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TALCH10_TAL-2019-04249 Généré par l'IA

Court validates garnishment and orders default judgment against absent debtor for confirmed debt.

Numéro de cause TALCH10_TAL-2019-04249
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg validated a garnishment order and issued a default judgment against a non-appearing defendant. The plaintiff successfully proved the debt was certain, liquid, and exigible, justifying the seizure of assets held by third parties. Consequently, the court ordered the defendant to pay the principal sum plus interest and awarded procedural costs.

Regeste Legislator

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Articles 78 and 79 of the Nouveau Code de procédure civile: A garnishment is valid when the underlying debt is certain, liquid, and exigible, and a default judgment may be rendered against a party who fails to appear after proper service.

Mots-clés

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garnishment validation default judgment certain liquid debt exigible claim procedural costs transmission pour cause d'incompétence régimes de cautionnement requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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Article 78 of the Nouveau Code de procédure civile
En vertu de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne
Article 79, paragraph 2 of the Nouveau Code de procédure civile
Par application de l’article 79, alinéa 2, du
Article 240 of the Nouveau Code de procédure civile
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dans le cadre de la
article 1315 du Code civil
En vertu des dispositions de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution
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Texte complet

Jugement commercial 2019TALCH10/00115

Audience publique du vendredi, cinq juillet deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2019-04249 du rôle

Composition :

Stéphanie NEUEN, vice-président,

Anne SIMON, premier juge,

Livia HOFFMANN, juge,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E n t r e

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant

Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg du 18 avril 2019,

comparant par l’organe de la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE,

établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte,

inscrite à la liste V au barreau de Luxembourg, représentée par son gérant

actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD

CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg.

e t

PERSONNE1.), sans état connu, résidant en Suisse à CH- ADRESSE2.),

défendeur aux fins du prédit exploit CALVO,

ne comparant pas.

___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 28 juin 2019.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure

civile à l’audience publique du 28 juin 2019

Entendu la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA par l’organe de

Olivier POELMANS, avocat, en remplacement de Maître Albert MORO, avocat

constitué.

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 9 avril 2019 et par exploit d’huissier du 11

avril 2019, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait pratiquer saisie-arrêt entre les

mains de la société anonyme SOCIETE2.), de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de

la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société anonyme SOCIETE5.) SA, de la

société anonyme SOCIETE6.) SA et de la société anonyme SOCIETE7.) SA, sur les

sommes, effets, instruments financiers et valeurs quelconques qu’elles détiennent,

doivent ou devront à PERSONNE1.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de

4.042.821,09 euros en principal et de 400.000 euros en intérêts et frais, sous toutes

réserves.

Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée à la partie défenderesse-saisie par exploit

d’huissier du 18 avril 2019, ce même exploit contenant assignation à comparaître devant

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner au paiement du

montant de la créance pour laquelle la saisie a été pratiquée, ainsi que pour voir valider

la saisie-arrêt.

La contre-dénonciation fut signifiée à la partie tierce-saisie par exploit d'huissier du 23

avril 2019.

La demande, régulièrement introduite, est recevable en la forme.

En vertu de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne

comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande

que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le

condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est

que si ceux-ci lui paraissent bien fondés qu’il doit prononcer la condamnation du

défendeur (JCl. procédure civile, fasc. 540 : jugement par défaut et opposition, màj nov.

2015, n° 39).

À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) SA expose qu’elle aurait consenti un crédit

de 4.900.000 euros à la société de droit français SOCIETE8.) SARL en date du 28

septembre 2012. Le remboursement du crédit aurait été garanti par le cautionnement

solidaire et indivisible de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.). Le crédit n’aurait pas

été remboursé à son échéance en date du 28 septembre 2018. Par courrier du 3

octobre 2018, la partie demanderesse aurait mis en demeure la société SOCIETE8.)

SARL et les cautions de rembourser le crédit en principal et intérêts échus à

concurrence d’un montant de 4.902.039,10 euros pour le 14 décembre 2018 au plus

tard. Ni la société SOCIETE8.), ni les cautions n’auraient honoré ce remboursement.

Deux autres mises en demeures auraient été faites, sans succès. Au 22 mars 2019,

la société SOCIETE8.) SARL et les cautions seraient redevables d’un montant total de

4.042.821,09 euros.

o

La compétence internationale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg :

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu, il y a lieu, conformément à l’article 26 de la

Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

d’examiner d’office la compétence territoriale du Tribunal saisi pour connaître d’une

demande en paiement dirigée contre un débiteur domicilié en Suisse.

Cette disposition prévoit que « Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat

lié par la présente Convention est attrait devant une juridiction d’un autre Etat lié par

la présente Convention et ne comparaît pas, le juge se déclare d’office incompétent si

sa compétence n’est pas fondée aux termes de la présente Convention ».

L’article 2 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 pose le principe que les

personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat lié par la Convention sont attraites,

quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat. La compétence du

Tribunal saisi n’est donc pas donnée aux termes de l’article 2 de la Convention de

Lugano du 30 octobre 2007.

L’article 23.1. de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 dispose que :

« Si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un Etat lié par la

présente Convention, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un Etat lié par la

présente Convention pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un

rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont compétents.

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette

convention attributive de juridiction est conclue:

a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite; ou

b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre

elles; ou

c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont

les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est

largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties

à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée ».

L’article 23.5. de la même Convention ajoute que « les conventions attributives de

juridiction […] sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13,

17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont

exclusivement compétents en vertu de l’article 22 ».

En l’occurrence, la condamnation est sollicitée sur base d’un contrat de cautionnement

conclu entre la société SOCIETE1.) SA, domiciliée au Grand-Duché de Luxembourg

et PERSONNE1.), domicilié en Suisse.

Le contrat de cautionnement prévoit que les Tribunaux de et à Luxembourg sont seuls

compétents pour connaître de tous les litiges auxquels le contrat de cautionnement

pourrait donner lieu.

Le contrat de cautionnement ayant été signé par PERSONNE1.), il y a lieu de retenir

que la clause attributive de juridiction a été valablement conclue et acceptée par toutes

les parties en cause.

De plus, toutes les parties au litige étant établies dans un Etat lié par la Convention de

Lugano du 30 octobre 2007 et aucune des hypothèses envisagées par l’article 23.5 de

ladite Convention n’étant donnée, la clause attributive de compétence stipulée dans le

contrat de cautionnement est appelée à jouer.

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg est compétent ratione loci pour

connaître de la demande de la SOCIETE1.) SA.

o

La nature commerciale du litige :

En principe, le cautionnement est un contrat civil et conserve ce caractère alors même

qu’il émane d’un commerçant et concerne une dette commerciale. Il perd toutefois son

caractère civil dès lors que, commerçant ou non-commerçant, celui qui l’a consenti

avait un intérêt personnel dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement

(Cour 27 février 1996, n° 18089 du rôle). Il n’est ainsi pas requis que la caution ait

trouvé dans l’opération un intérêt de nature commerciale, se traduisant par une pensée

de spéculation et même par une immixtion dans les opérations commerciales du

débiteur, mais il suffit qu’elle trouve dans l’opération un quelconque intérêt personnel

de nature patrimoniale, sans qu’il soit nécessaire qu’elle participe directement ou

indirectement aux résultats du commerce du débiteur (Cour 22 avril 1992, n° 13246

du rôle, citée par Georges RAVARANI, « Le cautionnement à la lumière de la

jurisprudence luxembourgeoise récente», Droit bancaire et financier du Grand-Duché

de Luxembourg, vol. II, p. 905).

Dans la mesure où PERSONNE1.) est le gérant de la société SOCIETE8.) SARL, son

cautionnement revêt un caractère commercial, de sorte que le Tribunal est saisi d’un

litige de nature commerciale et que les règles prévues en matière commerciale sont

applicables.

Le Tribunal statuera dès lors en matière commerciale selon la procédure civile.

o

La demande en condamnation :

En vertu des dispositions de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution

d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit

justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il résulte des pièces du dossier que la partie demanderesse a accordé un crédit à la

société SOCIETE8.) SARL en date du 28 septembre 2012 pour un montant total de

4.900.000 euros remboursable jusqu’au 28 septembre 2018. Ce crédit a été garanti par

les cautionnements solidaires et indivisibles des deux gérants PERSONNE2.) et

PERSONNE1.).

Au vu de l’absence de remboursement du prêt à son échéance et du relevé de compte

du 22 mars 2019, la demande en condamnation de la partie demanderesse dirigée

contre la caution est à dire fondée pour le montant de 4.042.821,09 euros.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) et de condamner

PERSONNE1.) à lui payer le total du montant redû de 4.042.821,09 euros, avec les

intérêts conventionnels de 3% l’an à partir du 22 mars 2019, jusqu’à solde.

o

La validité de la saisie-arrêt :

Il appartient encore au Tribunal de vérifier la régularité de la procédure de saisie-arrêt.

Si le saisissant porte devant le juge de la saisie avec la demande en validation une

demande en condamnation qui relève de la compétence de celui-ci, tel qu’en l’espèce,

le jugement peut constater l’existence de la créance et lui conférer ainsi les caractères

de certitude, de liquidité et d’exigibilité requis pour justifier la mesure d’exécution

forcée.

Il ne suffit cependant pas que la créance présente au jour du jugement, ou par l’effet

du jugement ces caractéristiques. Elles doivent être réunies au jour où la saisie-arrêt

est pratiquée (Thierry HOSCHEIT, La saisie de droit commun, Pas. 29, Doctrine,

1994).

Une créance est certaine quand elle est franche de toute contestation, ferme, pure et

simple, elle est liquide quand elle est déterminée dans son quantum et elle est exigible

lorsque son montant peut être réclamé, c’est-à-dire lorsqu’elle est échue.

En l’espèce, la créance dont la société SOCIETE1.) SA dispose à l’égard de

PERSONNE1.) est certaine, dans la mesure où elle n’est pas contestable. Elle est

liquide, dans la mesure où elle est déterminée dans son quantum et exigible, dans la

mesure où le prêt cautionné est actuellement dû.

Il en découle que la procédure de la saisie-arrêt pratiquée le 11 avril 2019 entre les

mains de la société anonyme SOCIETE2.), de la société anonyme SOCIETE3.) SA,

de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société anonyme SOCIETE5.) SA, de

la société anonyme SOCIETE6.) SA et de la société anonyme SOCIETE7.) SA, est

régulière à concurrence du montant de 4.042.821,09 euros, avec les intérêts

conventionnels de retard de 3% l’an à partir du 22 mars 2019 dans les limites du

montant de 400.000 euros. La saisie-arrêt est partant à valider à concurrence de ce

montant.

o

Les demandes accessoires :

La demande de la société SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dans le cadre de la

présente procédure est à déclarer fondée pour le montant évalué ex aequo et bono à

500 euros, étant donné qu’il paraît inéquitable de laisser une partie des frais exposés,

mais non compris dans les dépens, à sa charge.

PERSONNE1.) auquel l’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt a été valablement

signifié à personne n’a pas comparu. Par application de l’article 79, alinéa 2, du

Nouveau Code de procédure civile, il y a donc lieu de statuer par un jugement réputé

contradictoire à son égard.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes en condamnation et en validation de la saisie-arrêt en la forme,

se dit compétent pour connaître des demandes,

les dit fondées,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant

de 4.042.821,09 euros, avec les intérêts conventionnels de retard de 3% l’an à partir

du 22 mars 2019,

déclare bonne et valable à concurrence du montant de 4.442.821,09 euros la saisie-

arrêt pratiquée le 11 avril 2019 entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.),

de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de

la société anonyme SOCIETE5.) SA, de la société anonyme SOCIETE6.) SA et de la

société anonyme SOCIETE7.) SA,

dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou

seront jugées débitrices envers PERSONNE1.) seront par elle versées entre les mains

de la société anonyme SOCIETE1.) SA en déduction et jusqu’à concurrence du

montant total de 4.042.821,09 euros, avec les intérêts conventionnels de retard de 3%

l’an à partir du 22 mars 2019 dans les limites du montant de 400.000 euros,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité

de procédure fondée à concurrence de 500 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une

indemnité de procédure de 500 euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance de saisie-arrêt.