Luxembourg labor court dismisses employee's material damages claim due to concurrent business income from new company.

Arrêt N° 114/19 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.

Numéro CAL-2018-00537 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,

Marie-Laure MEYER, premier conseiller,

Carole KERSCHEN, premier conseiller,

Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

la société anonyme S1 S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-

sur-Alzette du 8 juin 2018,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

et :

A, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

appelant par incident,

comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2019.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe de la justice de Paix de Luxembourg en date du 19

décembre 2016, A a fait convoquer la société anonyme S1 SA (ci-après la société

S1) devant le tribunal du travail, pour :

-

s’y entendre déclarer abusif le licenciement intervenu en date du 8 mars

2016,

-

l’y entendre condamner à lui payer, à titre des dommages matériel et moral

subis, le montant total de 30.000 euros (20.000 euros au titre de préjudice

matériel et 10.000 euros au titre de préjudice moral), avec les intérêts

légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il sollicita encore l’exécution provisoire du jugement, une indemnité de procédure

de 2.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi

que la convocation de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en

sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’État), sur base de

l’article L.521-4 du code du travail.

À l’appui de sa demande, A fit valoir avoir été aux services de la société S1 à partir

du le 7 mai 2015, suivant un contrat de travail à durée indéterminée.

Par courrier du 8 mars 2016, il aurait été licencié avec un préavis légal de deux

mois se terminant le 15 mai 2016.

Suite à sa demande du 11 avril 2016, l’employeur lui a communiqué les motifs du

licenciement par courrier recommandé du 4 mai 2016.

Par un courrier du 18 juillet 2016, A a, par l’intermédiaire de son syndicat, protesté

contre son licenciement.

A contesta la précision, la réalité et le sérieux des motifs invoqués à la base du

licenciement. Il fit valoir avoir effectué un travail énorme qui aurait porté ses fruits

dans les bons résultats obtenus par la société S1 en 2016. Il estima dès lors que le

licenciement aurait dû être déclaré abusif.

Par courrier du 6 mars 2017, l’État a déclaré ne pas avoir, au stade actuel, de

revendications à formuler.

À l’audience des plaidoiries du 28 mars 2018, l’État a demandé à voir réserver son

recours éventuel en attendant l’issue du recours introduit par le requérant contre la

décision de l’ADEM de lui refuser le bénéfice des indemnités de chômage.

À cette même audience, A augmenta sa demande en indemnisation de son préjudice

matériel à la somme de 39.675,50 euros équivalente à la perte de son salaire sur une

période de 5 mois. Il indiqua que l’ADEM lui a refusé le bénéfice des indemnités

de chômage en contestant l’existence d’une relation de travail effective.

La société S1 y demanda une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Par jugement du 30 avril 2018, le tribunal du travail a :

-

reçu la demande,

-

s’est déclaré compétent,

-

a donné acte à l’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il n’a actuellement pas de

revendications,

-

dit non fondée la demande à voir réserver le volet relatif au dommage

matériel subi par A,

-

déclaré abusif le licenciement avec préavis du 8 mars 2016,

-

dit fondée la demande en indemnisation du préjudice moral pour la somme

de 1.000 euros,

-

dit fondée la demande en indemnisation du préjudice matériel pour la

somme de 39.675, 50 euros,

-

condamné la société S1 SA à payer à A la somme de 40.675,50 euros avec

les intérêts légaux à partir du 19 décembre 2016 jusqu’à solde,

-

condamné la société S1 SA à payer à A une indemnité de procédure de

1.000 euros,

-

dit non fondée la demande de la société S1 SA en obtention d’une

indemnité de procédure,

-

condamné la société S1 SA aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail s’est tout d’abord déclaré

compétent ratione materiae, aux motifs qu’en présence d’un contrat de travail

apparent, il résultait des pièces versées et des explications données à l’audience que

A exécutait son travail rémunéré sous les ordres et la supervision de B,

administrateur délégué.

Le tribunal a ensuite retenu que les motifs du licenciement ont été indiqués avec

suffisamment de précision, mais que l’employeur est resté en défaut de rapporter la

preuve de la réalité des motifs indiqués dans sa lettre du 4 mai 2016, de sorte que le

licenciement a été déclaré abusif.

Pour l’indemnisation, le tribunal a fixé la période de référence à cinq mois, au vu

des éléments du dossier quant à la recherche d’un nouvel emploi, à l’âge de A et à

la nature de l’emploi occupé.

Comme aucune indemnité de chômage n’a été payée à A pour la période du 16 mai

2016 au 15 octobre 2016, le tribunal a indiqué que l’État ne pouvait exercer de

recours sur le dommage matériel alloué au salarié et que les conditions

d’applications de l’article L.521-4 (5) du code du travail n’étaient pas remplies ; la

demande de l’État à voir réserver son recours a dès lors été déclarée non fondée.

Le préjudice moral a été évalué ex aequo et bono à la somme de 1.000 euros.

Par acte d’huissier du 8 juin 2018, la société S1 a régulièrement interjeté appel

contre le prédit jugement, qui lui a été notifié en date du 4 mai 2018. Elle demande,

par réformation, de :

-

dire le licenciement de A justifié,

-

la décharger de la condamnation au paiement de la somme de 40.675,50

euros à A,

-

condamner A à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la

première instance et de 2.500 euros pour l’instance d’appel, sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

-

condamner A aux frais et dépens des deux instances.

Dans le rappel des faits, la société S1 insiste sur la création d’une société par A, ce

qui constituerait un acte de concurrence déloyale, sinon une violation de

l’obligation de loyauté.

Comme en première instance, la société S1 fait valoir, à titre principal, que le

licenciement n’est pas abusif, parce que A n’a pas respecté ses objectifs

contractuels, n’a pas respecté les instructions quant à la fixation des nouveaux

contacts clients et leur suivi, et a menti quant au développement « assuré » des

activités. Ces motifs seraient prouvés par des échanges de mails, le business plan

présenté par A et les contrats clients.

À titre subsidiaire, la société S1 conteste la période de référence de cinq mois

retenue par le tribunal du travail, parce que A aurait constitué le 29 janvier 2016

une société à responsabilité limitée « S2 », dont il aurait fixé le siège à la même

adresse que celle de la société S1, et qui exercerait des activités concurrentes à cette

dernière. Il en serait l’actionnaire et le gérant.

A requiert la confirmation du jugement entrepris, tout en s’opposant à la prise en

compte des remarques actuelles en rapport avec la création de la société « S2 », qui

ne figureraient pas dans la lettre de motivation et qui ne seraient de surcroît pas

exactes.

A maintient que les motifs n’ont pas été énoncés avec la précision requise par la loi

et la jurisprudence, et qu’ils sont controuvés et fallacieux. Il sollicite

l’indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 10.000 euros et de son

préjudice matériel à hauteur de 39.675,50 euros. Ce faisant, il interjette appel

incident, de façon implicite.

A réclame finalement une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance

d’appel, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la

condamnation de l’appelante aux frais et dépens des deux instances.

La société S1 réplique que A aurait été son fondateur, associé et manager, donc

garant de la réalisation du business plan, qui aurait été la raison même de la

constitution de la société.

Dans la motivation de ses conclusions déposées à la Cour en date du 11 février

2019, A soulève l’irrecevabilité de l’appel, parce que l’État n’a pas été mis en

intervention, comme en première instance, sans toutefois reprendre ces arguments

dans le dispositif desdites conclusions.

Dans ses conclusions déposées à la Cour le 7 mai 2019, la société S1 estime que la

« procédure est ici clairement divisible et que ce n’est qu’en cas d’indivisibilité que

l’État aurait dû être appelé dans la procédure », puisque par l’acte d’appel, « une

nouvelle instance judiciaire commencerait, où l’appelant définirait contre qui il

souhaite exercer son action ».

Appréciation de la Cour

Recevabilité de l’appel principal

Si dans la motivation de ses conclusions déposées au greffe de la Cour en date du

11 février 2019 A conclut à l’irrecevabilité de l’appel en ce que l’État n’a pas été

mis en intervention, il ne reprend pas cette demande dans le dispositif desdites

conclusions. Comme la société S1 y a toutefois répondu exhaustivement dans ses

conclusions déposées le 7 mai 2019, la Cour se trouve saisie de cette question.

Aux termes de l’article L.521-4 (7) du code du travail :

« Lors de la saisine de la juridiction du travail compétente du fond du litige, le

Fonds pour l’emploi est mis en intervention par le salarié qui a introduit auprès de

l’Administration de l’emploi une demande en obtention de l’indemnité de chômage

complet. À défaut de cette mise en intervention du Fonds pour l’emploi, la

juridiction saisie peut l’ordonner en cours d’instance jusqu’au jugement sur le

fond. Il en est de même pour le Fonds pour l’emploi qui peut intervenir à tout

moment dans l’instance engagée. »

En l’espèce, il résulte du jugement du 30 avril 2018 que la juridiction de première

instance s’est prononcée sur la demande de l’État, en retenant comme constant en

cause qu’aucune indemnité de chômage n’a été payée à A pour la période du 16

mai 2016 au 15 octobre 2016 (soit la période de référence retenue pour le préjudice

matériel de A), de sorte qu’elle a indiqué que « l’État ne saurait exercer à l’heure

actuelle de recours sur le dommage matériel alloué au salarié ». De ce fait, elle a

déclaré non fondée la demande de l’État à se voir réserver son recours, parce que

les conditions d’application de l’article L.521-4 (5) du code du travail ne sont pas

remplies.

Comme le tribunal du travail a définitivement toisé le recours de État dans le

jugement entrepris, il appartenait à ce dernier d’interjeter appel, soit par la voie de

l’appel principal, soit en intervenant volontairement en instance d’appel, ce qu’il

n’a pas fait.

Ceci est d’autant plus vrai que la procédure est ici divisible : l’arrêt à intervenir ne

sera pas contraire au jugement de première instance, du moins sur le sort réservé à

la demande initiale de l’État, puisque jusqu’à l’heure actuelle l’État n’a toujours

pas payé d’indemnité de chômage à A. Il n’y aura pas d’impossibilité absolue

d’exécuter simultanément le jugement et l’arrêt (Cour de cassation 13 novembre

2008 et 14 mai 2009).

La procédure ne se trouve ainsi pas viciée et l’appel principal est à déclarer

recevable en la pure forme.

Validité du licenciement

La Cour constate que la société S1 ne conteste plus, en instance d’appel, la qualité

de salarié de A. Elle se borne à critiquer le caractère abusif du licenciement retenu

par les juges de première instance, estimant que la réalité des trois motifs invoqués

à la base du licenciement serait établie par les pièces versées en cause. Il s’agirait

des motifs suivants : non-respect des objectifs contractuels dès octobre/décembre

2015, non-respect des instructions quant à la fixation des nouveaux contacts clients

et leur suivi, ainsi que le « mensonge quant au développement « assuré » des

activités ».

A critique toujours la précision de la lettre de motivation.

Il convient donc d’analyser en premier lieu la précision du courrier de motivation

du 4 mai 2016.

La Cour reprend la juste motivation du tribunal ayant abouti à retenir que les motifs

étaient énoncés avec suffisamment de précision pour permettre au salarié de

comprendre les motifs de son licenciement et au tribunal d’apprécier la validité du

licenciement. En effet, sur deux pages, se trouvent énumérés des chiffres et des

dates précises.

L’appel incident n’est pas fondé sur ce chef.

Quant à la réalité des motifs, il ressort de la lecture du contrat de travail conclu

entre parties en date du 7 mai 2015, que A a été engagé en tant que « Managing

Director » moyennant un salaire mensuel brut de 7.000 euros. En sus de ce fixe,

une partie variable a été prévue dans un avenant au contrat de travail en fonction de

la réalisation des objectifs personnels et des objectifs de l’entreprise.

Le 11 mai 2015 un « Avenant au contrat de travail, Rémunération variable 2015,

Magaging Director A. Période : du 7/05/15 au 31/12/15 » a été signé. Cet avenant

précise : « Les objectifs de la société S1 sont de développer son activité pour

garantir sa pérennité et d’améliorer en permanence sa rentabilité. Votre

rémunération variable s’inscrit dans ces objectifs car, de par votre fonction, vous

contribuez à l’atteinte des résultats de l’entreprise. Les modalités de votre

rémunération variable pour l’année 2015 sont définies dans le présent avenant.

Ces modalités ne se substituent en aucune façon aux clauses générales de votre

contrat de travail ». L’annexe 1 de cet avenant fixe les objectifs individuels

qualitatifs et l’annexe 2 s’intitule uniquement « Business Plan S1 », sans aucune

observation, sauf qu’il s’agit de la « page 4 sur 4 ».

Il ressort de ces documents qu’aucun objectif n’a été fixé contractuellement par la

société S1 à A : l’avenant a pour seul but de fixer des performances individuelles à

A, qui seront évaluées par son manager, pour déterminer sa rémunération variable.

D’autres objectifs individuels dépendent du chiffre d’affaires et des résultats nets

après impôts de la société employeuse, mais toujours en relation avec le paiement

de primes et non pas en tant qu’obligation contractuelle de résultat à charge de A.

Quant aux deux autres motifs indiqués dans la lettre de motivation, il ressort de

l’agenda professionnel de A, pièce non contestée par son employeur, qu’il a pris un

grand nombre de rendez-vous avec des clients potentiels. La société S1 verse elle-

même la preuve de tels contacts, par les différents échanges de mails composants la

pièce « 6 » de la farde de « 9 » pièces de Maître Marc Gouden.

Aucun des trois reproches formulés à la base du licenciement de A n’ayant été

rapporté par la société S1, il convient de confirmer la décision entreprise en ce

qu’elle a déclaré abusif le licenciement intervenu le 8 mars 2016.

Indemnisation

A maintient ses demandes en obtention de dommages-intérêts en réparation de ses

préjudices matériel et moral, à hauteur de 39.675,50 euros, respectivement de

10.000 euros.

Abusivement licencié, A a en principe droit à la réparation de ses préjudices tant

matériel que moral subis, conformément à l’article L.124-12 paragraphe (1) du

code du travail, à la condition que ses préjudices soient avérés et en relation causale

directe avec le licenciement.

1) Le dommage matériel

Il ressort des pièces actuellement versées en cause, notamment d’un acte du notaire

C du 29 janvier 2016, que A a créé une société « S2 Sarl » ensemble son épouse, D,

société ayant le même siège social et un objet social semblable à celui de la société

S1. Le premier exercice social a été fixé du 29 janvier 2016 au 31 décembre 2016.

A a été nommé gérant unique pour une durée illimitée.

La société « S2 » a été immatriculée au registre de commerce et des sociétés en

date du 15 février 2016, soit avant le prononcé du licenciement.

Cette société existait ainsi en parallèle avec l’activité de A pour son ancien

employeur, la société S1. A verse un contrat de travail, signé le 14 octobre 2016,

selon lequel il travaille pour le compte de la société « S2 », en qualité de

« Directeur technique et des Opérations ». Si ces éléments ne peuvent être utilisés

pour les motifs du licenciement, parce qu’absents de la lettre de motivation, il en

est autrement pour l’appréciation du préjudice matériel.

La société « S2 » fonctionnant en effet dès sa constitution en janvier 2016, elle a

dû, dès ce moment, engendrer des revenus à A, en sa qualité d’actionnaire

majoritaire et gérant unique. Si ce dernier n’a signé son nouveau contrat de travail

que postérieurement à la fin du délai de préavis, 15 mai 2016, c’est uniquement

pour les besoins de la cause. Sur le site « VIADEO », A indique d’ailleurs dans son

profil qu’il est « CEO-MANAGING DIRECTOR » chez « S2 » depuis mai 2015.

La Cour peut conclure que A a perçu des revenus de la part de « S2 » dès la fin de

la relation de travail avec la société S1, de sorte que son préjudice matériel est

inexistant.

Il convient de réformer le jugement a quo en ce sens.

2) Le préjudice moral

La Cour fait sienne la motivation du tribunal pour évaluer le préjudice moral à la

somme de 1.000 euros. Il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point.

Les indemnités de procédure

La société S1 et A ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, leurs demandes respectives en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel ne sont pas fondées.

Au vu de l’issue de l’appel principal, la demande de la société S1 n’est pas fondée

pour obtenir une indemnité de procédure en première instance.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant

contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

dit les appels principal et incident recevables en la pure forme,

dit l’appel principal partiellement fondé,

dit l’appel incident non fondé,

réformant,

dit non fondée la demande de A en indemnisation du préjudice matériel,

décharge la société anonyme S1 SA de la condamnation au paiement de la somme

de 39.675,50 euros à A,

confirme le jugement pour le surplus,

rejette la demande de la société anonyme S1 SA sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, pour l’instance d’appel,

rejette la demande de A sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile,

fait masse des dépens et les impose pour moitié à la société anonyme S1 SA et pour

moitié à A avec distraction au profit de Maître Marc GOUDEN et de Maître

Frédéric KRIEG, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, affirmant tous deux

en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame

la Présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.