Tenant's appeal against eviction dismissed due to valid withdrawal of the lawsuit by the appellant.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2019TALCH14/00125

Audience publique du mardi, premier octobre deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2019-02426 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, premier juge,

Anne-Laure SEDRANI, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 mars 2019

et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER

en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 31 mai

2019,

comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT,

établi à L-ADRESSE2.), établissement public, constitué en personne juridique par

la loi du 25 février 1979, modifié par la loi du 15 novembre 2002, portant

modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière

d’aide au logement poursuite et diligence du Président de son comité directeur,

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 mars 2019,

comparant par Maître François COLLOT, avocat, demeurant à Luxembourg.

2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO et de l’exploit de réassignation

de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier

de justice Frank SCHAAL,

réassigné, ne comparant pas.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2019-02426 du rôle et appelée pour fixation le

30 avril 2019, fut d’abord fixée pour contrôle au 7 mai 2019, ensuite pour plaidoiries

aux 11 juin 2019 et 2 juillet 2019 et finalement pour désistement d’instance à l’audience

publique du mardi, 17 septembre 2019, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Sylvie KREICHER, avocat, comparant pour PERSONNE1.), fut entendue en

ses explications.

Maître Fakrul PATWARY, avocat, en remplacement de Maître François COLLOT,

comparant pour le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE

L’HABITAT, fournit ses réponses.

PERSONNE2.), réassigné, ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

1er octobre 2019, le

jugement

qui suit :

Par contrat de bail du 5 mai 2009, ayant pris effet le 1er juin 2009, le FONDS POUR

LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT a donné en location à

PERSONNE1.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer

mensuel de 416,12 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 220,00

euros.

Par requête déposée le 23 décembre 2016 au greffe, le FONDS POUR LE

DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT a fait convoquer

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-

Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon chacun pour le tout, sinon

chacun pour sa part à lui payer le montant de 5.008,26 euros à titre d’arriérés de loyers,

d’avances sur charges et de charges avec les intérêts légaux à partir de la demande

en justice jusqu’à solde. Il a également demandé à voir prononcer la résiliation du

contrat de bail et à voir condamner les locataires à déguerpir des lieux loués.

Le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT a, en

outre, conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir et à l'augmentation du

taux d'intérêt légal de trois points à l'expiration du troisième mois qui suit la notification

du jugement à intervenir. Il a finalement sollicité une indemnité de procédure de

1.000,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ayant initialement comparu, n’ont été ni présents,

ni représentés à l’audience des plaidoiries de première instance.

Par jugement du 7 février 2019, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a :

reçu la demande en la forme,

donné acte au FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE

L’HABITAT de la réduction de sa demande pécuniaire,

dit fondée la demande du FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT

ET DE L’HABITAT pour le montant réclamé de 1.498,37 euros,

condamné PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer au FONDS

POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT la somme de

1.498,37 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 janvier 2019, jusqu’à solde,

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai

de trois mois à compter de la notification du jugement,

prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs

d’PERSONNE2.) et de PERSONNE1.),

condamné PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à quitter les lieux loués avec tous

ceux qui s’y trouvent de leur chef au plus tard quinze jours après la notification du

jugement,

au besoin autorisé le requérant à faire expulser les défendeurs dans la forme légale

et aux frais de ces derniers, ces frais récupérables sur simple présentation des

quittances des ouvriers y employés,

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution en ce qui concerne la condamnation pécuniaire,

dit fondée la demande du FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT

ET DE L’HABITAT en obtention d’une indemnité de procédure,

condamné PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer au FONDS

POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT le montant de

350,00 euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile,

condamné PERSONNE2.) et PERSONNE1.) in solidum aux frais et dépens de

l’instance.

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par acte d’huissier du 20 mars 2019.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir déclarer

irrecevables,

sinon

non

fondées

les

demandes

du

FONDS

POUR

LE

DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT et à se voir décharger de

toute condamnation intervenue à son encontre. A titre subsidiaire, pour le cas où la

résiliation du contrat de bail serait prononcée, elle sollicite un délai de

déguerpissement d’au moins trois mois. Elle réclame, en outre, une indemnité de

procédure de 350,00 euros pour l’instance d’appel et la condamnation du FONDS

POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT aux frais et dépens

des deux instances.

Par acte de désistement d’instance, notifié le 16 juillet 2019 au mandataire du FONDS

POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT et portant la

mention manuscrite «Bon pour désistement d’instance», suivie de sa signature,

PERSONNE1.) s’est désistée purement et simplement de l’instance d’appel introduite

par exploit d’huissier du 20 mars 2019.

Le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT a

accepté le désistement d’instance par acte de leur mandataire du 16 septembre 2019.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance et au FONDS

POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT de son acceptation

dudit désistement.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer

éteinte l’instance introduite par PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier du 20 mars

2019.

PERSONNE2.) n’ayant pas été touché à personne par l’acte d’appel du 20 mars 2019,

a été réassigné suivant exploit d’huissier du 31 mai 2019. L’acte de réassignation a

été établi conformément à l’article 84 du nouveau code de procédure civile. Il y a

partant lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle se désiste de l’instance introduite par exploit

d’huissier du 20 mars 2019,

donne acte au FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE

L’HABITAT de ce qu’il accepte ce désistement d’instance,

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

déclare en conséquence éteinte l’instance introduite par exploit d’huissier du 20 mars

2019,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée.