Court partially allows appeal on child support arrears and monthly maintenance in Luxembourg divorce case.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00111

Audience publique du mardi, deux juillet deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-05008 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Yves ENDERS, greffier.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du

21 juin 2018,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

comparant par Maître Frank WIES, avocat, demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 7 mai 2019.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 11 juin 2019.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Virginie MERTZ, avocat,

en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué, les deux demeurant à

Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître Sarah BRAUN, avocat,

en remplacement de Maître Frank WIES, avocat constitué, les deux demeurant à

Luxembourg.

Faits et rétroactes

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté mariage par devant l’officier de l’état civil

de la commune de ADRESSE3.) en Ecosse en date du 3 juillet 2010.

De leur union, est issu une enfant, PERSONNE3.), née le DATE1.).

Les parties ont divorcé par consentement mutuel

par jugement du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg du 8 août 2013.

La convention de divorce par consentement mutuel signée entre parties le 1er décembre

2012 stipule que la garde de PERSONNE3.) est confiée à la mère et que le père se voit

attribuer un droit de visite et d’hébergement tous les deuxièmes weekends, la moitié des

vacances scolaires ainsi que deux mardis, mercredis et jeudis par mois. Le père s’engage

à payer une pension alimentaire, indexée conformément aux dispositions légales

applicables aux traitements des employés privés d’Etat, de 400,00 euros par mois pour

l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.). Il y est encore stipulé que les

allocations familiales continueront à être versées sur le compte de la mère et que les frais

de scolarité, d’habillement et médicaux seront à charge de celle-ci.

Faisant exposer que le père n’a plus payé l’intégralité du secours alimentaire depuis le

1er janvier 2015 et qu’il ne l’a jamais indexé et soutenant que les besoins de l’enfant ont

augmenté, PERSONNE1.) a, par acte d’huissier du 18 janvier 2018, fait donner citation

à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir

condamner à lui payer la somme de 6.453,25 euros au titre d’arriérés de pensions

alimentaires et indexations non respectées ainsi que pour voir augmenter la pension

alimentaire au profit de l’enfant au montant de 600,00 euros par mois à partir de la

demande en justice. PERSONNE1.) a sollicité une indemnité de procédure de 1.000,00

euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement.

Lors des débats de première instance, PERSONNE2.) a soutenu que les parties avaient

décidé, d’un commun accord, de modifier la convention de divorce par consentement

mutuel. Dans ce contexte, il a expliqué qu’il a bénéficié d’un droit de visite et

d’hébergement très élargi dès juillet 2017 et qu’en contrepartie, il aurait été convenu d’un

paiement d’une pension alimentaire de 300,00 euros par mois. Par moments, les parties

auraient instauré un système de garde alternée et il aurait été déchargé de tout paiement,

tout en continuant à participer pour moitié aux frais divers. Lors des débats de première

instance, le père a indiqué que l’enfant se trouverait environ un tiers du temps chez lui et

deux tiers du temps chez la mère. Il a affirmé avoir repris le paiement d’un secours

alimentaire de 300,00 euros par mois.

Par jugement du 30 mai 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

o

dit la demande en paiement des indexations intervenues et des arriérés de

pensions alimentaires recevable et partiellement fondée,

o

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 702,50

euros,

o

déclaré la demande de PERSONNE1.) tendant à voir augmenter le secours

alimentaire fixé irrecevable,

o

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité

de procédure,

o

fait masse des frais et dépens de l’instance et imposé ceux-ci pour moitié à

PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu qu’en vertu de l’article 1134 du

code civil, les parties sont libres de modifier d’un commun accord les dispositions de leur

convention de divorce par consentement mutuel.

Il a relevé qu’il résulte des échanges de courriels versés au dossier ainsi que d’un courrier

du mandataire de PERSONNE1.) du 4 décembre 2017 que les parties ont décidé de réduire

la pension alimentaire au montant de 300,00 euros par mois, à partir d’août 2015.

Le juge de première instance a encore constaté qu’à partir du mois de juillet 2017, les parties

ont mis en place une garde alternée pour leur fille et que le père était déchargé du paiement

d’une pension alimentaire pendant la durée de la garde alternée. Il a relevé que le père a

continué à participer pour moitié aux frais, comme par exemple aux frais du foyer scolaire,

des cours de piano ou de natation. Il a encore souligné qu’à partir de janvier 2018, soit après

la fin de garde alternée, PERSONNE2.) a repris, en accord avec PERSONNE1.), le

paiement mensuel de la somme de 300,00 euros au titre de contribution à l’entretien et à

l’éducation de PERSONNE3.).

Eu égard aux termes de la convention de divorce par consentement mutuel, le juge de

première instance a dit que le principe de la demande de PERSONNE1.) tendant au

paiement des indexations intervenues depuis la signature de la convention de divorce est à

déclarer fondé.

Compte tenu du décompte versé en cause, il a condamné PERSONNE2.) au montant de

702,50 euros au titre des arriérés d’indexations et de pensions alimentaires.

Quant à la demande en augmentation du secours alimentaire, il a rappelé que la convention

préalable au divorce par consentement mutuel, librement conclue entre parties, tient lieu de

loi entre celles-ci et que, pour obtenir une révision d’une pension alimentaire fixée, comme

en l’espèce, par la convention des parties et hors accord de l’autre parent, il faut non

seulement prouver l’existence d’un élément nouveau, mais encore faut-il que cet élément

soit tel qu’il implique un changement important des conditions ayant existé lors de l’accord

des parents. Le juge de première instance a dit qu’il appartient à PERSONNE1.) de

rapporter la preuve d’un élément nouveau et d’établir ainsi qu’elle se trouve dans

l’impossibilité d’assurer à l’enfant commun l’entretien et l’éducation auxquels celui-ci a droit

en fonction des facultés contributives respectives.

Il a relevé que le seul fait que les dépenses consacrées à l’entretien et à l’éducation des

enfants augmentent régulièrement au fur et à mesure que les enfants grandissent, que leurs

besoins se modifient, que les prix à la consommation augmentent et que les revenus des

parents évoluent ne permet pas, en principe, de revoir la convention conclue entre parties.

Sur base des susdits constats, il a dit la demande en augmentation du secours alimentaire

irrecevable, alors que la mère ne faisait pas état de besoins particuliers et extraordinaires

en rapport avec l’éducation et l’entretien de PERSONNE3.) et qu’il résultait des pièces

versées en cause que le père participait aux frais et notamment aux frais des activités

sportives.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 21 juin

2018.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut à voir (i) condamner

PERSONNE2.) à lui payer la somme de 6.934,25 euros avec les intérêts légaux à compter

du 4 décembre 2017, sinon du 18 janvier 2018, jusqu’à solde, (ii) augmenter le secours

alimentaire au profit de l’enfant commun au montant de 600,00 euros par mois à partir de la

citation introductive d’instance et (iii) condamner le père au paiement d’une indemnité de

procédure de 1.000,00 euros pour la première instance.

Elle réclame une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait plaider que le père n’a jamais indexé le secours

alimentaire et qu’il a cessé de s’acquitter de l’intégralité du montant stipulé dans la

convention de divorce par consentement mutuel depuis janvier 2015. Elle réclame, à ce titre,

le paiement d’un montant de 6.934,25 euros, outre les intérêts légaux.

Elle fait grief au juge de première instance d’avoir retenu que les parties avaient convenu

de modifier le quantum de la pension alimentaire à partir du mois d’août 2015. Elle conteste

formellement avoir consenti – et avoir été en droit de consentir – à une réduction du secours

alimentaire. Elle fait plaider que la question des aliments à prester pour le compte d’un

enfant est d’ordre public, de sorte que les parents ne pourraient pas en disposer librement.

Par ailleurs, elle n’aurait jamais eu le pouvoir d’y renoncer. Subsidiairement, le père ne

rapporterait pas la preuve d’un accord relatif à la réduction de la pension alimentaire.

De même, PERSONNE1.) conteste toute modification du droit de visite et d’hébergement

depuis la signature de la convention de divorce par consentement mutuel. Même à supposer

établie une telle modification, celle-ci n’entraînerait pas ipso facto une décharge du secours

alimentaire.

Faisant exposer que les besoins de l’enfant ont évolué et soulignant que les capacités

financières du père ont augmenté depuis la signature de la convention de divorce par

consentement mutuel, l’appelante demande à voir augmenter le secours alimentaire au

montant de 600,00 euros par mois à partir de la demande en justice. Elle précise, dans ce

contexte, que l’enfant suit des cours de piano, d’équitation et de natation.

L’intimé, qui demande acte de son paiement à hauteur du montant de 702,50 euros, conclut

à la confirmation pure et simple du jugement entrepris. En ordre subsidiaire, il conclut à voir

fixer la pension alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE3.) au montant de 300,00 euros

par mois.

Il sollicite une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

PERSONNE2.) fait exposer que les parties n’ont jamais appliqué à la lettre les stipulations

de la convention de divorce par consentement mutuel, étant donné que la mère, en

recherche de carrière dans le showbiz, aurait très vite demandé à ce qu’il prenne

PERSONNE3.) plus de temps que prévu.

En contrepartie d’un droit de visite et d’hébergement élargi dès le mois de février 2015, il

aurait été convenu de la réduction du secours alimentaire au montant de 300,00 euros par

mois. L’intimé se prévaut, dans ce contexte, notamment d’un courrier de Maître Gaston

VOGEL du 4 novembre 2017.

En juillet 2017, les parties auraient convenu d’une garde alternée et de la décharge de tout

paiement du secours alimentaire.

À partir de janvier 2018, l’intimé aurait repris le paiement d’une pension alimentaire de

300,00 euros par mois.

Il souligne que, par jugement du tribunal de la jeunesse du 25 mai 2019, il lui a été accordé

un droit de visite et d’hébergement plus élargi et il insiste sur le fait qu’il a toujours participé

pour moitié à tous les frais de l’enfant.

PERSONNE2.) est d’avis que les parties étaient en droit de modifier leur convention et qu’il

est établi que, d’un commun accord des parties, le secours alimentaire s’élève à la somme

de 300,00 euros par mois depuis février 2015.

Quant à la demande en augmentation du secours alimentaire, il considère que la convention

de divorce par consentement mutuel ne peut être modifiée qu’à condition qu’il existe un

élément nouveau, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.

Motifs de la décision

Quant à la demande en paiement de la somme de 6.934,25 euros au titre d’arriérés

d’adaptations indiciaires et de pensions alimentaires

Il est rappelé que l’appelante fait grief à l’intimé de ne jamais avoir adapté la pension

alimentaire, de ne pas avoir payé du tout de secours alimentaire en janvier 2015 et de ne

pas lui verser l’intégralité du montant tel que convenu dans la convention de divorce par

consentement mutuel. Elle réclame, de ce chef, un montant de 6.934,25 euros, outre les

intérêts légaux.

La convention de divorce par consentement mutuel, signée le 1er décembre 2012, prévoit le

paiement, par le père, d’une pension alimentaire de 400,00 euros par mois au profit de

l’enfant commun, PERSONNE3.).

Il y a lieu de rappeler que la pension alimentaire fixée dans la convention préalable au

divorce par consentement mutuel est une dette d’aliments créée par la seule volonté des

parties et se trouve de ce fait réglée par l’article 1134 du code civil qui dispose que « les

conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne

peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi

autorise. Elle doivent être exécutées de bonne foi ».

La pension alimentaire fixée dans une convention de divorce par consentement mutuel

est une dette d’aliments créée par la seule volonté des parties et se trouve de fait régie

par l’article 1134 du code civil (cf. Henri De Page, Traité élémentaire de droit civil belge,

T. l, n° 561).

La convention de divorce par consentement mutuel signée par les parties forme partant

la loi de celles-ci et seul l’accord ultérieur des parties ou une cause prévue par la loi

peuvent entraîner un changement des stipulations contractuelles (cf. TAL 7 février 2012,

n° 32/2012).

C’est partant à tort que l’appelante soutient que seule la convention de divorce par

consentement mutuel doit être appliquée.

En cas d’accord – prouvé – des parties, cette convention peut être modifiée.

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause, que le 17 février 2015,

PERSONNE1.) a demandé à PERSONNE2.) s’il avait d’ores et déjà réduit la pension

alimentaire à 300,00 euros par mois. Ce dernier lui a répondu le jour-même, en disant

qu’il essayerait de verser 400,00 euros par mois jusqu’en août. Toujours le même jour,

PERSONNE1.) lui a répondu que cela n’était pas un problème.

En outre, par email du 21 novembre 2017, PERSONNE1.) a demandé à PERSONNE2.)

de continuer à verser la somme de 300,00 euros par mois à partir de décembre 2017.

Par courrier adressé le 4 décembre 2017 à PERSONNE2.) par le mandataire de

PERSONNE1.), ce dernier a reconnu que la mère a consenti à une réduction de la

pension alimentaire à 300,00 euros par mois. Si, certes, il estime que la mère n’était pas

en droit d’y consentir, force est de relever qu’il y est expressément indiqué qu’elle l’a fait.

Or, tel que relevé ci-dessus, les parties peuvent, d’un commun accord, déroger aux

stipulations de leur convention de divorce par consentement mutuel.

Il résulte partant des développements qui précèdent que c’est à bon droit que le juge de

première instance a retenu qu’à partir du mois d’août 2015, les parties se sont accordées

au sujet du paiement par le père d’une pension alimentaire mensuelle de 300,00 euros

pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.).

PERSONNE2.) soutient encore que, pendant la période de juillet 2017 à décembre 2017

inclus, il avait été convenu entre parties qu’il était déchargé de tout paiement de la

pension alimentaire, au motif que les parties avaient instauré une garde alternée pendant

cette période.

Il résulte certes des emails versés au dossier qu’entre juillet et décembre 2017, les parties

se sont accordées à ce que l’enfant PERSONNE3.) réside quasiment autant de temps

auprès de son père que de sa mère.

Néanmoins, il ne saurait être déduit de cette sorte de garde alternée que les parties aient

pareillement convenu de décharger PERSONNE2.) de tout paiement du secours

alimentaire pendant cette période.

Un tel accord ne résulte, en effet, d’aucun élément de la cause. Il ne saurait pas non plus

être déduit du seul fait que PERSONNE1.) ait demandé, par email du 21 novembre 2017,

à PERSONNE2.) de continuer à lui verser un secours alimentaire de 300,00 euros par

mois à partir de décembre 2017.

Un accord quant à une décharge du paiement du secours alimentaire pour la période de

juillet à décembre 2017 laissant d’être établi, il y a lieu, par réformation du jugement

entrepris, de condamner PERSONNE2.) au paiement de la pension alimentaire afférente.

L’intimé ne conteste pas, en instance d’appel, qu’il ait toujours été convenu entre parties

que le secours alimentaire soit indexé. Par voie de conséquence, il convient de retenir

que l’accord des parties consiste dans le fait du versement par le père d’une pension

alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE3.) de 300,00 euros par mois à partir du 1er

août 2015 (indice 775,17).

Ce secours s’élève, compte tenu de l’indexation, depuis le 1er janvier 2017, au montant

de 307,50 euros.

Il s’ensuit que, par réformation du jugement déféré, il y a lieu de condamner

PERSONNE2.) au paiement du montant de (6 mois x 307,50 euros =) 1.845,00 euros,

outre celui de 702,50 euros auquel il a été condamné en première instance.

Par réformation, il convient dès lors de condamner PERSONNE2.) à payer à

PERSONNE1.) le montant de (702,50 + 1.845,00 =) 2.547,50 euros.

L’appelante demande à voir augmenter ce montant des intérêts légaux à partir du 4

décembre 2017, sinon du 18 janvier 2018.

La recevabilité de cette demande, nouvellement présentée en instance d’appel, n’est pas

contestée par l’intimé.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 2.547,50

euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 janvier 2018, date de la demande en justice,

jusqu’à solde.

Quant à la demande en augmentation du secours alimentaire

Tel que retenu ci-dessus, les parties se sont accordées à voir fixer la pension alimentaire

à prester par le père au profit de l’enfant commun mineur à la somme de 300,00 euros

par mois à partir du 1er août 2015.

Cette convention relative à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun

ne peut être modifiée que dans l’intérêt de l’enfant ou s’il est établi que l’un des parents,

eu égard à ses ressources et à ladite contribution, se trouve dans l’impossibilité d’assurer

à l’enfant l’entretien et l’éducation nécessaires.

Pour obtenir une révision d’une pension alimentaire fixée, comme en l’espèce, par la

convention des parties, il faut non seulement prouver l’existence de cet élément nouveau,

mais encore faut-il que cet élément soit tel qu’il implique « un changement important des

conditions ayant existé lors de l’accord des parents ». Si tel est le cas, « les contributions

à l’entretien et à l’éducation des enfants, peuvent être modifiées par le juge qui tient

compte de la convention des parties, des besoins des enfants et des ressources

respectives des parties » (cf. Cour de cassation 6 mai 2010, n° 2743 du registre).

A la lumière de ce qui précède, il apparaît que la Cour de cassation a assoupli les

conditions pour obtenir une révision d’un secours alimentaire fixé conventionnellement.

En effet, si auparavant, il appartenait au demandeur en révision d’établir des

circonstances graves justifiant son impossibilité de maintenir ce qui a été convenu, la

Cour de cassation n’exige actuellement plus qu’« un changement important des

conditions ayant existé lors de l’accord des parents ».

Le seul fait que les dépenses consacrées à l’entretien et à l’éducation des enfants

augmentent régulièrement au fur et à mesure que les enfants grandissent, que leurs

besoins se modifient, ne permet donc pas en principe de revoir la convention conclue

entre parties (cf. Cass. belge, 7 septembre 1973, J.T. 1974, 88).

Il n’en est autrement que si le parent gardien est, compte tenu de ses moyens et de la

contribution versée par l’autre parent, dans l’impossibilité d’assurer à l’enfant l’entretien

et l’éducation auxquels il a droit eu égard aux facultés contributives des deux parents (en

ce sens Cass. belge, 12 juin 1986, J.T. 1987; Cass. belge, 7 septembre 1973, J.T. 1974,

88).

Le pouvoir correcteur du juge trouve ses limites dans la sauvegarde des droits de l’enfant

dont les besoins ne seraient pas entièrement couverts. S’ils le sont, le juge ne pourrait

porter atteinte à la force obligatoire de la convention, alors même que l’une des parties

n’y contribuerait pas proportionnellement à ses facultés financières (cf. Daniel Sterckx,

De l’efficacité des clauses relatives à l’entretien des enfants, Rev. Not. belge 1991, p.

455). Il s’ensuit que le moyen selon lequel PERSONNE2.) devrait s’acquitter d’une

pension alimentaire plus élevée en raison de ses capacités financières prétendument

plus importantes tombe d’emblée à faux.

Il appartient partant à PERSONNE1.) de justifier, eu égard à ses ressources et à la

contribution de PERSONNE2.), qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer à

PERSONNE3.) l’entretien et l’éducation nécessaires.

Force est toutefois de constater qu’elle reste en défaut de ce faire, ce d’autant plus qu’elle

reconnaît et qu’il résulte des pièces au dossier que PERSONNE2.) participe aux frais de

piano, d’équitation et de natation.

Il s’ensuit que c’est à bon droit et pour des motifs auxquels le tribunal de céans renvoie

que le juge de première instance a dit la demande en augmentation du secours

alimentaire irrecevable.

Néanmoins et dans la mesure où l’accord ne constitue pas un titre, il y a lieu, par

réformation du jugement entrepris, de condamner

PERSONNE2.)

à payer à

PERSONNE1.) une pension alimentaire mensuelle indexée de 300,00 euros par mois

(indice 775,17) au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant commun mineur,

PERSONNE3.), ce à partir du 1er janvier 2018.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240

du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de la débouter de ses demandes en

obtention d’indemnités de procédure, tant en ce qui concerne la première instance, par

confirmation du jugement entrepris, qu’en ce qui concerne l’instance d’appel.

Pour les mêmes motifs, la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance

d’appel est pareillement à rejeter.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel est partiellement

fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris :

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.547,50 euros au

titre des arriérés d’indexations et de pensions alimentaires pour la période courant jusqu’à

décembre 2017,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir majorer le montant

de 2.547,50 euros des intérêts légaux,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) les intérêts légaux à partir

du 18 janvier 2018 jusqu’à solde sur le montant de 2.547,50 euros,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire à titre

d’entretien et d’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), née le DATE1.), de 300,00

euros par mois (indice 775,17) à partir du 1er janvier 2018,

dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois,

dit que ce secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable aux

variations de l’échelle mobile des salaires,

déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au

profit de Maître Gaston VOGEL, avocat concluant, affirmant en avoir fait l’avance.