Luxembourg court declares German consumer claim time-barred due to suspension of limitation period during negotiations.

Jugement Civil (IIIe chambre) no 2019TALCH03/00226

Audience publique du mardi, douze novembre deux mille dix-neuf

Numéro du rôle : TAL-2018-00291

Composition :

Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, juge, Yves ENDERS, greffier.

E N T R E :

X1, et son épouse,

X2, demeurant ensemble à […],

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2017, comparant par Maître Morgane IMGRUND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

Y, établie et ayant son siège social à […], intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2019.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu les parties appelantes par l’organe de leur mandataire Maître Morgane IMGRUND, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie intimée par l’organe de son mandataire Maître Cathy DONCKEL, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Revu le jugement 2019TALCH03/00012 du 15 janvier 2019 ayant reçu l’appel en la forme et ayant, avant tout autre progrès en cause, dit qu’il y avait lieu par application de la convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger signée à Londres le 7 juin 1968, approuvée par la loi du 5 mai 1977, de demander à l’autorité compétente les renseignements nécessaires pour la solution des questions de droit allemand suivantes :

“ Gemäß § 199 BGB, beginnt die Verjährungsfrist mit dem Schluss des Jahres, in dem der Anspruch entstanden ist. Ist die Entstehung dieses Anspruches, im Sinne von § 199 BGB, auf das Ende des Jahres zurückzuführen in dem die vertraglich festgelegte Ware an den Schuldner übergeben wurde oder entsteht dieser Anspruch erst am Ende des Jahres indem der Gläubiger seine Zahlungsaufforderung bzw. Rechnung an den Schuldner gerichtet hat?

Falls der Anspruch bereits mit dem Ende des Jahres in dem die Auslieferung erfolgte entstanden sein sollte, ist dieser ebenfalls dann gegeben, wenn der Schuldner Mängel an der vom Gläubiger ausgehändigten Ware geltend gemacht hat?

Sollte die vorherige Frage zu bejahen sein, beginnt die regelmäßige Verjährungsfrist im Sinne von § 199 BGB ebenfalls am Schluss des Jahres der Warenauslieferung, wenn die Vertragsparteien vor Jahresende Nachverhandlungen betreffend der ausgelieferten Ware aufgenommen haben? Es sei betont, dass der Verkäufer per Schreiben vom 22 Oktober 2010 einen Vorschlag zur gütlichen Einigung gemacht hat und dass der Käufer diesen per Schreiben vom 28 Dezember 2010 abgelehnt hat und einen Gegenvorschlag gemacht hat den der Verkäufer nie angenommen hat“

Revu la réponse du Ministère de la Justice de la République fédérale d’Allemagne du 20 juin 2019.

Les faits et rétroactes résultent à suffisance du jugement précité du 15 janvier 2019.

La prescription de la demande de Y

Le tribunal a retenu dans le jugement précité du 15 janvier 2019 que le délai de prescription était de 3 ans en l’espèce.

Le point de départ du délai de prescription

- Moyens des parties

X1 et X2 (ci-après : les consorts X) soutiennent qu’en l’espèce les conditions générales de vente de Y ne détermineraient pas la date à laquelle la créance deviendrait exigible. Le devis signé le 11 mai 2010 entre parties indiquerait « Zahlung : nach Erhalt netto. Lieferzeit : nach Vereinbarung ». A défaut d’avoir convenu que l’exigibilité de la créance n’était pas immédiate, tel que le prévoit le § 271 du BGB, la date d’exigibilité de la créance serait fixée à la date de livraison des stores, soit le 13 août 2010.

Y soutient quant à elle que la prescription commence à courir avec l’émission de la facture litigieuse, soit le 16 mars 2016. Ce ne serait qu’à partir de cette date que Y aurait pu valablement faire valoir sa créance devant un tribunal. Ce ne serait qu’en date du 16 mars 2016 que Y aurait mis un terme aux discussions entre parties et aurait dressé sa facture, rendant la créance exigible. L’exigibilité de la créance serait subordonnée à l’émission préalable d’une facture déterminerant le montant dû.

Y se prévaut encore de l’article 9 de ses conditions générales pour établir que la créance ne deviendrait exigible qu’après l’émission de la facture et l’écoulement du délai de paiement y indiqué.

- Appréciation du tribunal

Le tribunal a, dans le jugement précité du 15 janvier 2019, demandé aux autorités allemandes de lui fournir les renseignements nécessaires pour pouvoir déterminer le point de départ du délai de prescription. Il a tout d’abord demandé si la notion de « Jahr in dem der Anspruch entstanden ist » au sens du § 199 du BGB s’entendait comme l’année au cours de laquelle les marchandises avaient été livrées ou au contraire l’année au cours de laquelle le créancier avait invité le débiteur à payer, respectivement lui avait envoyé la facture.

Dans sa réponse du 20 juin 2019, le Ministère de la Justice de la République fédérale d’Allemagne a pris position comme suit :

« Entstanden ist der Anspruch, sobald er im Wege der Klage geltend gemacht werden kann. Voraussetzung dafür ist grundsätzlich die Fälligkeit des Anspruchs. Unter Fälligkeit ist der Zeitpunkt zu verstehen, zu dem der Gläubiger die Leistung verlangen kann: Nach § 271 Absatz 1 BGB kann, wenn eine Zeit für die Leistung nicht bestimmt ist, der Gläubiger im Zweifel die Leistung sofort verlangen. Ist eine Zeit für die Leistung bestimmt, so kann der Gläubiger nach § 271 Absatz 2 BGB die Leistung im Zweifel nicht vor dieser Zeit verlangen ».

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces qu’un délai de paiement aurait été convenu entre parties. Contrairement à ce que soutient Y, un tel délai ne résulte pas de l’article 9 de ses conditions générales qui a trait à la date à laquelle les intérêts de retard sont dus.

Il s’ensuit que Y pouvait, en vertu du § 271 alinéa 2 du BGB, immédiatement demander paiement des marchandises après leur livraison, de sorte que sa créance est née au moment de la livraison des marchandises, à savoir le 13 août 2010. Il importe peu à cet égard que Y n’ait émis la facture portant sur les marchandises livrées qu’en date du 16 mars 2016.

Le § 199 du BGB prévoit que « (1) die regelmäßige Verjährungsfrist beginnt, soweit nicht ein anderer Verjährungsbeginn bestimmt ist, mit dem Schluss des Jahres, in dem 1. der Anspruch entstanden ist und 2. der Gläubiger von den den Anspruch begründenden Umständen und der Person des Schuldners Kenntnis erlangt oder ohne grobe Fahrlässigkeit erlangen müsste ».

En l’espèce, le délai de prescription a en conséquence commencé à courir le 1er janvier 2011.

L’incidence d’une dénonciation de vices de la chose vendue sur le point de départ du délai de prescription déterminé ci-avant

- Moyens des parties

Les consorts X soutiennent que la dénonciation des vices cachés n’emporte pas la suspension du délai de prescription. Les causes de suspension du délai de prescription seraient limitativement énumérées aux § 203 à 208 du BGB. Les négociations des parties entamées suite à une telle dénonciation feraient partie des causes de suspension énumérées au § 203 du BGB. La dénonciation des vices cachés n’aurait par ailleurs pas d’incidence sur la naissance de la créance que le créancier pourrait, aux termes du § 271 du BGB, faire valoir dans le délai contractuellement défini ou, à défaut, immédiatement.

Selon les consorts X, la dénonciation des vices cachés n’a trait qu’à la qualité de la chose vendue et non au délai d’action du vendeur pour réclamer paiement de la chose livrée. Le débiteur du prix de vente pourrait demander réparation des vices et opposer l’exceptio non adimpleti contactu mais ces remèdes n’auraient pas d’impact sur la naissance de la créance du vendeur. La simple dénonciation des vices n’aurait pas eu d’impact sur le point de départ du délai de prescription qui aurait donc commencé à courir le 1er janvier 2011.

Y soutient quant à elle que la dénonciation des prétendus vices aurait une incidence sur l’exigibilité de la créance. L’article 320 du BGB prévoirait que la créance ne deviendrait pas exigible en cas de contestation de la bonne exécution du contrat.

- Appréciation du tribunal

Le tribunal a retenu ci-avant que par application du § 271 alinéa 1er du BGB et à défaut pour les parties d’avoir convenu d’un délai avant lequel Y ne pouvait pas faire valoir sa créance, la créance de Y est née au moment de la livraison des marchandises, à savoir le 13 août 2010.

Au vu de ces considérations et par référence au passage de la réponse du Ministère de la Justice de la République fédérale d’Allemagne du 20 juin 2019 cité ci-avant, il convient de retenir que la dénonciation des vices cachés n’a pas d’incidence sur le point de départ du délai de prescription et que ce dernier a commencé à courir le 1er janvier 2011.

L’incidence des pourparlers d’arrangement entamés avant le point de départ du délai de prescription sur ce point de départ

- Moyens des parties

Les consorts X indiquent que l’autorité allemande n’aurait pas pris position sur ce point dans sa réponse du 20 juin 2019 et se limiterait à expliciter les règles de droit allemand en matière de suspension de la prescription et notamment celles s’appliquant en cas de « mise en sommeil des négociations ». Les arrêts cités par l’autorité allemande auraient trait à des affaires dans lesquelles les négociations n’auraient eu lieu qu’après le commencement du délai de prescription.

Les consorts X soutiennent que la jurisprudence allemande reconnaîtrait une absence d’effet de suspension aux pourparlers opérés avant le début de la prescription qui aurait donc en l’espèce commencé à courir le 1er janvier 2011.

Y estime de son côté que l’autorité allemande aurait répondu à la question. Suite aux négociations entre parties, le cours de la prescription aurait été suspendu et n’aurait jamais repris cours. La suspension prendrait uniquement fin lorsqu’une partie mettrait expressément fin aux pourparlers. Aucune des parties n’aurait mis fin aux pourparlers en l’espèce, de sorte que le délai de prescription n’aurait jamais commencé à courir, respectivement n’aurait jamais repris cours. Dès l’installation de la porte d’entrée et des stores et suite à l’émission de la facture relative à la porte d’entrée, il y aurait eu des discussions entre parties quant aux prétendus vices affectant l’ensemble des travaux. Il aurait été dans l’intention des parties de trouver une solution globale concernant la porte d’entrée et les stores.

- Appréciation du tribunal

Le tribunal note que dans sa réponse du 20 juin 2019, le Ministère de la Justice de la République fédérale d’Allemagne prend position par rapport à la cause de suspension de la prescription prévue par le § 203 du BGB mais ne répond pas à la question du tribunal si des pourparlers d’arrangement entamés avant le point de départ du délai de prescription ont pour effet de reporter ce point de départ.

Aux termes du § 209 du BGB, la période pendant laquelle la prescription est suspendue n’est pas pris en considération pour le calcul de la prescription.

Il ressort de de la décision du Bundesgerichtshof (BGH) du 25 avril 2017, citée par les consorts X, que « entgegen des Auffassung der Revision wird nach §

209 BGB ein Zeitraum in die Verjährungsfrist nur dann nicht eingerechnet, wenn er nach deren Beginn verstrichen ist. Liegen die Voraussetzungen eines Hemmungstatbestands ausschließlich oder auch während eines Zeitraumes vor Beginn der Verjährung vor, ist dieser bei Berechnung der Verjährungsfrist nicht zu berücksichtigen » et que « nach dem Sprachverständnis kann eine Frist nur angehalten werden, wenn sie schon zu laufen begonnen hat ». Le BGH a dans cette affaire confirmé la cour d’appel qui avait retenu que « die im Verlauf des Jahres 2011 geführten und abgeschlossenen Verhandlungen hätten die Verjährung nicht gehemmt, weil sie zu diesem Zeitpunkt noch nicht zu laufen begonnen habe. Anderenfalls würde der Hemmungszeitraum „doppelt“ berücksichtigt, da die Verjährungsfrist erst mit dem Schluss des Jahres begonnen habe ».

Selon la jurisprudence allemande, les pourparlers d’arrangement menés avant le début du délai de prescription n’ont pas d’incidence sur le point de départ de la prescription.

Il s’ensuit que les négociations menées par les parties avant le point de départ du délai de prescription n’ont pas eu d’incidence sur ce point de départ.

Il y a partant lieu de retenir le 1er janvier 2011 comme point de départ du délai de prescription.

La suspension de la prescription en raison des pourparlers d’arrangement

Les consorts X font valoir que la prescription ne pourrait être suspendue que par des pourparlers qui portent sur la prétention objet de la facture, en l’espèce les stores, et non par des pourparlers relatifs à la porte d’entrée également installée par Y. Le dernier échange entre parties portant sur les stores daterait du 28 décembre 2010. Les consorts X reprochent au premier juge d’avoir retenu qu’il résulterait des circonstances de l’affaire et notamment des échanges postérieurs au 28 décembre 2010 que les parties auraient durant ces échanges fait dépendre leur pourparlers sur les stores à l’aboutissement des pourparlers sur la porte d’entrée.

Les consorts X indiquent qu’aux termes du § 203 du BGB « schweben zwischen dem Schuldner und dem Gläubiger Verhandlungen über den Anspruch oder die den Anspruch begründenden Umstände, so ist die Verjährung gehemmt, bis der eine oder der andere Teil die Fortsetzung der Verhandlungen verweigert ». Le BGH aurait précisé à ce titre que « der Verhandlungsgegenstand […] ist nach § 203 BGB nicht maßgebend, sondern in seiner Verjährung gehemmt ist nach dieser Bestimmung der Anspruch, über den oder über dessen Grundlagen zwischen den Parteien verhandelt wird ». La prescription ne serait dès lors suspendue que si les pourparlers porteraient sur la prétention objet des pourparlers. En l’espèce, le dernier échange entre parties portant sur les stores installés par Y daterait du 28 décembre 2010. Il ne résulterait pas des échanges entre parties postérieurs au 28 décembre 2010 que les parties auraient fait dépendre leur pourparlers sur les stores à l’aboutissement de leurs pourparlers sur la porte d’entrée.

A titre subsidiaire, les consorts X soutiennent que si le tribunal devait estimer que les négociations ayant suspendu les pourparlers devaient être appréciées de manière globale et que les pourparlers concernant les stores auraient été suspendus durant les négociations ayant trait à la porte d’entrée, la créance portant sur les stores serait néanmoins prescrite. Y aurait repris les pourparlers en relation avec la porte d’entrée en date du 6 mars 2014 mais la prescription de la créance en relation avec les stores serait intervenue le 1er mars 2014. La reprise des négociations après l’expiration de la prescription n’aurait pas pour effet de remédier à la prescription.

Les consorts X contestent qu’il y aurait eu des négociations entre le 28 décembre 2010 et le 6 mars 2014. Ils soutiennent que des pourparlers auraient été menés entre parties du 22 octobre 2010 au 28 décembre 2010 et du 6 mars 2014 au 11 octobre 2014. Il y aurait donc eu des négociations avant le début de la prescription et puis un silence de près de 4 ans avant une reprise des négociations.

Les consorts X critiquent le jugement entrepris encore en ce qu’il aurait retenu que la suspension de la prescription n’aurait été interrompue qu’avec l’émission de la facture du 16 mars 2016 qui aurait mis un terme aux négociations entre parties.

Selon les consorts X, la jurisprudence constante du BGH reconnaîtrait que la suspension de la prescription pourrait être interrompue non seulement par le refus de continuer les négociations mais également par la « mise en sommeil » des pourparlers. Il appartiendrait au juge d’apprécier la durée pendant laquelle le cocontractant aurait pu s’attendre à une réaction de l’autre partie.

Les consorts X estiment qu’une durée de 2 mois serait raisonnable au vu des circonstances de l’espèce. La prescription aurait ainsi commencé à courir 2 mois à compter du courrier des consorts X du 28 décembre 2010, à savoir le 28 février 2011 pour se terminer le 1er mars 2014. Au moment de l’émission de la facture le 16 mars 2016 et de l’introduction de la demande en justice en date du 1er mars 2017, la créance de Y aurait donc été prescrite.

Selon les consorts X, le BGH reconnaîtrait l’équivalence de la « mise en sommeil » des pourparlers au refus de continuer des pourparlers prévu par le §

203 du BGB. Cette théorie n’aurait pas été introduite dans le BGB lors de la réforme du droit des obligations afin de laisser tout pouvoir aux juridictions du fond pour apprécier l’existence ainsi que la date de la « mis en sommeil » des négociations. Le gouvernement allemand aurait estimé que l’appréciation de la durée de la « mise en sommeil » par les tribunaux serait plus appropriée que la définition d’un délai fixe d’inaction d’une des parties. La jurisprudence serait une source de droit en droit allemand qui s’appliquerait en dehors d’un texte légal la consacrant.

Y soutient quant à elle que les pourparlers concernant la porte ne seraient pas indépendants de ceux des volets, que les deux problèmes auraient toujours été évoqués ensemble et qu’il aurait été dans l’intention des parties de trouver une solution globale au litige.

Y fait état de pourparlers entre parties dès le 18 septembre 2010 qui auraient interrompu la prescription et qui auraient perduré jusqu’en 2014 au moins. Y soutient quant à elle qu’en vertu de l’article 203 du BGB, la prescription reprendrait son cours seulement à partir du moment où une des parties refuserait de façon expresse et formelle de continuer les pourparlers d’arrangement. Un tel refus ne serait jamais intervenu, les parties ayant continué de se faire des propositions et des contre-propositions jusqu’au mois d’octobre 2014.

Y considère encore que la théorie jurisprudentielle de la « mise en sommeil » des pourparlers serait contraire aux dispositions claires du BGB et ne s’appliquerait donc pas en l’espèce. Le courrier du centre européen des consommateurs prouverait que les consorts X savaient que les prétentions de Y étaient encore actuelles. Les conditions de la « mise en sommeil » des pourparlers ne seraient partant pas remplies.

A titre subsidiaire, Y fait valoir que si le tribunal devait considérer que les pourparlers ont été interrompus au courant de l’année 2011, la prescription aurait commencé à courir le 31 décembre 2011 pour se terminer le 31 décembre 2014. Elle estime que les pourparlers en date du 10 avril 2014, la visite de Y auprès des appelants le 27 juin 2014 et les rappels des 1er et 17 juillet 2014 auraient interrompu la prescription.

Y estime finalement que si le délai de prescription ne commençait pas à courir à la fin de l’année mais au cours d’une année, la date de début ne pourrait pas être fixée au 28 février 2011 tel que proposé par les consorts X. Le délai de réaction à accorder à Y serait d’au moins 4 à 5 mois au vu de la période de fin d’année 2010 lors de laquelle les consorts X ont envoyé leur proposition, ceci d’autant plus que les techniciens de Y seraient venus sur place pour vérifier l’état de la porte et des volets. La prescription aurait commencé à courir au plus tôt le 30 avril 2011 pour se terminer au plus tôt le 30 avril 2014. La prescription aurait partant été valablement interrompu par le courrier du 10 avril 2014.

- Appréciation du tribunal

Le § 203 du BGB prévoit que « Schweben zwischen dem Schuldner und dem Gläubiger Verhandlungen über den Anspruch oder die den Anspruch begründenden Umstände, so ist die Verjährung gehemmt, bis der eine oder der andere Teil die Fortsetzung der Verhandlungen verweigert. Die Verjährung tritt frühestens drei Monate nach dem Ende der Hemmung ein ».

Selon la jurisprudence du BGH, il y lieu d’entendre par « Anspruch », « der Anspruch über den oder über dessen Grundlagen zwischen den Parteien verhandelt wird ».

Il ressort de la réponse du Ministère de la Justice de la République fédérale d’Allemagne du 20 juin 2019 cité ci-avant que la notion de « Verhandlungen » doit être interprétée largement et s’entend comme « jeder Meinungsaustausch über den Anspruch oder eine tatsächliche Grundlage, es sei denn, dass der Schuldner sofort und erkennbar Verhandlungen ablehnt. Nicht erforderlich ist, dass der Schuldner Vergleichsbereitschaft in Aussicht stellt. Es genügen Erklärungen, die den Gläubiger zu der Annahme berechtigt, der Schuldner lasse sich auf Erörterungen über die Berechtigung des Anspruchs ein ».

Il s’ensuit que seules les négociations ayant porté sur les volets sont de nature à suspendre la prescription.

Il ressort en l’espèce des pièces que les consorts X ont, par courrier du 18 septembre 2010, informé Y que les volets qu’elle avait montés étaient affectés de vices et plus précisément que certaines lamelles présentaient des coups et ne se fermaient pas complètement et qu’il manquait un rail. Par courrier du 22 octobre 2010, Y a répondu qu’elle accordait une remise de 100.- euros par volet aux consorts X. Les consorts X ont refusé cette proposition et ont fait une contre-proposition de 300.- euros par volet en date du 28 décembre 2010.

Par courrier du 10 avril 2014, le centre européen des consommateurs a informé Y que les consorts X renonçait à leur demande en réparation des vices si Y renonçait en contre partie à sa demande de paiement. Le centre européen des consommateurs a encore indiqué que selon les consorts X les volets n’auraient pas été montés selon les règles de l’art, ce dont les consorts X auraient informé Y.

Il ne ressort d’aucune pièce qu’entre le 28 décembre 2010 et le 10 avril 2014, des négociations portant sur les volets auraient été menées entre parties.

Le tribunal a retenu ci-avant que la prescription a commencé à courir le 1er janvier 2011 et que seul les pourparlers d’arrangement postérieur au 1er janvier 2011 sontt de nature à suspendre la prescription.

Cependant, dans la mesure où la contre-proposition des consorts X date en l’espèce du 28 décembre 2010 et que Y devait disposer d’un délai raisonnable pour répondre à cette contre-proposition, il convient de retenir qu’en l’espèce les pourparlers d’arrangement portant sur les stores se sont poursuivis après le début de la prescription et ont ainsi pu suspendre celle-ci.

Il convient par conséquent d’analyser à partir de quand ces pourparlers d’arrangement ont été interrompus par l’une des parties.

Le tribunal rappelle qu’aux termes du § 203 du BGB la prescription est suspendue pendant les pourparlers d’arrangement et ce jusqu’à ce que l’une des parties refuse de continuer les négociations (« bis der eine oder der andere Teil die Fortsetzung der Verhandlungen verweigert »).

Dans sa réponse du 20 juin 2019 cité ci-avant, le Ministère de la Justice de la République fédérale d’Allemagne indique que « die Hemmung endet, wenn die Fortsetzung weiterer Verhandlungen verweigert wird. Das kann ausdrücklich geschehen oder durch eindeutiges Verhalten dem Verhandlungspartner gegenüber zum Ausdruck gebracht werden. Unter dieses eindeutige Verhalten fällt auch das Einschlafen der Verhandlungen. Schlafen die Verhandlungen ein, entfällt die Hemmung der Verjährungsfrist, wenn aus Sicht des Gläubigers nach Treu und Glauben ein nächster Schritt zu erwarten gewesen wäre, er jedoch nicht erfolgt. Der Zeitraum, den man der jeweiligen Gegenseite für eine Reaktion zuzugestehen hat, hängt vom Gegenstand der Verhandlungen und der konkret gegebenen Situation ab und bestimmt sich nicht nach der Länge der ursprünglich geltenden Verjährungsfrist. Als grobe Richtschnur wird man nach einer Untätigkeit von einem bis drei Monaten, gleichgültig von welcher Seite, von einem Ende der Verhandlungen ausgehen können ».

Contrairement à ce que soutient Y, la suspension de la prescription dure jusqu’à ce que l’une des parties refuse expressément de les continuer ou jusqu’à ce que ces négociations soient « mises en sommeil ». Tel est le cas si l’une des parties pouvait espérer une réponse mais que celle-ci n’est pas intervenue.

Le tribunal note que Y n’a pas répondu à la contre-proposition du 28 décembre 2010 des consorts X de 300.- euros par volet.

Le premier courrier intervenu à la suite de la contre-proposition des consorts X est celui du centre européen des consommateurs du 10 avril 2014 précité.

Le tribunal retient qu’au vu des circonstances de l’espèce, un délai de 3 mois était suffisant pour permettre à Y de répondre au courrier des consorts X du 28 décembre 2010.

Il s’ensuit que la prescription était suspendue jusqu’au 28 mars 2011. La prescription a partant commencé à courir le 29 mars 2011 pour se terminer le

29 mars 2014.

Les pourparlers menés par les parties suite au courrier du centre européen des consommateurs du 10 avril 2014 ne sont pas de nature à entraîner une nouvelle suspension de la prescription dans la mesure où l’action de Y était à ce moment déjà prescrite.

Par réformation du jugement entrepris, il convient de déclarer l’action de Y prescrite et partant irrecevable et de décharger les consorts X de toute condamnation intervenue à leur encontre.

Demandes accessoires

Les parties sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour l’instance d’appel.

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A défaut pour les parties d’avoir établi l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, leurs demandes respectives sont à déclarer non fondées.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.

Vu l’issue du litige en appel, il convient de faire masse des frais des deux instances et de condamner Y aux frais et dépens des deux instances.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, en continuation du jugement no 2019TALCH03/00012 du 15 janvier 2019 rendu par le tribunal de céans,

reçoit l’appel principal en la forme, le déclare fondé,

par réformation du jugement entrepris, déclare prescrite, partant irrecevable l’action introduite par Y contre X1 et X2, partant, décharge X1 et X2 des condamnations intervenues à leur encontre, confirme le jugement entrepris pour le surplus, rejette les demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose en totalité à Y.