Court dismisses appeal on water easement usucapion, confirming first instance judgment against appellant.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00129

Audience publique du mardi, huit octobre deux mille dix-neuf

Numéro 184322 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A, sans état connu, demeurant à […], appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du

3 avril 2017,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à Luxembourg, et

B, pensionnée, demeurant à […],

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2019.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 24 septembre 2019.

Entendu A par l’organe de son mandataire Maître Corinne, WALCH, avocat, en remplacement de Maître Gérard SCHANK, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu B par l’organe de son mandataire Maître Isabelle HOMO, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Revu le jugement n° 2018TALCH14/00174, rendu le 2 octobre 2018 par le tribunal de céans, autrement composé, qui a :

• reçu l’appel en la forme, avant tout autre progrès en cause :

• révoqué l’ordonnance de clôture du 20 mars 2018 pour permettre aux parties de prendre position quant à la question de savoir si les conditions de l’usucapion sont remplies en l’espèce,

• invité Maître Georges KRIEGER à conclure pour le 5 novembre 2018,

• invité Maître Gérard SCHANK à conclure pour le 3 décembre 2018,

• refixé l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi,

11 décembre 2018, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, salle 6, au 3e étage,

• réservé les frais et dépens des deux instances.

Moyens et prétentions des parties

B soutient que les conditions de l’usucapion relatif à la servitude de prise d’eau dont elle se prévaut sont remplies en l’espèce.

Elle fait valoir qu’il y a eu possession continue et ininterrompue du droit en cause, dans la mesure où les propriétaires successifs du moulin auraient, depuis au moins un siècle, laissé l’eau du Millekanal alimenter le moulin. En l’absence d’actes de violence, la possession aurait été paisible. Elle aurait, en outre, été publique, eu égard à son caractère apparent, résultant de l’existence d’ouvrages permettant son exercice. La possession n’aurait, finalement, pas été équivoque, les propriétaires successifs du moulin ayant toujours eu la volonté d’accomplir des actes d’emprise et de se comporter en véritables titulaires d’un droit réel.

B maintient ses moyens antérieurement présentés en cause et s’oppose aux demandes subsidiaires de A, tendant à la voir condamner à supporter les frais et coûts de remise en état du canal, de l’étang et des différents ouvrages, préconisés par l’expert Romain FISCH, sinon à indemniser A, au titre des frais d’ores et déjà exposés ou à exposer par lui.

A conteste qu’une servitude de prise d’eau ait été acquise par usucapion en l’espèce. Il fait plaider que l’intimée n’a pas rapporté la preuve du caractère continu, non interrompu, paisible, public et non équivoque de la possession alléguée.

A donne à considérer que le moulin n’est pas directement alimenté en eau par le Millekanal, mais par l’étang dans lequel ce canal déverse ses eaux. Il appartiendrait, dès lors, à B de faire valoir la servitude d’eau alléguée à l’égard de l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg, propriétaire du fonds sur lequel se trouverait l’étang. Le fait que l’intimée puiserait l’eau dans ledit étang ferait obstacle à l’exercice public de la possession à l’égard de l’appelant. Il ajoute que l’ouvrage de dérivation de la Birelerbaach se situe en pleine forêt, en amont de la propriété de l’appelant et que le Millekanal est en partie enfoui et donc invisible.

L’exercice continu du droit invoqué par l’intimée laisserait également d’être établi. Il résulterait, au contraire, du dossier que ledit droit n’est plus exercé depuis plusieurs années.

L’appelant conteste finalement l’existence d’une possession non équivoque dans le chef de l’intimée. Cette dernière ne se comporterait pas en titulaire légitime du droit invoqué, dans la mesure où elle refuserait de réaliser les travaux de remise en état nécessaires et de faire construire un ouvrage de déviation et de régulation d’eau.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où l’existence d’une servitude grevant son terrain serait constatée, l’appelant maintient que cette servitude est éteinte par l’impossibilité d’en user, sinon son inutilité, sinon encore le non-usage trentenaire.

L’appelant fait valoir qu’en raison de l’ensablement de l’étang et du dysfonctionnent des ouvrages, le canal amenant l’eau à l’étang n’est plus en mesure de fonctionner convenablement. Par ailleurs, B ne disposerait pas d’une autorisation lui permettant de dévier ou de capter l’eau de la Birelerbaach, faute par elle de réaliser l’ouvrage de déviation et de régulation d’eau requis pour obtenir une telle autorisation.

Il résulterait finalement du dossier que le moulin a arrêté sa production depuis l’année 1970, soit depuis bien plus de trente ans.

L’intimée réplique que A ne peut pas se prévaloir du fait que, pendant une certaine période, lui-même et sa famille ont entrepris des manœuvres pour empêcher l’écoulement de l’eau vers le moulin, pour contester la continuité de la possession dans le chef de B. Elle ne considère pas que des travaux de remise en état s’imposent et souligne que des ouvrages de déviation existent déjà. Elle estime, en outre, que si des travaux devaient être réalisés, ceux-ci incomberaient à l’Etat, propriétaire du fonds sur lequel se trouverait l’étang. En tout état de cause, le fait qu’elle ne procède pas à de tels travaux ne rendrait pas équivoque sa possession.

A titre subsidiaire et à toutes fins utiles, l’intimée offre en preuve les faits suivants par l’audition des témoins D, E, F et G:

« La famille Altmann est propriétaire d’un moulin sis à Schrassig, inscrit au cadastre sous le numéro 32/510 pour l’avoir acquis par acte notarié du 9 février 1905. Ce moulin est actuellement la propriété de la dame Andrée Altmann-Maret.

De mémoire d’homme, ce moulin est alimenté par l’eau qui provient du « Birelerbaach » et qui se déverse dans le « Millekanal », puis dans l’étang, puis dans le canal à moulin.

Le système de déviation depuis la « Birelerbaach » est doté de plusieurs ouvrages apparents, comme des vannes et des écluses ».

A conclut au rejet de l’offre de preuve de l’intimée pour être ni pertinente, ni concluante.

Motifs de la décision

Quant à l’usucapion

Suivant l’article 2229 du code civil, pour qu’il y ait prescription, il faut une possession continue, paisible, publique, non équivoque.

L’article 2235 du code civil prévoit que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur […].

Il est constant en cause que, dans le cadre d’une adjudication publique en date du 9 février 1905, un membre de la famille F a acquis le moulin litigieux, qui est actuellement la propriété de l’intimée.

Il résulte tant de l’acte notarié du 9 février 1905 que d’un jugement du 22 juin 1932, dans une affaire ayant opposé H, propriétaire et exploitant du moulin à l’époque, et I, propriétaire du Château de Schrassig, que l’eau qui alimentait le moulin provenait d’un canal passant par le terrain sur lequel est implanté le Château de Schrassig.

A noter, par ailleurs, que dans le cadre d’un litige les ayant opposés à B, les époux J ont exposé que le Millekanal se jette dans l’étang et le moulin est alimenté en eau, via un canal, à partir du prédit étang (voir jugement n° 148/2016 du 24 juin 2016 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Xème chambre, n° 147.395 du rôle).

Au vu de ce qui précède, il convient de retenir l’existence d’une possession continue d’une prise d’eau de plus de trente ans dans le chef des propriétaires successifs du moulin.

Tel que le souligne à juste titre l’intimée, le fait que les époux J aient, au mois de juillet 2010, effectué des manœuvres pour empêcher l’eau de la Birelerbaach de s’écouler dans le Millekanal, alimentant le moulin, n’a pas été de nature à interrompre la possession litigieuse. Il est rappelé, dans ce contexte que, par jugement du 24 janvier 2012, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné les époux J à ouvrir, sous peine d’astreinte, « la vanne fermée le 21 juillet 2010 afin que l’eau du ruisseau Birelerbaach puisse à nouveau s’écouler dans le Millekanaal pour que le moulin de B soit à nouveau correctement alimenté en eau ».

Il n’est, ensuite, ni établi, ni même allégué que l’entrée en possession de la prise d’eau il y a plus de trente ans, ait été le résultat d’actes de violences, de voies de fait ou de menaces, étant rappelé qu’en principe, c’est la violence exercée lors de l’entrée en possession qui vicie celle-ci (cf. F. Terré et Ph. Simler, Les biens, Précis Dalloz, 5ème éd., n° 165). L’appelant ne saurait, dès lors, contester le caractère paisible de la possession.

Il résulte encore du dossier et notamment des photos figurant dans le rapport de l’expert Romain FISCH, établi le 15 juillet 2011, dans le cadre d’un litige entre les époux J et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, que la dérivation du canal de la Birelerbaach constitue un ouvrage apparent et que la grille à travers laquelle passe le Millekanal sur le terrain de A est bien visible. La possession doit donc être qualifiée de publique et il importe peu de savoir que l’ouvrage de dérivation est situé en forêt et qu’une partie du Millekanal est enfouie sous le terrain de B. Le fait que le Millekanal se déverse d’abord dans l’étang situé sur le terrain de l’Etat avant d’alimenter le moulin ne porte pas non plus à conséquence.

La possession de la prise d’eau présente, par conséquent, un caractère public.

Il convient finalement de retenir que le prétendu refus de B d’effectuer les travaux de remise en état préconisés par l’appelant n’implique pas un défaut de volonté de se comporter comme titulaire légitime du droit invoqué, dans le chef de l’intimée. Il ne peut, par ailleurs, être déduit d’aucun élément du dossier que la prise d’eau ait existé en vertu d’une simple tolérance. La possession n’est, par conséquent, pas équivoque.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les conditions pour prescrire, posées par l’article 2229 du code civil, sont remplies en l’espèce et que B est titulaire d’une servitude d’eau grevant le terrain de A.

L’offre de preuve par voie testimoniale, présentée par B, devient, par conséquent, superfétatoire.

Quant à l’extinction de la servitude

Il est rappelé qu’à titre subsidiaire, l’appelant soutient que la servitude litigieuse est éteinte par l’impossibilité d’en user, sinon son inutilité, sinon encore le non-usage trentenaire.

Il fait valoir que le canal amenant l’eau à l’étang appartenant à l’Etat n’est plus en état de fonctionner convenablement et de garantir ainsi l’usage et/ou l’exercice de la servitude. A cet égard, l’appelant se rapporte au rapport de l’expert FISCH du 15 juillet 2011, prémentionné.

Il fait encore plaider que B ne dispose d’aucune autorisation lui permettant de dévier l’eau de la Birelerbaach, dans la mesure où l’autorisation délivrée par le Ministre de l’Environnement au regard de la loi relative à l’eau, soumettrait la captation et/ou la dérivation des eaux de la Birelerbaach à des conditions tenant à la reconstruction et la mise en service d’un ouvrage de déviation et de régulation d’eau, travaux qui n’auraient pas été effectués. Dans son état actuel, l’ouvrage de dérivation ne permettrait pas de garantir un débit minimal de 15,4 l/s en faveur du cours naturel de la Birelerbaach, nécessaire pour alimenter le Millekanal en eau.

L’appelant fait finalement valoir que la servitude litigieuse n’est plus utile depuis plus de trente ans, dans la mesure où le moulin aurait cessé ses activités en 1970.

Aux termes de l’article 703 du code civil, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

Suivant l’article 704 du même code, elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.

L’article 706 du code civil prévoit que la servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans.

L’article 707 du même code précise que les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.

L’intimée fait valoir que le rapport d’expertise FISCH lui est inopposable, étant donné que l’expert a été commis par ordonnance de référé du 17 février 2011, dans le cadre du litige opposant les époux J à l’Etat.

La contradiction domine les procédures relatives à la preuve. Il s’agit en effet de permettre à chaque partie d’être présente ou représentée lors de l’accomplissement de ces mesures et le juge doit sanctionner la violation de cette règle essentielle du contradictoire. Cette règle est aussi applicable en matière d’expertise. La jurisprudence affirme que le juge ne doit admettre l’opposabilité d’une telle mesure d’instruction à une partie qu’autant que celle-ci y a été présente ou représentée (Jurisclasseur, procédure civile, Fasc. 114 : Principe de la contradiction, II. La contradiction et le juge. A. garantie « immédiate » par le juge du respect de la contradiction, 1° Contrôle par le juge de l’observation du principe de la contradiction). Un rapport d’expertise est en principe inopposable à toute personne qui n’a pas été appelée ou représentée aux opérations d’expertise. La raison de cette règle est la sauvegarde des droits de la défense de la partie contre laquelle on veut invoquer un rapport d’expertise lors de l’élaboration duquel elle n’a pu présenter ses observations (TAL, 18 décembre 2000, n° 50320 du rôle).

Un rapport d’expertise judiciaire inopposable à l’égard d’une des parties peut être produit comme simple élément de preuve (Cour de cassation, 8 décembre 2005, Pas. 33, p. 143 ; Cour d’appel, 20 juin 2007, n° 30472 du rôle ; TAL, 15 novembre 2016, n° 163.563 et n° 170.472 du rôle). Il a, dès lors, la même valeur qu’un rapport unilatéral.

Il est rappelé que l'expertise unilatérale ou officieuse, qu'une partie se fait dresser à l'appui de ses prétentions ou contestations, n'est par définition pas contradictoire. Toutefois, une telle expertise constitue un élément de preuve au sens de l'article 64 du nouveau code de procédure civile et s'il est régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties il est à prendre en considération en tant qu'élément de preuve et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (cf. Cour 3 mai 2007, 9e chambre, n° de rôle 31.186 ; Cass. 7.11.2002, P. 32, 363 ; Tony Moussa, Expertise en matière civile et commerciale, 2e éd. p. 166).

A noter que, même si un rapport est unilatéral, le juge peut y puiser des renseignements (comme pour toute autre pièce régulièrement versée aux débats), étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (cf. DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

Comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral qu’à l’égard d’un rapport contradictoire (cf. T. HOSCHEIT, Chronique de droit judiciaire, Les mesures d’instruction exécutées par un technicien, P. 32, n° 45, in fine).

Un rapport d’expertise unilatéral vaut comme élément de preuve, à condition d’avoir été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties (cf. Cour de cassation, 7 novembre 2002, n° 44/02), et que les droits de défense de la partie à laquelle on l’oppose soient suffisamment sauvegardés, le juge du fond n’étant pas admis à fonder sa décision uniquement sur un rapport unilatéral (cf. Cour de cassation

8 décembre 2005, n° 63/05).

Conformément aux principes dégagés plus haut, le rapport d’expertise FISCH - qui est inopposable à B pour avoir été dressé dans le cadre d’un litige auquel ni elle, ni d’ailleurs A n’étaient parties - est à prendre en considération, étant donné qu’il a été régulièrement versé aux débats et débattu par les parties. Il n’en reste pas moins que, conformément aux principes dégagés par la jurisprudence, il ne sert d’élément probant qu’à condition d’être corroboré par d’autres éléments, eux aussi, par définition probants.

Le rapport litigieux retient que l’étang et le canal qui l’alimentent sont fortement chargés de boue et de sable et que le trop-plein se situant sur la parcelle appartenant à l’Etat est bouché, de sorte que son fonctionnement n’est plus assuré. Ledit rapport ne se prononce cependant pas sur la question de savoir si l’exercice de la servitude ne peut plus être assuré en raison des problèmes constatés. A noter, par ailleurs, que l’expert n’aurait, en tout état de cause, pas pu faire d’observations utiles à cet égard, étant donné qu’il s’est rendu sur les lieux le 11 mai 2011, soit à l’époque où, en raison de la fermeture d’une vanne par les époux J en juillet 2010, l’eau du ruisseau Birelerbaach ne s’écoulait plus dans le Millekanal.

Le rapport d’expertise ne permet donc pas de conclure à une impossibilité d’utiliser la servitude litigieuse.

Quant à l’autorisation du Ministère de l’Environnement du 8 mars 2015, autorisant F à reconstruire un ouvrage de régulation d’eau aux fins de l’alimentation du moulin « Altmann » à Schrassig, si elle définit les conditions à respecter dans le cadre de ladite reconstruction, elle ne soumet pas à des conditions l’exercice de la servitude d’eau en tant que telle.

L’argument de la partie appelante, suivant laquelle la servitude ne saurait être exercée faute de réalisation de l’ouvrage visé, tombe partant à faux.

Au vu de ce qui précède, l’impossibilité d’user de la servitude au sens de l’article 703 du code civil laisse d’être établie.

Quant au moyen tiré de l’extinction de la servitude du fait d’un non-usage trentenaire, c’est à juste titre que le juge de première instance a dit que le moulin était alimenté par l’eau du Millekanal, du moins jusqu’en juillet 2010, époque à laquelle les époux J ont empêché l’eau de la Birelerbaach de s’écouler dans le Millekanal.

Il convient encore de souligner que même s’il n’est plus exploité en vue de la production de farine depuis l’année 1970, le moulin reste en parfait état de fonctionnement et présente un intérêt « historique, industriel, technique, architectural et esthétique », tel qu’il résulte du courrier du 23 novembre 2012, par lequel Madame le Ministre de la Culture a informé l’intimée de l’inscription du moulin à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux.

Le non-usage trentenaire de la servitude au sens de l’article 706 du code civil laisse donc d’être établi.

Il résulte de ce qui précède que la servitude grevant le terrain de A n’est pas éteinte.

Quant à la demande de A tendant à voir condamner B à prendre en charge le coût des travaux préconisés par l’expert FISCH, sinon à se voir autoriser à faire exécuter lesdits travaux aux frais de B

Tel qu’il a été relevé ci-avant, le rapport de l’expert Romain FISCH du 15 juillet 2011 est inopposable à B, mais peut être pris en considération comme simple élément de preuve, à condition d’être corroboré par d’autres éléments de preuve.

L’expert indique ce qui suit à la page 12 de son rapport :

« De par l’installation d’un ouvrage adéquat au niveau du point A, le débit au niveau du Millekanal peut être réduit de façon à répondre à une éventuelle servitude. Comme cette mesure isolée n’est cependant pas de nature à éviter des inondations au niveau de la propriété de la demanderesse, elle doit être accompagnée par un entretien du Millekanal (stabilisation des berges, dessablage etc.), de la canalisation enfouie, de l’étang et du trop-plein ». L’expert chiffre le coût des travaux préconisés à 146.415,70 euros.

Il est rappelé que l’expert a visité les lieux à l’époque où l’eau du ruisseau Birelerbaach ne s’écoulait plus dans le Millekanal, en raison de la fermeture d’une vanne par les époux J en juillet 2010. Si l’expert se prononce sur des mesures à prendre en vue d’éviter des inondations au niveau du terrain appartenant à A, il n’a pas, pour autant, personnellement constaté la survenance d’inondations, mais s’est basé sur les « informations obtenues lors de la visite des lieux », suivant lesquelles « avant l’ouverture de la déviation au niveau du point A, des inondations se produisaient régulièrement à hauteur du point C ».

Le rapport litigieux n’établit, dès lors, ni l’envergure, ni la fréquence des inondations sur le terrain de J. Il n’est pas non plus de nature à établir un lien causal entre la servitude d’eau grevant ledit terrain et les inondations alléguées.

A offre en preuve les faits suivants par l’audition de différents témoins :

« Depuis 2003, sans préjudice quant à une date plus exacte, en cas de fortes pluies, le terrain de Monsieur A, sis à L-5360 Schrassig, 51, rue d’Oetrange, est régulièrement inondé.

En effet, les années durant lesquelles les eaux de la BIRELERBAACH étaient dérivées dans le MILLEKANAAL, et notamment depuis 2003, sans préjudice quant à une époque plus exacte, et plus particulièrement en automne, 4 à 5 inondations se produisent sur son terrain.

Si le cours naturel de la BIRELERBAACH devait être rétabli sans que d’autres mesures de construction et d’entretien ne soient réalisés préalablement, les inondations se produiront inévitablement sur le terrain de Monsieur A de manière récurrente.

L’étang situé sur le terrain sur lequel se trouve érigée la Maison d’Education pour Jeunes Filles à Schrassig et appartenant à l’Etat, est fortement ensablé et les ouvrages qu’il comporte ne sont plus entretenus depuis des années.

Les ouvrages (berges, canalisation enfouie et trop-plein) de la partie du MILLEKANAAL située en amont de l’étang, et plus particulièrement sur le terrain A sis à L-5360 Schrassig, 51, rue d’Oetrange, sont en très mauvais état d’entretien ».

Il convient de noter que le libellé de l’offre de preuve ne contient aucune indication quant aux dates exactes auxquelles des inondations se seraient produites. L’affirmation suivant laquelle des inondations se produiraient inévitablement sur le terrain de A si le cours naturel de la Birelerbaach devait être rétabli sans d’autres mesures est purement hypothétique. Elle manque, par ailleurs, de cohérence, dans la mesure où, dans le cadre du litige les ayant opposés à B devant le tribunal de paix de Luxembourg en 2012, les époux J avaient affirmé avoir rétabli le cours naturel de la Birelerbaach en fermant une vanne, dans le but d’éviter des inondations.

L’offre de preuve porte ensuite sur le manque d’entretien de l’étang et des ouvrages en cause, mais non pas sur des éléments concrets, permettant de conclure à un lien causal entre ledit défaut d’entretien et les inondations alléguées. Elle est, par conséquent, à rejeter en raison de son défaut de précision et de pertinence.

L’attestation testimoniale établie le 6 mai 2013 par K, qui affirme avoir régulièrement aidé J’ « à maîtriser l’inondation de la partie arrière de sa maison » au cours des quinze années précédentes, n’est guère plus concluante à cet égard.

A noter encore qu’à supposer établi un lien causal entre l’ensablement de l’étang appartenant à l’Etat et les inondations dont fait état l’appelant, le fait que le canal passant par ledit étang alimente le moulin en eau n’implique pas ipso facto d’obligation d’entretien dans le chef de l’intimée. Tel que l’a, à bon escient, souligné le juge de première instance, les articles 697 et 698 du code civil, invoqués par l’appelant, ont trait au droit et non pas à l’obligation du titulaire d’une servitude de faire les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver, ces frais étant, en principe, à sa charge.

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le juge de première instance a déclaré non fondée la demande de A tendant à voir condamner B à prendre en charge le coût des travaux préconisés par l’expert FISCH, sinon à se voir autoriser à faire exécuter lesdits travaux aux frais de B.

Quant à la demande de A tendant à l’instauration d’une expertise judiciaire

Il est rappelé qu’à titre plus subsidiaire, A demande à voir charger un expert de la mission suivante, à savoir :

- constater les désordres affectant l’ouvrage de déviation, le « Millekanal », l’étang et les autres différents ouvrages (trop-plein, etc.) qu’ils comportent et dont l’appelant et l’intimée sont riverains,

- rechercher les causes des désordres et proposer les travaux pour y remédier, et notamment les travaux aptes à prévenir et/ou à pallier à l’inondation du terrain et de la maison de l’appelant,

- décrire et chiffrer le coût des travaux nécessaires à l’assainissement et à la réfection de l’ouvrage de déviation du « Millekanaal », de l’étang et des autres ouvrages (tropplein, etc.) qu’ils comportent afin de garantir l’exercice de la servitude alléguée et d’assurer que l’écoulement des eaux et/ou l’exercice de la servitude alléguée ne nuisent point aux intérêts de l’appelant.

L’expertise tend à voir établir l’existence de désordres affectant les différents ouvrages, le canal et l’étang et à voir définir les moyens de nature à pallier aux inondations alléguées.

Dans la mesure où il résulte de ce qui précède que ni l’envergure, ni la fréquence des inondations alléguées ne sont établies et qu’un éventuel défaut d’entretien de l’étang appartenant à l’Etat n’implique pas ipso facto des obligations dans le chef de l’intimée, l’offre de preuve par expertise manque de pertinence. Elle est, dès lors, à rejeter.

Quant à la demande de A en paiement de la somme de 12.568,13 euros

A affirme avoir d’ores et déjà déboursé le montant de 12.568,13 euros « afin de remédier ponctuellement aux problèmes notamment d’inondations ».

Il base sa demande en paiement dudit montant sur l’article 544 du code civil, en soutenant que les dommages que le Millekanal lui aurait déjà causés, constituent un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage.

Il invoque, à titre subsidiaire, l’article 6-1 du code civil, sinon les articles 1382 et suivants du même code. Il fait valoir que, par le fait de prétendre au maintien d’une servitude qui ne présente pas de réel profit pour le fonds dominant, mais cause des dommages et désagréments au fonds servant, l’intimée commet un abus de droit.

L’appelant se base, à titre plus subsidiaire, sur les principes en matière de gestion d’affaires et d’enrichissement sans cause, en exposant avoir dû supporter le coût de travaux devenus nécessaires en raison des inondations liées à l’exercice de la servitude de l’intimée, dont seule cette dernière profiterait.

A verse deux factures de la société L des 16 décembre 2008 et 31 janvier 2013, ainsi qu’une facture de l’entreprise de jardinage M du 17 mars 2013, relatives respectivement à la « mise en état du ruisseau » et à « la construction d’un tropplein en cas d’orage », au nettoyage et à la consolidation des berges du cours d’eau, ainsi qu’au débouchage et nettoyage de la rivière. Les factures sont adressées à J’, voire aux époux J.

L’appelant produit encore un extrait de compte du 8 novembre 2017, suivant lequel il a remboursé le montant de 12.568,13 euros à son fils J’.

Dans la mesure où il n’est pas établi que les travaux effectués ont été rendus nécessaires en raison d’inondations du terrain de l’appelant ou d’autres dommages ou désagréments subis par ce dernier, en relation causale avec l’usage de la servitude de prise d’eau dans le chef de l’intimée, la demande n’est fondée au regard d’aucune des bases légales invoquées.

Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard à l’issue du présent litige, A est à débouter de sa demande en obtention d’indemnités de procédure, tant pour la première instance - par confirmation du jugement entrepris - que pour l’instance d’appel.

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de B l’intégralité des frais exposés par elle non compris dans les dépens, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris pour autant qu’il a condamné A au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la première instance. Il y a lieu de faire droit à la demande de l’intimée en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, à concurrence du même montant.

Il résulte de ce qui précède que l’appel de A n’est pas fondé et que le jugement entrepris est à confirmer, quoique partiellement pour d’autres motifs.

Concernant les frais et dépens, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, le tribunal retient qu’il y a lieu de condamner A aux frais et dépens, tant de la première instance, par confirmation du jugement entrepris, que de l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, vidant le jugement n° 2018TALCH14/00174, rendu le 2 octobre 2018 par le tribunal de céans, autrement composé,

rejette l’offre de preuve par témoins, présentée par A, rejette l’offre de preuve par expertise, présentée par A, dit l’appel non fondé,

partant confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de A en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

dit fondée la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, à concurrence de 1.000,00 euros, condamne A à payer à B le montant de 1.000,00 euros, de ce chef, condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.