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TAL14_TAL-2018-01822 Généré par l'IA

Court accepts tenant-landlord settlement agreement and suspends eviction proceedings pending control hearing.

Numéro de cause TAL14_TAL-2018-01822
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Radié / Transaction (Settled)

Synthèse Legislator

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The court formally accepted a settlement agreement reached between the tenant farmers and the landowner during a personal appearance. The parties agreed on a reduced rent, specific arrears, and the allocation of responsibility for barn non-conformity and renovation costs. Consequently, the judge suspended the eviction order and other litigation to allow time for the agreement's implementation.

Regeste Legislator

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Articles 1701 et suivants du Code civil; When parties in a lease dispute reach a valid settlement agreement, the court must give effect to it and suspend further proceedings on the contested claims.

Mots-clés

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lease termination settlement agreement eviction suspension tenant farmers landlord liability arrears payment barn renovation paiement de la dette
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Texte complet

Jugement bail à ferme (XIVe chambre)

2019TALCH14/00119

Audience publique du mardi, neuf juillet deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-01822 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Yves ENDERS, greffier.

Entre

1) PERSONNE1.),

exploitant

agricole,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.),

exploitant

agricole,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch

du 2 mars 2018,

sub 1) et 2) comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER,

comparant par Maître Lynn FRANK, avocat, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________________________

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités,

considérants et motifs du jugement rendu le 11 décembre 2018 sous le numéro

2018TALCH14/00233 dans la cause entre les parties ci-avant mentionnées et dont le

dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à ferme et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

déclare recevable la demande d’PERSONNE3.) tendant à la résiliation du contrat de

bail et à la condamnation de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) au déguerpissement

et au paiement d’arriérés de loyers,

rejette la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) tendant à l’annulation du

jugement entrepris,

dit l’appel de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) d’ores et déjà partiellement fondé,

partant,

par réformation du jugement entrepris :

dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne sont pas à qualifier d’occupants sans droit

ni titre,

dit non fondée la demande d’PERSONNE3.)

en paiement d’une indemnité

d’occupation, partant en déboute,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une comparution personnelle des parties le lundi, 21 janvier 2019, à

10h00, salle TL. 3.06,

charge Madame la vice-présidente Anne-Françoise GREMLING de l’exécution de

cette mesure d’instruction,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mardi,

5 février 2019, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, salle TL 3.06.,

réserve le surplus et les frais. »

*

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2018-01822 du rôle fut réappelée à l’audience

publique du mardi, 5 février 2019 pour plaidoiries, lors de laquelle elle fut fixée au 23

avril 2019 puis au 25 juin 2019. A cette audience l’affaire fut utilement retenue et les

débats eurent lieu comme suit :

Maître

Emmanuel

HUMMEL,

avocat,

comparant

pour

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) fut entendu en ses explications.

Maître Christian BOCK, avocat, en remplacement de Maître Lynn FRANK, comparant

pour PERSONNE3.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 9

juillet 2019, le

jugement

qui suit :

Il est rappelé que le jugement n° 2018TALCH14/00233 du tribunal de céans du 11

décembre 2018 a ordonné une comparution personnelle des parties.

Lors de la comparution des parties du 21 janvier 2019, PERSONNE3.) et

PERSONNE2.) ont exposé leurs positions respectives et ont déclaré vouloir entrer en

pourparlers d’arrangement.

A l’audience publique du 25 juin 2019, les mandataires des parties ont demandé à voir

acter l’accord suivant :

-

le fermage est fixé au montant de 250,00 euros par mois à partir du 1er mai 2019,

-

les arriérés de fermage redus à partir de la prise en location de l’étable s’élèvent au

montant de 5.000,00 euros en date du 1er mai 2019,

-

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’engagent à payer chaque mois le montant de

250,00 euros au titre du terme courant du fermage, ainsi que le montant de 250,00

euros, au titre d’arriérés de fermage, jusqu’à apurement du montant total desdits

arriérés de fermage,

-

PERSONNE3.) ne prend pas de responsabilité du fait d’une éventuelle non-

conformité de l’étable,

-

PERSONNE3.) ne prend pas en charge les frais de mise en état de l’étable, ceux-

ci restant à charge de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.).

Les parties demandent à voir surseoir à statuer pour le surplus, notamment en ce qui

concerne la demande d’PERSONNE3.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) au déguerpissement et leurs demandes respectives en obtention

d’indemnités de procédure.

Elles demandent à voir fixer l’affaire pour contrôle à neuf mois.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord et de surseoir à statuer pour le

surplus.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à ferme et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

revu le jugement n° 2018TALCH14/00233, rendu par le tribunal de céans le 11

décembre 2018,

revu le résultat de la comparution personnelle des parties du 21 janvier 2019,

donne acte aux parties de l’accord suivant :

-

le fermage est fixé au montant de 250,00 euros par mois à partir du 1er mai

2019,

-

les arriérés de fermage redus à partir de la prise en location de l’étable s’élèvent

au montant de 5.000,00 euros en date du 1er mai 2019,

-

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’engagent à payer chaque mois le montant

de 250,00 euros au titre du terme courant du fermage, ainsi que le montant de

250,00 euros, au titre d’arriérés de fermage, jusqu’à apurement du montant total

desdits arriérés de fermage,

-

PERSONNE3.) ne prend pas de responsabilité du fait d’une éventuelle non-

conformité de l’étable,

-

PERSONNE3.) ne prend pas en charge les frais de mise en état de l’étable,

ceux-ci restant à charge de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.).

sursoit à statuer pour le surplus,

refixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique du mardi, 10 mars 2020, à 9.00

heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, salle TL 3.06.,

réserve les frais.