Court records withdrawal of commercial lawsuit after plaintiff voluntarily withdrew the case.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of a commercial lawsuit filed by SOC1 against SOC2. The plaintiff voluntarily withdrew the action on July 1, 2019, following an agreement with the defendant to accept this withdrawal. Consequently, the tribunal decreed the withdrawal and established that each party bears their own litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et suivants du Code de procédure civile; When a plaintiff voluntarily withdraws an action with the defendant's acceptance, the court decrees the withdrawal and allocates costs as agreed.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial 2019TALCH02/01535
Audience publique du vendredi, vingt-cinq octobre deux mille dix-neuf.
Numéro 124946 du rôle
Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ; Paul ELZ, juge ; Marlene MULLER, juge ; Paul BRACHMOND, greffier. E n t r e : La société par actions de droit autrichien SOC1), établie et ayant son siège à A-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions ; partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 6 octobre 2009, comparant par la société à responsabilité limitée SOC3), établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, e t :
La société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…) ; partie défenderesse aux fins du prédit exploit Tom NILLES du 6 octobre 2009, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François KREMER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.
__________________________________________________________________ L e T r i b u n a l :
Par exploit d’huissier du 6 octobre 2009, la société par actions de droit autrichien SOC1) a fait donner assignation à la société anonyme SOC2) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier. Suivant acte de désistement du 1er juillet 2019, la partie demanderesse a déclaré se désister de la prédite instance et action. Les parties défenderesses ont signé le désistement pour acceptation en date du 1er juillet 2019.
Les conditions du désistement étant remplies, il y a lieu de le décréter. Il y a également lieu de donner acte aux parties qu’elles ont convenu de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elles. P a r c e s m o t i f s : le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, donne acte à la société par actions de droit autrichien SOC1) de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action introduite par exploit d’huissier du 6 octobre 2009; décrète le désistement d’instance et d'action aux conséquences de droit ; donne acte aux parties qu’elles ont convenu de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elles.