Court validates garnishment and orders default judgment against absent debtor for confirmed debt.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg validated a garnishment order and issued a default judgment against a non-appearing defendant. The plaintiff successfully proved the debt was certain, liquid, and exigible, justifying the seizure of assets held by third parties. Consequently, the court ordered the defendant to pay the principal sum plus interest and awarded procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 78 and 79 of the Nouveau Code de procédure civile: A garnishment is valid when the underlying debt is certain, liquid, and exigible, and a default judgment may be rendered against a party who fails to appear after proper service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial 2019TALCH10/00115
Audience publique du vendredi, cinq juillet deux mille dix-neuf
Numéro TAL-2019-04249 du rôle
Composition :
Stéphanie NEUEN, vice-président,
Anne SIMON, premier juge,
Livia HOFFMANN, juge,
Danielle FRIEDEN, greffier.
E n t r e
la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant
Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 18 avril 2019,
comparant par l’organe de la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE,
établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte,
inscrite à la liste V au barreau de Luxembourg, représentée par son gérant
actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD
CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître
Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg.
e t
PERSONNE1.), sans état connu, résidant en Suisse à CH- ADRESSE2.),
défendeur aux fins du prédit exploit CALVO,
ne comparant pas.
___________________________________________________________________
L e T r i b u n a l
Vu l’ordonnance de clôture du 28 juin 2019.
Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile à l’audience publique du 28 juin 2019
Entendu la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA par l’organe de
Olivier POELMANS, avocat, en remplacement de Maître Albert MORO, avocat
constitué.
En vertu d’une ordonnance présidentielle du 9 avril 2019 et par exploit d’huissier du 11
avril 2019, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait pratiquer saisie-arrêt entre les
mains de la société anonyme SOCIETE2.), de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de
la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société anonyme SOCIETE5.) SA, de la
société anonyme SOCIETE6.) SA et de la société anonyme SOCIETE7.) SA, sur les
sommes, effets, instruments financiers et valeurs quelconques qu’elles détiennent,
doivent ou devront à PERSONNE1.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de
4.042.821,09 euros en principal et de 400.000 euros en intérêts et frais, sous toutes
réserves.
Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée à la partie défenderesse-saisie par exploit
d’huissier du 18 avril 2019, ce même exploit contenant assignation à comparaître devant
le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner au paiement du
montant de la créance pour laquelle la saisie a été pratiquée, ainsi que pour voir valider
la saisie-arrêt.
La contre-dénonciation fut signifiée à la partie tierce-saisie par exploit d'huissier du 23
avril 2019.
La demande, régulièrement introduite, est recevable en la forme.
En vertu de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne
comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande
que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le
condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est
que si ceux-ci lui paraissent bien fondés qu’il doit prononcer la condamnation du
défendeur (JCl. procédure civile, fasc. 540 : jugement par défaut et opposition, màj nov.
2015, n° 39).
À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) SA expose qu’elle aurait consenti un crédit
de 4.900.000 euros à la société de droit français SOCIETE8.) SARL en date du 28
septembre 2012. Le remboursement du crédit aurait été garanti par le cautionnement
solidaire et indivisible de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.). Le crédit n’aurait pas
été remboursé à son échéance en date du 28 septembre 2018. Par courrier du 3
octobre 2018, la partie demanderesse aurait mis en demeure la société SOCIETE8.)
SARL et les cautions de rembourser le crédit en principal et intérêts échus à
concurrence d’un montant de 4.902.039,10 euros pour le 14 décembre 2018 au plus
tard. Ni la société SOCIETE8.), ni les cautions n’auraient honoré ce remboursement.
Deux autres mises en demeures auraient été faites, sans succès. Au 22 mars 2019,
la société SOCIETE8.) SARL et les cautions seraient redevables d’un montant total de
4.042.821,09 euros.
o
La compétence internationale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg :
PERSONNE1.) n’ayant pas comparu, il y a lieu, conformément à l’article 26 de la
Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
d’examiner d’office la compétence territoriale du Tribunal saisi pour connaître d’une
demande en paiement dirigée contre un débiteur domicilié en Suisse.
Cette disposition prévoit que « Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat
lié par la présente Convention est attrait devant une juridiction d’un autre Etat lié par
la présente Convention et ne comparaît pas, le juge se déclare d’office incompétent si
sa compétence n’est pas fondée aux termes de la présente Convention ».
L’article 2 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 pose le principe que les
personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat lié par la Convention sont attraites,
quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat. La compétence du
Tribunal saisi n’est donc pas donnée aux termes de l’article 2 de la Convention de
Lugano du 30 octobre 2007.
L’article 23.1. de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 dispose que :
« Si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un Etat lié par la
présente Convention, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un Etat lié par la
présente Convention pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un
rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont compétents.
Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette
convention attributive de juridiction est conclue:
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite; ou
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre
elles; ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont
les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est
largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties
à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée ».
L’article 23.5. de la même Convention ajoute que « les conventions attributives de
juridiction […] sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13,
17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont
exclusivement compétents en vertu de l’article 22 ».
En l’occurrence, la condamnation est sollicitée sur base d’un contrat de cautionnement
conclu entre la société SOCIETE1.) SA, domiciliée au Grand-Duché de Luxembourg
et PERSONNE1.), domicilié en Suisse.
Le contrat de cautionnement prévoit que les Tribunaux de et à Luxembourg sont seuls
compétents pour connaître de tous les litiges auxquels le contrat de cautionnement
pourrait donner lieu.
Le contrat de cautionnement ayant été signé par PERSONNE1.), il y a lieu de retenir
que la clause attributive de juridiction a été valablement conclue et acceptée par toutes
les parties en cause.
De plus, toutes les parties au litige étant établies dans un Etat lié par la Convention de
Lugano du 30 octobre 2007 et aucune des hypothèses envisagées par l’article 23.5 de
ladite Convention n’étant donnée, la clause attributive de compétence stipulée dans le
contrat de cautionnement est appelée à jouer.
Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg est compétent ratione loci pour
connaître de la demande de la SOCIETE1.) SA.
o
La nature commerciale du litige :
En principe, le cautionnement est un contrat civil et conserve ce caractère alors même
qu’il émane d’un commerçant et concerne une dette commerciale. Il perd toutefois son
caractère civil dès lors que, commerçant ou non-commerçant, celui qui l’a consenti
avait un intérêt personnel dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement
(Cour 27 février 1996, n° 18089 du rôle). Il n’est ainsi pas requis que la caution ait
trouvé dans l’opération un intérêt de nature commerciale, se traduisant par une pensée
de spéculation et même par une immixtion dans les opérations commerciales du
débiteur, mais il suffit qu’elle trouve dans l’opération un quelconque intérêt personnel
de nature patrimoniale, sans qu’il soit nécessaire qu’elle participe directement ou
indirectement aux résultats du commerce du débiteur (Cour 22 avril 1992, n° 13246
du rôle, citée par Georges RAVARANI, « Le cautionnement à la lumière de la
jurisprudence luxembourgeoise récente», Droit bancaire et financier du Grand-Duché
de Luxembourg, vol. II, p. 905).
Dans la mesure où PERSONNE1.) est le gérant de la société SOCIETE8.) SARL, son
cautionnement revêt un caractère commercial, de sorte que le Tribunal est saisi d’un
litige de nature commerciale et que les règles prévues en matière commerciale sont
applicables.
Le Tribunal statuera dès lors en matière commerciale selon la procédure civile.
o
La demande en condamnation :
En vertu des dispositions de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution
d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit
justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte des pièces du dossier que la partie demanderesse a accordé un crédit à la
société SOCIETE8.) SARL en date du 28 septembre 2012 pour un montant total de
4.900.000 euros remboursable jusqu’au 28 septembre 2018. Ce crédit a été garanti par
les cautionnements solidaires et indivisibles des deux gérants PERSONNE2.) et
PERSONNE1.).
Au vu de l’absence de remboursement du prêt à son échéance et du relevé de compte
du 22 mars 2019, la demande en condamnation de la partie demanderesse dirigée
contre la caution est à dire fondée pour le montant de 4.042.821,09 euros.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) et de condamner
PERSONNE1.) à lui payer le total du montant redû de 4.042.821,09 euros, avec les
intérêts conventionnels de 3% l’an à partir du 22 mars 2019, jusqu’à solde.
o
La validité de la saisie-arrêt :
Il appartient encore au Tribunal de vérifier la régularité de la procédure de saisie-arrêt.
Si le saisissant porte devant le juge de la saisie avec la demande en validation une
demande en condamnation qui relève de la compétence de celui-ci, tel qu’en l’espèce,
le jugement peut constater l’existence de la créance et lui conférer ainsi les caractères
de certitude, de liquidité et d’exigibilité requis pour justifier la mesure d’exécution
forcée.
Il ne suffit cependant pas que la créance présente au jour du jugement, ou par l’effet
du jugement ces caractéristiques. Elles doivent être réunies au jour où la saisie-arrêt
est pratiquée (Thierry HOSCHEIT, La saisie de droit commun, Pas. 29, Doctrine,
1994).
Une créance est certaine quand elle est franche de toute contestation, ferme, pure et
simple, elle est liquide quand elle est déterminée dans son quantum et elle est exigible
lorsque son montant peut être réclamé, c’est-à-dire lorsqu’elle est échue.
En l’espèce, la créance dont la société SOCIETE1.) SA dispose à l’égard de
PERSONNE1.) est certaine, dans la mesure où elle n’est pas contestable. Elle est
liquide, dans la mesure où elle est déterminée dans son quantum et exigible, dans la
mesure où le prêt cautionné est actuellement dû.
Il en découle que la procédure de la saisie-arrêt pratiquée le 11 avril 2019 entre les
mains de la société anonyme SOCIETE2.), de la société anonyme SOCIETE3.) SA,
de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société anonyme SOCIETE5.) SA, de
la société anonyme SOCIETE6.) SA et de la société anonyme SOCIETE7.) SA, est
régulière à concurrence du montant de 4.042.821,09 euros, avec les intérêts
conventionnels de retard de 3% l’an à partir du 22 mars 2019 dans les limites du
montant de 400.000 euros. La saisie-arrêt est partant à valider à concurrence de ce
montant.
o
Les demandes accessoires :
La demande de la société SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dans le cadre de la
présente procédure est à déclarer fondée pour le montant évalué ex aequo et bono à
500 euros, étant donné qu’il paraît inéquitable de laisser une partie des frais exposés,
mais non compris dans les dépens, à sa charge.
PERSONNE1.) auquel l’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt a été valablement
signifié à personne n’a pas comparu. Par application de l’article 79, alinéa 2, du
Nouveau Code de procédure civile, il y a donc lieu de statuer par un jugement réputé
contradictoire à son égard.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement,
reçoit les demandes en condamnation et en validation de la saisie-arrêt en la forme,
se dit compétent pour connaître des demandes,
les dit fondées,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant
de 4.042.821,09 euros, avec les intérêts conventionnels de retard de 3% l’an à partir
du 22 mars 2019,
déclare bonne et valable à concurrence du montant de 4.442.821,09 euros la saisie-
arrêt pratiquée le 11 avril 2019 entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.),
de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de
la société anonyme SOCIETE5.) SA, de la société anonyme SOCIETE6.) SA et de la
société anonyme SOCIETE7.) SA,
dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou
seront jugées débitrices envers PERSONNE1.) seront par elle versées entre les mains
de la société anonyme SOCIETE1.) SA en déduction et jusqu’à concurrence du
montant total de 4.042.821,09 euros, avec les intérêts conventionnels de retard de 3%
l’an à partir du 22 mars 2019 dans les limites du montant de 400.000 euros,
dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité
de procédure fondée à concurrence de 500 euros,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une
indemnité de procédure de 500 euros,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance de saisie-arrêt.