Civil appeal partially allowed; court appoints experts to assess damages after police court declared civil claim inadmissible.

Jugement Intérêts civils (XIVe chambre)

Not. 13722/14/ED

Not. 8471/19/CD

2019TALCH14/00147

Audience publique du mardi, cinq novembre deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2019-02811 du rôle

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Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit :

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Dans la cause

Entre

PERSONNE1.), né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

appelant au civil,

comparant par Maître Tom LUCIANI, avocat, demeurant à Dudelange,

et

PERSONNE2.),

né

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.),

demeurant

à

L-ADRESSE4.),

intimé au civil,

ayant initialement comparu par Maître Bob BIVER, avocat, demeurant à Luxembourg, qui

a déposé son mandat,

en présence :

de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant ses bureaux

à L-ADRESSE5.), représenté par le Président de son comité directeur en fonctions, inscrit

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

dûment informé, ne comparaissant pas,

et

du ministère public, partie jointe.

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Faits

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal

de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du

14 décembre 2018 sous le numéro 245/2018, et dont le dispositif est conçu comme suit :

« P a r c e s m o t i f s :

Le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, les prévenus

et leurs mandataires entendus en leurs moyens de défense, les demandeurs au civil, les

mandataires des demandeurs et défendeurs au civil entendus en leurs conclusions et le

représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire,

Au pénal :

PERSONNE2.)

condamne PERSONNE2.) chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de 250.-

euros (deux cent cinquante euros),

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux)

jours,

ordonne la restitution à PERSONNE2.) du t-shirt saisi suivant procès-verbal n°21532 du

1er décembre 2013 dressé par le CIP Esch-sur-Alzette,

condamne PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 49,55 euros

(quarante-neuf euros et cinquante-cinq cents) ;

PERSONNE1.)

acquitte PERSONNE1.) de l’infraction mise à sa charge par le Ministère public,

laisse les frais de la poursuite pénale de PERSONNE1.) à charge de l’Etat,

Au civil :

Demande civile de PERSONNE2.)

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se déclare incompétent pour en connaître,

en laisse les frais à charge de PERSONNE2.),

Demande civile de PERSONNE1.)

donne acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile,

se déclare compétent pour en connaître,

dit la demande civile de PERSONNE1.) régulière en la forme et recevable,

fixe ex aequo et bono le préjudice corporel et moral subi par PERSONNE1.), toutes

causes confondues, à 350.- euros,

dit la demande non fondée pour le surplus,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 350.- euros (trois cent

cinquante

euros)

avec

les

intérêts

légaux

à

compter

du

30 novembre 2013, jour des faits, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) aux frais de la demande civile.

Le tout par application des 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 66 et 398 du code pénal ainsi que

des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163 et 386 du code

de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé‚ et prononcé, en présence du Ministère public, représenté par Monsieur

Claude HIRSCH, premier substitut, en l’audience publique dudit tribunal de police à Esch-

sur-Alzette, date qu’entête, par Nous Michèle HANSEN, juge de paix, siégeant comme

juge de police, assistée du greffier Mireille REMESCH qui, à l’exception du Ministère

public, ont signé le présent jugement. »

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2019-02811 du rôle et appelée pour fixation le 23

avril 2019, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 6 mai 2019 et 17 septembre

2019 et finalement à l’audience publique du mardi, 22 octobre 2019.

Elle fut utilement retenue à l’audience de ce jour-là et les débats eurent lieu comme

suit :

Maître Martyna MICHALSKA, avocat, en remplacement de Maître Tom LUCIANI, avocat,

les deux demeurant à Dudelange, mandataire de PERSONNE1.), exposa ses moyens.

PERSONNE2.) ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

Madame Anne LAMBE, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en ses

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

5 novembre 2019, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par jugement du 14 décembre 2018, le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, après avoir

retenu PERSONNE2.) dans les liens de la prévention libellée à son encontre par le

Ministère Public, à savoir celle d’avoir volontairement porté des coups et fait des

blessures à autrui ayant causé une maladie et une incapacité de travail personnel, a

condamné PERSONNE2.) au paiement d’une amende de 250,00 euros.

Le même jugement a acquitté PERSONNE1.) de l’infraction libellée à son encontre, à

savoir celle d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui ayant

causé une maladie et une incapacité de travail personnel.

Au civil, le tribunal de police s’est déclaré incompétent pour connaître de la partie civile

de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.).

Quant à la partie civile de PERSONNE1.) contre PERSONNE2.), le tribunal de police,

après s’être déclaré compétent pour en connaître, a dit la demande recevable. Il l’a dit

partiellement fondée et a fixé ex aequo et bono le préjudice corporel et moral subi par

PERSONNE1.) au montant de 350,00 euros. Il a dit non fondées les demandes en

indemnisation du préjudice d’agrément et du dommage esthétique, en l’absence de

pièces justificatives.

PERSONNE2.) a partant été condamné à payer à PERSONNE1.) le montant de 350,00

euros.

De ce jugement du 14 décembre 2018, le mandataire de PERSONNE1.) a régulièrement

relevé appel au civil par déclaration au greffe du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du

21 janvier 2019.

Moyens et prétentions

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant réclame une indemnisation plus

importante de son préjudice.

Il réitère sa constitution de partie civile, en réclamant les montants suivants :

- Indemnité pour atteinte temporaire et/ou définitive à l’intégrité physique :

10.000,00 euros

- Pretium doloris :

5.000,00 euros

- Préjudice d’agrément :

10.000,00 euros

- Dommage esthétique :

5.000,00 euros

- Frais médicaux non remboursés :

p.m.

TOTAL :

30.000,00 euros + p.m.

A titre subsidiaire, l’appelant demande à voir instaurer une expertise.

A l’appui de son recours, l’appelant rappelle que le jour des faits, il a subi une fracture

pluri fragmentaire des OPN avec latrodéviation du nez vers la droite. Il verse un certificat

médical du docteur PERSONNE3.), médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie du 24

avril 2019, attestant qu’il souffre de respiration chronique par la bouche, de maux de tête

et de la perte de l’odorat. Il insiste sur le fait que ces séquelles sont des conséquences

directes des coups portés par PERSONNE2.).

Le ministère public estime qu’au vu de l’envergure des blessures subies par

PERSONNE1.), l’institution d’une expertise médicale est adaptée.

Motifs de la décision

Il résulte des éléments de la cause qu’en date du 30 novembre 2013, PERSONNE2.) a

porté un coup de poing au visage de PERSONNE1.).

Suivant certificat médical établi le soir des faits, PERSONNE1.) a subi une fracture pluri

fragmentaire des OPN avec latrodéviation du nez vers la droite. Il a été en incapacité de

travail du 2 au 6 décembre 2013 et du 9 au 14 décembre 2013.

Les séquelles de PERSONNE1.) ressortent encore d’un certificat médical du 24 avril

2019, établi par le docteur PERSONNE3.), médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie,

dont le contenu se lit comme suit :

« Bei o.g. Patient zeigt nach tätlichem Angriff eine persistierende Nasendeviation.

Nach Nasenbeinfraktur erfolgte 12/2013 eine Reposition in Narkose, trotz Reposition

zeigt sich weiterhin eine Impression im Bereich der linken Nasenflanke.

Der o.g. Patient beklagt weiterhin eine persistierende Nasenatmung mit chronischer

Mundatmung, rez. Cephalgie, sowie eine Hyposmie, welche als Folge des Traumas

anzusehen sind. Die Beschweden führen zu einer Einschränkung der Leistungsfähigkeit.

Eine Rhinoplastik

mit Septumkorrektur ist aufgrund der oben beschriebenen

Beschwerden indiziert ».

Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le tribunal estime qu’il ne peut en l’état

actuel fixer ex aequo et bono les différents préjudices subis par PERSONNE1.), de sorte

qu’il convient de recourir à l’avis d’un collège d’experts aux fins de déterminer les

différents postes de préjudice invoqués par l’appelant.

Il y a lieu de tenir l’affaire en suspens en attendant le résultat de la mesure d’instruction.

Il résulte de ce qui précède que l’appel au civil est partiellement fondé.

Au vu des dispositions de l’article 185 (3) du code de procédure pénale, il y a lieu de

statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) qui, après avoir

été représenté par un avocat, ne l’était plus par la suite, son avocat ayant déposé son

mandat.

La CAISSE NATIONALE DE SANTE, régulièrement convoquée, n’était ni présente, ni

représentée lors des débats de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.

Il y a lieu de lui déclarer le présent jugement commun.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de la CAISSE

NATIONALE DE SANTE, par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE2.)

et contradictoirement à l’égard des autres parties, la représentante du ministère public

entendue en ses conclusions,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris au civil,

avant tout autre progrès en cause, nomme :

expert-médical le docteur Michel RIES, médecin spécialiste en oto-rhino-

laryngologie, demeurant à L-ADRESSE6.),

expert-calculateur Maître Luc OLINGER, avocat, demeurant à L-ADRESSE7.),

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé

et motivé déterminer l’indemnité pour atteinte temporaire et/ou définitive à l’intégrité

physique, le pretium doloris, le préjudice d’agrément et le dommage esthétique subis par

PERSONNE1.) en relation avec les faits du 30 novembre 2013 dont il a été victime, et

chiffrer ces dommages en tenant compte d’éventuels recours des organismes de sécurité

sociale,

ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 30 novembre 2019 la somme de

600,00 euros, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération des experts,

dit que les experts pourront dans l’accomplissement de leur mission s’entourer de tous

renseignements utiles et notamment recueillir l’avis de tierces personnes,

dit que les experts devront en toute circonstance informer Madame le premier juge Anne

CONTER de l’état de leurs opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer,

dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, ils devront

en avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations qu’après consignation d’une

provision supplémentaire,

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg le 15 février 2020 au plus tard,

dit qu’en cas d’empêchement des experts, il sera procédé à leur remplacement par simple

ordonnance,

réserve la demande pour le surplus ainsi que les frais,

déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

tient l’affaire en suspens en attendant le résultat de la mesure d’instruction.

Par application des articles cités par le juge de police en y ajoutant 172, 174, 179, 185,

194, 203, 209, 210 et 211 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience

par le premier juge-président.

Ainsi fait et jugé par Anne CONTER, premier juge-président, et prononcé en audience

publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, par Madame

le premier juge-président, en présence du représentant du ministère public, et de

Madame Eliane CLAUDE, greffière, qui, à l’exception du représentant du ministère public,

ont signé le présent jugement.