Court orders psychological expert to assess children's refusal of father contact in divorce proceedings.

Assistance judiciaire accordée à B.) par décision du délégué du bâtonnier de Diekirch à l’assistance judiciaire en date du 5 juillet 2018.

Arrêt N°123/19 – II – REF DIV

Audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf

Numéro CAL-2019-00109 du rôle

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.

E n t r e :

A.) , demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 4 février 2019,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

B.) , demeurant à (…),

intimée aux fins du susdit exploit MULLER, comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

en présence de Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en sa qualité de mandataire des enfants communs mineurs C.) , née le (…), et D.) né le (…).

LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance du 18 décembre 2018, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant dans le cadre de la procédure de divorce entre B.) et A.) , a déclaré achevée la médiation familiale instituée par ordonnance du 5 septembre 2018, confié à B.) la garde provisoire des enfants communs mineurs C.) , née le 5 septembre 2005 et D.) , né le 23 octobre 2007, accordé à A.) un droit de visite chaque deuxième dimanche après-midi de

15.00 heures à 17.00 heures, condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire de 500 euros par mois pour chaque enfant ainsi qu’une pension alimentaire mensuelle à titre personnel de 500 euros pendant une durée de neuf mois. A.) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui lui avait été signifiée le 21 janvier 2019 par exploit d’huissier du 4 février 2019. L’appelant demande à voir dire que la médiation familiale doit continuer auprès de Baptiste ANTOINE, psychologue et psychothérapeute de la Fondation Pro Familia, sinon auprès d’un autre organisme spécialisé, dès lors que les relations entre le père et les enfants seraient difficiles, voire inexistantes. A.) expose que les enfants ont bénéficié depuis qu’ils sont en âge scolaire, de l’accord des parties, d’un enseignement à domicile dispensé par leurs parents. Or, la mère ne serait pas à même d’assurer cet enseignement seule en raison d’un manque de formation en sciences et mathématiques et d’une consommation avérée de cannabis, le père étant tenu à l’écart des enfants qu’il ne verrait plus que très rarement, ne pouvant plus ni matériellement, ni intellectuellement contribuer à leur formation. Le père estime par ailleurs qu’il serait préférable d’inscrire les enfants à l’école publique afin de les sortir de leur isolement social. Tout en ne s’opposant pas à ce que la garde des enfants soit confiée à la mère, l’appelant demande à voir ordonner une enquête sociale et à voir communiquer les procès-verbaux de police dressés dans le cadre de la consommation de cannabis de son épouse, renonçant toutefois au moyen d’annulation y relatif tel que soulevé dans son acte d’appel et tiré de l’omission de statuer du premier juge sur ces deux demandes rejetées dans les motifs et non pas au dispositif de l’ordonnance entreprise. A.) sollicite par ailleurs un droit de visite et d’hébergement usuel chaque deuxième weekend et pendant la moitié des vacances scolaires. Il est d’avis que le droit de visite très limité, à raison de deux heures chaque deuxième dimanche après-midi, tel qu’accordé par le juge des référés, ne lui permet pas d’entreprendre des activités avec les enfants. En outre, le droit de visite devrait être encadré par un professionnel au vu de l’attitude négative des enfants à son égard.

Reprochant encore à son épouse de manipuler les enfants en tentant de les éloigner de leur père, de sorte qu’il y aurait un risque d’aliénation parentale, l’appelant demande à voir ordonner une expertise pédopsychiatrique des enfants. B.) explique que les enfants bénéficient d’un enseignement à domicile sous le contrôle du Centre National d’Enseignement à Distance français et de l’accord du Ministère de l’Education Nationale luxembourgeois, qu’ils ont de bons résultats scolaires et fréquentent par ailleurs des cours de solfège et de violon où ils rencontreraient d’autres enfants de leur âge.

C.) et D.) seraient satisfaits de ce rythme de vie et s’opposeraient à fréquenter l’école publique. L’intimée expose encore qu’elle a pris par le passé du cannabis pour des raisons médicales, mais qu’actuellement elle a cessé toute consommation. Elle s’oppose à toute médiation ou thérapie familiale, expliquant que le couple s’est séparé et réconcilié à plusieurs reprises et a suivi des thérapies qui n’auraient pas porté leurs fruits, notamment auprès du planning familial en vue d’un divorce par consentement mutuel.

Actuellement les relations tant entre les époux qu’entre le père et les enfants se seraient fortement dégradées, de sorte qu’une médiation ne pourrait aboutir, la mère et les enfants ne souhaitant plus y participer. Concernant le droit de visite et d’hébergement réclamé par le père, B.) fait valoir que les enfants en veulent à leur père en raison de son intention de les inscrire à l’école publique. Elle se rapporte à prudence de justice concernant une enquête sociale ainsi qu’une expertise pédopsychiatrique des enfants.

Maître Pascale HANSEN, avocat des enfants, expose que C.) et D.) sont de très bons élèves, de sorte que l’enseignement leur procuré est parfaitement approprié. Il serait indéniable que les enfants sont incapables d’avoir des relations normales avec leur père, étant trop impliqués dans le conflit des époux. Une normalisation des relations entre le père et les enfants et une reprise progressive d’un droit de visite et d’hébergement ne pourrait être envisagée qu’avec l’aide d’un psychologue. Lors de la comparution personnelle des parties et de l’audition des enfants qui s’est tenue le 12 juin 2019, C.) et D.) ont exprimé leur opposition à voir leur père qui ne cesserait de dire du mal de leur mère.

Il serait très irascible, se fâchant avec eux et criant pour un rien et il n’entreprendrait pas d’activités avec eux lors de leurs rencontres. Ils ont fait état d’une dispute violente survenue lors d’un séjour au domicile de la grand-mère paternelle auprès de laquelle le père s’est établi, incident lors duquel la mère est venue récupérer les enfants à leur demande plus tôt que prévu. Il en aurait été de même lors d’une visite un dimanche après-midi, les enfants ayant refusé de monter dans la voiture de leur père.

C.) a reconnu ne pas vouloir rompre tout lien avec son père, mais elle a exprimé le souhait de pouvoir décider elle-même de reprendre contact avec lui quand elle le jugera opportun. Appréciation de la Cour Le litige soumis à la Cour a trait au droit de visite de A.) à l’égard des deux enfants communs mineurs C.) et D.) , le volet de l’ordonnance du 18 décembre 2018 concernant la garde provisoire des enfants n’ayant pas été entrepris, le père ne mettant pas en doute les capacités éducatives proprement dites de B.) et ne formulant aucun reproche concret à ce titre.

A.) n’a pas davantage critiqué le volet de l’ordonnance relatif aux pensions alimentaires. Les éléments du dossier ont révélé que Morgane et D.) bénéficient d’un enseignement et d’un suivi scolaire optimal et la Cour a pu se rendre compte lors de leur audition qu’il s’agit d’enfants éveillés, réfléchis et dont le bien-être physique et moral est assuré, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’instituer une enquête sociale qui est une mesure d’investigation exceptionnelle ne devant être instaurée que si des éléments précis et concordants permettent de conclure que des reproches formulés contre l’une des parties ne sont pas dénués de tout fondement.

Le mandataire de l’épouse ayant par ailleurs soutenu que B.) ne consomme plus actuellement de cannabis médical, affirmation qui n’a pas été mise en doute par A.) , la demande en communication de procès-verbaux ayant trait à une telle consommation est dépourvue de pertinence et est à rejeter. Concernant le droit de visite et d’hébergement réclamé par A.) , il convient de rappeler que le droit de visite et d’hébergement est un droit naturel du parent non-gardien et ne pourra lui être refusé que pour des motifs graves s’il est établi que le contact avec les enfants est dangereux pour leur santé physique ou morale.

Quant aux préférences et sympathies des enfants, s’il en est tenu compte dans la mesure où les enfants ont l’âge et la maturité requises pour faire entendre leur point de vue de manière objective, il ne saurait toutefois être question de laisser les enfants juges du point de savoir où est leur intérêt, l’intérêt des enfants ne se couvrant pas nécessairement avec leurs désirs et leur volonté se trouvant souvent trop peu formée, voire trop influencée par le conflit conjugal dans lequel il sont impliqués pour être retenue comme indice de leur véritable intérêt, de sorte que l’opposition des enfants à rencontrer leur père doit, le cas échéant, être envisagée avec circonspection et que le simple refus sans cause apparente des enfants de suivre leur père n'est pas un motif suffisant pour dénier à ce dernier un droit de visite.

Il y a également lieu de rappeler qu’il appartient au parent gardien, adulte, de préparer les enfants à la rencontre avec le parent non gardien, notamment en se gardant de donner de celui-ci une image systématiquement négative et en faisant en sorte que les tensions entre parties ne soient pas transmises aux enfants. En l’espèce, il découle de l’ensemble des éléments du dossier et des explications fournies que les relations entre les époux sont particulièrement conflictuelles, A.) et B.) n’arrivant pas à communiquer normalement, leurs échanges dégénérant rapidement en altercations écrites ou verbales violentes, notamment à l’occasion de l’exercice par le père de son droit de visite, disputes récurrentes auxquelles les parents ne cessent de mêler les enfants dès lors qu’elles ont lieu en leur présence et qu’ils en font principalement l’objet.

La Cour constate que la mésentente profonde qui règne au sein du couple incommode les enfants et leur cause une souffrance certaine. Tant C.) que D.) , qui présentent une maturité supérieure à celle d’enfants de leur âge, ont exprimé une grande lassitude, voire un agacement face au conflit parental, ce qui les a conduit à préférer ne pas rencontrer leur père à l’égard duquel ils expriment un certain dédain. Cette attitude laisse augurer d’un conflit de loyauté naissant dans le chef des enfants à l’égard de leur père. Le risque d’un tel conflit de loyauté est d’autant plus grand que les enfants côtoient exclusivement leur mère auprès de laquelle ils vivent, n’ayant pratiquement aucun contact avec leur père, B.) se chargeant en outre de l’enseignement à domicile des enfants et partageant au moins en partie leurs activités de loisirs, tels les soins à apporter aux animaux domestiques et les visites auprès d’amis de la famille.

La mère exerce ainsi une influence déterminante sur le caractère et la personnalité des enfants, le père étant quasiment exclu de leur vie. Au vu du refus catégorique des enfants de voir leur père, attitude dont il convient de déterminer les causes et à laquelle il importe de remédier, dès lors qu’il est dans l’intérêt des enfants de renouer des liens plus profonds avec leur père qui n’a pas démérité et est en droit de prétendre à une telle relation, il y a lieu de nommer un expert psychologue afin de procéder à une expertise et un suivi des enfants en vue du rétablissement d’une relation plus soutenue avec leur père.

En attendant le résultat de cette mesure d’instruction et afin d’assurer le contact entre le père et les enfants, il y a lieu de maintenir l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a accordé à A.) un droit de visite à raison d’un après-midi toutes les deux semaines, étant toutefois précisé que le droit de visite se déroulera de 14.00 heures à 18.00 heures afin de permettre au père et aux enfants d’entreprendre ensemble des activités plus motivantes.

L’ordonnance entreprise est encore à confirmer en ce que la médiation familiale a été déclarée achevée, une telle mesure n’étant susceptible d’avoir un résultat positif que si toutes les parties y participent de manière volontaire, positive et engagée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la mère et les enfants refusant d’y prendre part.

P A R C E S M O T I F S

la Cour appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référés, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, quant au droit de visite de A.) , avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise et commettons afin d’y procéder Madame Catherine VERVIER, psychologue, demeurant à L-1440 Luxembourg, 67, rte d’Arlon avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon, dans un rapport écrit, motivé et détaillé, de

1. se prononcer sur l’état psychologique des enfants communs mineurs C.) et D.) ,

2. déterminer la cause du refus catégorique des enfants de rencontrer leur père,

3. prendre position quant à un éventuel conflit de loyauté,

4. assurer le suivi psychologique nécessaire des enfants afin de rétablir une relation plus soutenue avec leur père,

5. instaurer, dans la mesure du possible, un climat de dialogue entre les parties en vue d’un élargissement du droit de visite et d’un droit d’hébergement, autorise l’expert à s’entourer, dans l’accomplissement de sa mission, de tous renseignements utiles et à entendre des tierces personnes, ordonne aux parties de consigner chacune pour le 1er août 2019 au plus tard la somme de 500 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir avec l’expert, disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour, L-2080 Luxembourg, Plateau du St Esprit, Bâtiment CR, bureau CR3.25, le 1er octobre 2019 au plus tard, en attendant le résultat de la mesure d’instruction, maintient le droit de visite au profit du père, sauf à préciser qu’il se déroulera au cours d’un après-midi toutes les deux semaines de 14.00 heures à 18.00 heures,

confirme l’ordonnance entreprise en ce qui concerne la médiation familiale, la demande en institution d’une enquête sociale et celle en communication des procès-verbaux de police, réserve le surplus et les frais.