la soulevant pas dans son courrier de contestation de la facture rectificative.

Subsidiairement, cette prescription ne trouverait pas à s’appliquer en l’espèce.

Il s’agirait d’une relation de compte courant à laquelle s’appliquerait la

prescription commerciale de droit commun de 10 ans.

Plus subsidiairement ne saurait-il y avoir de prescription pour autant que la

demande est basée sur la répétition de l’indu qui ne se prescrirait par cinq ans,

mais selon la prescription de droit commun.

Quant au fond, la société SOCIETE1.) propose une méthode de calcul

alternative par rapport à celle proposée dans l’assignation dont la teneur est la

suivante :

1) Madame PERSONNE1.) aurait dû payer 9.819,38 euros.

2) Elle a payé des avances d’un montant de 5.686 euros.

3) Pour la période litigieuse, il restait à payer le montant de 9.819,38 – 5.686 =

4.133,38 euros.

4) Au lieu de payer le montant de 4.133,38 euros, elle a touché 12.029,95 euros.

Il faudrait donc payer les deux sommes. PERSONNE1.) devrait dès lors payer

le montant de 16.163,33 euros dont la société SOCIETE1.) retranche la somme

de 264,56 euros à cause d’un décompte relatif à la période postérieure (non

litigieuse).

PERSONNE1.) devrait donc la somme de 15.898,77 euros.

PERSONNE1.) réplique que le moyen de la prescription quinquennale peut être

soulevé en tout état de cause.

S’agissant la demande du chef de répétition de l’indu, elle ne pourrait excéder

le montant de 6.079,39 euros.

Elle conclut au rejet de l’offre de preuve par l’audition de témoins qui n’ont pas

procédé au relevé des compteurs. Une telle mesure d’instruction ne permettrait

pas d’établir l’index de consommation réel pour la période comprise entre le

1.12.2009 et le 30.11.2011.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a été le fournisseur

d’électricité de PERSONNE1.) du temps où elle exploitait un café à

ADRESSE3.).

PERSONNE1.) a cessé son exploitation fin de l’année 2011.

Suivant facture SOCIETE1.) du 20.12.2011 adressée à PERSONNE1.), un

solde en faveur de cette dernière à hauteur du montant de 12.029,95 euros est

retenu. Ce montant se compose d’un montant de 6.343,95 euros correspondant

à une consommation négative et d’un montant de 5.686 euros au titre

d’acomptes payés par PERSONNE1.).

Le montant de 12.029,95 euros a été viré à PERSONNE1.) suivant avis de débit

du 4.1.2012.

Suivant facture SOCIETE1.) du 3.9.2013 adressée à PERSONNE1.), un

nouveau solde en sa faveur est retenu à hauteur de 264,56 euros est retenu

pour la période du 10.10.2012 au 2.9.2013.

Par courrier du 7.11.2016, la société SOCIETE1.) informe PERSONNE1.) d’une

erreur dans sa facturation finale, tout en lui envoyant une nouvelle facture pour

la période du 1.12.2009 au 30.11.2011 mettant en compte un total à payer d’un

montant de 15.898,77 euros qui se compose pour la période concernée d’un

poste fourniture d’électricité à hauteur du montant de 9.819,38 euros et d’un

poste solde de compte d’un montant de 6.079,39 euros.

Par courrier du 24.11.2016, PERSONNE1.) a fait contester cette facture par

l’intermédiaire de son mandataire.

QUANT A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE

L’article 2277 du Code civil dispose que se prescrivent par cinq ans les actions

de payement de tout ce qui est payable par année ou à des termes plus courts.

Il convient d’abord de constater que le fait que dans sa lettre de contestation,

PERSONNE1.) n’ait pas soulevé la prescription quinquennale ne saurait valoir

renonciation à ce moyen qui, en tant que fin de non-recevoir, peut être soulevé

en tout état de cause.

Quant au bien-fondé du moyen, force est de constater que la société

SOCIETE1.) met en compte pour la période litigieuse du 1.12.2009 au

30.11.2011 le montant de 9.819,38 euros, tout en reconnaissant avoir perçu le

montant de 5.686 euros à titre d’acomptes. Il s’en déduit un montant réclamé

au titre de fourniture d’électricité de 4.133,38 euros.

PERSONNE1.) reconnaît que sa consommation d’électricité était payable par

acomptes mensuels et soldée annuellement.

La demande pour autant qu’elle porte sur le montant de 4.133,38 euros sur la

base contractuelle pour la période du 1.12.2009 au 30.11.2011, introduite par

acte du 30.3.2018, est partant à déclarer prescrite au vœu de l’article 2277 du

Code civil et donc irrecevable.

S’agissant du montant de 12.029,95 euros que la société SOCIETE1.) affirme

avoir réglé de manière indue à PERSONNE1.), la prescription quinquennale ne

trouve pas à s’appliquer.

Il est en effet admis que n’étant pas une action en paiement proprement dite,

dès lors qu’elle ne se fonde sur aucune obligation préexistante, mais une action

personnelle et autonome, sans lien avec les actions relevant du contrat en

exécution duquel a eu lieu le paiement, l’action en répétition de l’indu est

soumise, en dehors d’un texte spécial, explicite et dérogatoire, à la prescription

de droit commun et aucune interférence avec un délai de prescription différent

et plus court n’est possible sous peine de violer le principe d’interprétation

restrictive d’un texte dérogatoire au droit commun. (Cass.française, ch. Mixte,

12.4.2002, note Carole Aubert de Vincelles, Dalloz 2002, P.2433 ; CSJ,

6.1.1969, 21, 92 ; CSJ, 14.3.2002, no 25401 ; CSJ, 27.5.2004, no 28001).

Il a ainsi encore été décidé qu’une dette dont le montant est déterminé et qui

est remboursable en une fois sur base de la répétition de l’indu n’est pas

soumise à l’application de l’article 2277 du Code civil qui tend principalement à

protéger le débiteur contre une augmentation de la dette (Cass. Lux. 3.5.2018,

no 36/2018, Numéro 3958 du registre).

Il s’en dégage que pour autant que la demande porte sur le montant de

12.029,95 euros sur base de la répétition de l’indu, la prescription quinquennale

ne s’applique pas.

La demande afférente est par conséquent recevable pour ne pas être prescrite

par cinq ans.

QUANT AU BIEN-FONDÉ DE L’ACTION SUR BASE DE LA RÉPÉTITION DE

L’INDU,

il convient de rappeler qu’il est de principe que nul ne peut s’enrichir injustement

aux dépens d’autrui. La théorie de l’enrichissement sans cause permet à la

personne appauvrie de réclamer remboursement de ses dépenses effectuées

à la personne qui s’est injustement enrichie à ses dépens.

La théorie de l’enrichissement sans cause comporte cinq conditions, à savoir

un enrichissement du défendeur, un appauvrissement corrélatif du demandeur,

un lien de causalité entre l’enrichissement et l’appauvrissement, l’absence de

cause et la subsidiarité de l’action (Trib 15 01.1998, n°58026).

Suivant l’article 1235 du Code Civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a

été payé sans être dû, est sujet à répétition. L’article 1376 du même code

dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû,

s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

L'on admet, en général, trois cas de paiement de l'indu :

1) lorsqu'il y a absence de dette (c'est le cas envisagé par l'article 1235 du Code

Civil) ;

2) lorsqu'il y a dette, mais payée à une personne qui n'est pas créancière (c'est

l'hypothèse visée par l'article 1376 du Code Civil) ;

3) lorsqu'il y a dette mais payée par une personne qui n'est pas débitrice (c'est

le cas du paiement de la dette d'autrui prévu par l'article 1377, alinéa 1er du

Code Civil) (Cour d’appel du 16 janvier 1986, n°8065 du rôle).

Le paiement de l’indu, simple fait juridique, peut être prouvé par tous moyens

(Cass. 1ière, 29 janvier 1991, Bull. civ. I, no 36).

Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont

remplies (Civ. 1re, 23 avril 1981, Bull. civ. I, n° 132). Il doit établir d’abord le

paiement conformément aux modes de preuve des actes juridiques. Il doit

justifier ensuite du caractère indu de ce paiement (Civ. 1re, 13 mai 1986, Bull.

civ. I, n°120). Pour cela il devra prouver soit que la dette n’existait pas, soit qu’il

a payé un autre que le créancier, soit encore qu’il a payé la dette d’autrui, soit

enfin qu’il a exécuté une obligation qui résultait d’un contrat ultérieurement

annulé ou résolu. Enfin, le demandeur doit, lorsque cette condition est requise,

établir son erreur. Il s’agit là d’un simple fait dont la preuve peut être administrée

par tous moyens. Souvent, en pratique, la preuve de cette erreur et celle du

caractère indu se déduiront des mêmes faits (Encyclopédie Dalloz, v°

Répétition de l’indu, n° 90 et ss).

Si la société SOCIETE1.) établit bien qu’elle a réglé le montant de 12.029,95

euros à PERSONNE1.), elle reste cependant en défaut d’établir que ce

paiement soit intervenu de manière indue.

Ainsi, la société SOCIETE1.) ne verse pas de pièces, tels des relevés de lecture

réelle de compteur, établissant qu’elle a versé dans l’erreur en opérant ce

paiement et prouvant la consommation effective par PERSONNE1.) de

l’électricité sur laquelle elle se base pour revoir sa facturation.

L’offre de preuve par audition de témoins formulée dans ce contexte est

dépourvue de pertinence alors que seuls des relevés de compteur concrets

seraient susceptibles d’accréditer la version de la société SOCIETE1.), un

gérant et une secrétaire n’étant pas en mesure de fournir à ce titre des éléments

suffisamment détaillés pour être concluants.

Par conséquent, sa demande pour autant que basée sur la répétition de l’indu

à hauteur du montant de 12.029,95 euros est à déclarer non fondée.

Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande

en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC

tandis que la demande de PERSONNE1.) aux mêmes fins est à déclarer fondée

à hauteur d’un montant de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant

en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

la déclare prescrite pour autant que fondée sur la base contractuelle à hauteur

du montant de 4.133,38 euros,

rejetant l’offre de preuve par l’audition de témoins formulée par la société en

commandite simple SOCIETE1.) S.à r.l & Co S.e.c.s.,

la déclare non fondée pour autant que basée sur la répétition de l’indu à hauteur

du montant de 12.029,95 euros,

déboute la société en commandite simple SOCIETE1.) S.à r.l & Co S.e.c.s. de

sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 NCPC,

condamne la société en commandite simple SOCIETE1.) S.à r.l & Co S.e.c.s.

à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base

de l’article 240 NCPC,

condamne la société en commandite simple SOCIETE1.) S.à r.l & Co S.e.c.s.

à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître

James Junker qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.