Labor court dismissed tax deduction claim due to lack of employer fault and fiscal jurisdiction issues.

Arrêt N° 99/19 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.

Numéro CAL-2018-00618 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

la société anonyme S1 S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 8 juin 2018,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître René DIEDERICH, avocat à la Cour à Luxembourg, et :

A, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit GEIGER, appelante par incident,

comparant par la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER s.à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, représentée aux fins de la présente instance par Maître François MOYSE, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2019.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par un arrêt rendu en date du 23 mai 2019, la Cour a entre autres décisions et concernant la demande d’A en paiement de dommages et intérêts en raison d’une imposition sur salaire prétendument erronée, sursis à statuer et ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de la question de la compétence ratione materiae des juridictions du travail pour connaître d’une telle demande.

La société S1 S.A. conclut à l’incompétence matérielle des juridictions du travail.

Elle relève que la question du placement de la salariée dans une classe d’impôt déterminée relève de la situation personnelle de la salariée au regard de la loi fiscale. L’employeur n’a aucune prise sur cette situation personnelle, sur l’évolution ultérieure éventuelle de cette situation personnelle et sur les conséquences fiscales pouvant en découler. La société S1 S.A. n’a aussi tiré aucun bénéfice en relation avec le traitement fiscal d’A et n’a commis aucune faute pouvant autoriser A à lui réclamer l’indemnisation d’un prétendu préjudice résultant de l’application de la loi fiscale. La salariée dispose par ailleurs toujours de la faculté de réclamer à l’Administration des contributions directes le remboursement de retenues d’impôts considérées comme erronées ou excessives par la salariée, en déposant une déclaration pour l’impôt sur les revenus. En tout état de cause, la salariée ne saurait réclamer à l’employeur le remboursement de retenues d’impôt effectuées dès lors que l’employeur n’a fait que suffire à ses propres obligations au regard de la loi fiscale.

L’intimée, au contraire, conclut à la compétence des juridictions du travail.

Elle se prévaut en l’espèce de l’article 3 du contrat de travail qui prévoit que « la rémunération annuelle est fixée à 150.000 EUR (cent cinquante mil) correspondant à 756,27 points de l’indice officiel du coût de la vie. Pour le paiement du montant susmentionné, la Banque applique tous les impôts dus, à savoir, l’impôt sur le revenu, les cotisations de pension, les cotisations de l’assurance maladie, de l’assurance dépendance et d’autres impôts et cotisations conformément aux dispositions légales en vigueur au moment du paiement ».

Il en résulte que l’appelante et l’intimée ont déterminé, dans le contrat de travail, une rémunération annuelle nette de 150.000 euros et que l’appelante s’est obligée de payer les impôts pour l’intimée, ce que l’appelante a reconnu elle-même.

L’appelante était contractuellement tenue à faire en sorte que tous les impôts soient payés sur la base de la rémunération susmentionnée.

Or, il y a lieu de constater que l’impôt sur le revenu payé par l’appelante était endessous du montant dû à l’Administration des contributions directes, raison pour laquelle l’intimée était contrainte de payer elle-même l’impôt dû.

En conséquence, la rémunération annuelle nette était en-dessous du montant prévu au contrat de travail.

En tout état de cause, la circonstance selon laquelle l’appelante a fait une mauvaise application de la loi fiscale ne saurait être préjudiciable à l’intimée, surtout comme l’appelante s’est obligée à respecter les « dispositions légales en vigueur au moment du paiement », y compris les dispositions légales en matière fiscale.

Partant, A soutient que le préjudice subi par elle ne résulte pas d’une mauvaise application de la loi fiscale, mais manifestement d’une mauvaise exécution du contrat de travail par l’appelante. Il est à préciser que l’appelante aurait dû se renseigner auprès de l’Administration des contributions directes afin d’appliquer le taux d’imposition adéquat dans l’objectif de lui garantir une rémunération annuelle nette de 150.000 euros. L’intimée ne saurait être lésée suite à l’inexécution des obligations de l’appelante, telles que prévues par le contrat de travail.

Etant donné que les juridictions du travail sont compétentes ratione materiae pour connaître de l’exécution du contrat de travail et que l’appelante n’a manifestement pas respecté ses obligations découlant du contrat de travail, il y a lieu de conclure que la Cour d’appel est compétente ratione materiae pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts en raison de l’imposition sur salaire erronée.

L’appelante réplique que l’article 3 du contrat de travail d’A du 19 août 2013, cité par elle dans ses conclusions du 5 juillet 2019, ne permet par ailleurs nullement d’en tirer que l’employeur entendait garantir à A, de manière absolue, une rémunération annuelle nette de 150.000 euros.

La société S1 S.A. a, à tout moment, appliqué correctement les dispositions légales en vigueur au moment du paiement de la rémunération de la salariée et n’a commis aucune faute ou erreur pouvant autoriser A à lui réclamer l’indemnisation d’un prétendu préjudice résultant de l’application de la loi fiscale.

En tout état de cause, la salariée ne saurait réclamer à l’employeur le remboursement d’impôts payés.

L’appel incident d’A en ce qui concerne cette question doit dès lors aussi être déclaré irrecevable sinon non fondé.

Chaque partie réclame une indemnité de procédure.

La Cour relève en premier lieu qu’en première instance A a formulé une demande en remboursement du montant de 8.934 euros payé à l’Administration des contributions, justifiant cette demande par le fait qu’elle aurait été placée lors de son entrée en fonction par son employeur dans la classe d’impôt 1 au lieu de la classe d’impôt 1a ; que ce dernier lui aurait encore conseillé de faire un changement au profit de la classe 2 en raison de la diminution du salaire de son mari en Russie ; que par le changement de classe d’impôt, l’employeur aurait bénéficié en novembre et en décembre 2015 de la diminution des impôts tout en payant à la salarié le même montant de salaire net ; et que suite au refus de la modification de la classe d’impôt par l’administration fiscale, l’employeur aurait refusé à tort de prendre en charge la différence d’impôt, s’élevant au montant de 8.934 euros.

Le tribunal du travail a rejeté sa demande au motif qu’« En l’espèce il résulte bien du bulletin d’impôt du 12 octobre 2016 que la requérante a été classée dans la classe d’impôt 1a et qu’elle a dû payer un solde de 8.934,- € au titre des impôts de 2015. La requérante n’établit cependant pas d’avantage sa version des faits et plus particulièrement elle ne justifie pas que le montant de 8.934,- € correspond à une imposition à la source insuffisante faite par l’employeur. »

Actuellement, en instance d’appel, A intègre la susdite demande dans son préjudice matériel et réclame la somme de 8.934 euros à titre de dommages et intérêts.

Pour pouvoir réclamer des dommages et intérêts, A doit prouver avoir subi un préjudice résultant d’une faute commise par son employeur.

Or, elle reste en défaut de prouver une faute commise par ce dernier, se contentant de faire des allégations à cet égard.

Par ailleurs, si l’employeur a l’obligation de faire les retenues relatives aux impôts et aux cotisations sociales sur le salaire de ses salariés, les contestations relatives au montant de l’impôt retenu ne relève pas de la compétence exclusive d’attribution des juridictions du travail alors que ces contestations relèvent de la législation fiscale dont l’application est faite par l’Administration des contributions, respectivement les juridictions administratives (cf. LE SALAIRE par Armand HAAS).

La Cour se déclare partant incompétente pour connaître de la demande en dommages-intérêts formée par A.

Chaque partie réclame une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du recours, la demande d’A est fondée en principe pour un montant de 1.500 euros.

Celle de la société S1 S.A. est par contre à rejeter, la partie qui succombe n’étant pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, statuant en continuation de l’arrêt rendu contradictoirement en cause le 23 mai 2019,

dit que les juridictions du travail sont incompétentes ratione materiae pour connaître de la demande d’A en paiement de dommages et intérêts d’un montant de 8.934 euros, en raison d’une imposition erronée, condamne la société S1 S.A. à payer à A une indemnité de procédure de 1.500 euros,

rejette la demande de la société S1 S.A. basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société S1 S.A. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER s.à r.l., représentée aux fins de la présente instance par Maître François MOYSE, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.