Court partially allowed appeal on security deposits and waste fees while dismissing procedural fee claim.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially allowed the main appeal, ordering the pensioner to pay security deposits and waste removal fees to the former owner. The tenant's claim for a procedural fee under Article 240 of the Civil Procedure Code was rejected due to lack of demonstrated inequity. Consequently, the tenant was condemned to pay the appellant's costs for both the first instance and the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 238 and 240 of the new Civil Procedure Code; The court may award procedural fees only upon finding inequity, while costs are generally borne by the losing party based on their final success or failure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil (XIVe chambre)
2019TALCH14/00148
Audience publique du mardi, douze novembre deux mille dix-neuf
Numéro TAL-2018-05968 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Anne CONTER, premier juge,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
PERSONNE1.),
fonctionnaire,
demeurant
à
L-ADRESSE1.),
ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du
12 septembre 2018,
intimé sur appel incident,
comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg,
et
PERSONNE2.),
pensionné,
demeurant
à
L-ADRESSE2.),
ADRESSE2.),
intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,
appelant par appel incident,
comparant par Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat, demeurant à Luxembourg.
___________________________________________________________________
Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2019.
Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 22 octobre 2019.
Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Nicolas CHELY, avocat,
en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat constitué, les deux demeurant à
Luxembourg.
Entendu
PERSONNE2.)
par l’organe de son mandataire Maître
Stéphanie
STAROWICZ, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.
Faits et rétroactes
Par exploit d'huissier du 6 décembre 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à
PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix ADRESSE3.) aux fins de le voir
condamner à lui payer (i) le montant de 7.192,00 euros avec les intérêts légaux à partir
du 2 avril 2015, date de l’enregistrement de la vente, sinon à compter du 30 août 2016,
date de l’introduction de la demande devant le juge civil, sinon à compter de la
demande en justice, à titre de garanties locatives perçues en tant qu’ancien propriétaire
et
(ii) le montant de 4.033,80 euros
avec les intérêts légaux à partir du
30 juin 2015, date de la facture, sinon à compter du 6 août 2015, date de la requête
devant le juge siégeant en matière de bail à loyer, sinon à compter du 30 août 2016,
date de l’introduction de la demande devant le juge civil, sinon à compter de la
demande en justice, à titre de frais pour l’enlèvement des déchets et effets personnels
appartenant à PERSONNE2.).
PERSONNE1.) a encore conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de
2.000,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et à voir
ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a fait exposer qu’en date du 23 mars 2015,
lors d'une vente publique aux enchères
à l’encontre de
PERSONNE2.)
et
d’PERSONNE3.), il a acquis un immeuble sis à L-ADRESSE1.), qui comporte neuf
logements. PERSONNE2.) aurait occupé un appartement meublé au premier étage, un
studio meublé, un grenier, deux petites caves et une grande cave au sous-sol.
Prenant appui sur les contrats de bail versés en cause, PERSONNE1.) a soutenu que
tous les locataires ont payé à PERSONNE2.) une garantie locative remboursable à la
fin du bail. Il a fait valoir que l’ancien bailleur refusait de lui transférer les garanties
locatives.
Par ailleurs, PERSONNE2.) aurait occupé l’appartement et le studio jusqu’au 28 avril
2015 et les caves et le grenier jusqu’au 12 juin 2015. Afin de récupérer la jouissance de
ces pièces, qui auraient été occupées par d’innombrables déchets et détritus
appartenant à PERSONNE2.), PERSONNE1.) aurait fait procéder à leur enlèvement
par la société SOCIETE1.). Il incomberait à PERSONNE2.) de supporter les frais de la
facture de la société SOCIETE1.), s’élevant à la somme de 4.033,80 euros.
PERSONNE2.) n’a soulevé aucune contestation concernant les garanties bancaires
payées par les locataires PERSONNE4.), PERSONNE5.) et les consorts GROUPE1.)
d’un montant de 3.400,00 euros. Faisant valoir que les garanties locatives ont été
perçues par la communauté ayant existé entre époux, PERSONNE2.) a fait plaider qu’il
y a lieu à division de la dette. Il s’est déclaré prêt à procéder au remboursement de la
moitié de cette somme, soit 1.700,00 euros.
Il a contesté la facture de la société SOCIETE1.) ainsi que le fait que les déchets
évacués lui aient appartenu.
Il a finalement réclamé une indemnité de procédure.
Par jugement du 12 juillet 2018, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, statuant
contradictoirement :
-
a reçu les demandes en la forme,
-
les a dit partiellement fondées, partant,
-
a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.700,00 euros,
à titre de remboursement des garanties locatives, avec les intérêts légaux à partir du
6 décembre 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde,
-
a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 600,00 euros, à
titre de frais pour l’enlèvement des déchets, avec les intérêts légaux à partir du 6
décembre 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde,
-
a dit les demandes non fondées quant au surplus,
-
a rejeté les demandes des parties en paiement d’une indemnité de procédure,
-
a rejeté la demande tendant à l’exécution provisoire du jugement,
-
a condamné PERSONNE2.) aux frais et dépens de la présente instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord relevé que PERSONNE2.) ne
soulève aucune contestation concernant les garanties bancaires payées par les
locataires PERSONNE4.), PERSONNE5.) et les consorts GROUPE1.) d’un montant
total de 3.400,00 euros.
Rappelant que la solidarité ne se présume pas et constatant que PERSONNE1.) ne fait
référence à aucun texte de loi duquel résulterait la solidarité entre époux concernant la
créance invoquée, le juge de première instance a retenu qu’en l’espèce, il n’y a pas
solidarité, mais division de la dette par moitié.
Le juge de première instance a dit que l’acquéreur, tenu d’exécuter les obligations du
bailleur, peut réclamer le transfert de la garantie en ses mains, la garantie ne pouvant
rester en possession du vendeur, sans cause, puisque par l’effet de l’acte de vente, le
vendeur-bailleur n’est plus créancier.
S’agissant des garanties locatives se rapportant aux locataires PERSONNE6.), des
consorts GROUPE2.) et PERSONNE7.), le juge de première instance a constaté qu’il
laisse d’être établi par des pièces justificatives et notamment par la production d’un
extrait de compte bancaire, que les garanties locatives aient effectivement été payées.
La demande y relative a dès lors été déclarée non fondée.
Au regard des photos et des attestations testimoniales versées de part et d’autre, le
juge de première instance a constaté que PERSONNE1.) reste en défaut de prouver
que l’ensemble de déchets évacués par la société SOCIETE1.) ait appartenu
exclusivement à PERSONNE2.). Considérant que PERSONNE1.) ne rapporte pas la
preuve que PERSONNE2.) avait l’usage exclusif des parties où se trouvaient les
déchets, et dans la mesure où PERSONNE2.) reconnaissait n’avoir laissé que quelques
déchets sur place, le juge de première instance a alloué à PERSONNE1.) ex aequo et
bono la somme de 600,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde.
De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte
d’huissier du 12 septembre 2018.
Moyens et prétentions des parties
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir condamner
PERSONNE2.) à lui payer (i) le montant de 7.192,00 euros, avec les intérêts légaux à
partir du 2 avril 2015, date de l’enregistrement de la vente, sinon du 30 août 2016, date
de l’introduction de la demande devant le juge civil, sinon à compter de la demande en
justice, jusqu’à solde, et (ii) le montant de 4.033,80 euros, avec les intérêts légaux à
partir du 30 juin 2015, date de la facture, sinon du 6 août 2015, date de la requête,
sinon du 30 août 2016, date de l’introduction de la demande devant le juge civil, sinon à
compter de la demande en justice, jusqu’à solde.
Il réclame en outre une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour la première
instance et de 3.000,00 euros pour l’instance d’appel.
A l’appui de son recours, l’appelant fait exposer qu’en date du 23 mars 2015, il a
acquis, lors d’une adjudication publique
à l’encontre
de
PERSONNE2.)
et
d’PERSONNE3.), un immeuble sis à L-ADRESSE1.). Ledit immeuble comporterait neuf
logements, qui auraient été occupés par des locataires ayant tous payé une garantie
locative à PERSONNE2.). Or, ce dernier refuserait de lui transférer lesdites garanties
locatives.
PERSONNE1.) précise que le montant de 7.192,00 euros se décompose comme suit :
-
garantie locative de 1.300,00 euros (2 mois de loyer) payée par les consorts
GROUPE2.) (occupant l’appartement A1 au 1er étage),
-
garantie locative de 1.092,00 euros (2 mois de loyer) payée par PERSONNE6.)
(occupant l’appartement B4 au 2ème étage),
-
garantie locative de 1.000,00 euros (2 mois de loyer) payée par PERSONNE4.)
(occupant l’appartement B5 au 2ème étage),
-
garantie locative de 1.092,00 euros (2 mois de loyer) payée par PERSONNE5.)
(occupant l’appartement B6 au 2ème étage),
-
garantie locative de
1.400,00 euros payée par
PERSONNE7.)
(occupant
l’appartement C7 au 3ème étage),
-
garantie locative de 1.300,00 euros (2 mois de loyer) payée par PERSONNE8.) et
PERSONNE9.).
L’appelant explique qu’à l’époque de la vente publique aux enchères, PERSONNE2.),
qui se trouvait en instance de divorce, avait établi sa résidence dans l’immeuble en
cause. Par jugement du 1er juillet 2016 rendu par le tribunal de paix ADRESSE3.),
PERSONNE2.) aurait été condamné à lui payer une indemnité d’occupation. Il aurait
occupé l’appartement et le studio jusqu’au 28 avril 2015, mais l’appelant n’aurait
récupéré la jouissance des locaux que le 12 juin 2015, étant donné que les pièces
auraient été occupées par une multitude de déchets et détritus, appartenant à l’intimé.
En droit, l’appelant fait valoir que les garanties locatives litigieuses ont été perçues
exclusivement par PERSONNE2.), et non par la communauté GROUPE3.). L’intimé
aurait seul géré l’immeuble loué et encaissé les garanties locatives. Il n’y aurait, dès
lors, pas lieu de procéder à la division du remboursement des garanties locatives.
L’appelant conteste encore que l’intimé ait renoncé ou négligé à percevoir les garanties
locatives litigieuses. Il insiste sur le fait que chaque contrat de bail prévoit une garantie
locative payable au bailleur et remboursable en fin de bail.
A titre subsidiaire, l’appelant demande à voir déférer à PERSONNE2.) le serment
litisdécisoire, libellé comme suit :
« Monsieur PERSONNE2.) n’a pas encaissé la garantie locative relative au bail de
Madame PERSONNE10.) et Monsieur PERSONNE11.) d’un montant de 1.300.- €, ni
celle relative au bail de Monsieur PERSONNE6.) d’un montant de 1.092.- € ni encore
celle relative au bail de Madame PERSONNE7.) d’un montant de 1.400.- € ».
Dans ses conclusions du 5 juin 2019, l’appelant verse une attestation testimoniale de
PERSONNE7.), qui déclare avoir payé en liquide à PERSONNE2.) le montant de
2.140,00 euros, ce montant correspondant à un mois de loyer et avances sur charges
de 740,00 euros et à la garantie locative de 1.400,00 euros (deux mois de loyers nets).
Pour autant que de besoin, l’appelant formule une offre de preuve par voie d’audition du
témoin PERSONNE7.), libellée comme suit :
« Madame PERSONNE7.) a payé en liquide et en mains propres la somme de 2.140.- €
le 1er septembre 2013 à Monsieur PERSONNE2.) au titre de la garantie locative, d’un
mois de loyer et de charges, en vue de la location d’un appartement sis à ADRESSE1.).
Monsieur PERSONNE2.) a indiqué à Madame PERSONNE7.) de procéder par des
paiements en liquide pour éviter que sa femme ne soit au courant des sommes perçues
et éviter de déclarer toutes les sommes perçues ».
L’appelant fait encore grief au juge de première instance de l’avoir débouté de sa
demande en paiement du montant de 4.033,80 euros du chef des frais d’évacuation des
déchets et affaires personnelles que l’intimé aurait laissés dans les lieux.
Il fait valoir que l’intégralité des déchets qui se trouvaient dans la cour intérieure
appartenaient à l’intimé, étant donné que cette cour intérieure ne fait pas partie des
parties communes de l’immeuble et que la configuration des lieux est telle que l’accès à
la cour intérieure ne peut se faire que par la cave occupée par PERSONNE2.).
L’appelant estime que, face à la lenteur à laquelle l’intimé évacuait ses objets, il n’avait
d’autre choix que de faire appel à une société spécialisée afin de faire enlever les
détritus.
L’appelant précise finalement que par jugement du 1er juillet 2016, le tribunal de paix
ADRESSE3.) s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en paiement du
montant de 4.033,80 euros, au motif qu’une action dirigée contre un occupant sans droit
ni titre sur le fondement d’une convention entre parties ne relève pas du champ
d’application de l’article 3.3° du nouveau code de procédure civile.
Par jugement du 31 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est
déclaré incompétent ratione valoris pour connaître de la demande de PERSONNE1.) en
paiement du montant de 7.192,00 euros et de celle en paiement du montant de
4.033,80 euros, au motif que les deux demandes ne procèdent pas de la même cause,
de sorte qu’en application de l’article 9 du nouveau code de procédure civile, le taux du
ressort est déterminé par la valeur de chaque demande considérée isolément.
L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne les
garanties locatives. Il fait exposer que l’immeuble sis à ADRESSE1.), appartenait
initialement à la communauté légale GROUPE3.). Ainsi, les noms des deux époux
figureraient sur les différents contrats de bail conclus avec les locataires. Les seules
garanties locatives payées – à savoir celles de PERSONNE4.), PERSONNE5.) et des
consorts GROUPE1.) portant sur un montant total de 3.400,00 euros – auraient dès lors
été perçues par la communauté légale GROUPE3.), et non par l’intimé seul.
PERSONNE2.) indique être disposé à régler la moitié de ce montant, soit la somme de
1.700,00 euros. Il incomberait à son ex-épouse, PERSONNE3.), de régler l’autre moitié.
L’intimé conteste, en tout état de cause, qu’il y ait solidarité.
L’intimé conteste l’attestation testimoniale de PERSONNE7.), pour défaut de crédibilité
et de précision. Il déclare ne pas se souvenir avoir reçu paiement du montant de
1.400,00 euros par PERSONNE7.). Il n’en aurait retrouvé aucune trace.
L’intimé relève appel incident en ce qu’il a été condamné à payer à PERSONNE1.) le
montant de 600,00 euros pour les frais d’évacuation des déchets. Donnant à considérer
que la facture de la société SOCIETE1.) ne fait pas référence à des prestations
effectuées à l’adresse de l’immeuble litigieux, l’intimé demande à voir débouter
PERSONNE1.) de sa demande en paiement. Il fait encore valoir que c’est l’appelant qui
a engagé la société SOCIETE1.) de sa propre initiative, de sorte qu’il lui appartiendrait
également d’en supporter le coût. L’intimé précise qu’il a fait intervenir le service
d’hygiène de la ville ADRESSE3.) à deux reprises – en avril et en juin 2015 – pour faire
procéder à l’enlèvement de tous ses effets personnels se trouvant dans l’immeuble
litigieux.
L’intimé relève encore appel incident en ce que sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure a été rejetée. Par réformation du jugement entrepris, il réclame
une indemnité de procédure de 600,00 euros pour la première instance et demande à
voir mettre les frais et dépens de la première instance à charge de PERSONNE1.).
Il réclame finalement une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance
d’appel.
Motifs de la décision
Quant aux garanties locatives
Il est rappelé que la garantie locative est destinée, sauf stipulation contraire prévue au
contrat, à assurer au bailleur le recouvrement de toute créance qui peut naître du
contrat de bail : défaut de paiement de loyers ou des charges, résolution pour
inexécution fautive, dégradations ou dégâts locatifs, indisponibilité des lieux (cf.
M. HARLES, Le bail à loyer, Compte-rendu de jurisprudence, n° 65, Pasicrisie 31,
p. 319-320).
Il est admis que quand bien même l’acte de vente ne contiendrait aucune clause
spécifique à cet effet, l’acquéreur de l’immeuble peut en principe exiger que la garantie
lui soit remise au moment de la vente. Ceci résulte de l’article 1743 du code civil et de
l’article 1692 du même code, en vertu duquel la vente d’une créance en comprend les
accessoires (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en général, LA HAYE et
VANKERCKHOVE, n° 555).
La garantie ne peut rester en possession du vendeur ; elle demeurerait entre ses mains
sans cause juridique étant donné que, par l’effet de la vente, il n’est plus créancier (Les
Novelles, op.cit., n° 555).
En
l’espèce,
PERSONNE1.)
ayant
acquis
l’immeuble
sis
à
ADRESSE1.),
ADRESSE1.), il peut prétendre au transfert des garanties locatives payées au vendeur,
ancien bailleur.
PERSONNE2.) se déclare d’accord à payer à PERSONNE1.) la moitié des garanties
locatives émanant des locataires PERSONNE4.), PERSONNE5.) et des consorts
GROUPE1.), soit le montant de 1.700,00 euros.
Aux termes de l’article 1202 du code civil, la solidarité ne se présume point : il faut
qu’elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la
solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi. PERSONNE1.)
n’invoque aucune disposition légale permettant de conclure à la solidarité de
PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) quant à la créance en cause.
Quant aux affirmations de l’appelant, selon lesquelles les garanties locatives ont été
perçues exclusivement par PERSONNE2.), et non par la communauté GROUPE3.),
elles restent à l’état d’allégations.
Il y a partant lieu à division de la dette, PERSONNE1.) ne pouvant prétendre qu’à la
moitié des garanties locatives payées par les locataires PERSONNE4.), PERSONNE5.)
et des consorts GROUPE1.).
Afin d’établir le paiement des garanties locatives par les locataires PERSONNE6.),
PERSONNE7.) et des consorts GROUPE2.), PERSONNE1.) entend faire déférer le
serment litisdécisoire à PERSONNE2.).
Suivant l’article 1357, 1° du code civil, le serment décisoire est le serment qu’une partie
défère à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause.
Traditionnellement, ce serment était dénommé serment litis décisoire, alors qu’il revêtait
un caractère transactionnel. Depuis la réforme du serment par une loi du 22 décembre
1986, ce serment n’est plus que décisoire, c’est-à-dire il est devenu un simple mode de
preuve et a perdu son caractère transactionnel (cf. Cour 14 décembre 1994, n° 15579
du rôle).
Les conditions d’admissibilité du serment décisoire sont au nombre de trois. Il faut que
le serment porte sur un fait personnel à la partie à laquelle il s’adresse; il faut qu’il soit
décisif quant à la solution du procès; il faut enfin qu’il soit utile à la solution du litige
(Henri De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, Tome III, 3e éd., n° 1046).
Il y a encore lieu de préciser qu’un serment litisdécisoire doit être libellé avec concision
et simplicité (cf. Lux. 8 février 1893, 3, 86).
Il appartient au juge d’apprécier la nécessité du serment décisoire et de décider de
l’utilité du serment décisoire quant à la solution du litige, c’est-à-dire d’apprécier
l’opportunité d’admettre ou de rejeter une demande de serment. Il peut rejeter cette
demande si les faits sur lesquels le serment doit porter sont, d’ores et déjà, démentis
par les éléments acquis aux débats ou entachés de contradiction ou d’invraisemblance,
ou lorsque la demande de serment ne s’inspire que d’un but dilatoire ou vexatoire
(cf. Cour d’appel du 9 février 1983 ; voir également Juriclasseur, civil, Fasc.unique :
contrats et obligations - preuve par serment, D. GUEVEL, Edit. juin 2016, n° 62 ;
Encyclopédie Dalloz, Preuve, n° 816-817, mise à jour 04,2015).
Le recours au serment décisoire ne se conçoit que si la partie qui le défère est dans
l’impossibilité
de
rapporter
la
preuve
de
son
droit
d’une
autre
manière
(N. VERHEYDEN-JEANMART, Droit de la preuve, Larcier, n° 846, p. 369).
Force est de constater, en l’espèce, que PERSONNE1.) n’est pas dans l’impossibilité
de rapporter la preuve de son droit d’une autre manière, en versant, par exemple, des
attestations testimoniales ou en présentant une offre de preuve par témoin. Il est
rappelé, à cet égard, qu’il produit une attestation testimoniale d’une des locataires.
L’offre de preuve par serment décisoire est, par conséquent, à déclarer irrecevable.
Il résulte de l’attestation testimoniale de PERSONNE7.), établie le 30 mai 2019, que
cette
dernière
a
payé
à
PERSONNE2.),
en
date
du
1er septembre 2013, date de la signature du contrat de bail, la somme de 2.140,00
euros, correspondant à la garantie locative de deux mois de loyers ainsi que le loyer et
les avances sur charges du mois de septembre.
Contrairement à ce que fait plaider PERSONNE2.), les déclarations de PERSONNE7.),
dont l’attestation testimoniale répond en tous points aux exigences de l’article 402 du
nouveau code de procédure civile, sont crédibles.
Le tribunal retient dès lors qu’il est établi que PERSONNE7.) a payé à PERSONNE2.)
une garantie locative de 1.400,00 euros, tel que stipulé au contrat de bail du 1er
septembre 2013.
PERSONNE1.) peut, dès lors, prétendre au transfert de la moitié de cette garantie
locative, soit le montant de 700,00 euros.
L’offre de preuve
par voie d’audition du témoin
PERSONNE7.), formulée par
PERSONNE1.) devient, par conséquent, superfétatoire.
En revanche, aucun élément de la cause ne permet de retenir que les autres locataires
– à savoir PERSONNE6.) et les consorts GROUPE2.) – ont effectivement payé la
garantie locative stipulée dans leurs contrats de bail respectifs.
Les demandes y relatives laissent, dès lors, d’être fondées.
Il résulte de ce qui précède que, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de
condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de [1.700,00 + 700,00
=] 2.400,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice,
le 6 décembre 2017, jusqu’à solde, au titre des garanties locatives.
Quant aux frais d’évacuation des déchets
Il est rappelé que PERSONNE1.) réclame le montant de 4.033,80 euros, à titre de frais
d’évacuation des déchets.
PERSONNE2.) conteste cette demande. Il demande, par voie d’appel incident, à se voir
décharger de la condamnation au montant de 600,00 euros, auquel le juge de première
instance a évalué ex aequo et bono l’indemnisation devant revenir à PERSONNE1.).
Il n’est pas contesté que la remise des clés a eu lieu le 28 avril 2015.
Par courrier officiel du 6 mai 2015, le mandataire de PERSONNE1.) a mis en demeure
PERSONNE2.) d’enlever tous les effets et meubles se trouvant au sous-sol et dans le
grenier, endéans le mois.
Il avertit
PERSONNE2.)
qu’à défaut de ce faire,
PERSONNE1.) fera procéder à l’enlèvement desdits effets personnels par une
entreprise spécialisée, aux frais de PERSONNE2.).
Par courrier du 7 mai 2015, le mandataire de PERSONNE2.) indique que son mandant
enlèvera ses effets personnels dans les meilleurs délais. Il explique que ce dernier ne
dispose pas des moyens financiers pour charger des professionnels et qu’il demande
un délai jusqu’à la fin du mois de juin pour vider les caves et le grenier en question.
Par courrier officiel du 20 mai 2015, le mandataire de PERSONNE1.) informe
PERSONNE2.) que son mandant est disposé à lui accorder un délai pour l’enlèvement
de ses effets personnels jusqu’à la fin du mois de mai 2015. Il réitère son avertissement
qu’à l’expiration de ce délai, il fera procéder à l’enlèvement des effets personnels par
une entreprise spécialisée.
Par courrier du 29 mai 2015, le mandataire de
PERSONNE2.)
propose à
PERSONNE1.) d’effectuer le déménagement des effets personnels se trouvant dans
l’appartement le samedi 30 mai 2015.
Par courrier du 29 mai 2015, le mandataire de PERSONNE1.) accepte la proposition de
PERSONNE2.), tout en insistant sur le fait qu’il lui incombe également d’enlever ses
effets entreposés dans les deux petites caves, la grande cave, le grenier et le studio. Il
rappelle qu’à défaut de libérer la totalité des locaux, il chargera une entreprise
spécialisée afin de procéder à l’enlèvement des effets personnels de PERSONNE2.).
Par courrier officiel du 1er juin 2015, le mandataire de PERSONNE1.) informe
PERSONNE2.) que l’intégralité des effets personnels n’a pas pu être déménagée, de
sorte qu’il aurait été convenu entre parties que tout ce qui resterait serait enlevé par une
entreprise spécialisée aux frais de PERSONNE2.).
Par courrier du 2 juin 2015, le mandataire de PERSONNE2.) fait part à PERSONNE1.)
de l’intention de son mandant d’enlever l’intégralité de ses affaires personnelles « le
weekend prochain ». Il indique avoir commandé un conteneur auprès de la commune
d’ADRESSE3.) à cette fin.
Par courrier du 4 juin 2015, le mandataire de PERSONNE1.) informe PERSONNE2.)
que l’enlèvement des effets personnels pourra se faire le samedi, mais que l’intégralité
devrait être enlevée.
Par courrier officiel du 9 juin 2015, le mandataire de PERSONNE2.) affirme que son
mandant a enlevé l’intégralité de ses affaires personnelles, à l’exception de « certaines
marchandises ». Il précise que son mandant « avait réussi à obtenir un tarif très
favorable pour la location du conteneur auprès de la Commune. Il ne payera donc
certainement pas un tarif plus élevé si [votre] mandant devait faire enlever les
marchandises par une entreprise dont les tarifs sont plus chers. Il remboursera à [votre]
mandant un montant correspondant au tarif qu’il aurait dû payer auprès de la
Commune ».
Par courrier officiel du 28 juillet 2015, le mandataire de PERSONNE1.) informe
PERSONNE2.) que la société SOCIETE1.) a procédé à l’enlèvement de tous les effets
personnels et détritus restant dans les lieux. Il le met en demeure de lui payer le
montant de 4.033,80 euros, correspondant à la facture de la société SOCIETE1.).
Le tribunal constate que lors de cet échange de courriers, PERSONNE2.), qui s’est
rendu sur les lieux les weekends du 30 mai 2015 et 9 juin 2015, n’a à aucun moment
contesté que les effets personnels litigieux lui appartenaient.
Il résulte encore de l’échange de courriers que suite à la remise des clés,
PERSONNE2.) disposait de plusieurs occasions d’enlever ses effets personnels de
l’immeuble sis à ADRESSE1.).
Il suit des considérations qui précèdent qu’il appartient à PERSONNE2.), qui n’a pas
enlevé l’intégralité des effets personnels lui appartenant, de supporter le coût de leur
enlèvement par une entreprise spécialisée.
Il résulte d’un avis de débit versé par PERSONNE1.) que ce dernier a payé la facture
de la société SOCIETE1.) en date du 21 juillet 2015.
Il suit de ce qui précède qu’il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de
condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.033,80 euros,
avec
les
intérêts
légaux
à
partir
de
la
demande
en
justice,
le
6 décembre 2017, jusqu’à solde, au titre des frais d’évacuation des déchets.
Quant aux demandes accessoires
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE2.) est à débouter de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure, tant pour la première instance, par confirmation du
jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.
PERSONNE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240
du nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure requiert un rejet, tant pour la première instance, par confirmation du
jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.
Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du
nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux
dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une
autre partie par décision spéciale et motivée ».
La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a
triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne
suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la
défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la
partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation
aux dépens, n° 34 et 42).
Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu, d’une part,
de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a mis à charge de PERSONNE2.) les frais
et dépens de la première instance, et d’autre part, de condamner PERSONNE2.) aux
frais et dépens de l’instance d’appel.
Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel principal est
partiellement fondé, tandis que l’appel incident ne l’est pas.
Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident en la forme,
déclare irrecevable l’offre de preuve par serment décisoire, présentée par
PERSONNE1.),
rejette l’offre de preuve par voie d’audition de témoin, présentée par PERSONNE1.),
dit l’appel incident non fondé,
dit l’appel principal partiellement fondé, partant
par réformation partielle du jugement entrepris,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.400,00 euros,
avec les intérêts légaux à partir du 6 décembre 2017, date de la demande, jusqu’à
solde, au titre des garanties locatives,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.033,80 euros,
avec les intérêts légaux à partir du 6 décembre 2017, date de la demande, jusqu’à
solde, au titre des frais d’évacuation des déchets,
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel, et en déboute,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au
profit de Maître Marisa ROBERTO, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.