Court dismisses appeal for procedural abuse damages as no malicious intent or gross error was proven by the plaintiff.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00108

Audience publique du mardi, vingt-cinq juin deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-06324 du rôle

Composition :

Laurence JAEGER, premier juge-présidente,

Marc PUNDEL, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Chantal KRYSATIS, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), et son épouse,

2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à D-ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-

Alzette du 24 septembre 2018,

intimés sur appel incident,

comparant par Maître Robert KAYSER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., faisant le commerce sous la

dénomination « ENSEIGNE1.) », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

______________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 23 avril 2019.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 4 juin 2019.

Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître

Caroline MULLER, avocat, en remplacement de Maître Robert KAYSER, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. par l’organe de son

mandataire Maître Jil FEITH, avocat, en remplacement de Maître Nicolas BAUER, avocat

constitué, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette.

Faits et rétroactes

Faisant exposer que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont organisé un vin d’honneur à

l’occasion de leur mariage en date du 19 mars 2016 dans son restaurant, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., exploitant un restaurant sous l’enseigne

commerciale « ENSEIGNE1.) » au sein du centre commercial SOCIETE2.), leur a, par

acte d’huissier du 7 octobre 2016, fait donner citation à comparaître par devant le tribunal

de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner à lui payer la somme de 3.887,30

euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2016, sinon de la demande en justice,

jusqu’à solde, pour voir dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à partir du

troisième mois qui suit la signification du jugement à intervenir et pour se voir allouer une

indemnité de procédure de 2.000,00 euros.

La société SOCIETE1.) a fait valoir qu’il a été convenu entre parties que la privatisation de

la salle du restaurant coûterait 1.200,00 euros, que la mise à disposition de trois serveurs

serait faite moyennant paiement du montant de 240,00 euros et que les consommations

seraient facturées au tarif de la carte. Elle a expliqué avoir émis en date du 19 mars 2016

une facture s’élevant au montant de 3.887,30 euros, reprenant les prestations accomplies

aux tarifs convenus et tenant compte de l’acompte payé du montant de 400,00 euros.

Par jugement du 27 septembre 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a reçu la demande en la forme et a, avant tout autre progrès en cause,

admis la société SOCIETE1.) à prouver par l’audition de témoins les faits suivants:

« que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont négocié avec la société SOCIETE1.) les conditions

suivantes :



la privatisation de la salle du restaurant pour un montant forfaitaire de 1.200,00 €,



la mise à disposition de trois serveurs pour un montant forfaitaire de 240,00 €,



les consommations à facturer au tarif de la carte,

que le vin d'honneur a ainsi été organisé l'après-midi du samedi 19 mars 2016 de 14h30 à 18h00;

que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont déjà venus la veille, respectivement le matin même

pour installer leurs décorations;

que la salle du restaurant ayant été privatisée, il n'y avait personne d'autre dans le restaurant

mis à part les mariés, leurs convives (env. 40 personnes) et le personnel de la société SOCIETE1.)

(env. une dizaine de personnes) ;

que les mariés et leurs invités ont consommé

Prix unitaire

Total

bouteilles de champagne MUMM 80,00 €

2.400,00 €

bières

2,70 €

118,80 €

pepsi, fanta, 7up

2,50 €

67,50 €

½ Vittel

4,00 €

40,00 €

½ San Pellegrino

4,00 €

48,00 €

café

2,00 €

24,00 €

espresso

1,90 €

11,40 €

double espresso

2,40 €

9,60 €

jack daniel’s

8,00 €

128,00 €

que la société SOCIETE1.) a émis une facture n°2016/03/01 le jour même, c'est-à-dire le 19 mars

2016, pour un montant total de 3.887,30 € (location et service de la salle inclus), déduction faite

d'un acompte de 400,00 €;

que cette facture a été remise par PERSONNE3.) à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à la fin

du vin d’honneur lorsque les époux s'apprêtaient à quitter «ENSEIGNE1.)» pour se rendre

dans le restaurant qu'ils avaient apparemment réservé;

qu'ils ont proposé de revenir la semaine d'après pour régler ce solde, sans pour autant donner de

dates précises;

que PERSONNE3.) - qui ne voulait pas gâcher la fête - a répondu que ça ne lui posait pas de

problèmes particuliers du moment qu'ils reviendraient régler leur note;

que dans les jours qui ont suivi, Madame PERSONNE3.) a relancé PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) à plusieurs reprises afin qu'ils viennent régler leur note, la dernière fois en date du

20 avril 2016 par SMS adressés à chacun des deux époux;

que PERSONNE2.) a prétexté une hospitalisation de son époux pour de graves problèmes de

santé afin de justifier de n'être pas venu régler la facture;

qu'ils ont confirmé qu'ils viendraient régler la facture mais ne sont jamais revenus ».

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, en application de l’article 1315 du code civil,

dit qu’il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve des arrangements pris

quant aux prix négociés relatifs à la privatisation de la salle, à la mise à disposition des

serveurs ainsi qu’aux boissons consommées.

Par jugement du 23 mai 2018, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a :



déclaré la demande de la société SOCIETE1.) fondée jusqu’à concurrence du

montant de 1.400,00 euros,



condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement au paiement du

montant de 1.400,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 octobre 2016, date

de la demande en justice jusqu’à solde,



dit que le taux d’intérêt légal sera automatiquement augmenté de trois points à partir

du troisième mois qui suit la signification du jugement,



déclaré la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure non fondée,



condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement au paiement des frais

et dépens de l’instance.

Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance a relevé qu’il ne ressort pas des

déclarations des témoins que la salle ait été privatisée moyennant forfait de 1.200,00

euros, que trois serveurs aient été mis à disposition des invités au prix de 240,00 euros et

que les consommations étaient à facturer au tarif de la carte. Aucun témoin n’aurait, par

ailleurs, été capable d’indiquer le nombre exact des boissons consommées. Le juge de

première instance a encore constaté que les témoins entendus au cours de l’enquête n’ont

pas donné d’indications quant aux arrangements pris entre parties.

Il a dit que les témoins de la contre-enquête n’ont pas confirmé les affirmations de

PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) selon lesquelles les parties auraient convenu d’un prix

forfaitaire de 600,00 euros pour tout l’événement.

En l’absence d’écrit et de toute déclaration d’un témoin quant au prix négocié entre parties,

le juge de première instance a retenu forfaitairement ex aequo et bono le montant de

1.800,00 euros au titre de coût pour l’organisation de l’évènement sur base des indications

des témoins de l’enquête et de la contre-enquête, quant à l’ampleur de l’événement. Etant

donné que les époux GROUPE1.) se sont d’ores et déjà acquittés du montant de 400,00

euros, la demande de la société SOCIETE1.) a été déclarée fondée à hauteur du montant

de 1.400,00 euros.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement relevé

appel par acte d’huissier du 24 septembre 2018.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, les appelants concluent à voir débouter la société

SOCIETE1.) de ses demandes. Ils sollicitent des dommages et intérêts pour procédure

abusive et vexatoire à hauteur de 5.000,00 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de

1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de leur recours, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent avoir organisé la

réception de leur mariage au sein du restaurant exploité par l’intimée. Ils soutiennent qu’à

l’époque, la gérante de l’établissement était leur amie et que celle-ci leur avait dit que le

coût total de la réception se situerait entre 600,00 et 800,00 euros. Ils affirment être des

gens très modestes et insistent, pièce à l’appui, sur le fait que leur repas de mariage n’a

coûté que la somme de 1.719,90 euros, de sorte qu’il serait peu vraisemblable qu’il eût été

convenu qu’ils dépenseraient la somme de près de 4.000,00 euros pour leur vin d’honneur.

Les appelants soutiennent que la réception n’a commencé que vers 15.30 heures. La

facture se serait élevée au montant de 650,00 euros et un acompte de 400,00 euros aurait

été payé le jour-même, le solde de 250,00 euros ayant été payé quelques semaines plus

tard en espèces.

Les époux GROUPE1.) affirment n’avoir invité que 25 personnes au vin d’honneur, étant

souligné qu’environ 8 collègues de travail de PERSONNE1.), travaillant auprès de la

société SOCIETE3.), auraient rejoint la réception à tour de rôle pendant quelques minutes.

S’ils reconnaissent qu’une salle du restaurant a été mise à leur disposition, ils contestent

que tout le restaurant ait été privatisé pour leur mariage et soutiennent, photographies à

l’appui, que, pendant leur réception, le service normal du restaurant s’est poursuivi dans

la galerie du centre commercial. Ce serait d’ailleurs la raison pour laquelle trois serveurs

auraient été présents. Ils contestent toutefois que ces serveurs aient servi leurs invités,

alors que le vin d’honneur aurait été organisé sous forme de buffet et que les invités se

seraient servis eux-mêmes.

Ils reconnaissent que la privatisation de la salle du restaurant représente un coût, mais

contestent qu’il aurait été convenu d’un montant forfaitaire de 1.200,00 euros à ce titre.

Les parties appelantes sont d’avis que le montant facturé est exagéré et ne correspond

pas à la réalité. Ainsi, les softs drinks auraient été mis à la disposition des invités sous

forme de bouteilles en plastique d’un litre, de sorte qu’une facturation à la carte ne se

concevrait pas. Par ailleurs, le champagne facturé ne correspondrait pas au champagne

consommé et personne n’aurait bu du Jack Daniels ou du café.

Les époux GROUPE1.) rappellent qu’ils ont la qualité de consommateurs et estiment être

protégés par les dispositions des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation

et notamment les articles L. 112-1, L. 112-8 et L. 213-7.

Ils se réservent le droit de porter plainte pour faux et usage de faux auprès du juge

d’instruction.

L’intimée relève régulièrement appel incident et conclut, par réformation du jugement

déféré, à voir condamner les époux GROUPE1.) à lui payer la somme de 3.887,30 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2016, sinon de la demande en justice, jusqu’à

solde. Elle sollicite une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE1.) soutient que les parties avaient négocié les prix suivants pour la

célébration du vin d’honneur :

privatisation de la salle : 1.200,00 euros,

mise à disposition de trois serveurs : 240,00 euros,

consommations au tarif de la carte.

L’intimée expose avoir donné la facture s’élevant au montant de 3.887,30 euros en mains

propres à PERSONNE2.) à la fin de la réception. Cette dernière aurait promis de la régler,

mais serait restée en défaut de ce faire. Dans ce contexte, la société SOCIETE1.) renvoie

à des messages SMS échangés entre parties.

L’intimée estime avoir établi qu’une trentaine d’invités étaient présents au vin d’honneur,

qu’une trentaine de collègues de travail de PERSONNE1.) étaient pareillement présents,

que la salle du restaurant a été privatisée, qu’un buffet a été préparé, que trois serveurs

ont été mis à disposition des invités pendant au moins cinq heures et que beaucoup de

boissons ont été consommées. Les appelants se seraient d’ores et déjà acquittés d’un

acompte de 400,00 euros.

Motifs de la décision

En vertu de l’article 58 du nouveau code de procédure civile, « il incombe à chaque partie

de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Aux termes de l’article 1315 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation,

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou

le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel

il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments

nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce

droit s’est maintenu sans être modifié (R. Mougenot, Droit des obligations : la preuve,

édition Larcier, 1997).

En application des principes directeurs prévus par ces textes, il appartient à la société

SOCIETE1.) d’établir qu’elle est créancière des époux GROUPE1.) et que ces derniers

ont l’obligation de lui payer le montant de 3.887,30 euros.

Il est constant en cause qu’aucun écrit n’a été établi entre parties.

Certes, tel que le font plaider les appelants, il n’existe aucune preuve des négociations

entre parties quant à la privatisation du restaurant, à la mise à dispositions des serveurs

et au tarif des boissons.

Il est également vrai que les époux GROUPE1.) sont des consommateurs au sens des

dispositions du code de la consommation.

Néanmoins, ces derniers ne tirent aucune conséquence juridique de l’invocation des

articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-8 et L. 213-7 du code de la consommation qu’ils

estiment applicables au présent litige.

Ces dispositions – qui ont notamment trait à l’obligation d’information du professionnel

quant aux caractéristiques essentielles des biens ou services qu’il propose et notamment

quant au prix – ne sont pas pertinentes pour l’issue du présent litige. En effet, en l’espèce,

les parties appelantes ne reprochent pas à la société SOCIETE1.) de ne pas leur avoir

donné les informations requises. Au contraire, ils soutiennent que le prix convenu pour

l’organisation de leur évènement était de 650,00 euros.

Contrairement aux conclusions de l’intimée, les échanges de SMS entre parties ne

permettent pas de retenir que les appelants se sont engagés à honorer la facture

litigieuse d’un montant de 3.887,30 euros. Si, dans leurs SMS, les appelants s’engagent

à régler leur dû, il n’y est cependant jamais question du quantum. Il laisse partant d’être

établi que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconnu être redevables envers la

société SOCIETE1.) du montant de 3.887,30 euros, étant rappelé que ceux-ci affirment

qu’il n’était question que d’un montant total de 650,00 euros.

Afin de toiser le présent litige, il convient d’examiner les déclarations des différents

témoins.

Le témoin PERSONNE4.), entendu dans le cadre de l’enquête, n’a pu donner aucune

information quelconque, alors qu’il n’a pas pu participer à l’évènement et qu’il n’était pas

présent lors des négociations entre parties.

Le témoin PERSONNE5.), qui travaille comme serveuse pour la société SOCIETE1.), a

indiqué qu’à l’occasion du vin d’honneur du mariage GROUPE1.), le restaurant a été

privatisé, qu’il y avait beaucoup d’invités et qu’au moins deux serveurs ont été mis à la

disposition des invités.

Ces déclarations sont confirmées par celles du témoin PERSONNE6.), qui travaille

également pour la société SOCIETE1.). Celle-ci a déclaré que la salle du restaurant a

été privatisée et que trois serveurs ont été mis à la disposition des invités. Elle se rappelle

qu’il y avait environ 40 personnes et que les invités ont consommé beaucoup d’alcool, 4

caisses de champagne MUMM ayant été déposées dans la chambre froide.

PERSONNE7.) a déclaré que la salle du restaurant a été privatisée et qu’elle s’est

occupée de préparer un grand buffet composé de verrines, mignardises, mini croques-

monsieurs et décorations comestibles. Le témoin a encore déclaré qu’il y avait au moins

30 invités et que beaucoup de collèges de travail de PERSONNE1.) sont venus faire la

fête. PERSONNE7.) se rappelle que beaucoup de boissons ont été consommées.

Les 4 témoins entendus dans le cadre de la contre-enquête ont déclaré que le nombre

d’invités se situait entre 20 et 25 personnes et que quelques collègues de travail de

PERSONNE1.) ont rejoint la fête pendant un court moment lors de leur pause.

Le témoin PERSONNE8.) a déclaré que des serveurs ont servi des amuse-bouche. Le

témoin PERSONNE9.) a déclaré que des serveurs ont servi le champagne. Le témoin

PERSONNE10.) a pareillement indiqué qu’un serveur faisait le tour en servant une coupe

de champagne à chaque invité et que, derrière le comptoir, un autre serveur servait aussi

les invités. Le témoin PERSONNE11.) a précisé que quelques serveurs étaient présents,

mais qu’il fallait se servir personnellement.

La circonstance que la salle du restaurant ait été privatisée est reconnue par les parties

au litige, les parties appelantes reconnaissant pareillement que la privatisation représente

un coût. Le prix de cette privatisation laisse cependant d’être établi, aucun des témoins

n’ayant assisté aux négociations entre parties.

Il résulte des déclarations des différents témoins entendus lors des enquêtes et des

contre-enquêtes que des serveurs ont été mis à la disposition des invités des appelants.

Les enquêtes et contre-enquêtes permettent, en outre, de retenir que des boissons ont

été consommées, les softs-drinks ayant été présentés sous forme de bouteilles en

plastique d’un litre sur un buffet.

Le nombre d’invités et de collègues de travail présents à la réception ne peut être

déterminé avec certitude, les déclarations des témoins de l’enquête étant neutralisées

par celles des témoins de la contre-enquête. En tout état de cause, les appelants

reconnaissent qu’il y avait entre 30 et 40 invités.

Indépendamment de la question de savoir quelle marque de champagne a été

consommée et quelles autres boissons ont été consommées, le tribunal retient, à l’instar

du juge de première instance, que l’organisation et l’ampleur de l’évènement peut être

évaluée ex aequo et bono au montant de 1.800,00 euros.

C’est partant à bon droit et pour de justes motifs que le juge de première instance a

condamné les époux GROUPE1.) au montant en principal de 1.400,00 euros, la société

SOCIETE1.) reconnaissant qu’un acompte de 400,00 euros a été payé.

Les appelants concluent à se voir allouer des dommages et intérêts pour procédure

abusive et vexatoire d’un montant de 5.000,00 euros.

Cette demande, dont la recevabilité n’a pas été contestée, est recevable en la forme.

Il convient de relever que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute, pouvant

donner lieu à des dommages et intérêts, que s'il constitue un acte de malice ou de

mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a

agi avec une légèreté blâmable.

Il convient, en effet, de sanctionner, non pas le fait d'avoir exercé à tort une action en

justice ou d'y avoir résisté injustement, puisque l'exercice d'une action en justice est libre,

mais uniquement le fait d'avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante

du seul exercice de celle-ci (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150; Cour 17 mars 1993, no

14446 du rôle; Cour 22 mars 1993, n° 14971 du rôle, TAL 9 février 2001, n° 25/2001).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à

l'égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf.

Cour 16 février 1998, n° 21687 et 22631 du rôle).

Force est de constater, en l’espèce, que les époux GROUPE1.) restent en défaut d’établir

tant une faute intentionnelle dans le chef de la société SOCIETE1.) – dont la demande

est d’ailleurs, par confirmation de la décision déférée, partiellement fondée – qu’un

préjudice dans leur propre chef.

Un abus de droit n'est partant pas établi, alors qu'on ne saurait dire que la société

SOCIETE1.) ait agi avec une intention de nuire ou avec une légèreté blâmable, de sorte

que la demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire

formulée par les époux GROUPE1.) requiert un rejet.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par la prédite disposition, leurs

demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel

laissent d’être fondées.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que les appels principal et

incident ne sont pas fondés et que le jugement entrepris est à confirmer dans toute sa

teneur.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de

procédure civile,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

partant, confirme le jugement entrepris,

dit recevable, mais non fondée, la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) en

obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

partant, en déboute,

dit recevables, mais non fondées, les demandes respectives des parties en allocation

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

partant, en déboute,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais et dépens de

l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Nicolas BAUER, avocat qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.