Insurance appeal dismissed; insurer wins on liability but pays partial procedural costs to losing party.

Jugement commercial (XIVe chambre)

2019TALCH14/00136

Audience publique du mardi, quinze octobre deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2019-03354 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, premier juge,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., compagnie d’assurances , établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 8 avril 2019,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2019-03354 du rôle et appelée pour fixation le

14 mai 2019, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 1er octobre 2019,

à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Nadia JANAKOVIC, avocat, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH,

comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., donna lecture de l’acte d’appel

et fut entendue en ses explications.

Maître Laura PALGEN, avocat, en remplacement de Maître François DELVAUX,

comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., fournit ses

réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

15 octobre 2019, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par acte d’huissier du 21 septembre 2018, la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) s.àr.l. a fait citer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître

devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de la voir condamner à lui payer

le montant de 6.390,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 avril 2018, sinon

à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

La société SOCIETE2.) a en outre conclu à se voir allouer une indemnité de procédure

de 1.000,00 euros et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, elle a fait exposer qu’en date du 20 février 2017, elle a conclu

un contrat d’assurance n° NUMERO3.) avec la société SOCIETE1.), concernant le

véhicule de marque Renault, modèle Clio, portant la plaque d’immatriculation

NUMERO4.) (L). Le contrat d’assurance aurait été automatiquement renouvelé pour

la période courant du 20 février 2018 au 20 février 2019. En date du 14 avril 2018, vers

03.00 heures du matin, un accident de la circulation aurait eu lieu à ADRESSE3.) en

Allemagne, lors duquel le prédit véhicule PERSONNE1.) lui appartenant aurait subi

des dégâts matériels. Malgré le fait que ledit véhicule serait assuré auprès de la société

SOCIETE1.), cette dernière refuserait de prendre en charge les dégâts matériels.

La société SOCIETE2.) a basé sa demande sur les articles 1134, 1146 et 1162 du

code civil ainsi que l’article 29 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat

d’assurance.

La société SOCIETE1.) s’est opposée à la demande en contestant que le véhicule en

question ait été assuré au moment de l’accident pour dégâts matériels auprès d’elle.

Elle a ensuite fait valoir que suivant l’article 2.7.2 de ses conditions générales, les

dommages causés ne sont pas garantis, s’il est prouvé que le conducteur a « refusé

après accident de se soumettre à un test, et/ou une prise de sang, et/ou qu’il s’y est

soustrait en s’éloignant du lieu de l’accident ». La société SOCIETE1.) a estimé que le

seul fait de s’être éloigné du lieu de l’accident suffit pour que la garantie soit exclue.

Elle a finalement contesté l’indemnité d’immobilisation réclamée, au motif que celle-ci

n’était pas couverte par la garantie « dégâts matériels ».

La société SOCIETE2.) a contesté que le conducteur du véhicule, PERSONNE2.), ait

voulu se soustraire à un test ou à une prise de sang après l’accident. A l’appui de ses

dires, elle a formulé une offre de preuve par voie de comparution personnelle des

parties, sinon par audition d’un témoin.

Suite à la communication, en cours de délibéré, du contrat d’assurance du 20 février

2017, par la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) a déclaré, dans un courrier

du 13 février 2019, ne pas maintenir ses contestations quant à l’existence d’un contrat

d’assurance entre parties.

Par jugement du 4 mars 2019, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement et en premier ressort, a:

-

reçu la demande de la société SOCIETE2.) en la forme,

-

donné acte à la société SOCIETE1.) qu’elle ne maintient plus ses contestations

quant à l’existence d’un contrat d’assurance entre parties,

-

dit la demande fondée pour le montant de 6.290,00 euros,

-

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de

6.290,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 avril 2018, date de l’accident,

jusqu’à solde,

-

dit la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de

procédure fondée pour le montant de 400,00 euros,

-

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de

400,00 euros,

-

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

-

condamné la société SOCIETE1.) à tous les dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté qu’il résulte du procès-

verbal du 14 avril 2018, établi par la police allemande, que le 14 avril 2018, le véhicule

Renault Clio, appartenant à la société SOCIETE2.), a heurté à hauteur du virage en

épingle à cheveux entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.) en Allemagne, la glissière de

sécurité droite et que lors de l’arrivée des agents de police sur les lieux, à 02.45

heures, PERSONNE2.) ne s’y trouvait plus.

Après avoir relaté la teneur de l’article 2.7.2 des conditions générales relatives à

l’assurance de la responsabilité civile des véhicules terrestres automobiles, le juge de

première instance a dit que le fait pour PERSONNE2.) de s’être éloigné du lieu de

l’accident n’entraîne pas à lui seul exclusion de l’assurance.

Le juge de première instance a considéré qu’il résulte de l’économie générale de

l’article 2.7.2 des conditions générales que les cas d’exclusion visés sont ceux dans

lesquels le conducteur a consommé de l’alcool ou absorbé certaines autres drogues,

qu’il en présente des signes manifestes respectivement qu’il refuse ou se soustrait à

un test ou une prise de sang.

Il a ajouté que l’infraction de délit de fuite ne saurait constituer un cas d’exclusion de

garantie que si elle a été commise en vue de se soustraire à un test ou à une prise de

sang. Il a retenu qu’en l’espèce, cette volonté n’est pas établie.

Le juge de première instance a conclu que les conditions de l’exclusion de garantie ne

sont pas remplies, de sorte que la demande en paiement de la société SOCIETE2.) a

été déclarée fondée en principe.

Constatant que, suivant les stipulations de l’article 2.7.1 des conditions générales,

seuls les dégâts matériels au véhicule accidenté sont couverts par la garantie « dégâts

matériels », le juge de première instance n’a pas fait droit à la demande en paiement

de l’indemnité d’immobilisation de 100,00 euros.

En l’absence d’autres contestations et au vu des pièces versées au dossier, la

demande de la société SOCIETE2.) a été déclarée fondée pour le montant de 6.290,00

euros.

De ce jugement, non signifié, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par

acte d’huissier du 8 avril 2019.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir débouter la société

SOCIETE2.) de sa demande en paiement et à se voir décharger de toute

condamnation prononcée à son encontre.

Elle réclame en outre, pour l’instance d’appel, le montant de 2.000,00 euros à titre de

frais d’avocat, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, sinon à titre d’indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de son recours, l’appelante fait valoir qu’après l’accident survenu le 14 avril

2018, le conducteur, PERSONNE2.), a quitté les lieux, sans avertir les forces de

l’ordre. Elle conteste la version des faits de l’intimée, qu’elle qualifie de

« rocambolesque ». Elle estime qu’il « ne fait aucun doute que le conducteur s’est

sciemment éloigné des lieux rendant toute constatation de son état impossible, et

notamment une conduite sous l’emprise d’alcool ou autres substances illicites ».

En droit, l’appelante se base sur l’article 2.7.2 des conditions générales, selon lequel

la garantie est exclue, s’il est prouvé que le conducteur a refusé après accident de se

soumettre à un test, et/ou une prise de sang, et/ou qu’il s’y est soustrait en s’éloignant

du lieu de l’accident.

Elle fait grief au juge de première instance de s’être référé à l’économie générale du

contrat. Elle estime qu’en s’éloignant du lieu de l’accident, le conducteur se soustrait

nécessairement au test ou à la prise de sang.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du

juge de première instance.

Elle réitère sa version des faits et insiste sur le fait qu’aucune procédure judiciaire n’est

lancée à l’encontre d’PERSONNE2.). Elle formule, pour autant que de besoin, une

offre de preuve par voie d’audition du chauffeur, PERSONNE2.), libellée comme

suit :

« J’ai eu l’accident en date du 14/04/2018 vers 02h00 du matin.

J’ai voulu appeler les secours, mais je n’avais plus de batterie j’ai donc attendu une

demi-heure dans le noir.

Puis, j’ai commencé à marcher afin de chercher un commissariat de police, des

pompiers ou même un téléphone pour pouvoir appeler.

Une personne s’est arrêtée et j’ai demandé si elle pouvait me conduire dans un

commissariat de Police en Allemagne.

Elle refusait étant donné qu’elle n’avait pas le temps et qu’elle allait en direction de la

France.

Elle m’a donc conduit à ADRESSE5.).

En arrivant chez moi, j’ai rechargé mon portable puis j’ai appelé un ami qui est venu

me récupérer à mon domicile pour me ramener au lieu de l’accident.

Le véhicule ne s’y trouvait plus.

On est allé à ADRESSE6.) au commissariat de Police, mais il était fermé.

Le lendemain j’ai tout de suite pris contact avec la Police de ADRESSE7.).

Je certifie également qu’il n’y a pas de poursuite à mon encontre et que je n’ai jamais

dû payer une quelconque amende ».

L’intimée réclame finalement une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour

l’instance d’appel.

Motifs de la décision

Quant au fond

Il est constant en cause que la société SOCIETE2.) a pris une assurance mobilé

auprès de la société SOCIETE1.), concernant le véhicule de marque Renault, modèle

Clio, portant le numéro d’immatriculation NUMERO4.) (L).

Selon les stipulations de l’article 2.7.2 des conditions générales, la société

SOCIETE1.) ne garantit pas :

« (...)

4) Les dommages au véhicule assuré s’il est prouvé que le conducteur a :

-

soit consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool

dans le sang est supérieur au seuil maximum légal prévu par la législation

luxembourgeoise réglementant la circulation sur toutes les voies publiques.

-

soit présenté des signes manifestes d’ivresse.

-

soit absorbé des drogues, stupéfiants ou hallucinogènes.

-

soit refusé après accident de se soumettre à un test, et/ou une prise de sang,

et/ou qu’il s’y est soustrait en s’éloignant du lieu de l’accident.

(...) ».

Tel que l’a retenu à bon droit le juge de première instance, et contrairement à ce que

fait plaider l’appelante, le fait pour PERSONNE2.) de s’être éloigné du lieu de

l’accident, n’entraîne pas à lui seul l’exclusion de l’assurance.

Il résulte, en effet, de l’économie générale de l’article précité que les cas d’exclusion

visés sont ceux dans lesquels le conducteur a consommé de l’alcool ou absorbé

certaines autres drogues, qu’il en présente des signes manifestes respectivement qu’il

refuse ou se soustrait à un test ou une prise de sang (TAL 12 décembre 2008,

n° 118011 du rôle).

L’infraction de délit de fuite ne saurait constituer un cas d’exclusion de garantie que si

elle a été commise en vue de se soustraire à un test ou à une prise de sang

(cf. TAL 12 décembre 2008, n° 118011 du rôle).

Or, une telle volonté n’est pas établie en l’espèce.

Elle ne saurait pas non plus être déduite des circonstances de l’accident, étant précisé

que le seul fait que l’accident se soit produit la nuit et que le conducteur n’ait pas appelé

les secours, ne permet pas de présumer qu’il se soit soustrait à un test ou à une prise

de sang en s’éloignant des lieux de l’accident.

Les conditions d’exclusion de la garantie n’étant pas données en l’espèce, la demande

en paiement de la société SOCIETE2.) est à déclarer fondée en principe, par

confirmation du jugement a quo.

L’offre de preuve formulée par l’intimée est à rejeter pour être superfétatoire.

Le tribunal constate que l’intimée n’a pas relevé appel incident en ce que le juge de

première instance ne lui a pas alloué d’indemnité d’immobilisation.

Au vu du rapport d’expertise du bureau d’expertises LUX EXPERTISE du 16 mai 2018,

non autrement contesté, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE2.)

pour le montant de 6.290,00 euros.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a condamné la société

SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 6.290,00 euros, avec les

intérêts légaux à partir du 14 avril 2018, date de l’accident, jusqu’à solde.

Quant aux demandes accessoires

La société SOCIETE1.) réclame la somme de 2.000,00 euros au titre de frais d’avocat.

La jurisprudence luxembourgeoise admet que la circonstance que l'article 240 du

nouveau code de procédure civile permet au juge, sur le fondement de l'équité,

d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les

dépens, dont les honoraires d'avocat, n'empêche pas une partie de réclamer ces

honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle

indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute

et le préjudice (cf. Cass. 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).

Afin de prospérer dans ses prétentions tendant à voir condamner la société

SOCIETE2.) à lui rembourser ses frais d’avocats, il appartient partant à la société

SOCIETE1.) de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de la société SOCIETE2.),

d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux.

En l’espèce, la société SOCIETE2.) ayant obtenu gain de cause, aucune faute n’est

établie dans son chef.

La demande de la société SOCIETE1.) en remboursement des frais d’avocat doit

partant être déclarée non fondée.

Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de

procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du

16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.

Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la charge de l’intimée l’entièreté

des sommes exposées non comprises dans les dépens, il y a lieu, d’une part, de

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué une indemnité de procédure de

400,00 euros pour la première instance, et d’autre part, de condamner la société

SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure du même montant pour l’instance

d’appel.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, le tribunal retient qu’il

y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé

et que le jugement entrepris est à confirmer dans toute sa teneur.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à l’offre de preuve formulée par la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l.,

dit l’appel non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de la société anonyme

SOCIETE1.)

S.A. en

remboursement des frais d’avocat, et en déboute,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel, et en déboute,

dit fondée à concurrence de 400,00 euros la demande de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) s.àr.l. en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 400,00 euros de ce chef,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance

d’appel.