Landlord appeal dismissed; tenant loses rent arrears, notice delay, and costs in Luxembourg civil court.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the landlords' appeal against the tenant's judgment regarding unpaid rent, notice delay, and renovation costs. The tenants argued for procedural relief but failed to substantiate their claims on the merits. Consequently, the original judgment was confirmed, and the tenants were ordered to pay the landlords' procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 238, 240 n.c.p.c.; The court confirms a first-instance judgment against a tenant for rent arrears and costs when the tenant fails to prove the landlord's claims on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)
2019TALCH14/00145
Audience publique du mardi, vingt-neuf octobre deux mille dix-neuf
Numéro TAL-2018-00751 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Anne CONTER, premier juge,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
1) PERSONNE1.), sans état connu,
2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.),
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de
Luxembourg du 18 décembre 2017,
intimés sur appel incident,
sub 1) et 2) comparant par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat, demeurant à
Luxembourg,
et
1) PERSONNE3.), entrepreneur,
2) PERSONNE4.),
femme
au
foyer,
les
deux
demeurant
à
L-ADRESSE2.),
intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER,
appelants par appel incident,
sub 1) et 2) comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à
Luxembourg.
___________________________________________________________________
Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-00751 du rôle et appelée pour fixation le
27 février 2018, fut à maintes reprises fixée pour plaidoiries et finalement à l’audience
publique du mardi, 15 octobre 2019, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat, comparant pour PERSONNE1.) et
PERSONNE2.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.
Maître Alexandra DAVID, avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH,
comparant pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
29 octobre 2019, le
jugement
qui suit :
Faits et rétroactes
Par requête déposée au greffe le 11 septembre 2015, PERSONNE3.) et son épouse,
PERSONNE4.)
(ci-après
« les
époux
GROUPE1.) »)
ont
fait
convoquer
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de
Luxembourg pour les entendre condamner à leur payer la somme de 2.520,00 euros
du chef d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu’à solde, la somme de 2.640,00 euros du chef du délai de préavis non respecté,
ainsi que la somme de 5.773,95 euros du chef des travaux réalisés pour la remise en
état de la maison.
Les époux GROUPE1.) ont, par ailleurs, conclu à l’exécution provisoire du jugement à
intervenir et ont sollicité une indemnité de procédure de 150,00 euros.
A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont exposé avoir donné en location
à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison sise à L-ADRESSE3.), à partir du
1er juillet 2011, moyennant un loyer mensuel de 880,00 euros. Ils ont soutenu que
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) refusaient de leur payer la somme de 2.520,00
euros à titre d’arriérés de loyers. Ces derniers n’auraient, par ailleurs, pas respecté le
délai de préavis convenu dans le contrat de bail. PERSONNE1.) n’aurait remis les clés
de la maison aux voisins qu’au début du mois de novembre 2014. Lors de
l’établissement de l’état des lieux de sortie, dressé contradictoirement le 6 novembre
2014, les époux GROUPE1.) auraient constaté l’existence de dégâts locatifs
dépassant le cadre de l’usure normale. Les frais de remise en état se chiffreraient à la
somme de 5.773,95 euros.
A l’audience des plaidoiries de première instance du 2 octobre 2017, PERSONNE1.)
et PERSONNE2.) ont demandé à voir réduire le loyer de 880,00 euros à 500,00 euros
pendant six mois.
A titre subsidiaire, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu à l’allocation de
dommages et intérêts de 5.280,00 euros.
Ils ne se sont pas opposés à une éventuelle compensation.
Enfin, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont offert de prouver leur version des faits par
l’audition de témoins et ont demandé l’instauration d’une expertise.
Par jugement du 8 novembre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en
matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :
-
reçu la demande en la forme,
-
donné acte à PERSONNE3.) et à son épouse, PERSONNE4.), de l’augmentation
de leur demande à titre d’indemnité de procédure,
-
donné acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en réduction du
loyer,
-
déclaré la demande principale partiellement fondée,
-
rejeté la demande en réduction du loyer,
-
condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et à son
épouse, PERSONNE4.), la somme de 2.520,00 euros à titre d’arriérés de loyers,
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice – 11 septembre 2015 –
jusqu’à solde,
-
condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et à son
épouse, PERSONNE4.), la somme de 2.640,00 euros à titre d’indemnité pour
préavis non respecté, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice –
11 septembre 2015 – jusqu’à solde,
-
condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et à son
épouse, PERSONNE4.), la somme de 3.586,05 euros TTC à titre d’indemnisation
pour dégâts locatifs, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
– 11 septembre 2015 – jusqu’à solde,
-
rejeté la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure,
-
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,
-
condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu qu’il ne ressortait d’aucun
élément soumis à son appréciation que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient
dûment informé les bailleurs des prétendus désordres et moisissures affectant les lieux
loués. L’offre de preuve a été rejetée pour défaut de pertinence.
Le juge de première instance a, dès lors, conclu que PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
ne rapportaient pas la preuve que les bailleurs aient failli à leurs obligations
contractuelles et légales, de sorte que le moyen tiré de l’exception d’inexécution était
à rejeter.
Quant à la demande en indemnisation pour préavis non respecté, le juge de première
instance a retenu qu’il était constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
avaient quitté les lieux sans respecter le délai de préavis fixé au contrat de bail.
Il a retenu que les locataires ne rapportaient pas la preuve que le contrat de bail avait
été résilié d’un commun accord, dans la mesure où il ne ressortait d’aucun élément
que les bailleurs avaient renoncé à réclamer la somme de 2.640,00 euros à titre
d’indemnisation pour préavis non respecté. Le fait que les bailleurs auraient signé le
constat des lieux de sortie sans émettre de réserves expresses n’équivaudrait pas à
une renonciation expresse ou tacite de leur part à réclamer indemnisation pour le non-
respect du préavis.
Le juge de première instance a encore dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne
rapportaient pas non plus la preuve que les lieux aient été immédiatement reloués,
dans la mesure où PERSONNE5.), nouveau locataire, déclarait dans son attestation
testimoniale habiter dans les lieux loués depuis le mois de février 2015.
Le juge de première instance a, dès lors, conclu qu’il n’était pas établi que les bailleurs
aient refusé d’entreprendre des démarches afin de remédier aux problèmes d’humidité
dénoncés, de sorte que le moyen subsidiaire de PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
était également à rejeter.
En ce qui concerne la demande en indemnisation pour dégâts locatifs, le juge de
première instance a constaté que les parties n’avaient pas dressé d’état des lieux
d’entrée, de sorte que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient présumés avoir pris
possession des lieux se trouvant en bon état de réparations locatives. Il a encore noté
qu’en date du 6 novembre 2014, un état des lieux de sortie avait été dressé par les
bailleurs et les locataires sortants, avec l’indication de se référer aux photos jointes.
Dans l’état des lieux de sortie, signé par PERSONNE1.), ce dernier se serait engagé
à enlever « le reste », comme les sacs de poubelle dans le garage, et à nettoyer le
four et le réfrigérateur.
Le juge de première instance a déclaré fondée la demande jusqu’à concurrence de la
somme de 3.586,05 euros.
Quant à la demande en instauration d’une expertise formulée par PERSONNE1.) et
PERSONNE2.), le juge de première instance a retenu qu’il n’y avait pas lieu de faire
droit à ladite demande, étant donné qu’une mesure d’instruction ne pouvait, en aucun
cas, être ordonnée en vue de suppléer la carence des parties dans l’administration de
la preuve. Par ailleurs, le juge de première instance a relevé que les locataires avaient
quitté les lieux loués déjà depuis deux ans, de sorte qu’il était invraisemblable que des
constatations utiles puissent encore être faites.
De ce jugement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement relevé appel par
acte d’huissier du 18 décembre 2017.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent
à se voir décharger des condamnations pécuniaires.
Les appelants demandent encore à voir enjoindre aux intimés de verser la preuve du
paiement de la facture n° 0/2015 de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
s.àr.l. du 12 janvier 2015.
A l’audience des plaidoiries du 15 octobre 2019, les appelants informent le tribunal que
les intimés ont communiqué la pièce sollicitée. Ils n’en titrent cependant pas de
conséquences.
Les appelants réclament finalement une indemnité de procédure de 1.000,00 euros
pour la première instance et une indemnité de procédure du même montant pour
l’instance d’appel.
A l’appui de leur recours, en ce qui concerne les arriérés de loyers pour les mois de
mai 2013, septembre et octobre 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) insistent sur
le fait que les bailleurs ont été informés de l’existence de graves problèmes d’humidité.
Quant au délai de préavis non respecté, les appelants soulignent que les intimés ont
marqué leur accord à une résiliation amiable en raison des problèmes liés à l’humidité.
L’acceptation des clés sans réserves marquerait bien l’acceptation de la résiliation par
les intimés. Par ailleurs, les circonstances entourant l’état des lieux de sortie
vaudraient également acceptation tacite de la résiliation amiable. De surcroît, les lieux
auraient été reloués immédiatement.
Quant à la demande en indemnisation des dégâts locatifs, les appelants contestent
que des dégâts aient été constatés lors de la sortie des lieux et renvoient à l’absence
de coche des cases correspondantes dans l’état des lieux de sortie. Il est également
contesté que la mention « se référer aux photos » ait figuré sur l’état des lieux de sortie
au moment de la signature par PERSONNE1.).
Les appelants soulignent que les frais de chargement et de déchargement font double
emploi avec le poste exprimé dans l’état des lieux de sortie et intitulé « Nettoyage
Forfait ».
Pour les différents postes réclamés par les intimés à titre d’indemnisation des dégâts
locatifs, les appelants soutiennent que les photos versées ne sont pas à prendre en
compte.
Plus précisément, en ce qui concerne le poste relatif à la fourniture et à la pose du four
et de la plaque de cuisson, les appelants soutiennent qu’il n’est pas possible de
déterminer sur base d’une photo ce qui est nettoyable ou non.
Les appelants soutiennent encore, quant au poste « Fourniture de douche, WC » que
l’usure normale associée à un état déjà délabré des lieux ne peut en aucun cas leur
être reprochée.
En ce qui concerne le poste relatif à la mise en peinture, les appelants insistent sur le
fait qu’ils ont versé des attestations testimoniales selon lesquelles des problèmes
graves d’humidité se seraient posés.
A titre subsidiaire, les appelants formulent des offres de preuve par témoins et par voie
d’expertise.
Ainsi, ils offrent de prouver par l’audition de témoins les faits suivants :
« La maison sis à L-ADRESSE3.), a depuis le mois de septembre 2008, sans préjudice
à une date antérieure, et jusqu’au moins au 6 novembre 2014 présenté des problèmes
graves d’humidité sur les murs intérieurs de toutes les pièces de cette dernière.
Que la seule réaction des propriétaires de ladite maison était de passer une simple
couche de peinture sur les murs de celle-ci afin de cacher les traces d’humidité.
Que malgré lesdits problèmes d’humidité, les propriétaires ont décidé de refaire le sol
de la cuisine avec du bois lamellé qui n’est pas adapté à l’humidité.
Que l’électroménager placé dans ladite maison était du matériel usagé,
respectivement d’occasion.
Que le logement était régulièrement et normalement chauffé pendant la période
hivernale entre le mois de septembre 208 (sic) et le 6 novembre 2014 ».
Ils concluent encore à la nomination d’un expert avec la mission de « dire si la maison
d’habitation sise à L-ADRESSE3.), présente des problèmes de taux d’humidité
anormalement élevés actuellement et/ou si elle a pu présenter les mêmes taux
d’humidité anormalement élevés sur la période entre le mois de septembre 2008, sans
préjudice à une date antérieure, et jusqu’au moins au 6 novembre 2014 et dans
l’affirmative quelles en sont les causes et quelles ont été les solutions adoptées pour
y remédier sur la même période ».
Enfin, les appelants contestent la facture n° 0/2015 de la société SOCIETE1.) du 12
janvier 2015, dans la mesure où elle ne correspondrait pas à des prestations
réellement accomplies et aurait, de surplus, été rédigée par les intimés eux-mêmes.
Les époux GROUPE1.), quant à eux, concluent à la confirmation du jugement
entrepris, sauf en ce que le juge de première instance a rejeté leur demande en
allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance.
Quant à la demande en production de la preuve de paiement de la facture n° 0/2015
du 12 janvier 2015 formulée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), les intimés
demandent à la déclarer non fondée.
Les intimés concluent encore au rejet des pièces nos 17 et 18 versées par les
appelants.
Par réformation du jugement entrepris, les intimés réclament une indemnité de
procédure de 1.500,00 euros pour la première instance. Ils réclament en outre une
indemnité de procédure du même montant pour l’instance d’appel. En ce qui concerne
les demandes en allocation d’indemnités de procédure pour la première instance ainsi
que pour l’instance d’appel formulées par les appelants, les intimés demandent à les
voir rejeter.
A l’appui de leurs prétentions, les époux GROUPE1.) prétendent, quant aux arriérés
de loyers, que les intimés restent en défaut de prouver qu’ils les ont informés des
problèmes d’humidité, dans la mesure où aucune demande écrite ne leur aurait été
adressée. Par ailleurs, les attestations testimoniales versées par les appelants ne
prouveraient pas non plus que les bailleurs auraient eu connaissance des problèmes
d’humidité. Enfin, ni les nouveaux locataires, qui occuperaient les lieux depuis février
2015, ni même la voisine, occupant la maison jumelée, ne se plaindraient de
problèmes d’humidité.
En ce qui concerne la demande en indemnisation pour préavis non respecté, les
intimés soutiennent qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier qu’il y aurait eu
résiliation d’un commun accord et précisent qu’une réception des clés sans formulation
de réserves n’est pas considérée comme une renonciation tacite du bailleur à se faire
indemniser.
Les appelants soutiennent que le reproche formulé par les intimés, selon lequel les
appelants auraient ajouté la mention « se référer aux photos » après la signature de
l’état des lieux, n’est qu’une pure allégation qui ne serait nullement prouvée.
Pour le surplus, en ce qui concerne la demande en indemnisation des dégâts locatifs,
les intimés s’appuient sur les motifs retenus par le juge de première instance.
Quant à la facture litigieuse n° 0/2015 du 12 janvier 2015, les intimés exposent que
l’état des lieux de sortie démontre que la maison donnée en location a été laissée dans
un état pitoyable. Il ressortirait également de l’attestation testimoniale de
PERSONNE6.) que PERSONNE3.) est retourné, accompagné de salariés dans la
maison, une semaine après l’état des lieux de sortie, afin de procéder à des travaux.
Partant, les travaux auraient été effectués fin 2014. Les intimés expliquent encore que
PERSONNE3.) a prélevé la somme de 1.000,00 euros en date du 17 décembre 2015
ainsi que la somme de 3.000,00 euros en date du 18 décembre 2015 afin de payer la
facture litigieuse.
Quant à leur demande au rejet des pièces nos 17 et 18 des appelants, les intimés
soutiennent que les attestations testimoniales ne remplissent pas les conditions
légales pour être admises, sinon qu’elles ne sont ni pertinentes ni concluantes.
Motifs de la décision
Quant aux arriérés de loyers
Il est constant en cause que par contrat de bail du 24 juin 2011, ayant pris effet le
1er juillet 2011, les époux GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE1.) et à
PERSONNE2.) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer
de 880,00 euros, payable d’avance en début de mois et au plus tard le 10e de chaque
mois.
Suivant le décompte versé par les époux GROUPE1.), le solde du mois de mai 2013,
soit le montant de 760,00 euros, ainsi que les loyers des mois de septembre et octobre
2014 restent impayés à l’heure actuelle.
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne contestent pas ne pas avoir payé les montants
réclamés, mais invoquent l’exception d’inexécution pour justifier ce non-paiement. Ils
soutiennent que les loyers ne sont pas dus en raison de problèmes d’humidité. Les
bailleurs auraient été informés desdits problèmes, mais ces derniers n’auraient
entrepris aucune démarche pour y remédier.
Il y a d’abord lieu de rappeler que l’exception d’inexécution prévue à l’article 1134-2
du code civil est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser
d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due.
L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle
ne peut justifier un refus définitif d’exécution (J. GHESTIN, Traité de droit civil, Les
effets du contrat, 3e éd., n° 3658, p. 430 et s.).
Elle donne lieu, entre les parties, à une situation d’attente. L’excipiens ne se trouve
pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en
suspendre l’exécution tant que l’autre partie ne s’est pas elle-même exécutée ou n’a
pas offert de le faire (Enc. Dalloz, v° exception d’inexécution, n° 94). L’exception
d’inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu’il exécute son
obligation, elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C’est un
moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation ; il
s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction (Les Novelles, Droit civil,
Tome VI, 2e éd. 2000, n° 400, p. 256).
L’exception d’inexécution ne peut pas devenir un moyen dilatoire pour échapper au
paiement du loyer. L’inexécution justifiée suppose un manquement incontestable et
implique un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées (LA HAYE et
VANKERCKHOVE, Le louage des choses, n° 400 et 401).
L’exception d’inexécution ne peut être valablement invoquée que si toute une série de
conditions sont remplies, soit :
-
une faute du cocontractant,
-
une mise en demeure préalable du bailleur fautif,
-
l’exigibilité, le preneur ne pouvant se fonder sur un léger retard,
-
une proportionnalité raisonnable (op. cit. n° 616).
Le tribunal relève que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont informé les époux
GROUPE1.) d’infiltrations d’eau et de la persistance d’une forte humidité dans les murs
et dans toutes les pièces par courrier recommandé du 11 décembre 2015. Force est
néanmoins de constater que ce courrier date de plus d’un an après le départ des
locataires, au début du mois de novembre 2014.
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent encore six attestations testimoniales afin de
corroborer leur moyen tiré de l’exception d’inexécution.
A l’audience des plaidoiries du 15 octobre 2019, les époux GROUPE1.) concluent au
rejet des attestations testimoniales versées par les appelants sous les pièces nos 17 et
18, dans la mesure où elles ne rempliraient pas les conditions prévues par l’article 402
du nouveau code de procédure civile.
Le tribunal doit néanmoins constater que les deux attestations testimoniales
remplissent toutes les conditions prévues par l’article 402 précité, de sorte qu’il y a lieu
de les prendre en considération.
Le tribunal tient encore à relever que c’est effectivement l’attestation testimoniale
d’PERSONNE7.), versée en tant que pièce n° 4 par les appelants, qui ne remplit pas
les conditions de l’article 402 du nouveau code de procédure civile, dans la mesure où
elle n’est pas datée. Ladite attestation testimoniale est, dès lors, à rejeter.
Dans son attestation testimoniale établie le 20 avril 2015, PERSONNE8.) déclare qu’il
a constaté des problèmes d’humidité dans la maison louée par les appelants et que
son frère, PERSONNE1.), lui a dit qu’il a fait des demandes de réparations à plusieurs
reprises auprès des bailleurs.
PERSONNE9.), dans son attestation testimoniale du 20 septembre 2015, et
PERSONNE10.), dans son attestation testimoniale du 27 septembre 2015, relatent les
mêmes faits que PERSONNE8.).
Il ressort, dès lors, des attestations testimoniales qu’il existait un problème d’humidité,
mais non pas que les bailleurs aient été informés en cours de bail par leurs locataires,
dans la mesure où toutes ces attestations se basent sur des ouï-dire (« Mon frère nous
dit … », « il m’a dit … », « il m’a répondu … »).
Par ailleurs, il n’y a pas lieu de faire droit à l’offre de preuve par l’audition de témoins,
telle que formulée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dans la mesure où elle ne
fait que reprendre ce qui a été déclaré dans les attestations testimoniales jugées ni
pertinentes, ni concluantes par le tribunal de céans.
De même, en ce qui concerne la demande en institution d’une expertise, le tribunal
tient à relever que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont quitté les lieux depuis cinq
ans, de sorte que des constatations utiles ne peuvent plus être faites.
Au vu de ce qui précède, il n’est pas établi que les bailleurs aient été informés de
problèmes d’humidité en cours de bail par leurs locataires. Les conditions de
l’exception d’inexécution ne sont donc pas remplies en l’espèce et le jugement a quo
est à confirmer sur ce point.
Partant, le tribunal retient qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a
rejeté la demande en réduction du loyer et a dit fondée la demande des bailleurs en
paiement des arriérés de loyers.
Quant à la demande en indemnisation du délai de préavis non respecté
Les époux GROUPE1.) réclament le montant de 2.640,00 euros à titre d’indemnité de
préavis non respecté.
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soutiennent que les époux GROUPE1.) ont marqué
leur accord à une résiliation amiable en raison des problèmes liés à l’humidité.
L’acceptation des clés sans réserves marquerait bien l’acceptation de la résiliation par
les intimés. Par ailleurs, les circonstances entourant l’état des lieux de sortie
vaudraient également acceptation tacite de la résiliation amiable. De surcroît, les lieux
auraient été reloués immédiatement.
Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 24 juin 2011, le bail a été conclu
pour une durée d’un an avec une clause de tacite reconduction d’année en année,
sauf préavis notifié par lettre recommandée au propriétaire moyennant un préavis de
trois mois au moins avant la fin de la durée du contrat.
Il est encore constant en cause que les appelants ont quitté les lieux au début du mois
de novembre 2014 et qu’un état des lieux de sortie a été établi en date du 6 novembre
2014.
Le bailleur et le locataire peuvent uniquement résilier le contrat de bail à durée
déterminée à l’expiration de son terme, en respectant le délai de préavis stipulé dans
le contrat. Sauf accord contraire trouvé entre les parties, le contrat ne peut pas être
résilié avant l’expiration du terme stipulé dans le contrat de bail à durée déterminée.
En l’espèce, au 1er juillet 2014, le contrat de bail a été reconduit tacitement pour une
année, jusqu’au 1er juillet 2015.
La résiliation du contrat de bail d’un commun accord n’est en principe soumise à
aucune forme. Il a été décidé que cette résiliation peut être tacite. Si la résiliation peut
être tacite, elle doit être certaine. La volonté commune des parties de mettre fin au
contrat ne doit faire aucun doute (M. HARLES, Le bail à loyer, Compte-rendu de
jurisprudence, Pas. 31, n° 179).
Il a également été décidé que la preuve de la renonciation tacite par le bailleur aux
droits découlant du contrat de bail peut être déduite de faits reconnus entre parties
(TAL 28 octobre 1998, n° 61056 du rôle in M. HARLES, op. cit.).
L’acceptation des clefs sans formuler de réserves ne saurait valoir acceptation de la
résiliation en l’absence de tout autre élément du dossier confortant la renonciation du
bailleur à poursuivre l’exécution du contrat de bail (TAL 19 décembre 1996, n° 57115
du rôle, JPL 8 décembre 1997, n° 6104/97 in M. HARLES, op. cit., n° 182).
La manifestation de volonté dont découle la renonciation n’est en principe assujettie à
aucune formule sacramentelle : la renonciation peut être expresse ou tacite, encore
faut-il qu’elle résulte d’une manifestation de volonté non équivoque.
La renonciation doit résulter d’un acte qui l’implique nécessairement et qui, accompli
volontairement et en pleine connaissance de cause, manifeste de façon non
équivoque l’intention de renoncer (Cour 25 avril 1967, Pas. 21, p. 65).
Au vu des éléments du dossier, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne rapportent ni la
preuve que le contrat de bail ait été résilié d’un commun accord, ni celle que les
bailleurs aient renoncé à réclamer la somme de 2.640,00 euros à titre d’indemnisation
pour préavis non respecté. Une telle renonciation ne peut être déduite du simple fait
d’accepter les clés ou de signer l’état des lieux de sortie sans formuler de réserves.
Enfin, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne rapportent pas non plus la preuve que les
lieux aient été immédiatement reloués. Ainsi, PERSONNE5.), nouveau locataire,
déclare, dans son attestation testimoniale du 2 février 2015, habiter dans les lieux
loués depuis février 2015.
Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il
a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer aux époux GROUPE1.) la
somme de 2.640,00 euros à titre d’indemnité pour préavis non respecté.
Quant à la demande en indemnisation pour dégâts locatifs
Suivant l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le
preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce
qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure, alors que l’article 1731 du
code civil prévoit que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les
avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve
contraire.
En l’espèce, aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé par les parties.
Il est, dès lors, présumé que les lieux se trouvaient dans un bon état au moment de
l’entrée dans les lieux par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
A noter encore que dans le contrat de bail du 24 juin 2011, il est stipulé sous
« 2. Conditions générales » que « Le BAILLEUR donne en location au LOCATAIRE
qui accepte les locaux désigné aux conditions particulières, tels que ces locaux
existent et tel que le LOCATAIRE déclare parfaitement les connaître pour les avoir vus
et visités dès avant ce jour. Il reconnaît, en outre, qu’ils sont en état neuf et s’engage
à les rendre comme tels en fin de jouissance. »
Aux termes de l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des
pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu
sans sa faute.
L’obligation de restituer la chose en fin de bail est une obligation de résultat dans le
chef du preneur, le bailleur n’a rien à prouver sauf le fait matériel de la dégradation ou
de la perte, le preneur étant responsable par le seul fait de l’existence d’une
dégradation ou d’une perte qui n’existait pas à la conclusion du contrat, sauf à
démontrer lui-même la cause étrangère, le fait qui rend la dégradation ou la perte non
imputable au locataire (TAL 3 juillet 1997, n° 58795 du rôle in M. HARLES, op. cit.
n° 114).
En l’espèce, aucune case n’a été cochée dans l’état des lieux de sortie, mais il est
simplement mentionné « se référer aux photos ». Le tribunal tient à préciser que l’état
des lieux a été signé par les parties.
PERSONNE1.) prétend qu’au moment où il a signé l’état des lieux de sortie, la mention
« se référer aux photos » n’y aurait pas figuré. Cette affirmation reste toutefois à l’état
de pure allégation, à défaut de preuve contraire.
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent, par ailleurs, la facture n° 0/2015 du 12
janvier 2015 de la société SOCIETE1.), sur laquelle se basent les époux GROUPE1.)
pour chiffrer leur préjudice. Les appelants soutiennent qu’elle ne correspond pas à des
prestations réellement accomplies et qu’elle a, au surplus, été établie par les époux
GROUPE1.) eux-mêmes.
Ils contestent encore que la facture ait été effectivement payée, raison pour laquelle
ils ont formulé une demande en production de la preuve de paiement de la facture
litigieuse.
Suivant l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production
des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu,
conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.
Ainsi, conformément à l’article 284 du nouveau code de procédure civile, si, dans le
cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing
privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut
demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la
production de l’acte ou de la pièce. Cette demande est faite sans forme, aux termes
de l’article 285 du nouveau code de procédure civile, et le juge, s’il estime cette
demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en
original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties
qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.
Les époux GROUPE1.) versent des extraits de leur compte, relatifs à des
prélèvements de 3.000,00 euros et de 1.000,00 euros, et des extraits du livre de caisse
de la société SOCIETE1.).
A l’audience des plaidoiries du 15 octobre 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
admettent que des pièces relatives au paiement de la facture litigieuse leur ont été
communiquées, sans toutefois en tirer de conséquences.
Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que la demande en production de la preuve
de paiement de la facture litigieuse est devenue sans objet et la rejette.
Il convient, ensuite, de rappeler que le droit à indemnité du bailleur naît dès le départ
du preneur si ce dernier n’a pas effectué les réparations nécessaires avant cette date
et le preneur ne pourrait subordonner l’indemnisation des dégâts locatifs qui lui sont
imputables à l’exécution effective des travaux de réparation par le bailleur (cf. TAL
13 octobre 2000, n° 65592 du rôle in M. HARLES, op. cit., n° 121).
Contraint de restituer les lieux dans l’état dans lequel il les a reçus, le preneur est tenu
de réparer par équivalent (cf. JPL 3 février 2014, n° 539/14).
Même à supposer que les époux GROUPE1.) n’aient pas fait procéder aux travaux
repris dans la facture, ils auraient droit à indemnisation des dégâts causés.
Il appartient au tribunal de céans d’analyser si les montants auxquels le juge de
première instance a évalué les différents postes sont adéquats.
-
Chargement, transport, déchargement, déchèterie
Les époux GROUPE1.) réclament la somme de 565,00 euros.
C’est à bon droit que le juge de première instance a retenu que, contrairement à
l’affirmation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), les frais de chargement et les frais
de nettoyage ne font pas double emploi, dans la mesure où les frais de chargement
sont destinés à couvrir les frais rendus nécessaires par le fait que les locataires ont
laissé des biens personnels dans les lieux loués tandis que les frais de nettoyage sont
nécessaires si les lieux loués ne sont pas rendus dans l’état de propreté dans lequel
ils ont été lors de l’emménagement des locataires.
L’état des lieux de sortie du 6 novembre 2014 prévoit que « Le locataire s’engage à
enlever le reste (sacs poubelle dans garage, chambre à coucher, salon (meubles),
bouteille de boisson, etc.). ».
Etant donné que les bailleurs ont dû enlever les biens personnels et les déchets laissés
par leurs anciens locataires, il y a lieu de confirmer le jugement de première instance
en ce qu’il a déclaré fondée la demande en indemnisation.
-
Nettoyage forfait
Les époux GROUPE1.) réclament la somme de 600,00 euros.
Il a été convenu entre les parties dans le contrat de bail du 24 juin 2011 que « Lors de
son départ le locataire a le choix, soit de nettoyer l’appartement correctement comme
il l’a trouvé lors de son emménagement (c’est-à-dire sols, fenêtres, rideaux, lavages
et repassage linge, etc.), doit de donner l’ordre au propriétaire de faire nettoyer
l’appartement moyennant une indemnité forfaitaire de 600 euros (six cents euros). Ce
nettoyage doit intervenir quelques jours avant le départ du locataire. En tous cas, l’état
de l’appartement devra être irréprochable.
En cas de départ et/ou remise des clefs sans nettoyage préalable, le propriétaire
pourra y procéder aux frais du locataire sans mise en demeure préalable. »
C’est à bon droit que le juge de première instance a retenu qu’au vu des photos
versées en cause, il est établi que l’appartement n’a pas été correctement nettoyé, de
sorte que la demande en indemnisation est à déclarer fondée.
-
Fourniture et pose de four
A l’audience des plaidoiries du 15 octobre 2019, les époux GROUPE1.) réclament la
somme de 500,00 euros par confirmation du jugement entrepris et non plus la somme
de 1.195,00 euros comme en première instance. Ils ne présentent, dès lors, plus de
revendications pour la fourniture et pose de la plaque de cuisson.
Au vu des photos versées en cause, il y a lieu de retenir que les intimés ont rapporté
la preuve que le four n’a pas pu être nettoyé et qu’ils ont, dès lors, été obligés à le
remplacer, de sorte que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a dit fondée
la demande jusqu’à concurrence du montant de 500,00 euros.
-
Fourniture WC et étagère
Les
époux
GROUPE1.)
déclarent,
à
l’audience
des
plaidoiries
du
15 octobre 2019, ne réclamer que la somme de 500,00 euros et non pas la somme de
850,00 euros telle que réclamée en première instance. Ils ne sollicitent, dès lors, plus
d’indemnisation pour la fourniture de la douche et du lavabo.
C’est à bon droit que le juge de première instance a retenu qu’il est établi, au vu des
photos versées en cause, que la toilette s’est trouvée dans un état dépassant le cadre
de l’usure normale tout comme l’étagère au-dessus du lavabo dans la salle de bains
qui est cassée.
Il y a lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a déclarée fondée
la demande en indemnisation jusqu’à concurrence du montant de 500,00 euros.
-
Mise en peinture
A l’audience des plaidoiries du 15 octobre 2019, les époux GROUPE1.) réclament la
somme de 900,00 euros au lieu de la somme de 1.725,00 euros réclamée en première
instance.
Il est constant en cause qu’un problème de moisissures existait dans l’appartement au
moment du départ des locataires.
Etant donné que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne démontrent pas que ce fait était
dû à un problème structurel de l’immeuble ou à un manquement des bailleurs à leur
obligation d’entretien, il faut donc retenir que la présence de moisissures sur les murs
de la maison est imputable aux appelants. Ces désordres dépassant le cadre de
l’usure normale résultant d’une location de trois ans, il convient de confirmer le
jugement de première instance en ce qu’il a dit la demande des bailleurs fondée
jusqu’à concurrence du montant de 900,00 euros.
Quant aux demandes accessoires
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament une indemnité de procédure de 1.000,00
euros pour la première instance et une indemnité de procédure du même montant pour
l’instance d’appel.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance
formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été
soulevée par les intimés, est à déclarer recevable dans le silence des intimés, puisque
la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du
nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’ordre public (Cour
22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).
Au vu de l’issue du litige, les demandes de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en
allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel sont à rejeter pour être non fondées.
Les époux GROUPE1.) relèvent appel incident et réclament une indemnité de
procédure de 1.500,00 pour la première instance. Ils réclament également une
indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.
Faute de prouver l’iniquité, telle que requise par la loi, la demande des intimés en
allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance est à déclarer non
fondée, par confirmation du jugement entrepris.
Pour ce qui est de l’instance d’appel, le tribunal considère néanmoins qu’il serait
inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à charge des
époux GROUPE1.), dans la mesure où PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas
apporté d’éléments nouveaux à l’appui de leur défense en instance d’appel. Il convient,
partant, d’allouer aux intimés le montant de 250,00 euros à titre d’indemnité de
procédure pour l’instance d’appel, montant adéquat eu égard à l’envergure du dossier.
Partant, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer aux époux
GROUPE1.) la somme de 250,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.
Il s’ensuit que ni l’appel principal, ni l’appel incident ne sont fondés.
Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du
nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux
dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une
autre partie par décision spéciale et motivée ».
La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a
triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne
suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la
défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la
partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –
Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).
Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, le tribunal confirme
le jugement entrepris pour autant qu’il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
aux frais et dépens de la première instance. Il y a également lieu de condamner
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident en la forme,
écarte des débats l’attestation testimoniale établie par PERSONNE7.) (pièce n° 4 des
appelants),
dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats les pièces nos 17 et 18 des appelants,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une enquête,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise,
dit sans objet la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en obtention de
pièces détenues par PERSONNE3.) et son épouse, PERSONNE4.),
dit l’appel principal non fondé,
dit l’appel incident non fondé,
partant confirme le jugement entrepris,
dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)
en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
partant en déboute,
dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)
en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile,
partant en déboute,
dit recevable la demande de PERSONNE3.) et de son épouse, PERSONNE4.), en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile,
la dit fondée jusqu’à concurrence de 250,00 euros,
partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et à
son épouse, PERSONNE4.), la somme de 250,00 euros à titre d’indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.