Court dismisses appeal on child support revision, confirming original judgment due to lack of financial change proof.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00107

Audience publique du mardi, vingt-cinq juin deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-05041 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Yves ENDERS, greffier.

Entre

PERSONNE1.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du

24 août 2018,

comparant par Maître Robert MINES, avocat, demeurant à Rodange,

et

PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), infirmière libérale, demeurant à L-ADRESSE2.),

ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître

Trixi LANNERS, avocat, demeurant à Diekirch.

______________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2019.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 4 juin 2019.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Jessica TALOS, avocat,

en remplacement de Maître Robert MINES, avocat constitué, les deux demeurant à

Rodange.

Entendu PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), par l’organe de son mandataire Maître

Alexia DIAZ-GARCIA, avocat, en remplacement de Maître Pol URBANY, avocat, les deux

demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 7 décembre 2017, PERSONNE1.) a donné citation à

PERSONNE2.)

à comparaître devant le tribunal de paix

d’Esch-sur-Alzette,

principalement, pour se voir décharger du paiement de la pension alimentaire pour les

trois enfants communs PERSONNE4.), née le DATE1.), PERSONNE5.), née le DATE2.)

et PERSONNE6.), né le DATE3.), à compter de la demande en justice. A titre subsidiaire,

il a demandé à voir réduire la pension alimentaire à 50,00 euros par mois et par enfant,

sinon, à une somme mensuelle inférieure à 827,83 euros, pour les trois enfants.

Il a, par ailleurs, sollicité une indemnité de procédure de 1.500,00 euros, sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et a conclu à l’exécution provisoire du

jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé que le divorce par consentement

mutuel entre parties a été prononcé par jugement du 18 septembre 2008 du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg. Suivant convention de divorce du 23 janvier 2008, il

se serait engagé au paiement d’un montant total de 750,00 euros, par mois, à titre de

secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation des enfants PERSONNE4.),

PERSONNE5.) et PERSONNE6.). Le montant de la pension alimentaire s’élèverait à

827,83 euros par mois au moment de l’introduction de la demande en justice. Eu égard

au fait que sa situation financière aurait changé, il ne pourrait plus payer le montant

convenu.

Tandis qu’au moment de la signature de la convention de divorce par consentement

mutuel, il aurait exploité un établissement de pédicure, il toucherait actuellement une

pension d’invalidité. A la suite d’une crise cardiaque subie fin 2009, il ne serait, en effet,

plus capable de travailler. Il se serait, par ailleurs, remarié et de cette union serait né un

enfant le DATE4.).

Il percevrait actuellement tous les mois un montant d’environ 2.237,53 euros à titre de

pension vieillesse invalidité, un montant de 718,46 euros à titre de RMG-Allocation

complémentaire et un montant de 285,00 euros à titre d’allocations familiales, soit un

montant total de 3.240,99 euros. Il a fait état de charges d’un montant mensuel total de

3.329,39 euros et a affirmé avoir dû recourir aux secours versés par l’Office social de

Pétange. PERSONNE2.) aurait pratiqué deux saisies sur sa pension, à titre des arriérés

et du terme courant de la pension alimentaire redue pour les trois enfants. PERSONNE2.)

percevrait un salaire mensuel d’environ 10.000,00 euros et serait propriétaire d’un

immeuble.

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a, par ailleurs, fait valoir qu’il

n’est pas établi que sa fille PERSONNE4.) se trouve toujours en cours d’études justifiées.

PERSONNE2.) a, à titre principal, soulevé l’irrecevabilité de la demande en suppression,

sinon en réduction de la pension alimentaire. A titre subsidiaire, elle a conclu au caractère

non fondé de la demande.

Elle a fait valoir que PERSONNE1.) - qui n’aurait pas versé de pièces relatives à sa

situation financière en 2007 et 2008 - n’établissait pas la survenance d’un changement

important, indépendant de sa volonté, dans sa situation financière.

Elle a, en outre, affirmé que PERSONNE4.) était toujours scolarisée et suivait des stages

de formation.

Elle a, finalement, sollicité, une indemnité de procédure de 750,00 euros sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 18 mai 2018, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, a :



reçu la demande en la pure forme,



déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en décharge du paiement de la

pension alimentaire pour PERSONNE4.),



pour le surplus déclaré les demandes de PERSONNE1.) irrecevables,



déclaré non fondées les demandes respectives en obtention d’une indemnité de

procédure,



laissé les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté qu’il résultait d’un certificat de

scolarité versé en cause que PERSONNE4.) était inscrite au lycée technique pour

professions de santé pour le semestre d’hiver de l’année académique 2017-2018 et

qu’elle suivait une formation d’infirmière responsable des soins généraux. Il en a déduit

que la concernée était toujours en cours d’études justifiées, de sorte qu’il a dit non fondée

la demande de PERSONNE1.) en suppression de la pension alimentaire à titre de

contribution à l'entretien et l'éducation de PERSONNE4.).

PERSONNE1.) restant, par ailleurs, en défaut d’établir une dégradation de sa situation

financière par rapport à sa situation au moment de la signature de la convention de

divorce par consentement mutuel du 23 janvier 2008, ses demandes en suppression,

sinon en réduction des pensions alimentaires ont, pour le surplus, été déclarées

irrecevables.

De ce jugement, signifié le 15 juin 2018, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par

acte d’huissier du 24 juillet 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir faire droit à sa

demande en suppression, sinon en réduction de la pension alimentaire payable à titre de

contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants, ainsi qu’à sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance. Il sollicite une

indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour l’instance d’appel et conclut à la

condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances. Il demande,

finalement, à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de son appel, il réitère ses moyens présentés en première instance, en faisant

état d’un changement important de sa situation financière depuis la signature de la

convention de divorce par consentement mutuel et en soutenant que l’enfant commun

PERSONNE4.) ne se trouve plus en cours d’études justifiées. Il insiste sur l’évolution

favorable de la situation financière de PERSONNE2.).

PERSONNE2.) conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Elle

sollicite une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel et

demande à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Elle verse des certificats d’inscription au lycée technique pour professions de santé,

concernant PERSONNE4.), pour le semestre d’été de l’année académique 2017/2018,

le semestre d’hiver de l’année académique 2018/2019 ainsi que le semestre d’été de

l’année académique 2018/2019.

Elle souligne que, par jugement du 24 janvier 2012 du tribunal d’arrondissement de

Diekirch, statuant en instance d’appel, PERSONNE1.) a été condamné au paiement

d’arriérés de pension alimentaire et au terme courant de la pension alimentaire, s’élevant

au montant mensuel indexé de 250,00 euros pour chacun des trois enfants. Depuis ledit

jugement, la situation financière de PERSONNE1.) ne se serait pas détériorée, mais

améliorée.

PERSONNE1.)

conteste que sa situation financière se soit améliorée depuis

l’intervention du jugement du 24 janvier 2012 du tribunal d’arrondissement de Diekirch. Il

ajoute qu’en tout état de cause, la pension alimentaire a été fixée en fonction de sa

situation en 2008 et non de celle en 2012, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de tenir compte

de sa situation en 2012.

Motifs de la décision

Quant à la demande de PERSONNE1.) en suppression, sinon en réduction de la pension

alimentaire, du fait d’un changement dans la situation financière des parties

Il est rappelé que le divorce entre parties a été prononcé par jugement du 18 septembre

2008 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Suivant convention de divorce du 23

janvier 2008, PERSONNE1.) s’est engagé au paiement d’un montant total indexé de

750,00 euros, à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation des

enfants communs PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), avec effet rétroactif

au 1er juillet 2007.

Par jugement du 24 janvier 2012 du tribunal d’arrondissement de Diekirch - versé par

PERSONNE2.) en instance d’appel et n’ayant pas fait l’objet des débats en première

instance - PERSONNE1.) a été condamné au paiement d’arriérés de pension alimentaire

pour la période de juillet 2007 à novembre 2010. La pension alimentaire à payer par

PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants a été

fixée au montant indexé de 250,00 euros par mois et par enfant, à compter du 1er

décembre 2010, et PERSONNE1.) a été condamné au paiement de ladite pension

alimentaire à PERSONNE2.) le premier de chaque mois.

Pour statuer ainsi, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a relevé qu’il n’était établi ni

que PERSONNE1.) ait subi une détérioration de sa situation financière par rapport à

l’époque de la signature de la convention de divorce, ni que la situation difficile invoquée

soit indépendante de sa volonté.

La décision judiciaire fixant une pension alimentaire ne possède l’autorité de la chose

jugée qu’aussi longtemps que demeurent inchangées les circonstances au regard

desquelles elle est intervenue.

Une demande en révision de la pension alimentaire peut être soumise aux tribunaux dès

lors qu’apparaissent des éléments nouveaux (cf. Dalloz 1993 IR, p. 167).

La pension alimentaire ayant pour but de couvrir au jour le jour les besoins du créancier

d’aliments est partant soumise au principe de variabilité. Ce principe s’exprime comme

une exception au principe fondateur de la sécurité juridique, à savoir l’autorité de chose

jugée. Au cas où les circonstances de la cause, après que la décision ait été prise,

changent de façon substantielle et lorsqu’elles sont indépendantes de la volonté de celui

qui demande la modification, le principe de la mutabilité joue. La révisibilité des décisions

en matière de pension alimentaire se déduit logiquement des dispositions spécifiques à

l’institution alimentaire comme l’article 209 du code civil et non pas de la relativité de

l’autorité de chose jugée sans quoi tout jugement pourrait être revu en cas de survenance

de circonstances nouvelles (Rev. crit. jurisprudence belge 2007-4, p. 614).

Pour déterminer s’il y a lieu ou non de modifier la contribution initialement fixée, il

appartient au juge d’examiner les changements qui ont pu intervenir dans la situation

respective des parties depuis la dernière décision.

Il y donc lieu, en l’espèce, d’analyser si un changement substantiel est intervenu dans la

situation financière des parties, non pas depuis la signature de la convention de divorce

en janvier 2008, mais depuis l’époque du litige ayant mené au jugement du tribunal

d’arrondissement de Diekirch du 24 janvier 2012, étant précisé que la clôture des débats

a eu lieu le 13 juillet 2011.

Le tribunal note, en premier lieu, que les problèmes de santé qui, selon PERSONNE1.),

l’ont conduit à mettre un terme à l’exploitation de son commerce, datent de la fin de

l’année 2009 et ont été invoqués dans le cadre du litige à la base du jugement du 24

janvier 2012.

Suivant indications figurant dans le jugement du 24 janvier 2012, PERSONNE1.)

percevait des indemnités de chômage d’un montant mensuel de 1.547,15 euros entre le

19 novembre 2009 et le mois de janvier 2011. Dans la mesure où le concerné indique

qu’il perçoit actuellement un montant d’environ 2.237,53 euros à titre de pension

vieillesse invalidité et un montant mensuel de 718,46 euros à titre de RMG-Allocation

complémentaire, il convient de retenir que ses revenus ont augmenté et non pas diminué

au cours des dernières années.

Il ne résulte pas non plus du dossier que les dépenses de PERSONNE1.) aient augmenté

de manière significative depuis l’époque à laquelle le jugement du 24 janvier 2012 est

intervenu.

Le tribunal note, à cet égard, que le remariage de PERSONNE1.) et la naissance de son

enfant PERSONNE7.), en date du DATE4.), étaient antérieurs audit jugement.

Quant à sa dette à l’égard de l’Administration de l’Enregistrement, PERSONNE1.) en

avait d’ores et déjà fait état dans le cadre du litige prémentionné. Il convient encore de

relever que la seule pièce afférente actuellement versée en cause est un extrait de

compte du 10 juillet 2009, relatif à des taxations d’office intervenues en février 2008 et le

24 avril 2009.

Quant à la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE2.) sur la pension de PERSONNE1.),

en vue de la perception du terme courant et des d’arriérés de pension alimentaire pour

les enfants communs, elle ne saurait être prise en compte pour établir une dégradation

de la situation financière de l’appelant, indépendante de la volonté de ce dernier.

PERSONNE1.) soutient encore que la situation financière de PERSONNE2.) s’est

améliorée de manière importante depuis l’époque de la signature de la convention de

divorce par consentement mutuel.

Il est rappelé qu’il y a lieu de comparer la situation actuelle des parties à celle à l’époque

du jugement du 24 janvier 2012 et non pas à celle ayant existé au moment de la

convention de divorce des parties.

Il ne résulte pas du dossier que les revenus de PERSONNE2.) aient connu une évolution

particulièrement favorable depuis 2011/2012, il n’y a pas lieu de retenir un changement

significatif dans la situation financière de cette dernière.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir une dégradation de sa

situation financière ou une augmentation significative des ressources de PERSONNE2.)

depuis le litige ayant mené au jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 24

janvier 2012.

Le jugement entrepris est partant à confirmer, quoique partiellement pour d’autres motifs,

en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de PERSONNE1.) en révision, sinon en

suppression, de la pension alimentaire, du fait d’un prétendu changement dans la

situation des parties.

Quant à la demande de PERSONNE1.) en suppression de la pension alimentaire à titre

de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE4.), du fait de

l’abandon d’études justifiées

En vertu de l’article 303-1 du code civil, l’époux, auprès duquel l’enfant majeur continue

de vivre, pourra demander le paiement d’une pension alimentaire au profit de l’enfant, si

l’enfant se trouve en cours d’études justifiées ou à la charge des parents pour infirmité

ou autre motif.

PERSONNE1.) ne conteste pas que PERSONNE4.), née le DATE1.), continue à vivre

auprès de PERSONNE2.). Il estime cependant qu’il n’est pas établi que l’enfant,

actuellement majeure, se trouve toujours en cours d’études justifiées.

Au vu des certificats d’inscription au lycée technique pour professions de santé pour le

semestre d’été de l’année académique 2017/2018, le semestre d’hiver de l’année

académique 2018/2019 et le semestre d’été de l’année académique 2018/2019, versés

par PERSONNE2.), il convient de retenir que PERSONNE4.) poursuit toujours des

études justifiées.

Le jugement entrepris est, dès lors, à confirmer pour autant qu’il a déclaré non fondée la

demande de PERSONNE1.), tendant à se voir décharger de la pension alimentaire à

payer pour l’enfant PERSONNE4.), du fait d’un prétendu abandon d’études justifiées.

Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de ses demandes en obtention

d’indemnités de procédure, tant en ce qui concerne la première instance - par

confirmation du jugement entrepris - qu’en ce qui concerne l’instance d’appel.

PERSONNE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240

du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de la débouter de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel n’est pas fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant

confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’indemnités de

procédure pour l’instance d’appel, partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.