Court of Appeal allows limited appeal against default judgment, ordering joint and several liability for loan debt.

Arrêt N°115/19 - IX – CIV

Audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf

Numéro CAL-2018-01011 du rôle

Composition: Alain THORN, premier conseiller, président, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.

E n t r e :

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à B- (…), (…), inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 12 octobre 2018,

comparant par la société à responsabilité limitée CONDROTTE AVOCATS SARL, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t :

1) A.), demeurant à L-(…), (…),

2) B.), demeurant à L-(…), (…),

intimées aux fins du prédit exploit GEIGER du 12 octobre 2018, défaillantes.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par exploit d’huissier de justice du 12 octobre 2018, la société anonyme SOC.1.) S.A. a régulièrement relevé appel limité d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 1er juin 2016, non signifié selon les actes de procédure remis en cause, et qui a dit sa demande en condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout dirigée à l’encontre de A.) et d’B.) tenant au paiement de la somme de 11.883,65 EUR, outre les intérêts partiellement fondée.

L’appelante soutient que le tribunal, qui a condamné A.) et B.) au paiement de la somme de 10.828,64 EUR avec les intérêts conventionnellement fixés à 9,79 % sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 13.600,26 EUR, mais en tenant compte des acomptes payés jusqu’au jour de l’assignation, et ce du jour de la mise en demeure, soit le 24 septembre 2012, jusqu’à solde ainsi qu’au paiement de la clause pénale d’un montant de 1.055,01 EUR, n’a pas statué sur la condamnation solidaire des deux débiteurs bien que le contrat de prêt ait été signé par A.) en tant que emprunteur et B.) en tant que co-emprunteur.

Aux termes de l’article 1200 du Code civil, il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu’ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.

L’article 4 des conditions générales, annexées au contrat de prêt du 16 avril 2011, signé par les intimées, prévoit que « dans tous les cas où plusieurs personnes agissent en qualité d’emprunteurs, elles s’engagent solidairement et indivisiblement. […] ».

Dans ces conditions, A.) et B.) sont à condamner solidairement aux montants retenus par la juridiction de première instance.

A.) et B.) n’ont pas constitué avocat à la Cour.

Compte tenu de ce que l’exploit introductif d’instance n’a pas été délivré à personne, il échet de statuer par défaut à leur égard.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de A.) et d’B.), sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant en rapport avec la solidarité, condamne A.) et B.) solidairement au paiement de la somme de 10.828,64 EUR avec les intérêts conventionnellement fixés à 9,79 % sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 13.600,26 EUR, mais en tenant compte des acomptes payés jusqu’au jour de l’assignation, et ce du jour de la mise en demeure, soit le 24 septembre 2012, jusqu’à solde ainsi qu’au paiement de la clause pénale d’un montant de 1.055,01 EUR, condamne A.) et B.) in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Alain THORN, premier conseiller, président, en présence du greffier assumé Alexandra NICOLAS.