Tenant appeal dismissed; landlord's eviction and rent claims upheld with procedural costs awarded.

Jugement de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)

2019TALCH14/00113

Audience publique du mardi, deux juillet deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2019-03398 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Yves ENDERS, greffier.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

du 15 avril 2019,

comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW SARL, établie et

ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite sur la

liste V auprès du Barreau de Luxembourg et au registre de commerce et des sociétés

sous le numéro B 207545, représentée aux fins de la présente procédure par son

gérant, Maître Claude WASSENICH, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2019-03398 du rôle et appelée pour fixation le

14 mai 2019, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi 11 juin 2019, à

9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Lise REIBEL, avocat, en remplacement de Maître Claude WASSENICH,

avocat, gérant de la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW SARL,

comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses

explications.

Maître Emilie MELLINGER, avocat, en remplacement de Maître Antoine STOLTZ,

comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

2 juillet 2019, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe le 13 septembre 2018, la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. a demandé la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de

Luxembourg pour le voir condamner au déguerpissement des lieux occupés à L-

ADRESSE1.), dans les quinze jours de la notification du jugement à intervenir, pour

voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 1.200,00

euros à partir du 9 janvier 2015 et pour voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le

montant de 22.796,98 euros à titre d’indemnités d’occupation pour la période du 9

janvier 2015 au mois d’août 2018 inclus, avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) a, en outre, sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à une

indemnité de procédure de 3.500,00 euros et à tous les frais et dépens de l’instance.

Elle a finalement conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé avoir mis à disposition de

PERSONNE1.) un logement de service sis L-ADRESSE1.), moyennant un loyer de

faveur, suivant avenant du 4 avril 2008 au contrat de travail, conclu entre parties le 11

septembre 2000. Le contrat de travail ayant cessé de plein droit le 9 janvier 2015, en

application de l’article L.125-4 du code du travail, le droit à occupation du logement

aurait automatiquement pris fin à la même date.

Malgré mise en demeure, PERSONNE1.) refuserait de quitter les lieux, de sorte qu’il

y aurait lieu de le condamner au déguerpissement, sur base de l’article 12 (4) de la loi

du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

La société SOCIETE1.) a encore précisé qu’une requête tendant à la condamnation

de PERSONNE1.) au déguerpissement des lieux occupés avait été déposée le 29 juin

2015 par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. Suivant jugement du tribunal de paix

de Luxembourg du 8 janvier 2016, confirmé en son principe en instance d’appel par

jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2016, il aurait été

fait droit à cette demande. Lesdits jugements n’auraient cependant pas pu être

exécutés, en raison d’une erreur au niveau de la dénomination de la partie requérante,

une société anonyme SOCIETE1.) » n’existant pas.

Suivant ordonnance du 18 novembre 2016, confirmée par arrêt de la Cour d’appel du

17 mai 2017, le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

aurait suspendu la procédure d’exécution en attendant que la société SOCIETE1.) se

procure un titre exécutoire à l’encontre de PERSONNE1.).

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a

augmenté sa demande du chef d’indemnités d’occupation au montant de 25.402,83

euros.

PERSONNE1.) a, à titre principal, contesté la qualité à agir de la société SOCIETE1.)

Il a, à titre subsidiaire, demandé à voir déclarer non fondées les demandes de cette

dernière. A titre de dernière subsidiarité, il a demandé à se voir accorder un délai de

déguerpissement de trois mois.

Par jugement du 5 mars 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

o

déclaré la requête recevable,

o

dit fondée la demande en déguerpissement,

o

partant, condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y

trouvent de son chef au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification

du jugement,

o

au besoin, autorisé la société SOCIETE1.) à faire expulser PERSONNE1.) dans la

forme légale et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation

des quittances des ouvriers y employés,

o

donné acte à la société SOCIETE1.) de l’augmentation de sa demande à titre

d’indemnités d’occupation et déclaré recevable cette demande,

o

dit la demande à titre d’indemnités d’occupation non fondée,

o

dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure jusqu’à concurrence du montant de 500,00 euros,

o

partant, condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) à titre d’indemnité

de procédure la somme de 500,00 euros,

o

dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du jugement,

o

condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Rappelant que le bail de la chose d’autrui est valable si le propriétaire ne s’y oppose

pas et si celui qui donne à bail la chose d’autrui en a la jouissance, le juge de première

instance a dit qu’en l’espèce, ni défaut de jouissance dans le chef de la société

SOCIETE1.), locataire principale des lieux, ni refus quant à la sous-location, émanant

de la société SOCIETE2.), propriétaire, n’étaient établis. Il a, ensuite, considéré que

les circonstances de la cause ne permettaient pas de conclure à une novation du

contrat de bail au profit de SOCIETE2.).

Le juge de première instance a, dès lors, rejeté le moyen du défaut de qualité à agir

dans le chef de la société SOCIETE1.), après avoir souligné que toute personne qui a

un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention, a qualité pour agir.

Constatant que les relations de travail entre parties ont pris fin le 9 janvier 2015, le

juge de première instance a dit que PERSONNE1.) était à considérer comme occupant

sans droit ni titre à partir de cette date et a condamné ce dernier au déguerpissement,

en application de l’article 12 (4) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage

d’habitation.

Le juge de première instance a rejeté la demande de la société SOCIETE1.) au titre

d’indemnités d’occupation, au motif que cette dernière restait en défaut d’établir une

valeur locative de 1.200,00 euros par mois, au regard des caractéristiques de

l’immeuble.

De ce jugement, lui notifié le 6 mars 2019, PERSONNE1.) a relevé appel par acte

d’huissier du 15 avril 2019.

Moyens et prétentions des parties

PERSONNE1.) demande, à titre principal, à voir annuler le jugement entrepris, au

motif que le juge de première instance, en présumant « que PERSONNE1.) ne s’y est

pas trompé, alors qu’il n’a jamais invoqué un lien contractuel avec SOCIETE2.) dans

les procédures antérieures entre parties », a soulevé d’office un moyen qui n’était pas

d’ordre public.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, à

voir déclarer irrecevable la demande de la société SOCIETE1.) pour défaut de qualité

à agir, au vu de l’existence d’un contrat de bail direct entre PERSONNE1.) et la société

SOCIETE2.).

A titre plus subsidiaire, PERSONNE1.) conclut au caractère non fondé de la demande

tendant à le voir condamner au déguerpissement.

A titre de dernière subsidiarité, il sollicite un délai de déguerpissement de trois mois.

Il réclame finalement des indemnités de procédure de respectivement 1.500,00 euros

pour la première instance et de 3.500,00 euros pour l’instance d’appel et conclut à la

condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens des deux instances.

La société SOCIETE1.) soulève, à titre principal, l’irrecevabilité de l’acte d’appel en ce

qu’il contient une indication erronée quant à la salle d’audience dans laquelle la partie

assignée doit comparaître.

Elle demande, à titre subsidiaire, à voir rejeter le moyen de nullité soulevé par la partie

appelante, en soutenant qu’en première instance, son mandataire a développé

l’argument suivant lequel PERSONNE1.) n’a jamais invoqué de lien contractuel avec

SOCIETE2.) dans les procédures antérieures entre parties.

Elle conclut, par ailleurs, à la confirmation du jugement entrepris en ce que

PERSONNE1.) a été condamné au déguerpissement.

Elle relève appel incident du jugement a quo pour autant que ses demandes tendant

à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 1.200,00 euros et à voir

condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 25.402,83 euros, ont été

rejetées.

Elle augmente sa demande en paiement d’indemnités d’occupation au montant total

de 27.487,51 euros, correspondant à la période du 9 janvier 2015 au mois de mai 2019

inclus.

Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour l’instance

d’appel.

Motifs de la décision

Quant à la recevabilité de l’acte d’appel

Suivant l’article 25 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage

d’habitation, la procédure ordinaire prévue en matière commerciale s’applique tant

pour l’introduction de l’appel que pour le jugement de l’affaire.

L’article 548 du nouveau code de procédure civile prévoit que l’assignation contient, à

peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 153 et 154 : les lieu, jour

et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée.

Dans son acte d’appel du 15 avril 2019, PERSONNE1.) a donné assignation à la

société SOCIETE1.) à comparaître le mardi, 7 mai 2019, à 9.00 heures « devant le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile et d’appel de bail

à loyer à la Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment TL, salle N°JP.015 ».

Il est constant en cause qu’il n’y a pas de salle N°JP.015 dans le bâtiment TL du

tribunal d’arrondissement et que l’appelant aurait dû assigner l’intimée à comparaître

le mardi, 7 mai 2019, à 15.00 heures, devant le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, Bâtiment TL, salle TL 0.11.

La nullité dont est entaché en l'espèce l'exploit contenant l'acte d'appel est une nullité

de forme du fait qu'elle sanctionne une irrégularité commise dans la rédaction dudit

exploit.

Conformément à la disposition de l’article 264 alinéa 2 du nouveau code de procédure

civile, aucune nullité pour vice de forme des exploits ne pourra être prononcée que s'il

est justifié que l'inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de

porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.

Les termes de « porter atteinte aux intérêts » sont considérés comme étant

synonymes de « causer grief ». Il appartient à celui qui allègue le grief causé par la

prétendue irrégularité, d’en établir, et l’existence, et le lien de causalité entre

l’irrégularité et le grief (Jurisclasseur : Nullité des actes de procédure ; vices de forme,

fascicule no 137, no 73).

Il a été décidé que le fait de lancer une assignation à comparaître à un jour déterminé

où il n'y a pas d'audience ne saura dès lors entraîner la nullité de l'acte, que s'il a porté

atteinte aux intérêts des intimés (cf. Cour, 23 mai 2012, n° 38093 du rôle).

Il faut admettre qu’il en est de même s’il a été donné assignation à comparaître à une

heure erronée et dans une salle n’existant pas au sein du bâtiment du tribunal

d’arrondissement.

Par courrier du 29 avril 2019 du greffier de la troisième chambre du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, les mandataires des parties en litige ont été

informés que l'affaire « est appelée pour fixation pour plaidoiries à l’audience publique

du mardi, 7 mai 2019 à 15:00 heures, dans la salle TL 0.11 – Salle d’audience –

Bâtiment TL à la Cité judiciaire, L-2080 Luxembourg ». A cette audience, l’affaire a été

renvoyée à l’audience du 14 mai 2019 de la quatorzième chambre du même tribunal,

pour fixation. Elle a ensuite été contradictoirement remise à l’audience du 5 mars 2019,

puis à l’audience du 11 juin 2019, à laquelle elle a été utilement retenue.

La société SOCIETE1.), qui a comparu par mandataire à l’audience des plaidoiries et

qui a pu préparer sa défense en temps utile, reste en défaut de justifier d’un grief qui

lui serait accru du fait de l’indication erronée de l’heure et de la salle d’audience,

contenue dans l’acte d’appel.

Le moyen tiré de la nullité de l’acte d’appel est partant à rejeter.

L’appel ayant, par ailleurs, été introduit dans le délai et les formes prévus par la loi, il

est à déclarer recevable.

Quant à la demande en annulation du jugement entrepris

Dans la motivation du jugement entrepris, le juge de première instance a donné à

considérer que PERSONNE1.) n’avait jamais invoqué un lien contractuel avec la

société SOCIETE2.) dans les procédures antérieures entre parties.

PERSONNE1.) demande l’annulation dudit jugement, au motif que le juge de première

instance a soulevé d’office un moyen qui n’était pas dans les débats.

Indépendamment de la question de savoir si la société SOCIETE1.) avait, en première

instance, fait valoir que PERSONNE1.) n’avait jamais invoqué de lien contractuel avec

la société SOCIETE2.) dans les procédures antérieures entre parties, le tribunal de

céans constate que le juge de première instance a valablement pu déduire ce fait des

décisions de justice versées en cause par PERSONNE1.) lui-même et ayant fait l’objet

des débats.

Il s’y ajoute que le motif litigieux n’a été énoncé que de façon surabondante par le juge

de première instance, qui, dans ses développements antérieurs, a constaté qu’il ne

résultait pas des éléments du dossier que les conditions de la novation étaient

remplies.

Il n’y a, par conséquent, pas lieu à annulation du jugement.

Quant à la qualité à agir dans le chef de la société SOCIETE1.)

Il est rappelé que PERSONNE1.) conteste la qualité à agir dans le chef de la société

SOCIETE1.), au motif qu’un contrat de bail s’est directement formé entre

PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) depuis le 1er avril 2014, sinon le 1er mai 2014.

Il convient d’emblée de rappeler qu’il ne faut pas confondre la recevabilité de l’action

en justice avec le bien-fondé de la demande.

L’existence effective du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de

recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou,

en d’autres termes, de son bien-fondé (cf. Cour 26 juin 1979, Pas. 24, p. 312). Le bien-

fondé du droit invoqué ne se vérifie pas lors de l’appréciation de la recevabilité de la

demande.

La qualité est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice.

C’est donc l’existence effective du droit de la société SOCIETE1.) à l’égard de

PERSONNE1.) et, partant, le bien-fondé de la demande et non la recevabilité de celle-

ci qui est contesté par l’appelant.

Il est constant en cause que, suivant avenant du 4 avril 2008 au contrat de travail

conclu entre parties, la société SOCIETE1.) a mis à disposition le logement sis à L-

ADRESSE1.) à PERSONNE1.) comme logement de service, moyennant un loyer

mensuel indexé de 600,00 euros, qui a été déduit de son salaire.

Par courrier du 30 avril 2014, la société SOCIETE2.), propriétaire des lieux, a demandé

à PERSONNE1.) de lui verser directement le montant mensuel de 678,83 euros, tant

qu’il se trouve en congé de maladie et que son salaire est pris en charge par la Caisse

nationale de santé (CNS). La société SOCIETE2.) a précisé ce qui suit : « Dès que

votre salaire sera repris en charge par la SOCIETE1.), l’ancienne pratique sera de

nouveau appliquée ».

Suivant certificat établi le 16 janvier 2019, la société SOCIETE2.) déclare que depuis

le 1er mai 2002, elle loue l’appartement litigieux à la société SOCIETE1.), qui le met à

disposition de ses salariés-chauffeurs en tant que logement de service.

Le bail est valable, tout au moins entre parties, même s’il porte sur la propriété d’autrui

(M. LA HAYE et J. VANKERCKOVE, Les Novelles, Le louage de choses, I, Le bail en

général, n°69). La sous-location constitue une location de la chose d’autrui.

Le fait qu’à partir du 30 avril 2014, les loyers aient été directement payés au

propriétaire des lieux par le sous-locataire, PERSONNE1.), parce qu’ils ne pouvaient

plus être déduits des salaires de ce dernier, qui touchait des indemnités de maladie,

n’est pas de nature à établir l’existence d’une relation contractuelle de bailleur à

locataire entre la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.).

PERSONNE1.) fait ensuite valoir qu’une novation par changement de créancier, au

sens de l’article 1271, 3°du code civil, s’est opérée.

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 1273 du code civil, « la novation ne se

présume point; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ».

Tel que l’a, à juste titre relevé le juge de première instance, il ne peut être déduit du

paiement direct des loyers au propriétaire des lieux à partir du 30 avril 2014, que la

société SOCIETE1.) ait voulu se délier du lien contractuel ayant existé entre elle et

PERSONNE1.), au profit de la société SOCIETE2.).

C’est encore à bon escient que le juge de première instance a dit que les paiements

intervenus à la suite de la cessation des relations de travail en date du 9 janvier 2015,

qui a entraîné la fin du contrat de bail (cf. infra), n’ont pas constitué des loyers, payés

en exécution d’un nouveau contrat de bail, mais des indemnités d’occupation.

Il n’est donc pas établi que la société SOCIETE2.) se soit substituée comme nouveau

créancier à la société SOCIETE1.), envers laquelle PERSONNE1.) se serait trouvé

déchargé. Les conditions de la novation ne sont, par conséquent, pas remplies.

Le jugement entrepris est, dès lors, à confirmer pour autant que le moyen tiré du défaut

de qualité dans le chef de la société SOCIETE1.) a été rejeté.

Quant au déguerpissement

Suivant l’article 12 (4) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage

d’habitation, « lorsqu’un logement a été mis, même à titre gratuit, à la disposition d’une

personne uniquement en raison d’un contrat de travail intervenu entre parties, le

déguerpissement de l’occupant peut être ordonné par le juge de paix si l’employeur

prouve que le contrat de travail a pris fin ».

L’avenant du 4 avril 2008 au contrat de travail conclu entre parties a porté sur la mise

à disposition d’un logement de service à PERSONNE1.) et a expressément précisé

que ce dernier s’engage à quitter ledit logement dès la fin de la relation de travail.

Il est rappelé que le contrat de travail entre parties a cessé de plein droit le 9 janvier

2015, jour de l’épuisement des droits de PERSONNE1.) à l’indemnité pécuniaire de

maladie, en application de l’article L.125-4 du code du travail.

C’est, dès lors, à juste titre que le juge de première instance a dit que PERSONNE1.)

était à considérer comme occupant sans droit ni titre à partir du 9 janvier 2015 et qu’il

l’a condamné au déguerpissement.

Le jugement entrepris est partant à confirmer à cet égard, sauf à proroger, du fait de

l’appel interjeté, le délai de déguerpissement à un mois à partir de la signification du

présent jugement.

Quant à l’indemnité d’occupation

L'indemnité d'occupation est destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire

[voire le locataire principal] par le fait même du maintien de l'occupant. L'indemnité

représente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais également

la compensation du préjudice résultant du fait qu'on est privé de la libre disposition des

lieux (cf. La Haye et Vankerckhove, Novelles, droit civil, Le louage des choses, t. VI,

vol I, no 406; Jurisclasseur civil, art. 1708 à 1782, fasc. 295, no 25).

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe

de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid.; TAL19

décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009). Si cette indemnité

est généralement déterminée en fonction de la valeur locative réelle de l'immeuble, les

parties peuvent néanmoins démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (cf.

La Haye et Vankerckhove, op. cit., nos 362 et 407).

Comme en première instance, la société SOCIETE1.) ne produit pas de pièces

permettant d’établir la valeur réelle locative de l’immeuble occupé par PERSONNE1.).

La demande tendant à faire fixer l’indemnité d’occupation à un montant supérieur au

montant mensuel de 678,83 euros, actuellement payé par PERSONNE1.) est, dès

lors, à rejeter.

Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer pour autant qu’il a rejeté la

demande de la société SOCIETE1.) en paiement d’indemnités d’occupation du

montant de 25.402,83 euros pour la période du 9 janvier 2015 au mois de janvier 2019

inclus.

A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, la société SOCIETE1.) augmente sa

demande en paiement d’indemnités d’occupation du montant de [4 x (1.200,00 -

678,83 =)] 2.084,68 euros, pour la période de février 2019 à mai 2019 inclus.

L’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est à déclarer

recevable au regard de l’article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile.

Au vu des développements qui précèdent, elle laisse pourtant d’être fondée.

Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la

première instance, non contestée à cet égard, est à déclarer recevable.

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est néanmoins à débouter de ses demandes

en obtention d’indemnités de procédure, tant pour la première instance, que pour

l’instance d’appel.

Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.)

l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il y a lieu de

confirmer le jugement entrepris pour autant qu’il a condamné PERSONNE1.) au

paiement d’une indemnité de procédure de 500,00 euros pour la première instance.

La demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel est à déclarer fondée pour le même montant.

Il résulte de ce qui précède que ni l’appel principal, ni l’appel incident ne sont fondés.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant

contradictoirement,

déclare recevables les appels principal et incident,

dit qu’il n’y a pas lieu à annulation du jugement entrepris,

dit les appels principal et incident non fondés, partant,

confirme le jugement entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement à un mois

à compter de la signification du présent jugement,

dit recevable l’augmentation de la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

en paiement d’indemnités d’occupation,

la dit non fondée, partant en déboute,

dit recevables, mais non fondées les demandes de PERSONNE1.) en obtention

d’indemnités de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel, partant

en déboute,

dit recevable la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel, à concurrence de 500,00 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une

indemnité de procédure de 500,00 euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.