Court dismisses appeal to move children abroad, upholding custody based on child's best interest and maintaining parental contact.

Arrêt N° 211/19 - I - TUT Numéro du rôle CAL-2019-00820 A r r ê t T u t e l l e du treize novembre deux mille dix-neuf

rendu sur un recours déposé en date du 2 août 2019 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch par

A), née le (…), demeurant à L-(…), comparant en personne et assistée par Maître Sibel DEMIR, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, appelante, contre le jugement rendu en date du 10 juillet 2019 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre l’appelante et

B), né le (…), demeurant à L-(…), assisté par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, intimé, en présence de

Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistant et représentant les intérêts des enfants mineurs Enfant 1), née le (…), et Enfant 2), né le (…),

et du Ministère public, partie jointe.

L A C O U R D ’ A P P E L :

Par jugement du 10 juillet 2019, le juge des tutelles délégué auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur la requête d’A) du 20 octobre 2017 tendant à se voir accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs Enfant 1) et Enfant 2) afin de pouvoir décider seule d’un déplacement du lieu de résidence des enfants, à se voir donner acte qu’elle déclare vouloir déménager avec les enfants, ce dans leur intérêt, en (xxx), à voir supprimer le droit de visite et d’hébergement tel qu’accordé jusqu’ici au père, B), et à le voir remplacer par un droit de visite et d’hébergement adapté au calendrier scolaire des enfants en (xxx), a donné acte à A) de sa renonciation à ses demandes relatives au changement, sinon à la suppression des droits de visite et d’hébergement à exercer par le père, B), et l’a déboutée de ses demandes à se voir accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs et à se voir autoriser à partir vivre en (xxx) avec les enfants.

Pour statuer ainsi, le juge des tutelles a, en ce qui concerne la résidence des enfants communs, rappelé que la fixation de la résidence d'un enfant se fait en fonction du seul intérêt de l’enfant, que d'autres considérations comme les désirs, les contrariétés ou convenances personnelles des parents y sont étrangères et que l’intérêt supérieur de l’enfant réside dans l’entretien de relations épanouissantes avec chacun de ses parents. En raison de la mésentente profonde entre les deux parents, le juge de première instance a dit que le déplacement des enfants en (xxx) aboutirait à l’impossibilité d’exercer conjointement l’autorité parentale et, pour B), d’exercer ses droits de visite et d’hébergement.

De ce jugement, A) a régulièrement relevé appel par mémoire déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 2 août 2019, pour voir dire par réformation que la résidence habituelle des enfants communs mineurs Enfant 1), née le (…), et Enfant 2), né le (…), puisse être transférée en (xxx).

Elle est d’avis que la décision de refus entreprise reposerait sur une mauvaise appréciation des éléments du dossier. Elle fait valoir, en premier lieu, que B) n’aurait jusqu’à présent toujours exercé son droit de visite et d’hébergement que sporadiquement durant les week-ends et jamais pendant les vacances scolaires ; qu’en effet, le père des enfants aurait toujours considéré que son activité professionnelle primait sur sa vie familiale et il aurait toujours préféré travailler pendant les week-ends et les vacances scolaires plutôt que de passer du temps avec sa famille. Cette attitude aurait d’ailleurs toujours été la cause de nombreuses tensions entre les parents. Elle explique être justement restée au Luxembourg pour garantir aux enfants communs le maintien d’un contact régulier avec leur père, mais que ce contact serait quasiment inexistant. Elle est d’avis que ce n’est pas la mésentente entre parents, mais la fuite du père devant ses responsabilités d’accueil des enfants, qui serait susceptible d’entraîner une perte de contact.

Elle conteste qu’un déménagement vers la (xxx) puisse être assimilé à un déracinement des enfants communs. Ceux-ci passent toutes les vacances scolaires auprès de leur famille et amis en (xxx) et ils parlent et écrivent couramment le polonais, qui est leur langue maternelle, grâce à des cours par correspondance qu’ils suivent de façon régulière. Elle fait, en outre, valoir qu’au Luxembourg, les enfants passent la majeure partie de leur vie familiale auprès de leur mère, leur cercle familial se résumant à leurs deux parents, une tante et un cousin du côté paternel. En (xxx), ils bénéficieraient d’une vraie vie de famille, le cercle de parents et amis y étant plus élargi qu’au Luxembourg et pourrait leur apporter un véritable soutien, tandis qu’au Luxembourg, la famille serait isolée. L’appelante reproche au père de n’apporter aucune contribution éducative aux enfants, de sorte que l’éducation de ceux-ci reposerait uniquement sur elle.

L’appelante reconnaît que depuis le jugement du 10 juillet 2019, B) a fait des efforts pour voir les enfants plus régulièrement. Elle émet cependant des doutes quant à la pérennité de ce revirement, puisque B) serait obligé d’opérer un changement de vie radical par rapport à son activité professionnelle, ce qui ne lui serait pas possible. Elle explique, dans ce contexte, que B) a déjà deux enfants de deux premiers lits, enfants avec lesquels il n’aurait plus aucun contact, sinon très peu. Ces faits démontreraient le désintérêt certain de B) pour son rôle de père ; il ne ferait pas le nécessaire pour que les enfants puissent entretenir une relation habituelle et harmonieuse avec lui. A) assure qu’en cas de déménagement en (xxx), elle veillera au maintien des relations père/enfants en soulignant l’importance du maintien d’un tel lien pour le développement et le bien-être des enfants.

Le mandataire de B) conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Il justifie les reproches qui sont faits à son mandant par rapport à l’exercice du droit de visite et d’hébergement par le fait que le ménage B)- A) était criblé de dettes et qu’afin de les apurer, il a dû beaucoup travailler, y compris les week-ends et vacances scolaires. Il explique que la situation financière du ménage s’est améliorée récemment, grâce à la vente d’un immeuble dans le cadre de la liquidation et du partage de l’indivision et que la vente prochaine d’un second immeuble permettra d’apurer toutes les dettes, de sorte que le père sera plus disponible pour les enfants communs mineurs.

Le représentant des enfants communs Enfant 1) et Enfant 2), Maître Martine REITER, explique suivre les enfants depuis la séparation des parents, les avoir vus régulièrement, notamment la semaine précédant l’audience du 25 octobre 2019. Elle fait valoir que les reproches des enfants à l’égard de leur père sont récurrents, à savoir qu’il ne vient pas les chercher les jours où il devrait exercer son droit de visite et d’hébergement, que dans l’appartement de leur père ils partagent une chambre avec leur cousin et leur demi-frère, qu’ils n’y ont pas d’endroit pour faire leurs devoirs et que leur père n’entreprend jamais d’activités avec eux, car il est toujours trop fatigué. Elle a d’ailleurs noté que la relation du père avec Enfant 1), l’aînée des enfants, était en train de péricliter. Elle expose que les enfants, d’ailleurs bien intégrés au Luxembourg, sont ouverts à un départ en (xxx) où ils seraient également déjà bien intégrés en raison des nombreuses vacances y passées et d’une parfaite maîtrise, parlée et écrite, de la langue polonaise.

La représentante du Ministère public conclut à la confirmation du jugement déféré ; elle estime qu’il ne serait pas établi en cause que l’établissement des enfants en (xxx) correspondrait davantage à leur intérêt supérieur qu’une résidence au Luxembourg. Elle souligne que même si la mère estime être isolée au Luxembourg, les enfants ne le seraient pas et qu’il n’y aurait pas lieu de faire primer l’intérêt de la mère sur celui du père, qui n’a pas obtenu la fixation de la résidence habituelle des enfants auprès de lui. L’éloignement géographique des enfants risquerait d’aboutir à une rupture définitive des relations père/enfants.

Appréciation de la Cour

Aux termes de l’article 24-3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt, ce principe ayant déjà été consacré par l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Il est important de préserver, en cas de séparation, un lien étroit des enfants avec chacun de leurs père et mère par la mise en place d’un système de résidence et de droit de visite assurant un contact effectif et régulier de l’enfant avec ses deux parents. L’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’il garde des attaches tant à l’égard de son père qu’à l’égard de sa mère et qu’il soit veillé à son développement psychique et affectif harmonieux, indispensable à chaque enfant.

La Cour considère que le déplacement de la résidence des enfants dans un autre pays, de surcroît éloigné, risque de provoquer la rupture de la relation des enfants avec leur père, cette relation étant déjà fragilisée par le manque de disponibilité de B) pour ses enfants durant ces dernières années. Au vu des explications fournies par le mandataire de l’intimé quant à cette situation, le fait qu’il a fait des efforts ces derniers mois en exerçant son droit de visite et d’hébergement de façon plus régulière et en essayant de répondre aux besoins des enfants, la Cour décide de ne pas faire droit à la demande d’A) de pouvoir déplacer la résidence habituelle des enfants communs Enfant 1) et Enfant 2) vers la (xxx). Tant les enfants que le père ont le droit de développer et d’entretenir une relation harmonieuse et stable, droit qui ne serait plus garanti par un déménagement des enfants dans un pays éloigné. Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier que les enfants sont heureux dans leur milieu actuel, ont beaucoup d’amis et travaillent bien en classe. A) travaille en tant que médecin-dentiste indépendant au Luxembourg et subvient ainsi à ses besoins, de sorte qu’aucun élément d’ordre économique ne plaide en faveur d’un retour en (xxx) au sein de sa famille.

Le juge de première instance est, par conséquent, à confirmer en ce qu’il a refusé à A) l’autorisation de déplacer la résidence des enfants en (xxx).

Par ces motifs

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, l’avocat des mineurs, les mandataires des parties et la représentante du Ministère public entendus en leurs conclusions en chambre du conseil, dit l’appel recevable,

le dit non fondé,

confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris, condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présentes:

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Monique SCHMITZ, avocat général, Brigitte COLLING, greffier.