Court dismisses appeal on debt but awards procedural costs to appellant for partial success.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00131

Audience publique du mardi, quinze octobre deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-05467 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, premier juge,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

indépendante,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch

du 8 août 2018,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société privée à responsabilité limitée SOCIETE1.) SPRL, établie et ayant son siège

social à B-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre

de commerce et des sociétés belge sous le numéroNUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER,

appelante par appel incident,

comparant par la société à responsabilité limitée CONDROTTE AVOCATS SARL,

établie à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit, inscrite au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 225.706, inscrite à la liste V du tableau

de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

procédure par Maître Aline CONDROTTE, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée

de Maître Jean-Luc GONNER, avocat, demeurant à Diekirch.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 7 mai 2019.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 1er octobre 2019.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Pierre BRASSEUR,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la société privée à responsabilité limitée SOCIETE1.) SPRL par l’organe de

son mandataire Maître Vedrana RISTIC, avocat, en remplacement de Maître Aline

CONDROTTE, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Jean-Luc

GONNER, avocat, demeurant à Diekirch, représentant la société à responsabilité

limitée CONDROTTE AVOCATS SARL.

Faits et rétroactes

Par requête en matière d’ordonnance de paiement du 9 mars 2018, la société privée

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SPRL a sollicité une ordonnance conditionnelle

de paiement contre PERSONNE1.) pour le montant de 8.273,54 euros sur base d’une

facture impayée du 27 juillet 2015, ainsi que pour le montant de 25,00 euros sur base

de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La facture a porté sur la livraison

et l’installation de panneaux japonais et de stores américains.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-2915/18 du 15 mars 2018, le

juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société

SOCIETE1.) SPRL la somme de 8.273,54 euros, avec les intérêts légaux à partir du

jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que la somme de 25,00

euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par courrier daté au 21 mars 2018 et entré au greffe du tribunal de paix de Luxembourg

en date du 26 mars 2018, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance

conditionnelle de paiement en avançant que la facture litigieuse aurait été contestée

en date du 31 juillet 2015 par courrier recommandé.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a demandé que la

société SOCIETE1.) SPRL vienne récupérer les stores litigieux, sinon qu’elle installe

les stores dans la teinte telle que commandée.

La société SOCIETE1.) SPRL, quant à elle, a conclu au rejet du contredit et à la

condamnation de PERSONNE1.) au montant tel que retenu dans l’ordonnance

conditionnelle de paiement.

A titre subsidiaire, elle a estimé qu’une moins-value devrait, le cas échéant, être

appliquée, à évaluer ex aequo et bono par le tribunal.

Par jugement du 15 juin 2018, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant

contradictoirement entre parties et en premier ressort, a :

-

reçu le contredit en la forme,

-

déclaré le contredit non fondé,

-

dit la demande en paiement de la société SOCIETE1.) SPRL fondée,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SPRL la somme de

(1.946,81 + 6.326,73 =) 8.273,54 euros, avec les intérêts légaux à partir du 20 mars

2018, jour de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde,

-

condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le premier juge a relevé que les parties s’accordaient pour dire

qu’aucune contestation par rapport aux rideaux dits « panneaux japonais » n’avait été

émise par PERSONNE1.), mais que cette dernière n’en avait cependant pas payé le

prix, de sorte que le contredit était d’ores et déjà à déclarer partiellement non fondé,

dans la mesure où ces panneaux japonais étaient repris dans la facture litigieuse.

Le moyen tiré de l’exception d’inexécution quant aux « stores américains » a été rejeté

par le premier juge dans la mesure où depuis l’installation des rideaux en avril 2015,

PERSONNE1.), d’une part, n’avait pas payé les stores incontestés, et, d’autre part,

avait profité pendant plus de trois ans des rideaux contestés sans procéder activement

et judiciairement par une quelconque demande reconventionnelle.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte

d’huissier du 8 août 2018.

Prétentions et moyens des parties

Principalement et par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut au

rejet des demandes de la société SOCIETE1.) SPRL pour être irrecevables, sinon non

fondées. Elle sollicite sa décharge de la condamnation au paiement du montant de

(1.946,81 + 6.326,73 =) 8.273,54 euros.

Elle demande encore à voir condamner la société SOCIETE1.) à exécuter le contrat

du 22 janvier 2015 et, plus précisément, à livrer et poser le tissu des stores américains

avec référence couleur « NUMERO2.) » conformément à la commande effectuée par

l’appelante, et ce endéans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement à

intervenir sous peine d’astreinte de 150,00 euros par jour de retard.

Subsidiairement, PERSONNE1.) conclut à la résiliation du contrat du 22 janvier 2015

concernant le poste « store américain ».

Plus subsidiairement, PERSONNE1.) sollicite une visite des lieux afin de comparer in

situ l’échantillon avec les stores installés.

PERSONNE1.) réclame finalement une indemnité de procédure de 2.500,00 euros

pour la première instance et une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, quant aux stores américains, PERSONNE1.) conteste avoir

obtenu, à un quelconque moment, l’information de la part de l’intimée qu’une différence

de couleur serait possible. Cette information n’aurait été ni annexée au bon de

commande, ni à l’échantillon.

Par ailleurs, l’appelante reproche au juge de première instance d’avoir « dégagé de la

consultation de l’échantillon la différence minime des couleurs » alors qu’il serait tout

à fait compréhensible qu’après quatre mois d’attente, entre la passation de la

commande et l’installation des stores, l’appelante demanderait une nouvelle

consultation de l’échantillon afin de s’assurer que la couleur soit la même qu’elle avait

choisie quatre mois auparavant.

De plus, elle n’aurait pas été présente lors de l’installation des stores, mais uniquement

son époux qui n’aurait pas fait le choix de la couleur.

Elle insiste encore sur le fait que la réclamation orale est intervenue en date du 21 avril

2015, soit six jours après l’installation des stores, suivie d’une réclamation écrite en

date du 23 avril 2015.

D’autant plus, elle aurait contesté la facture émise le 27 juillet 2015 et ce en date du

31 juillet 2015.

Elle soutient qu’il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir agi judiciairement, dans

la mesure où elle aurait espéré régler le différend en dehors de toute procédure

judiciaire longue et coûteuse, et de toute façon, elle se serait attendue à une procédure

judiciaire initiée par l’intimée suite au courrier du mandataire de cette dernière en date

du 2 juin 2015.

Elle souligne encore que les stores américains sont un produit confectionné par la

main de l’homme et non pas un produit naturel qui pourrait effectivement connaître

des différences de teinte, de sorte qu’aucun aléa ne pourrait être retenu et que l’intimée

serait tenue de livrer la couleur exacte référencée sous le numéro NUMERO2.).

Par ailleurs, PERSONNE1.) expose que l’intimée ne confectionne pas elle-même le

tissu litigieux, mais la société SOCIETE2.). Dans la mesure où l’intimée aurait été au

courant de la possibilité de « différence de couleur », il lui aurait appartenu de procéder

à un contrôle accru lors de la livraison du tissu en leur magasin, ce qu’elle n’aurait

cependant pas fait, de sorte qu’elle aurait violé ses obligations de conseil, de contrôle

et les règles de l’art.

PERSONNE1.) soutient également qu’elle n’aurait jamais accepté de conclure le

contrat litigieux si elle avait su qu’il y avait un risque de différence de couleur.

En ce qui concerne les panneaux japonais, PERSONNE1.) accepte la condamnation

au paiement dans son principe, mais conteste le montant de 1.946,81 euros, dans la

mesure où le juge de première instance n’aurait pas pris en considération l’acompte

payé de 1.000,00 euros.

Ainsi, le montant de (1.946,81 – 1.000,00 =) 946,81 euros ne serait pas contesté et

aurait d’ores et déjà été versé sur le compte de tiers du mandataire de l’intimée en

date du 25 juillet 2018.

La société SOCIETE1.) SPRL conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf à

préciser qu’il y a lieu de décharger l’appelante du paiement du montant de 946,81

euros.

A titre tout à fait subsidiaire, elle demande l’annulation du contrat de vente conclu entre

parties.

Dans cette hypothèse, l’intimée sollicite encore le paiement d’un loyer de 61,06 euros

à partir du mois de mai 2015, jusqu’à parfaite restitution des stores, dans la mesure

où l’appelante aurait fait usage de la marchandise commandée depuis son installation

au mois d’avril 2015.

Enfin, l’intimée conclut à l’obtention d’une indemnité de procédure de 750,00 euros

pour la première instance ainsi que d’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros

pour l’instance d’appel.

L’intimée conclut au rejet de la demande en allocation d’indemnités de procédure

formulée par l’appelante.

A l’appui de ses prétentions, la société SOCIETE1.) prétend que l’appelante n’a pas

pu remarquer la prétendue différence en l’absence de l’échantillon, de sorte qu’elle

admettrait qu’avant la reprise de possession de l’échantillon, la qualité et la teinte du

tissu livré lui auraient convenu.

L’intimée soutient, en outre, que l’ensemble des échantillons a toujours porté la

mention « Différence de couleurs possible » et que cette mention a déjà figuré sur les

échantillons au moment où l’appelante s’est adressée pour la première fois à l’intimée,

de sorte que cette inscription ferait partie intégrante du contrat.

La société SOCIETE1.) SPRL insiste sur le fait qu’au vu de l’absence d’une

quelconque preuve qui viendrait conforter le motif de l’appelante selon lequel la

couleur livrée n’aurait pas été celle commandée, les prétentions de cette dernière

resteraient à l’état de simples allégations.

Elle conteste que l’époux de l’appelante, PERSONNE2.), n’ait pas connu le choix du

tissu, dans la mesure où il aurait écrit dans son courrier du 8 juin 2015 adressé à

l’intimée que le choix du tissu se serait fait entre époux qui auraient passé plusieurs

semaines avec beaucoup d’échantillons. Ainsi, PERSONNE2.) aurait dû être en

mesure, tout comme son épouse, de constater sur-le-champ la différence de couleur

entre la teinte commandée et la teinte livrée, ce qui n’aurait toutefois pas été le cas.

Elle souligne également que les parties ont exclu contractuellement l’obligation de

résultat dans la livraison d’une couleur exactement identique à l’échantillon par la

mention au verso de l’échantillon « Différence de couleurs possible ». Les stores livrés

seraient dès lors conformes au contrat conclu.

En cas d’annulation du contrat litigieux, l’intimée sollicite la condamnation de

l’appelante au paiement d’un loyer mensuel de 61,06 euros pour les stores depuis leur

installation, dans la mesure où l’appelante ne communiquerait aucune pièce de

laquelle il découlerait qu’elle n’utiliserait pas les stores livrés ou qu’elle les aurait fait

remplacer.

Motifs de la décision

Quant à la demande en paiement

Il est constant en cause qu’en date du 22 janvier 2015, PERSONNE1.) a passé

commande auprès de la société SOCIETE1.) SPRL de panneaux japonais et de stores

américains pour un montant de 9.500,00 euros TTC. Un acompte de 1.000,00 euros a

été payé en date du même jour.

Ces panneaux japonais et stores américains ont été installés en date du 15 avril 2015.

Le 21 avril 2015, PERSONNE1.) s’est rendue au magasin de l’intimée afin de lui faire

part de certains défauts constatés et de se fournir un échantillon du tissu commandé

en vue de comparer la couleur de l’échantillon avec celle du tissu livré.

Par fax du 23 avril 2015, PERSONNE1.) a informé l’intimée que la couleur du tissu

commandé et celle du tissu livré n’étaient pas identiques.

En date du 27 avril 2015, la société SOCIETE1.) SPRL est mise en demeure par

PERSONNE1.) de procéder au remplacement des stores livrés et ce avant le 15 juin

2015, faute de quoi PERSONNE1.) les remplacerait aux frais de l’intimée.

Une proposition de la part de l’intimée a été soumise à l’appelante en date du

2 juin 2015 qui consistait à accorder une remise de 900,00 euros à PERSONNE1.).

Cette proposition ne fut pas acceptée par cette dernière.

La facture litigieuse n° VEM 700432 d’un montant total de 9.273,54 euros a été émise

en date du 27 juillet 2015 et a fait l’objet de contestations de la part de l’appelante en

date du 31 juillet 2015.

PERSONNE1.) sollicite, à titre principal, d’une part sa décharge de la condamnation

au montant de 8.273,54 euros en invoquant l’exception d’inexécution et d’autre part,

l’exécution du contrat par l’intimée. A titre subsidiaire, elle sollicite la résiliation du

contrat concernant le poste « store américain ».

Aux termes de l’article 1184 du code civil, « La condition résolutoire est toujours sous-

entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des deux parties ne

satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle

l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la

convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages

et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un

délai selon les circonstances. »

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, n'est pas obligée de

demander la résolution du contrat, pouvant, si elle le préfère, en demander l'exécution.

Par conséquent, l'option que la loi confère au créancier existe entre l'exécution forcée

du contrat, et la résolution avec dommages et intérêts du contrat. Or, l'exécution forcée

de la convention peut revêtir deux formes, celle de l'exécution en nature ou celle de

l'exécution par équivalent, cette dernière n'étant autre qu'une demande en obtention

de dommages et intérêts aux fins de la réparation du préjudice résultant pour le

créancier de l'inexécution des obligations du débiteur. Lorsque le créancier se décide

pour la résolution du contrat, il ne peut obtenir des dommages et intérêts que s'il établit

l'existence d'un préjudice lui accru nonobstant la résolution du contrat. Ces dommages

et intérêts ne sont, par définition, pas une exécution par équivalent, le contrat étant en

effet en cette hypothèse résolu. Les dommages et intérêts en question se justifient par

la considération que la résolution ne suffit pas à désintéresser le créancier. Les

dommages-intérêts alloués en plus de la résolution du contrat compensent le préjudice

que la résolution peut entraîner pour le créancier (Cour 1er mars 2000, Pas. 31, p. 367).

Comme il a déjà été relevé ci-avant, il est constant en cause que les rideaux

commandés par PERSONNE1.) ont été installés par la société SOCIETE1.) SPRL en

date du 15 avril 2015, mais que PERSONNE1.) n’a pas payé le montant afférent

réclamé par l’intimée.

PERSONNE1.) invoque l’inexécution du contrat en contestant la couleur des stores

américains qui ne correspondrait pas à celle qu’elle aurait commandée et demande

dès lors que l’intimée soit condamnée à livrer et poser le tissu des stores américains

conformément à la commande effectuée.

La société SOCIETE1.) SPRL argue qu’il existe toujours un risque de différence de

couleur dans la mesure où aucun bain de tissu ne serait identique.

Ainsi, il serait mentionné sur leurs échantillons qu’une différence de couleurs serait

possible.

PERSONNE1.), à son tour, conteste qu’une telle mention se serait trouvée sur

l’échantillon lui présenté avant de passer sa commande.

Le tribunal constate que la société SOCIETE2.), auprès de laquelle l’intimée avait

commandé les tissus pour les stores américains, explique qu’une différence de couleur

est inévitable et annexe une copie de l’échantillon de la couleur 560 sur lequel il est

clairement marqué « Différence des couleurs possible ».

Il y a lieu de noter que PERSONNE1.) a bien contesté la couleur ainsi que le fait de

devoir payer la facture litigieuse, mais la dernière contestation relève du 31 juillet 2015

avant que l’affaire ne passe en justice en date du 9 mars 2018. Ainsi, PERSONNE1.)

jouissait des stores américains pendant trois ans sans émettre plus aucune

contestation à leur sujet.

Il est vrai que PERSONNE1.) verse au tribunal une photographie d’un store et d’un

tissu dont les couleurs sont différentes.

Cette photographie est contestée par l’intimée.

Le tribunal relève qu’il n’est pas possible de déterminer quand cette photographie a

été prise, de sorte qu’il ne peut être exclu qu’elle date de l’époque actuelle, soit quatre

ans après l’installation, et qu’il y a dès lors une forte possibilité que les stores aient

entre-temps pâli et ne correspondent plus au tissu initial livré. Par ailleurs, du fait que

l’échantillon a été placé sur le store lui-même, il est fort probable que cet échantillon

semble beaucoup plus foncé qu’il ne l’est en réalité, de sorte que PERSONNE1.) reste

en défaut de prouver qu’il existe une différence cruciale entre les couleurs du tissu

commandé et du tissu livré.

En ce qui concerne la demande d’une visite des lieux formulée par PERSONNE1.) afin

de comparer in situ l’échantillon avec les stores installés, le tribunal rappelle que

depuis l’installation des stores, quatre années se sont écoulées et qu’il est fort probable

que les stores aient entre-temps pâli sous l’effet de la lumière du soleil, de sorte que

le tribunal considère qu’il est aujourd’hui impossible de vérifier si les stores tels qu’ils

existent aujourd’hui sont toujours de la même couleur qu’au moment où ils ont été

livrés. Ladite demande est dès lors à rejeter dans la mesure où une visite des lieux ne

saurait être révélatrice.

Il s’y ajoute encore qu’une proposition a été faite de la part de l’intimée en date du

2 juin 2015 consistant à accorder une remise de 900,00 euros à PERSONNE1.) qui

fut néanmoins refusée par cette dernière.

Au vu de tout ce qui précède et des éléments du dossier, le tribunal retient que le

contrat entre parties a été exécuté par la société SOCIETE1.) SPRL dans la mesure

où une différence minime de couleur du tissu n’équivaut pas à une inexécution du

contrat, de sorte que la demande en exécution forcée de PERSONNE1.) est à déclarer

non fondée.

Il est rappelé que PERSONNE1.) s’oppose au paiement de la facture litigieuse en

invoquant l’exception d’inexécution.

L'exception d'inexécution permet, dans les contrats synallagmatiques, au contractant

qui ne reçoit pas de son cocontractant l'exécution des obligations qui lui incombent, de

différer l'exécution de ses propres obligations jusqu'au moment où l'autre partie

exécutera, ou offrira d'exécuter les siennes. L'exception d'inexécution apparaît bien

ainsi comme une véritable exception, c'est-à-dire comme un moyen de défense, né

d'un obstacle temporaire, et ne subsistant que tant que cet obstacle subsiste (Henri

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, T. II, 3e éd., n° 859, p. 823 ; Tr. Arr.

Lux., 5 février 2004, n° 68634 du rôle).

Par ailleurs, l'exception d'inexécution est destinée à obtenir du cocontractant qu'il

exécute son obligation. C'est un moyen temporaire destiné à obtenir, du cocontractant

qu'il exécute son obligation ; il s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son

extinction (Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e édition 2000, n° 400, p. 256 ; Tr. Arr.

Lux., 5 février 2004, n° 68634 du rôle).

L'exception d'inexécution peut donner lieu, le cas échéant, à des dommages et

intérêts. Ainsi, l'exception d’inexécution comporte, en puissance, une demande

reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de

condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (Marcel PLANIOL et

Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil français, T. VI, n° 446, p. 601, Tr. Arr.

Lux., 5 février 2004, n° 68634 du rôle).

L'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur, de

sorte que l'acheteur n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix (Encyclopédie

Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p. 41 ; Tr. Arr. Lux., 5 février 2004,

n° 68634 du rôle).

Au vu des développements qui précèdent, le contrat conclu entre parties a été exécuté,

de sorte que l’exception d’inexécution est à rejeter.

A noter, par ailleurs, que

PERSONNE1.)

n’a pas formulé de demande

reconventionnelle en dommages et intérêts du chef de la différence de couleur

alléguée.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à la résolution du contrat.

L’inexécution ou l’exécution fautive du contrat dans le chef de l’intimée laissant d’être

établie, la demande en résolution du contrat n’est pas fondée.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.)

au paiement du montant de 8.273,54 euros, sauf à préciser que le montant de 946,81

euros, réglé par PERSONNE1.) à la suite du jugement entrepris, est à imputer sur le

montant de la condamnation intervenue en première instance.

Quant aux demandes accessoires

PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour la

première instance tout comme une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance

formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été

soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable dans le silence de l’intimée, puisque

la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du

nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’ordre public (Cour

22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

Au vu de l’issue du litige, les demandes de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour la première instance et d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel sont à rejeter pour être non fondées.

En concluant au rejet du contredit en première instance, la société SOCIETE1.) a

demandé la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 25,00 euros, montant qui lui avait été accordé par le juge de paix dans

l’ordonnance conditionnelle de paiement du 15 mars 2018.

Le tribunal de céans note que le juge de première instance n’a pas pris position par

rapport à la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première

instance formulée par l’intimée dans sa requête en matière d’ordonnance de paiement

du 9 mars 2018.

La société SOCIETE1.) SPRL relève implicitement appel incident en réclamant une

indemnité de procédure pour la première instance. Elle augmente sa demande au

montant de 750,00 euros dans ses conclusions notifiées le 31 octobre 2018. Elle

réclame également une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance

d’appel.

L’omission de statuer par un tribunal de première instance est à réparer par la

réformation de la décision incomplète (cf. Cour 6 novembre 1990, 28, 91 ; Cour

27 janvier 2000, Pas. 31, 227).

Le tribunal décide, par réformation du jugement entrepris, de condamner l’appelante à

payer la somme de 25,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première

instance à l’intimée, montant adéquat eu égard à l’envergure du dossier.

En ce qui concerne la demande de l’intimée en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel, le tribunal considère qu’il serait inéquitable de

laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge. Il convient

partant de lui allouer le montant de 350,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour

l’instance d’appel, montant adéquat eu égard à l’envergure du dossier.

Partant, il y a lieu de condamner l’appelante à payer la somme de 350,00 euros à titre

d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel à l’intimée.

Il s’ensuit que l’appel principal n’est pas fondé, tandis que l’appel incident est

partiellement fondé.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du

nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une

autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a

triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne

suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la

défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la

partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens –

Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, le tribunal retient qu’il

y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec

distraction au profit de la société à responsabilité limitée CONDROTTE AVOCATS

SALR, représentée par Maître Aline CONDROTTE, avocat qui la demande, affirmant

en avoir fait l’avance.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu de procéder à une visite des lieux,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

partant par réformation du jugement entrepris,

dit recevable et fondée la demande de la société privée à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SPRL en allocation d’une indemnité de procédure pour la première

instance sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile jusqu’à

concurrence de 25,00 euros,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société privée à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SPRL la somme de 25,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour la

première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf à préciser que le montant de

946,81 euros, réglé par PERSONNE1.) à la suite du jugement entrepris, est à imputer

sur le montant de la condamnation intervenue en première instance,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour la première instance sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable et fondée la demande de la société privée à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SPRL en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile jusqu’à concurrence de

350,00 euros,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société privée à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SPRL la somme de 350,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour

l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction

au profit de la société à responsabilité limitée CONDROTTE AVOCATS SARL,

représentée par Maître Aline CONDROTTE, avocat qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance.