Tenant appeal dismissed; landlord wins rent arrears and eviction order with procedural costs.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2019TALCH14/00106

Audience publique du mardi, vingt-cinq juin deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2019-01700 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Yves ENDERS, greffier.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de

Luxembourg du 18 février 2019,

comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), sans état connu, et son épouse,

2) PERSONNE3.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN,

sub 1) et 2) comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à

Luxembourg.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2019-01700 du rôle et appelée pour fixation le

12 mars 2019, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 23 avril 2019 et finalement à

l’audience publique du mardi, 4 juin 2019, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Aurélia FELTZ, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte

d’appel et fut entendue en ses explications.

Maître Barbara TURAN, avocat, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ,

comparant pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

25 juin 2019, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Suivant contrat de bail signé le 10 mai 2017, PERSONNE2.) et son épouse,

PERSONNE3.), ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement dans un

immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.150,00

euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 200,00 euros, payable d’avance

le 1er de chaque mois. Le contrat de bail, conclu pour une durée de deux ans et

renouvelable par tacite reconduction d’année en année, a pris effet le 15 mai 2017.

Par requête déposée le 5 décembre 2018 au greffe, PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-

Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à leur payer à

chacun la moitié du montant de 1.350,00 euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances

sur charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde

et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les

occupent de son chef après résiliation du bail existant entre parties aux torts du

locataire, et ce endéans la huitaine de la notification du jugement à intervenir. Ils ont

sollicité l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne la condamnation

pécuniaire ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer à chacun une

indemnité de procédure de 250,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure.

Lors des débats de première instance, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont exposé

que le locataire a réglé le montant de 350,00 euros en date du 13 décembre 2018

relatif au mois de novembre 2018 ainsi que le montant de 1.350,00 euros en date du

15 décembre 2018 relatif au mois de décembre 2018, mais qu’il leur redoit néanmoins

le solde du loyer et des avances sur charges pour le mois de novembre 2018, soit le

montant de 1.000,00 euros, ainsi que le loyer et les avances sur charges relatifs au

mois de janvier 2019.

Par jugement du 10 janvier 2019, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant par

jugement réputé contradictoire à l’encontre de PERSONNE1.), qui n’était ni présent,

ni représenté lors des débats, et contradictoirement à l’encontre des époux

GROUPE1.), a :

reçu la demande en la forme,

donné acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de la modification de leur

demande pécuniaire,

dit fondée la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) pour le montant

réclamé de 2.350,00 euros,

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.175,00 euros,

avec les intérêts légaux sur le montant de 500,00 euros à partir du 5 décembre 2018

et sur le montant de 675,00 euros à partir du 3 janvier 2019, dates des demandes

respectives, jusqu’à solde,

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 1.175,00 euros,

avec les intérêts légaux sur le montant de 500,00 euros à partir du 5 décembre 2018

et sur le montant de 675,00 euros à partir du 3 janvier 2019, dates des demandes

respectives, jusqu’à solde,

prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de

PERSONNE1.),

condamné PERSONNE1.) à quitter les lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent

de son chef au plus tard quinze jours après la notification du jugement,

au besoin, autorisé les requérants à faire expulser le défendeur dans la forme légale

et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des

quittances des ouvriers y employés,

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution en ce qui concerne la condamnation pécuniaire,

dit fondée la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en obtention d’une

indemnité de procédure,

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 175,00 euros à

titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 175,00 euros à

titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance a dit que le non-paiement

de plus d’un mois de loyer ensemble les retards précédents dans le paiement des

loyers et avances sur charges constitue une violation grave des obligations du

locataire justifiant la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de ce dernier.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du

18 février 2019.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir débouter les époux

GROUPE1.) de toutes leurs demandes. Il sollicite une indemnité de procédure de

1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.), qui fait état de difficultés financières, soutient

avoir entretemps apuré sa dette et estime que la condamnation au déguerpissement

des lieux constitue une sanction disproportionnée au vu des circonstances de l’espèce.

Lors des débats en instance d’appel, l’appelant précise qu’il s’est acquitté des arriérés

de loyers et qu’il payera le loyer du mois de juin 2019 en date du 15 juin 2019. Il ne

conteste plus les demandes en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement

consécutif, mais demande à se voir accorder un délai de déguerpissement jusqu’au

31 juillet 2019 pour quitter les lieux. Il renonce par ailleurs à sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement entrepris et réclament une

indemnité de procédure de 150,00 euros pour l’instance d’appel.

Ils reconnaissent que l’appelant a apuré sa dette et augmentent leur demande du chef

du seul loyer impayé du mois de juin 2019. Ils réclament, à ce titre, la somme de

1.350,00 euros. Ils ne s’opposent pas à voir accorder à PERSONNE1.) un délai de

déguerpissement jusqu’au 31 juillet 2019.

Motifs de la décision

D’emblée, il convient de donner acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à ses demandes

tendant à la réformation du jugement déféré pour autant que celui-ci l’a condamné au

déguerpissement ainsi qu’au paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges

et a résilié le contrat de bail.

Il y a pareillement lieu de donner acte aux époux GROUPE1.) qu’ils reconnaissent qu’à

l’exception du mois de juin 2019, tous les arriérés de loyers et d’avances sur charges

ont été apurés suite au jugement attaqué.

Les intimés augmentent leur demande en paiement d’un loyer et avance sur charges

échus depuis le jugement de première instance, à savoir le mois de juin 2019, et

réclament, à ce titre, un montant de 1.350,00 euros.

La demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article

592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

L’appelant reconnaissant ne pas s’être acquitté du loyer réclamé, la demande est, dès

lors, fondée pour le montant réclamé de 1.350,00 euros. A défaut d’avoir sollicité des

intérêts, ce montant ne donne pas lieu à majoration.

Compte tenu de l’accord des parties, il convient d’accorder à PERSONNE1.) un délai

de déguerpissement jusqu’au 31 juillet 2019.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge des époux GROUPE1.)

l’entièreté des sommes exposées par eux non comprises dans les dépens, il convient,

d’une part, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a été fait droit à leur demande

en obtention d’une indemnité de procédure de 175,00 euros chacun, et, d’autre part,

de condamner PERSONNE1.) à leur payer à chacun une indemnité de procédure de

75,00 euros pour l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à ses demandes tendant à la réformation

du jugement entrepris pour autant que celui-ci a résilié le contrat de bail et pour autant

qu’il a été condamné au déguerpissement des lieux loués ainsi qu’au paiement des

arriérés de loyers et d’avances du charges,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

donne acte à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) qu’ils reconnaissent qu’à l’exception

du mois de juin 2019, les arriérés de loyers et d’avances sur charges ont entretemps

été payés,

dit l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris, sauf à accorder à PERSONNE1.) un délai de

déguerpissement jusqu’au 31 juillet 2019,

donne acte à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de l’augmentation de leur demande

du montant de 1.350,00 euros, du chef d’arriérés du loyer et de l’avance sur charges

du mois de juin 2019,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 675,00 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 675,00 euros,

dit fondée la demande de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur du montant de 150,00 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

75,00 euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) une indemnité de procédure de

75,00 euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.