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TAL14_TAL-2018-05634 Généré par l'IA

Appellant's withdrawal of action extinguishes claim; appellant ordered to pay procedural costs despite father's non-acceptance of appeal fee.

Numéro de cause TAL14_TAL-2018-05634
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellant withdrew her action and instance against the respondent, resulting in the extinction of her claim for child support and procedural costs. Although the respondent accepted the withdrawal, he did not explicitly waive his claim for the 1,500 euro appeal fee. The court ruled that the appellant must pay the procedural costs of the abandoned action, while the fee claim was dismissed due to a lack of proven inequity.

Regeste Legislator

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Articles 240 du nouveau code de procédure civile; Le désistement d'action éteint le droit d'agir et l'instance, mais l'indemnité de procédure pour l'appel reste soumise à l'examen du juge sur le fondement de l'iniquité.

Mots-clés

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désistement d'action extinction du droit d'agir indemnité de procédure iniquité requise frais et dépens instance d'appel renonciation expresse contribution d'entretien parentale

Dispositions légales citées

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Article 240 du nouveau code de procédure civile
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

Jurisprudence citée

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Cour d'appel, 28 mars 1996, n° 17640 du rôle
T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. Bauler 2012, n° 1145
Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
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Texte complet

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00123

Audience publique du lundi, quinze juillet deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-05634 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Yves ENDERS, greffier.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-

Alzette du 13 août 2018,

comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,

comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat, demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2019.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 2 avril 2019.

Vu le courrier de Maître Eliane SCHAEFFER du 30 avril 2019 sollicitant la rupture du

délibéré.

Vu l’avis du tribunal du 3 mai 2019, ordonnant la rupture du délibéré.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 9 juillet 2019.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Amir GRUMBERG,

avocat, en remplacement de Maître Laurent HARGARTEN, avocat constitué, les deux

demeurant à Esch-sur-Alzette.

Entendu PERSONNE2.), par l’organe de son mandataire Maître Fabrice BRENNEIS,

avocat, en remplacement de Maître Eliane SCHAEFFER, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

Suivant jugement du 17 janvier 2018, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a

dit la demande de PERSONNE1.) en recherche de paternité fondée et a dit que

PERSONNE2.) est le père de PERSONNE1.).

Faisant exposer que son père n’a jamais contribué à son éducation et à son entretien,

PERSONNE1.) a, par acte d’huissier du 6 février 2018, fait donner citation à son père,

PERSONNE2.), à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de

se voir allouer une pension alimentaire de 300,00 euros par mois à partir de sa naissance,

le 24 décembre 1997. Elle a encore conclu à voir ordonner l’exécution provisoire du

jugement à intervenir et à se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros.

Par jugement du 21 juin 2018, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a :

-

dit la demande prescrite, partant irrecevable, pour la période courant du 24

décembre 1997 au 5 février 2013,

-

dit la demande recevable, mais non fondée, pour la période postérieure au 6

février 2013,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure,

-

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement,

-

laissé les frais et dépens à la charge de PERSONNE1.).

De ce jugement, lui signifié le 23 juillet 2018, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel

par acte d’huissier du 13 août 2018.

Par réformation de la décision entreprise, l’appelante conclut à voir condamner son père

à lui payer un secours alimentaire mensuel de 300,00 euros avec effet rétroactif au jour

de sa naissance, soit au 24 décembre 1997.

Elle sollicite une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

L’intimé conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris par adoption des

motifs retenus par le juge de première instance et réclame, à son tour, une indemnité de

procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Par acte de désistement d’instance et d’action du 27 juin 2019, déposé au tribunal de

céans, portant la mention « Bon pour désistement d’instance et d’action », suivie de sa

signature, PERSONNE1.) s’est désistée purement et simplement de ses demandes

introduites par acte d’huissier du 13 août 2018 contre PERSONNE2.).

PERSONNE2.) a accepté le désistement d’instance et d’action par l’apposition de sa

signature ainsi que de la mention « Bon pour acceptation du désistement d’instance et

d’action » sur le prédit acte.

PERSONNE1.) se désistant à la fois de l'instance et de l'action, il y a lieu d'appliquer les

règles applicables au désistement d'action, alors que celui-ci englobe le désistement

d’instance.

Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et

n'ayant pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation

de volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions

en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour d’appel, 28 mars 1996, n°

17640 du rôle).

Le désistement d’action emporte renonciation définitive et extinction du droit lui-même et

rend irrecevable toute nouvelle action (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au

Grand-Duché de Luxembourg, éd. Bauler 2012, n° 1145).

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son désistement

d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte

l’action introduite par PERSONNE1.) suivant exploit de l’huissier de justice Josiane

GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 13 août 2018.

PERSONNE2.) n’ayant, dans le cadre de l’acceptation du désistement d’instance et

d’action, pas expressément renoncé à réclamer la somme de 1.500,00 euros au titre

d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile, il convient d’en examiner le bien-fondé.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par la prédite disposition, sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas

fondée.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action

introduites par exploit d’huissier du 13 août 2018,

donne acte à PERSONNE2.) de ce qu’il accepte ce désistement d’instance et d’action,

décrète le désistement d’instance et d’action aux conséquences de droit,

déclare en conséquence éteinte l’action introduite par exploit d’huissier du 13 août 2018

par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.),

déclare non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’action abandonnée et en ordonne la

distraction au profit de Maître Eliane SCHAEFFER, avocat qui la demande, affirmant en

avoir fait l’avance.