Appeal dismissed; appellant failed to prove debt existed after inheritance division and share sale.

Arrêt N°114/19 - IX – CIV

Audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf

Numéro CAL-2018-00669 du rôle

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.

E n t r e :

la société anonyme de droit suisse SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social en Suisse, à (…) LIEU.1.), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés du Canton Graubünden sous le numéro (…), représentée par Monsieur (…), administrateur unique de la société SOC.1.) S.A.,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 3 juillet 2018, comparant par Maître Elisabeth ALVES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée par Maître Guiseppina CHIRICO, avocat, inscrite au Barreau de Luxembourg, demeurant à Luxembourg, e t :

A.), demeurant à L-(…), (…),

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 3 juillet 2018, défaillante.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par exploit d’huissier de justice du 3 juillet 2018, la société anonyme de droit suisse SOC.1.) (ci-après SOC.1.)), issue du changement de dénomination et de l’objet social de la société SOC.1’.) S.A. (ci-après SOC.1’.)), a régulièrement relevé appel d’un jugement du tribunal d’arrondissement du 23 mai 2018, non signifié selon les actes de procédure versés en cause, qui a déclaré sa demande en paiement du montant de 37.882,40 CHF contre A.) non fondée.

SOC.1.) fait valoir que par acte de partage successoral signé à (…), il aurait été procédé au partage des biens de B.), conformément à ses volontés testamentaires. B.) aurait été le grand-père maternel de l’intimée. C.), veuve B.), aurait été nommée légataire universelle de la succession et l’intimée et son frère D.) auraient reçu le capital social de SOC.1’.), l’usage d’un immeuble à LIEU.1.) et un terrain sis sur la parcelle n° (…) de (…). La succession aurait été ainsi divisée par moitié et donc à parts égales entre chacun des deux héritiers et l’intimée A.) aurait reçu 25 actions au porteur de SOC.1’.), correspondant à la moitié du capital social de cette société. Les actions auraient été réparties aux actionnaires « en fonction du bilan et des comptes et profits connus ». Selon SOC.1.), il ressortirait des bilans 2009 et 2010 de SOC.1’.) qu’elle dispose d’une créance d’un montant de 75.764,75 CHF envers les actionnaires qui n’aurait pas été payée avant la division héréditaire. Cette créance consiste, selon elle, dans des loyers et frais relatifs à un appartement sis à LIEU.1.) dont SOC.1’.) est propriétaire.

SOC.1.) prétend que A.), qui aurait hérité de la moitié de la dette, lui redevrait ainsi la somme de 37.882,40 CHF. Le frère de l’intimée et cohéritier aurait d’ailleurs versé sa part correspondant au même montant. Elle donne à considérer que si les actions auraient été rachetées par D.) le 24 juin 2014, le montant de 37.882,40 CHF demeure cependant à titre de créance à son profit. Les pièces produites en cause établiraient l’existence et la connaissance par l’appelante de la dette successorale. Ce serait à tort que le tribunal aurait déduit de la vente aux enchères des titres au porteur de l’intimée une extinction de sa dette.

SOC.1.) conclut ainsi à la réformation du jugement de première instance et à la condamnation de A.) au paiement de la somme de 37.882,40 CHF.

Le jugement n’est pas entrepris quant à la compétence territoriale.

L’appelante fait valoir que l’immeuble à LIEU.1.) aurait fait l’objet d’un contrat de bail verbal entre SOC.1’.) et B.) et qu’en date du 13 avril 2012, la société fiduciaire SOC.2.) aurait certifié, dans les bilans 2009 et 2010, l’existence d’un montant de 75.764,75 CHF à titre de créance de SOC.1’.) envers les actionnaires.

Cette créance serait reportée au bilan de SOC.1’.) sous la rubrique « Détails du bilan au 31 décembre », indiquant les débiteurs, à savoir les actionnaires. Cette créance remonte, selon l’appelante, au 19 janvier 2010 à la communauté successorale de B.). La dette de 37.882,40 CHF serait également indiquée dans la comptabilité de SOC.1’.) concernant les années 2011, 2012, 2013 et 2014. L’avocat (…), représentant l’intimée, aurait approuvé le rapport d’audit concernant le bilan d’exercice de 2011.

Aux termes de l’article 870 du Code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il prend.

SOC.1.) fait état d’une dette d’un montant de 37.882,40 CHF dont l’intimée serait redevable.

Elle doit partant, en vertu de l’article 1315 du Code civil, d’abord prouver l’existence de sa créance.

A ce titre, SOC.1.) fait valoir que la créance dont elle réclame le paiement à l’intimée figure aux bilans de la société depuis l’année 2009 et aurait, faute de paiement par l’intimée, été reportée sur les bilans suivants.

Comme en première instance, l’appelante reste en défaut de verser un contrat de bail relatif à l’appartement pour lequel elle fait valoir sa créance de loyers et de frais.

L’attestation de témoignage de E.) selon laquelle « le montant de 37.882,40 CHF est né de la division au 50 % entre les héritiers du crédit que la société avait envers la communauté héréditaire de feu B.) et qu’à l’origine ce crédit jaillissait un accord de location verbal entre la société et B.) et avait pour objet l’appartement de LIEU.1.) […] propriété de la société elle-même et dont Monsieur B.) en était le seul actionnaire » n’est, en l’absence de toute indication de date et de prix du loyer mensuel et des charges, pas de nature à prouver le contrat de bail allégué.

Si le montant réclamé figure dans le bilan des exercices 2009 et 2010 dans la rubrique « débiteurs - actionnaires » et que le bilan de 2010 a été approuvé par l’assemblée générale des actionnaires en date du 23 mai 2011, toujours est-il qu’il n’est pas établi qu’il s’agit d’une créance de la société envers A.). L’appelante reste, en outre, en défaut de prouver que l’intimée aurait reconnu être redevable d’un montant de 37.882,40 EUR à l’égard de SOC.1.). Le rapport d’audit invoqué par SOC.1.) et mentionné dans le procès-verbal de l’assemblée générale du 20 juillet 2012, approuvant ledit rapport relatif à l’exercice, n’est pas versé. En outre, si les bilans mentionnent un solde de 37.882,40 CHF en faveur de SOC.1.), ils sont cependant insuffisants pour établir une prétendue créance de SOC.1.) à l’égard de l’intimée. Il s’y ajoute qu’il résulte des bilans des exercices 2015 et 2016, que les actions de A.) ont été vendues aux enchères en date du 24 juin 2014. Si la société de révision SOC.3.) a indiqué l’existence de la dette dans son rapport, restreint tant pour l’exercice clôturé au 31 décembre 2016 que pour l’exercice clôturé le 31 décembre 2015, toujours est-il que ladite créance y figure à la rubrique « Actifs, actifs circulant-créance à court terme à l’égard de tiers », de sorte que même si ces bilans ont été approuvés par l’assemblée générale de SOC.1.), ils sont insuffisants pour établir une prétendue créance de SOC.1.) à l’égard de l’intimée qui n’était, par ailleurs, plus actionnaire de la société à ce moment.

Faute d’avoir prouvé la créance alléguée, c’est à tort que SOC.1.) fait valoir que le montant qu’elle réclame constitue une dette héréditaire acceptée par l’intimée suivant acte de partage du 14 décembre 2009.

L’appel est partant non fondé.

En tant que partie succombant au litige, SOC.1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Compte tenu du fait que A.) a refusé d’accepter l’exploit de l’huissier de justice du 3 juillet 2018, l’arrêt est à rendre contradictoirement à son égard.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute la société anonyme de droit suisse SOC.1.) S.A. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société anonyme de droit suisse SOC.1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Serge THILL, président de chambre, en présence du greffier assumé Alexandra NICOLAS.