Court dismisses labor claim against bankrupt employer due to procedural bar and statute of limitations.

Arrêt N° 109/19 - VIII – Travail

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf

Numéro CAL-2019-00108 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.

Entre:

A.), demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 22 janvier 2019,

comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à L-9227 Diekirch, 6, Esplanade, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), déclarée en état de faillite par jugement du 29 juin 2016 du tribunal d’arrondissement de Diekirch,

intimée aux fins du prédit acte RUKAVINA, comparant par Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LA COUR D’APPEL:

Par requête du 30 avril 2018, Maître Christian HANSEN, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après Me Christian HANSEN) déclarée en état de faillite par jugement du 29 juin 2016 rendu par le tribunal d’arrondissement de DIEKIRCH, siégeant en matière commerciale, a fait convoquer A.) devant le tribunal du travail de DIEKIRCH pour voir statuer sur la contestation de la déclaration créance de A.), déposée sous le numéro 25 au tableau des créanciers de la faillite de la société SOC1.) tendant à son admission au passif privilégié de ladite faillite à concurrence d’un montant de 1.622,55 EUR (arriérés de salaire pour le mois de mai 2014) + 653,87 EUR (indemnité de congé non pris) + 2.891,33 EUR (indemnité compensatoire de préavis de 24 jours) + 1.000,- EUR (dommage moral).

Par jugement du 26 novembre 2018, le tribunal du travail a reçu la requête de Me Christian HANSEN et déclaré la demande de A.) irrecevable.

Par exploit d’huissier du 22 janvier 2019, A.) a régulièrement relevé appel du jugement précité, notifié le 11 décembre 2018.

Il demande, par réformation du jugement entrepris, à voir fixer ses créances aux montants réclamés dans sa déclaration de créances, sinon à voir condamner Me Christian HANSEN, agissant ès qualités, à lui payer lesdits montants.

L’appelant demande encore une indemnité de procédure de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Maître Christian HANSEN, agissant ès qualités, conclut à la confirmation du jugement entrepris et il réclame une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau code de procédure civile d’un montant de 1.000,- EUR.

L’indemnité compensatoire de préavis et le dommage moral

A.) fait grief à la juridiction de première instance d’avoir retenu la forclusion sur base de l’article L.124-11 du Code du travail concernant sa demande en allocation de l’indemnité compensatoire de préavis, dès lors que la forclusion édictée par l’article L.124-11, précité, ne viserait que l’action en réparation d’un licenciement abusif. Selon l’appelant la jurisprudence distinguerait les demandes en obtention d’une indemnité compensatoire de préavis ou d’une indemnité de départ et les demandes en obtention de dommages et intérêts pour licenciement abusif (Cour 12 juillet 2007, rôle 31954).

Or, l’appelant ayant vu son contrat de travail résilié au cours de la période d’essai, il ne serait pas en droit d’obtenir l’allocation de dommages et intérêts et l’article L.124-11 ne saurait en conséquence trouver application en l’espèce. La demande de l’appelant tendrait à voir déclarer abusive la résiliation du contrat à l’essai au motif que l’employeur n’y aurait pas été autorisé en vertu de l’article L- 124-10 du Code du travail et à obtenir en conséquence un montant équivalent à l’indemnité compensatoire de préavis.

L’allocation d’un montant équivalent à l’indemnité compensatoire de préavis n’aurait pas la nature de dommages et intérêts et il conviendrait de toiser le caractère abusif de la résiliation litigieuse du contrat de travail et d’allouer le montant de 2.891,33 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis.

L’appelant se rapporte à prudence de justice concernant la demande en réparation de son dommage moral.

L’intimé rappelle d’abord que A.) a été licencié avec effet immédiat pour faute grave pour avoir refusé de prendre son poste de travail, refus qui n’aurait jamais été contesté.

Les articles L.121-5 (4) et L.124-10 du Code du travail permettraient une résiliation immédiate du contrat de travail, même au cours de la période d’essai, et dans un tel cas le contrat de travail prendrait fin immédiatement et aucun délai de préavis ne serait à respecter. L’arrêt cité par l’appelant ne serait donc pas applicable au présent cas d’espèce, alors qu’il y serait expressément stipulé que le salarié n’a droit à une indemnité compensatoire de préavis que si l’employeur a résilié le contrat de travail sans y être autorisé par l’article L.124-10 (1) du Code du travail.

Aux termes de l’article L.121-5 (4) du Code du travail : « II ne peut être mis fin unilatéralement au contrat à l’essai pendant la période d’essai minimale de deux semaines, sauf pour motif grave conformément à l’article L.124-10 ».

L’article L.124-10 (1) du Code du travail dispose que : « Chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate. Le salarié licencié conformément à l’alinéa qui précède ne peut faire valoir le droit à l’indemnité de départ visée à l’article L. 124-7 ».

Selon l’article 124-10 (2) « Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des dispositions du paragraphe qui précède, tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail ».

Aux termes de l’article L. 124-11(2) du Code du travail « L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation (…) Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès de l’employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale. Cette réclamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai d’une année ».

Il s’ensuit que la réclamation du salarié contre son licenciement doit être intervenue dans les trois mois de sa notification ou de sa motivation, auquel cas le salarié bénéficie d’un nouveau délai d’une année pour introduire une action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail.

L’article L.124-11 (2) du Code de travail vise, au vu de sa formulation générale, toute revendication d’indemnisation présentée à la suite d’une prétendue résiliation abusive d’un contrat de travail, y compris l’indemnité de préavis et l’indemnité de départ, le but recherché par le législateur étant la sécurité juridique en protégeant l’employeur contre des actions tardives.

Il est fait une différence entre l’indemnité compensatoire de préavis, réclamée dans le contexte d’un licenciement avec préavis, qui est indépendante du caractère irrégulier et abusif du licenciement, et l’indemnité compensatoire de préavis réclamée dans le cadre d’un licenciement immédiat pour motifs graves où l’indemnité compensatoire de préavis n’est due que si le licenciement est abusif. Dans le cas d’un licenciement avec effet immédiat, l’indemnité compensatoire de préavis et l’indemnité de départ ne sont dues que lorsque le licenciement avec effet immédiat est abusif. Or le caractère abusif ou non d’un licenciement avec effet immédiat ne saurait être constaté que dans le cadre d’une action introduite dans les délais de l’article L.124-11 (2) du Code du travail (cf : Cour 18 mai 2000, rôle 22950, Cour 8 décembre 2008, rôle 32923, Cour 12 février 2009, rôle 33583, Cour 15 décembre 2016, rôle 42857 et Cour 22 décembre 2016 rôle 42220, Cour 17 mai 2018 rôle 44559). Tel est également le cas pour la contestation d’un licenciement pour motifs graves intervenu au cours de la période d’essai.

En l’espèce, il est constant en cause qu’à la suite de la notification de son licenciement avec effet immédiat pour motifs graves à la date du 20 mai 2014, le salarié n’a pas introduit de réclamation ou de recours contre ce licenciement endéans les trois mois à partir de la notification de ce licenciement.

C’est partant à bon droit que le tribunal du travail a retenu que A.) était forclos à agir sur base de l’article L.124-11(2) du Code du travail et que sa demande tendant à l’allocation de l’indemnité compensatoire de préavis était irrecevable.

L’indemnité pour congé non pris et les arriérés de salaire

A.) demande la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré prescrites tant sa demande en paiement d’arriérés de salaire qu’en ce qui concerne sa demande en paiement de l’indemnité pour congé non pris.

Il conteste que l’indemnité pour congé non pris soit assimilable à un salaire et cette indemnité ne tomberait donc pas sous l’application de la prescription triennale des articles L.221-2 du Code du travail et 2277 du Code civil, mais sous la prescription ordinaire de trente ans. Ni l’indemnité de départ, ni l’indemnité pour congé non pris ne constituerait la contrepartie d’un travail fourni et l’indemnité pour congé non pris constituerait un droit dont le salarié n’aurait pu bénéficier.

Quant aux arriérés de salaire, l’appelant fait valoir que sa requête du 31 janvier 2017 constitue un acte interruptif de la prescription et ce serait à tort que la juridiction de première instance n’aurait pas admis cette requête comme action en justice interruptive de la prescription.

Maître Christian HANSEN fait valoir que l’indemnité pour congé non pris tomberait incontestablement dans la catégorie d’indemnités de toute nature dues au salarié au sens de l’article L.221-2 du Code du travail.

Quant aux arriérés de salaire relatifs au mois de mai 2014, ils auraient dû être réclamés jusqu’à la fin du mois de mai 2017. Ce ne serait que par requête du 31 janvier 2013 que A.) aurait réclamé le montant de 574,10 EUR au titre d’arriérés de salaire pour le mois de mai 2014. Cette affaire n’aurait jamais été plaidée devant le tribunal du travail saisi.

Par courrier du 3 février 2017, le curateur aurait informé A.) de la survenance de la faillite et il l’aurait invité à déposer une déclaration de créance, ce que l’appelant aurait fait à la date du 13 juillet 2017 après l’expiration du délai triennal.

Ce serait à juste titre que le tribunal du travail aurait retenu que l’interruption est réputée non avenue étant donné que le demandeur n’a pas poursuivi l’instance introduite et la prescription ne serait toujours pas interrompue si l’appelant demandait à voir réappeler l’affaire devant le tribunal du travail. A partir du jugement déclaratif de faillite et en application des articles 496 et suivants du Code de commerce, les créanciers auraient l’obligation de faire valoir leurs revendications au moyen du dépôt d’une déclaration de créance et toute demande introduite en lieu et place d’une telle déclaration serait irrecevable.

Quant à l’indemnité compensatoire pour congé non pris, il y a lieu de relever qu’en vertu de l’article L.221-2 du Code du travail et de l’article 2277 du Code civil, l’action en paiement des rémunérations de toute nature se prescrit par trois ans.

Le congé payé est un congé de récréation et constitue la contrepartie de la prestation effective de travail. L’indemnité de congé non pris constitue ainsi une rémunération non périodique tombant sous l’application des articles L.221-2 et 2277, précités.

A.) n’ayant réclamé le paiement de l’indemnité pour congé non pris que dans sa déclaration de créance à la date du 13 juillet 2017 et aucun autre acte interruptif de la prescription n’ayant été posé par lui avant cette date, c’est à bon droit que la juridiction de première instance a déclaré sa demande en allocation d’une indemnité pour congé non pris prescrite et partant irrecevable.

Quant aux arriérés de salaire pour le mois de mai 2014, c’est encore à bon droit que la juridiction de première instance a retenu que l’interruption par la requête introduite devant le tribunal du travail par A.) à la date du 31 janvier 2017 devait, en application de l’article 2247 du Code civil, être regardée comme non avenue, dès lors qu’en raison de la faillite prononcée à la date du 29 juin 2016, le salarié n’a pas poursuivi et ne pouvait poursuivre la procédure introduite par la citation en raison de la faillite de son ancien employeur, la procédure applicable pour réclamer la créance alléguée étant celle prescrite par les articles 496 et suivants du Code de commerce.

Il s’ensuit que la demande de A.) tendant au paiement des arriérés de salaire est également à rejeter.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande de A.) basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile est à rejeter.

Me Christian HANSEN, agissant ès qualités, n’ayant pas démontré qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de le débouter de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état;

reçoit l’appel;

le dit non fondé;

confirme le jugement entrepris;

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile;

condamne A.) aux frais de l’instance d’appel.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain BERNARD.