Court accepts tenant-landlord settlement agreement and suspends eviction proceedings pending control hearing.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted a settlement agreement reached between the tenant farmers and the landowner during a personal appearance. The parties agreed on a reduced rent, specific arrears, and the allocation of responsibility for barn non-conformity and renovation costs. Consequently, the judge suspended the eviction order and other litigation to allow time for the agreement's implementation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1701 et suivants du Code civil; When parties in a lease dispute reach a valid settlement agreement, the court must give effect to it and suspend further proceedings on the contested claims.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement bail à ferme (XIVe chambre)
2019TALCH14/00119
Audience publique du mardi, neuf juillet deux mille dix-neuf
Numéro TAL-2018-01822 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Yves ENDERS, greffier.
Entre
1) PERSONNE1.),
exploitant
agricole,
demeurant
à
L-ADRESSE1.),
ADRESSE1.),
2) PERSONNE2.),
exploitant
agricole,
demeurant
à
L-ADRESSE1.),
ADRESSE1.),
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch
du 2 mars 2018,
sub 1) et 2) comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat, demeurant à
Luxembourg,
et
PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER,
comparant par Maître Lynn FRANK, avocat, demeurant à Luxembourg.
____________________________________________________________________
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités,
considérants et motifs du jugement rendu le 11 décembre 2018 sous le numéro
2018TALCH14/00233 dans la cause entre les parties ci-avant mentionnées et dont le
dispositif est conçu comme suit :
« P A R C E S M O T I F S :
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à ferme et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
déclare recevable la demande d’PERSONNE3.) tendant à la résiliation du contrat de
bail et à la condamnation de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) au déguerpissement
et au paiement d’arriérés de loyers,
rejette la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) tendant à l’annulation du
jugement entrepris,
dit l’appel de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) d’ores et déjà partiellement fondé,
partant,
par réformation du jugement entrepris :
dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne sont pas à qualifier d’occupants sans droit
ni titre,
dit non fondée la demande d’PERSONNE3.)
en paiement d’une indemnité
d’occupation, partant en déboute,
avant tout autre progrès en cause,
ordonne une comparution personnelle des parties le lundi, 21 janvier 2019, à
10h00, salle TL. 3.06,
charge Madame la vice-présidente Anne-Françoise GREMLING de l’exécution de
cette mesure d’instruction,
refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mardi,
5 février 2019, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, salle TL 3.06.,
réserve le surplus et les frais. »
*
L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2018-01822 du rôle fut réappelée à l’audience
publique du mardi, 5 février 2019 pour plaidoiries, lors de laquelle elle fut fixée au 23
avril 2019 puis au 25 juin 2019. A cette audience l’affaire fut utilement retenue et les
débats eurent lieu comme suit :
Maître
Emmanuel
HUMMEL,
avocat,
comparant
pour
PERSONNE1.)
et
PERSONNE2.) fut entendu en ses explications.
Maître Christian BOCK, avocat, en remplacement de Maître Lynn FRANK, comparant
pour PERSONNE3.), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 9
juillet 2019, le
jugement
qui suit :
Il est rappelé que le jugement n° 2018TALCH14/00233 du tribunal de céans du 11
décembre 2018 a ordonné une comparution personnelle des parties.
Lors de la comparution des parties du 21 janvier 2019, PERSONNE3.) et
PERSONNE2.) ont exposé leurs positions respectives et ont déclaré vouloir entrer en
pourparlers d’arrangement.
A l’audience publique du 25 juin 2019, les mandataires des parties ont demandé à voir
acter l’accord suivant :
-
le fermage est fixé au montant de 250,00 euros par mois à partir du 1er mai 2019,
-
les arriérés de fermage redus à partir de la prise en location de l’étable s’élèvent au
montant de 5.000,00 euros en date du 1er mai 2019,
-
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’engagent à payer chaque mois le montant de
250,00 euros au titre du terme courant du fermage, ainsi que le montant de 250,00
euros, au titre d’arriérés de fermage, jusqu’à apurement du montant total desdits
arriérés de fermage,
-
PERSONNE3.) ne prend pas de responsabilité du fait d’une éventuelle non-
conformité de l’étable,
-
PERSONNE3.) ne prend pas en charge les frais de mise en état de l’étable, ceux-
ci restant à charge de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.).
Les parties demandent à voir surseoir à statuer pour le surplus, notamment en ce qui
concerne la demande d’PERSONNE3.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) au déguerpissement et leurs demandes respectives en obtention
d’indemnités de procédure.
Elles demandent à voir fixer l’affaire pour contrôle à neuf mois.
Il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord et de surseoir à statuer pour le
surplus.
Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à ferme et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
revu le jugement n° 2018TALCH14/00233, rendu par le tribunal de céans le 11
décembre 2018,
revu le résultat de la comparution personnelle des parties du 21 janvier 2019,
donne acte aux parties de l’accord suivant :
-
le fermage est fixé au montant de 250,00 euros par mois à partir du 1er mai
2019,
-
les arriérés de fermage redus à partir de la prise en location de l’étable s’élèvent
au montant de 5.000,00 euros en date du 1er mai 2019,
-
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’engagent à payer chaque mois le montant
de 250,00 euros au titre du terme courant du fermage, ainsi que le montant de
250,00 euros, au titre d’arriérés de fermage, jusqu’à apurement du montant total
desdits arriérés de fermage,
-
PERSONNE3.) ne prend pas de responsabilité du fait d’une éventuelle non-
conformité de l’étable,
-
PERSONNE3.) ne prend pas en charge les frais de mise en état de l’étable,
ceux-ci restant à charge de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.).
sursoit à statuer pour le surplus,
refixe l’affaire pour contrôle à l’audience publique du mardi, 10 mars 2020, à 9.00
heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, salle TL 3.06.,
réserve les frais.