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CAS-2018-00104a Généré par l'IA

Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal for lack of admissibility due to multiple legal grounds in one cassation means.

Numéro de cause CAS-2018-00104a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's cassation appeal, ruling it inadmissible because it combined three distinct legal grounds into a single means. The appellant argued that the Court of Appeal violated the Civil Code and Constitution by applying Article 1469 to Article 1433 regarding spousal property rewards. The court decided the appeal was inadmissible under Article 10 of the 1885 Law on Appeals, which mandates that a single means must address only one specific case for admissibility.

Regeste Legislator

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Article 10, paragraph 2 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A cassation means is inadmissible if it combines multiple distinct cases for admissibility, requiring the appellant to select only one ground.

Mots-clés

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cassation procedure admissibility requirements multiple legal grounds single means rule spousal property division lack of motivation Civil Code application déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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Article 10, paragraph 2 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure
Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.
Article 89 of the Luxembourg Constitution
de l'absence de motivation de l'arrêt quant à l'application de l’article 1433 du Code civil, respectivement de l'article 89 de la constitution luxembourgeoise et de l'article 249 du Nouveau Code de procédure civile,
Article 249 of the New Code of Civil Procedure
de l'absence de motivation de l'arrêt quant à l'application de l’article 1433 du Code civil, respectivement de l'article 89 de la constitution luxembourgeoise et de l'article 249 du Nouveau Code de procédure civile,
Article 1433 of the Civil Code
de l'absence de motivation de l'arrêt quant à l'application de l’article 1433 du Code civil, respectivement de l'article 89 de la constitution luxembourgeoise et de l'article 249 du Nouveau Code de procédure civile,
Article 1469 of the Civil Code
article 1433 du Code civil
de l'absence de motivation de l'arrêt quant à l'application de l’article 1433 du Code civil, respectivement de l'article 89 de la constitution luxembourgeoise et de l'article 249 du Nouveau Code de procédure civile,
article 1469 du Code civil
codecivil
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38495a
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.
TAL4_175611
Court orders expert valuation of property to determine community compensation share in divorce liquidation.
40606_A
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.
3441a
Cassation appeal dismissed as inadmissible because the lower court did not finally decide the main issue.
4047a
Divorce appeal dismissed; procedural defects and factual review bars the cassation request.

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Texte complet

N° 155 / 2019

du 21.11.2019. Numéro CAS-2018-00104 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un novembre deux mille dix-neuf.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.

Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu,

et:

Y, demeurant à (…),

défenderesse en cassation.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 114/18, rendu le 20 juin 2018 sous le numéro 44777 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 14 novembre 2018 par X à Y, déposé le 16 novembre 2018 au greffe de la Cour ;

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et les conclusions du premier avocat général Serge WAGNER ;

Sur les faits :

Dans le cadre d’un litige relatif au partage, après divorce, de la communauté de biens existant entre Y et X, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré non fondée la demande d’Y en paiement de récompenses. La Cour d’appel a, par réformation, déclaré cette demande fondée.

Sur l’unique moyen de cassation :

« tiré

1. de l'absence de motivation de l'arrêt quant à l'application de l’article 1433 du Code civil, respectivement de l'article 89 de la constitution luxembourgeoise et de l'article 249 du Nouveau Code de procédure civile,

2. de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus de l'application stricte des articles 1433 et 1469 du Code civil, en ce que la Cour d'appel a - en réformant les premiers juges - déclaré les demandes en récompense fondées,

aux motifs que << il serait [en effet] illogique, alors que l'article 1433 du Code civil pose le principe d'un droit à récompense, que l'interprétation stricte de l'article 1469 alinéa 1er du Code civil disposant que la récompense est en principe égale à la plus faible des deux sommes que représente la dépense faite et le profit subsistant, le réduise à néant >> et que << X ne rapporte pas la preuve que la communauté n'en a pas tiré profit, mais confirme au contraire que les fonds ont été utilisés pour subvenir aux dépenses du ménage >> ainsi qu' << à [défaut de] preuve contraire, Y a partant droit à récompense >>, alors que par principe, face à un texte clair, le juge ne peut ni ajouter des dispositions que la loi ne contient pas, ni raisonner par analogie anachronique, qu'en se fondant pour caractériser le droit de récompense de l'article 1433 du Code civil, sur les règles de calcul de l'article 1469 du Code civil, ce dernier ne découlant que de l'application certaine de la caractérisation du droit à récompense, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 89 de la constitution luxembourgeoise, l'article 249 du Nouveau code de procédure civile et les articles 1433 et 1469 du Code civil, sinon en a fait une mauvaise application, sinon une mauvaise interprétation. ».

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

Le moyen articule la violation des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de procédure civile, partant le défaut de motifs, la violation des articles 1433 et 1469 du Code civil et le défaut de base légale, donc trois cas d’ouverture distincts.

Il en suit que le moyen est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER et du greffier Viviane PROBST.