Appeal admissible against mixed judgment definitively ruling on abusive dismissal in Luxembourg labor law.

Arrêt N° 111/19 - VIII - Travail

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf

Numéro CAL-2019-00036 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.

Entre:

l’association sans but lucratif ASSOC1.), établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 décembre 2018, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte TAPELLA, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L- 2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant Kleyr Grasso GP SARL, établie à la même adresse, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.

LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que le magistrat, chargé de faire le rapport, tienne seul l’audience pour entendre les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

Par requête du 3 juillet 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, l’association sans but lucratif ASSOC1.), devant le tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE pour l’entendre condamner à lui payer les montants respectifs de 337.200,12 EUR et de 50.000,- EUR en réparation de ses dommages matériel et moral allégués du chef de son licenciement qualifié d’abusif, ainsi que le montant p.m. au titre de la violation de la priorité de réembauchage. A.) a encore demandé la compensation judiciaire entre ces montants et ceux réclamés par l’employeur suite à l’indemnisation excessive lui accordée du chef de l’indemnité de départ, du solde du salaire d’octobre 2016 et du congé non pris, ainsi que la rectification, sous peine d’astreinte, de son attestation patronale, de ses fiches de salaire, de son certificat de salaire, ainsi que de son certificat de retenue d’impôts.

Enfin, A.) a requis une indemnité de procédure de 3.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

A l’audience du 22 octobre 2018, A.) a réduit sa demande relative à son préjudice matériel au montant de 212.560,32 EUR, chiffré sa demande relative à la violation de la priorité de réembauchage au montant de 5.000,- EUR, chiffré le montant indûment touché de la part de son ancien employeur et pour lequel il a demandé la compensation à 3.188,61 EUR et il a réclamé l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A cette même audience, l’asbl ASSOC1.) a réclamé reconventionnellement le remboursement d’un montant indûment payé de 5.944,25 EUR. Elle a encore demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 19 novembre 2018, le tribunal du travail a reçu la requête en la pure forme; donné acte à A.) de la réduction de sa demande relative au dommage matériel et de l’évaluation de sa demande relative à la violation de la priorité de réembauchage ; donné acte à l’asbl ASSOC1.) de ses demandes reconventionnelles ; déclaré le licenciement avec préavis du 13 juin 2016 abusif et, avant tout autre progrès en cause, il a ordonné la mise en intervention de l’ÉTAT du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ÉTAT), pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi et refixé l’affaire à une audience ultérieure.

Par exploit du 28 décembre 2018, l’asbl ASSOC1.) a relevé appel du jugement précité et elle demande à voir dire que le licenciement de A.) est régulier et justifié et à voir dire que A.) ne saurait prétendre à une quelconque indemnisation suite au licenciement prononcé à son égard.

L’appelante a encore demandé une indemnité de procédure de 2.500,- EUR.

A.) demande, sur base des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, à voir retenir l’irrecevabilité de l’appel et à voir statuer par un arrêt séparé sur le moyen d’irrecevabilité soulevé.

Selon l’intimé l’appel dirigé contre un jugement qui ne met pas fin à l’instance et qui ne tranche dans son dispositif rien au principal est irrecevable. En l’espèce, s’il est vrai que les juges de première instance auraient déclaré abusif le licenciement, ils n’auraient pas toisé la demande relative à la réparation des préjudices allégués ou encore la demande relative à la violation de réembauchage, de sorte que la voie de l’appel resterait fermée alors que le jugement entrepris ne serait autre qu’un jugement avant dire droit. L’intimé se base à cet égard sur plusieurs décisions de la Cour d’appel (Cour 1er octobre 1987, Pas. 27, p.149, Cour 25 février 1999, rôle n° 22619, Cour 3e chambre, 24 janvier 2019, rôle n° 44348, n°5).

L’appelante fait valoir qu’en déclarant le licenciement abusif dans son dispositif le jugement entrepris a tranché une partie du principal au sens de l’article 579 du Nouveau code de procédure civile. Le fait d’ordonner la mise en intervention de l’ÉTAT et de refixer l’affaire pour continuation des débats constituerait une mesure d’instruction, subsidiairement une mesure provisoire.

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, auquel renvoie l’article 150 du même code concernant l’appel des décisions rendues par le tribunal du travail, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident qui met fin à l’instance. Les autres jugements, et notamment ceux qui ordonnent ou refusent d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Un jugement est mixte et, en conséquence, susceptible d’être entrepris par la voie de l’appel à la double condition qu’il tranche une partie du principal et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.

Le principal s’entend des prétentions respectives des parties qui fixent l’objet du litige et cette notion se trouve déterminée non pas par une conception étroite de l’objet du litige qui serait considéré comme le but ultime recherché par le demandeur, mais par les questions et prétentions préalables des parties que le tribunal doit trancher dans le cadre de son raisonnement et qui s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois que la question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au rejet des prétentions sur lesquelles elle se fonde (cf. Cass. 27 novembre 2014, no 83/14, registre n°3385 et observations de T. Hoscheit, Journal des tribunaux, no 38 du 5 avril 2015, p. 52 et ss).

Pour pouvoir être rangé dans la catégorie des jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal, il faut que l’on soit en présence d’un jugement sur le fond statuant à titre définitif sur un ou plusieurs chefs de la demande.

En disant, dans le dispositif de son jugement, que le licenciement de l’intimé est abusif, que l’ÉTAT est à mettre en intervention et que l’affaire est à refixer pour le surplus, la juridiction du travail a constaté de manière définitive le caractère abusif du licenciement et de ce fait, elle a statué définitivement sur un des objets du litige.

La juridiction de première instance a implicitement et nécessairement constaté de manière définitive la certitude de la créance de réparation alléguée par l’intimé, même si elle n’a pas, dans le dispositif de la décision, déclaré la demande de A.) fondée en principe ni chiffré ladite demande.

En effet, en disant dans la motivation, par application de l’article L. 124-12 paragraphe (1) du Code du travail, que le salarié abusivement licencié peut prétendre à la réparation des préjudices moral et matériel qu’il a subis du fait du licenciement abusif, la décision de la juridiction de première instance ne laisse pas ouverte la question d’une condamnation de l’appelante, le salarié et intimé devant encore rapporter le preuve du préjudice en relation causale avec le licenciement abusif et voir déterminer les droits de l’ÉTAT. La condamnation de l’appelante est d’ores et déjà acquise en cause et cette décision a autorité de chose jugée au principal, le premier juge ayant définitivement retenu que le salarié a droit à la réparation de ses préjudice matériel et moral (Cass. 21 décembre 2001, registre n°1829, N°64/01 ; Cour 3e, 27 avril 2006, rôle n°24118, Cour 8e 27 janvier 2011, rôle n°35955).

Il s’ensuit que le jugement entrepris du 19 novembre 2018 constitue un jugement mixte au sens de l’article 579 du Nouveau code de procédure civile.

L’appel immédiat contre ledit jugement est partant à déclarer recevable.

Les débats ayant été limités à la question de la recevabilité de l’appel et les parties n’ayant pas pris position quant à la question du caractère régulier ou abusif du licenciement, il y a lieu de renvoyer, avant tout autre progrès en cause, l’affaire devant le magistrat de la mise en état.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état; vu l’article 227 du Nouveau code de procédure civile, déclare l’appel du 28 décembre 2018 recevable ;

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état ;

réserve le surplus et les dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain BERNARD.