Court dismisses father's appeal to reduce child support, ruling voluntary job loss does not justify financial reduction.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00109

Audience publique du mardi, deux juillet deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-02334 du rôle

Composition :

Laurence JAEGER, premier juge-président,

Anne CONTER, juge,

Livia HOFFMANN, juge,

Yves ENDERS, greffier.

Entre

PERSONNE1.) dit PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 février 2018,

comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant par Maître Nathalie FRISCH, avocat, demeurant à Bourglinster.

______________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 7 mai 2019.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 11 juin 2019.

Entendu PERSONNE1.) dit PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Yves

ALTWIES, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Nathalie FRISCH, avocat

constitué, demeurant à Bourglinster.

Faits et rétroactes

PERSONNE1.) dit PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 17 mai 1995 par

devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).

De leur

union sont issus deux enfants,

PERSONNE3.), née le

DATE1.),

et

PERSONNE4.), née le DATE2.).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement

rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 mars 2014.

Par convention préalable au divorce du 22 janvier 2013, la garde des enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) a été confiée à la mère et un droit de visite et

d’hébergement a été accordé au père. Celui-ci s’est encore engagé à payer à

PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 1.250,00 euros par mois

pendant une durée d’un an et une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien

et l’éducation des deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 500,00 euros par

mois et par enfant.

Par exploit d’huissier du 22 février 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à

PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir

réduire la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au montant de 250,00 euros par enfant et

par mois, ce à partir du 1er mars 2016.

Il a encore conclu à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sans

caution.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a fait valoir que suite à la perte de son emploi

en février 2016, ses revenus ont considérablement diminué.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.), qui s’est opposée à la

demande en réduction de la pension alimentaire, a réclamé une augmentation de la

contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs au montant de

750,00 euros par mois et par enfant. A titre subsidiaire, elle a conclu à voir condamner

PERSONNE1.) au paiement du montant actuel, conformément aux stipulations

contractuelles.

PERSONNE2.) a en outre, à titre reconventionnel, demandé à voir condamner

PERSONNE1.) à lui payer :

-

la somme de 3.000,00 euros au titre d’arriérés de pensions alimentaires pour les

mois d’août à décembre 2017,

-

la somme de 1.633,00 euros correspondant aux arriérés de pensions alimentaires

au titre des indexations non réalisées par le débiteur d’aliments depuis 2013,

-

la somme de 1.527,60 euros au titre de la moitié des charges exceptionnelles.

Par jugement du 14 février 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

-

reçu la demande de PERSONNE1.) en la forme,

-

dit la demande de PERSONNE1.) en réduction de la contribution à l’entretien et à

l’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) irrecevable,

-

reçu les demandes reconventionnelles de PERSONNE2.) en leur forme,

-

dit la demande de PERSONNE2.) en augmentation de la contribution à l’entretien

et à l’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

irrecevable,

-

dit la demande en fixation de la pension alimentaire à titre de contribution à

l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs fondée,

-

fixé la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) à titre de

participation à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), au montant mensuel de 1.000,00 euros, soit

500,00 euros par enfant à partir du 16 janvier 2018, jour de la demande, y non

compris les allocations familiales,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de

1.000,00 euros par mois, soit 500,00 euros par enfant, à titre de contribution à

l’entretien

et à

l’éducation

des

enfants communs

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) à partir du 16 janvier 2018 en prenant en compte les paiements,

le cas échéant, intervenus depuis lors,

-

dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque

mois et qu’elle sera adaptée automatiquement et sans mise en demeure préalable

à l’échelle mobile des salaires à partir du jugement,

-

dit la demande de PERSONNE2.) au titre d’arriérés de pensions alimentaires

fondée,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.000,00 euros

à titre d’arriérés de pensions alimentaires jusqu’au mois de janvier 2018,

-

dit la demande de PERSONNE2.) au titre d’arriérés d’adaptations indiciaires

fondée,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.633,00 euros

au titre d’arriérés d’adaptations indiciaires pour la période de 2013 à janvier 2018,

-

dit la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) au titre de

dépenses exceptionnelles partiellement fondée,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.245,87 euros

au titre de dépenses exceptionnelles,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution,

-

condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord rappelé que pour obtenir une

révision d’une pension alimentaire fixée par la convention des parties, il faut prouver

l’existence d’un élément nouveau, impliquant « un changement important des conditions

ayant existé lors de l’accord des parents », étant précisé que ce changement doit être

indépendant de la volonté des parties.

Après avoir relevé qu’en l’espèce, PERSONNE1.) a la charge d’établir l’existence d’un

élément nouveau dans la situation des parties, le juge de première instance a constaté

que ce dernier reste en défaut d’établir les causes de son licenciement, aucune pièce

quant à la perte de son emploi n’étant versée par le demandeur.

Le juge de première instance a constaté qu’à défaut pour PERSONNE1.) de justifier les

causes de son licenciement, il se trouve dans l’impossibilité d’analyser l’évolution de la

situation financière du demandeur par rapport au moment où la décision dont la révision

est sollicitée a été rendue. Il en a déduit que PERSONNE1.) ne prouve pas une

détérioration de sa situation financière de nature à rendre impossible le maintien de la

pension alimentaire fixée.

La demande en réduction de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et

l’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) a dès lors été

déclarée irrecevable.

Constatant que PERSONNE2.) ne fournit aucune précision quant à la prétendue

augmentation des besoins des enfants et ne fait pas état de quelconques besoins

spécifiques, le juge de première instance a rappelé que le seul fait que les dépenses

consacrées à l’entretien et l’éducation des enfants augmentent régulièrement au fur et à

mesure que les enfants grandissent, que leurs besoins se modifient, que les prix à la

consommation augmentent et que les revenus des parents évoluent, ne permet pas, en

principe, de revoir la convention conclue entre parties.

La demande de PERSONNE2.) en augmentation de la pension alimentaire a dès lors été

déclarée irrecevable pour défaut d’élément nouveau.

Rappelant que la convention de divorce par consentement mutuel ne constitue pas un

titre permettant au créancier d’aliments le recouvrement du secours alimentaire convenu,

le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une

pension alimentaire de 500,00 euros par mois et par enfant, tel que retenu dans la

convention de divorce.

Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a contesté ni les arriérés de pension alimentaire

réclamés, ni les omissions d’adaptations indiciaires, le juge de première instance a fait

droit aux demandes reconventionnelles de PERSONNE2.) en paiement des montants de

3.000,00 euros et de 1.633,00 euros.

Quant à la demande de PERSONNE2.) en paiement des charges exceptionnelles, le juge

de première instance a rappelé qu’il est de principe que les dépenses extraordinaires

doivent être supportées par moitié par les parents. Le juge de première instance a dit que

si les frais liés à l’obtention du permis de conduire sont à l’évidence des frais non

journaliers, en revanche le minerval de l’école privée ORGANISATION1.) et les frais de

cotisation à la Caisse médico-complémentaire mutualiste constituent des frais courants,

qui sont couverts par la pension alimentaire.

PERSONNE1.) a partant été condamné à payer à PERSONNE2.) la moitié du coût du

permis de conduire de PERSONNE3.), soit la somme de 1.245,87 euros.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte

d’huissier du 28 février 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir réduire la pension

alimentaire au profit des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au montant de 250,00

euros par mois et par enfant, ce à partir du 1er mars 2016.

Il réclame, en outre, une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance

d’appel.

A l’appui de son recours, l’appelant fait valoir qu’il était employé dans l’entreprise de

toiture familiale, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., dont son frère était

le gérant. Suite à une « grave mésentente insurmontable », le maintien des relations

familiales et professionnelles se serait avéré impossible et l’appelant aurait été licencié

avec préavis en février 2016. Suite à son licenciement, sa situation financière se serait

considérablement dégradée. L’appelant conteste être à l’origine de la perte de son emploi

et précise qu’il a engagé une procédure judiciaire à l’encontre de son ancien employeur

devant le tribunal du travail. La mésentente entre frères aurait finalement abouti à une

convention transactionnelle, dont l’appelant verse une copie. Dans ce contexte, il

explique qu’en reprenant les parts de la société SOCIETE2.), il aurait également repris

toutes les dettes et les prêts hypothécaires des immeubles appartenant à ladite société.

Les « maigres » loyers de 800,00 euros et de 1.400,00 euros ne permettraient même pas

de couvrir les remboursements aux banques, s’élevant à 4.035,00 euros par mois.

L’appelant aurait alors créé la société SOCIETE3.) s.àr.l., mais l’exploitation de la pension

d’animaux ne permettrait pas de dégager des revenus supérieurs au montant de 1.935,99

euros par mois.

L’appelant fait encore valoir qu’il a eu un enfant, PERSONNE5.), avec sa nouvelle

compagne. Cette dernière aurait par ailleurs un autre enfant, qui résiderait également

chez eux. Il aurait dès lors, à sa charge, les frais de crèche et de repas des deux enfants.

L’appelant reproche encore à l’intimée de « s’offrir le luxe de ne travailler qu’à mi-temps ».

Il estime qu’il est loisible à PERSONNE2.) de rechercher un poste à temps plein.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du juge

de première instance. Elle demande, en outre, à voir condamner PERSONNE1.) « à

contribuer aux dépenses exceptionnelles faites dans l’intérêt des enfants ». Elle conteste

toute diminution de revenus dans le chef de l’appelant, de même que le fait que la perte

d’emploi de l’appelant soit un élément indépendant de sa volonté. Dans ce contexte, elle

donne à considérer que dans le cadre de la transaction conclue avec son ancien

employeur, PERSONNE1.) a touché un montant substantiel. L’intimée estime encore que

les immeubles appartenant à la SCI devraient dégager des loyers à hauteur de 8.000,00

euros par mois. Elle reproche encore à l’appelant de ne pas avoir essayé de diminuer

son préjudice en cherchant activement un nouvel emploi, conforme à sa formation.

Elle précise que, malgré le fait que l’appelant dispose des capacités financières pour

honorer ses obligations, ce dernier n’aurait, à ce jour, pas payé les pensions alimentaires

telles que fixées par le juge de première instance, ni les arriérés de pension alimentaire,

ni les adaptations indiciaires, ni la moitié des dépenses exceptionnelles, et ce malgré

plusieurs rappels.

Quant à sa propre situation financière, l’intimée insiste sur le fait qu’elle travaille à raison

de 30 heures par semaine en tant qu’aide socio-familiale. Elle précise qu’elle dispose

d’un contrat à durée indéterminée pour 25 heures et d’un contrat à durée déterminée

pour 5 heures. Ces heures de travail, au cours desquelles elle s’occuperait d’enfants à

besoins spécifiques, seraient liées à l’autorisation du Ministère de l’Education nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse, qui accorderait ces heures en fonction des besoins

spécifiques d’enfants déterminés. En date du 3 septembre 2018, l’employeur de l’intimée,

la ORGANISATION2.), aurait adapté le contrat de travail en fixant la durée de travail

hebdomadaire normale à 30 heures, ce avec effet au 1er novembre 2018.

L’intimée réclame finalement une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

Motifs de la décision

Le tribunal note d’emblée que le jugement a quo n’est pas entrepris en ce qu’il a fait droit

aux demandes reconventionnelles de PERSONNE2.), de sorte que ces volets du

jugement de première instance ne sont pas dévolus au tribunal de céans qui ne saurait

en connaître.

Il est de principe que la convention relative à la contribution à l’entretien et à l’éducation

des enfants ne peut être modifiée que dans l’intérêt des enfants ou s’il est établi que l’un

des parents, eu égard à ses ressources et à ladite contribution, se trouve dans

l’impossibilité d’assurer aux enfants l’entretien et l’éducation nécessaires.

Pour obtenir une révision d’une pension alimentaire fixée, comme en l’espèce, par la

convention des parties, il faut non seulement prouver l’existence d’un élément nouveau,

mais encore faut-il que cet élément soit tel qu’il implique « un changement important des

conditions ayant existé lors de l’accord des parents ». Si tel est le cas, « les contributions

à l’entretien et à l’éducation des enfants, …. peuvent être modifiées par le juge qui tient

compte de la convention des parties, des besoins des enfants et des ressources

respectives des parties » (cf. Cour de cassation 6 mai 2010, n° 2743 du registre).

A la lumière de ce qui précède, il apparaît que la Cour de cassation a assoupli les

conditions pour obtenir une révision d’un secours alimentaire fixé conventionnellement.

En effet, si auparavant, il appartenait au demandeur en révision d’établir des

circonstances graves justifiant son impossibilité de maintenir ce qui a été convenu, la

Cour de cassation n’exige actuellement plus qu’«un changement important des

conditions ayant existé lors de l’accord des parents ».

Il appartient, en l’espèce, à PERSONNE1.) de rapporter la preuve d’une détérioration de

ses capacités financières qui soit indépendante de sa volonté.

Il résulte des fiches de rémunération de PERSONNE1.) pour les mois de janvier 2015 à

mars 2015 que ce dernier a perçu un salaire net de 6.580,56 euros respectivement de

5.580,56 euros par mois. Suivant fiches de salaires de la société SOCIETE3.) pour les

mois d’avril 2016 à mai 2017, PERSONNE1.) a touché un salaire variant entre 1.801,46

euros et 1.935,99 euros par mois.

La diminution des revenus dans le chef de PERSONNE1.) est dès lors établie.

En l’espèce, PERSONNE2.) conteste que la diminution des revenus soit indépendante

de la volonté de PERSONNE1.). Il incombe dès lors à ce dernier de l’établir.

L’appelant fait valoir que suite à une grave mésentente, il a été licencié par son

employeur, la société SOCIETE1.), entreprise familiale. L’affaire intentée devant le

tribunal du travail aurait finalement abouti à une convention transactionnelle.

Le tribunal constate que PERSONNE1.) – à qui incombe la charge de la preuve du fait

que la détérioration de ses capacités financières est indépendante de sa volonté – ne

verse ni le courrier de licenciement, ni la requête portée devant le tribunal du travail, ni

ne fournit-il aucune précision relative à la « grave mésentente » au sein de l’entreprise

familiale.

L’appelant n’explique pas non plus pourquoi il a créé la société SOCIETE3.), plutôt que

d’essayer de retrouver un emploi, rémunéré de manière similaire.

Force est dès lors de constater que PERSONNE1.), qui disposait d’un salaire très

confortable au sein de l’entreprise familiale, ne fournit aucun renseignement quant aux

circonstances dans lesquelles ce licenciement est intervenu. Il s’y ajoute que la

convention transactionnelle, qui comporte généralement des concessions et partant des

avantages réciproques, stipule en son article 17 que « PERSONNE1.) se verra attribuer

500.000 euros des bénéfices nets de la S.C.I. an der Nock de la part des bénéfices de

M. PERSONNE6.), en contrepartie de l’ensemble des engagements pris par ce dernier

dans le cadre de la présente transaction […] ».

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que PERSONNE1.) - à qui incombe

la charge de la preuve - reste en défaut d’établir que la détérioration de sa situation

financière est indépendante de sa volonté.

L’appelant fait encore plaider, afin d’obtenir la réduction de la pension alimentaire pour

les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qu’il a deux autres enfants à charge.

Le remariage de même que la recomposition du ménage, ne sont pas des faits

indépendants de la volonté du débiteur d’aliments justifiant à eux seuls une réduction du

montant de la pension alimentaire (cf. TAL, 8 juillet 2011, n° du rôle 135422).

Si l’appelant et sa nouvelle compagne sont libres d’organiser leur vie commune comme

ils l’entendent, de s’installer où ils veulent et de fonder une famille, il n’en reste pas moins

que la nouvelle situation familiale de PERSONNE1.) résulte de son libre choix, pris en

fonction d’une situation préexistante déterminée et plus particulièrement en fonction de

ses obligations alimentaires vis-à-vis de ses enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

(cf. TAL, 8 juillet 2011, n° du rôle 135422).

En l’espèce, le fait de se remettre en couple et la naissance d’un troisième enfant, ainsi

que la prise en charge d’un autre enfant de sa compagne, ne sont ainsi pas des faits

indépendants de la volonté de l’appelant. Bien au contraire, cette situation est issue d’un

choix délibéré dans le chef de PERSONNE1.) et ne saurait partant justifier une décharge

voire une

réduction du montant

des

pensions

alimentaires

envers

ses filles

PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

La dégradation de la situation financière de l’appelant dans laquelle celui-ci s’est au fur

et à mesure manœuvré est partant inopposable aux créanciers d’aliments que sont les

l’enfants (cf. TAL 29 avril 2014, n° 155098 du rôle).

Il appartient partant à PERSONNE1.) d’assumer les conséquences financières de ses

choix de vie, étant précisé que les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ne sauraient

en pâtir.

Tel qu’il a été retenu plus haut, même si PERSONNE1.) justifie d’une diminution de ses

ressources suite à son licenciement, il laisse d’être établi que cette détérioration soit

indépendante de sa volonté.

Il s’ensuit que l’appelant n’a pas rapporté la preuve d’un élément nouveau qui ne lui est

pas imputable et qui lui permettrait ainsi de prétendre à une réduction du secours

alimentaire à prester au profit des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Le tribunal constate finalement que l’appelant ne conteste pas le caractère justifié des

études de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.).

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré irrecevable la

demande de PERSONNE1.) en réduction de la pension alimentaire à titre de contribution

à l’entretien et l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Il est rappelé que PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE1.) « à

contribuer aux dépenses exceptionnelles faites dans l’intérêt des enfants ».

Cette demande, dont la recevabilité n’a pas été contestée par l’appelant, est à déclarer

recevable.

L’intimée, qui n’a pas relevé appel incident pour autant que le juge de première instance

a dit que tant le minerval de l’école privée ORGANISATION1.) que les frais de cotisation

à la Caisse médico-complémentaire mutualiste constituent des frais courants qui sont

couverts par la pension alimentaire, reste en défaut d’expliquer quelles sont, en instance

d’appel, les nouvelles dépenses extraordinaires pour les enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.).

Il s’ensuit que la demande est à déclarer non fondée.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.

PERSONNE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240

du nouveau code de procédure civile, elle est pareillement à débouter de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de

procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à voir condamner

PERSONNE1.) dit PERSONNE1.) « à contribuer aux dépenses exceptionnelles faites

dans l’intérêt des enfants »,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel, partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) dit PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.