Appeal dismissed; pension garnishment upheld; interest capitalization confirmed under civil code.

Jugement Civil (IIIe chambre) no 2019TALCH03/00148

Audience publique du mardi, vingt-cinq juin deux mille dix-neuf

Numéro du rôle : TAL-2018-05888

Composition :

Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, juge, Yves ENDERS, greffier.

E N T R E :

X, demeurant à […],

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 octobre 2017,

comparant par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

Y, établie et ayant son siège social à […], intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de :

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établi à L-2096 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représenté par son Président du comité de direction actuellement en fonctions, partie tierce-saisie aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Guy ENGEL,

défaillante.

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L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2019.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Marc MODERT, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie intimée par l’organe de son mandataire Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par ordonnance rendue le 11 avril 2016 par le juge de paix de Luxembourg, Y, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension d’X, partie saisie, entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce-saisie, pour avoir paiement d’une créance de 44.322,94 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 25 février 2016 jusqu’à solde.

La saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce-saisie en date du 19 avril 2016.

Par lettre entrée le 25 avril 2016 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, la partie-tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Par ordonnance rendue le 11 avril 2016 par le juge de paix de Luxembourg, Y, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension d’X, partie saisie, entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce-saisie, pour avoir paiement d’une créance de 879.252,23 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 1er mars 2016 jusqu’à solde.

La saisie-arrêt/opposition à saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce-saisie en date du 19 avril 2016.

Par lettre entrée le 25 avril 2016 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, la partie-tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Suivant jugement rendu le 11 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a ordonné la jonction des rôles n°

L-SA-1534/16 et n° L-SA-1535/16 et a donné acte à l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION de sa déclaration affirmative.

Il a validé la saisie-arrêt n° L-SA-1534/16 pratiquée par Y sur la pension d’X entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour la somme de 44.322,94.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2016 jusqu’à solde.

Il a validé l’opposition à saisie-arrêt n° L-SA-1535/16 pratiquée par Y sur la pension d’X entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour la somme de 879.252,23.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er mars 2016 jusqu’à solde.

Il a ordonné à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur la pension de la partie saisie à partir des dates respectives de la notification des saisie-arrêt et opposition à saisie-arrêt et a ordonné en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue.

Il a condamné X à payer à Y une indemnité de procédure de 100.- euros ainsi que les frais et dépens de l’instance et a ordonné l’exécution provisoire du jugement.

De ce jugement, X a régulièrement relevé appel suivant exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2017.

Par réformation du jugement entrepris il demande à voir annuler les saisiearrêts.

Il demande encore une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de Y aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Marc MODERT qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Y demande la confirmation du jugement entrepris et la condamnation d’X aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

Moyens et prétentions des parties

X

Selon X Y lui aurait accordé un prêt à hauteur de 23.000.000.- LUF en vue de l’acquisition d’une auberge connue sous l’enseigne « A » à R par deux conventions de crédit signées en mars respectivement mai 1992. Dès les premières semaines de son entrée dans les lieux, l’hôtel-restaurant se serait révélé peu rentable et il aurait réalisé qu’il s’était fait duper aussi bien par le vendeur de l’époque que par Y. En effet, à travers différentes machinations le vendeur lui aurait présenté le local comme étant bien fréquenté et Y l’aurait poussée à signer le prêt en refusant catégoriquement de financer tout autre restaurant, même nettement moins onéreux, que celui à R.

Au bout d’un an il n’aurait plus su rembourser les prêts et dès le 17 juin 1993, Y les aurait dénoncés. Face à un prix d’acquisition de l’ordre de 23.000.000.- LUF, l’adjudication publique aurait seulement rapporté en tout et pour le tout la somme de 8.000.000.- LUF. Un étrange calme aurait régné par la suite pendant des années étant donné que Y n’aurait engagé une procédure civile qu’en août 2001 en réclamant les montants de 21.952.688.- LUF et de 1.100.935.- LUF avec les intérêts conventionnels sinon légaux.

Par jugement du 17 avril 2008, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aurait condamné solidairement X et sa compagne E à rembourser à Y la somme de 571.732,27 euros avec les intérêts au taux conventionnel à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde. La Cour d’appel aurait confirmé ce jugement par arrêt du 25 février 2010. La condamnation de 571.732,27 euros correspondrait approximativement à 23.000.000.-, de sorte que Y omettrait où est passé le solde de la vente immobilière forcée de 1992 à hauteur de 8.000.000.- LUF.

Par réformation du jugement entrepris, X demande à voir annuler les ordonnances de saisie-arrêt.

Le titre judiciaire invoqué par Y, à savoir le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg confirmé en appel, ne porterait condamnation pécuniaire qu’à concurrence de 571.732,27 euros. Or, les montants désormais réclamés et admis en validation seraient infiniment autres et nettement supérieurs à celui renseigné au titre de condamnation. Le lien entre les montants de validation et le titre serait inexistant.

Le jugement du 17 avril 2008 porterait condamnation pécuniaire chiffrée avec les « intérêts conventionnels » à partir du 21 août 2001. Les sommes validées au titre de la saisie-arrêt seraient proches du double, réclamées et allouées non pas avec les « intérêts conventionnels » mais avec les intérêts au taux légal.

L’article 1154 du code civil interdirait le cumul d’intérêts, c’est-à-dire la mise en compte d’intérêts sur des intérêts capitalisés. La consistance mixte de la créance soutenue par Y persisterait invariablement.

Y

Y fait valoir qu’elle aurait obtenu par jugement du 17 avril 2008, confirmé en appel par arrêt du 5 février 2010, la condamnation de la partie appelante au montant de 571.732,27 euros avec les intérêts conventionnels à partir du 21 août 2001 jusqu’à solde. L’arrêt du 5 février 2010 serait définitif et coulé en force de chose jugée.

Le tribunal actuellement saisi serait incompétent pour statuer sur les moyens développés par X, ceci d’autant plus par rapport à d’éventuelles fautes commises par Y étant donné que les décisions rendues par le juge du fond les

17 avril 2008 et 5 février 2010 seraient actuellement coulées en force de chose jugée.

Le montant de 891.893,47 euros s’expliquerait par la condamnation intervenue à hauteur de 541.192,92 euros avec les intérêts au taux légal mis en compte suivant décompte actualisé au 3 avril 2017. Le montant de 44.963,90 euros s’expliquerait par le montant en principal de 27.539,36 euros avec les intérêts au taux légal chaque fois à partir du jour de l’assignation au fond.

Ce serait donc à tort que la partie appelante critiquerait le jugement entrepris en ce qu’il a appliqué le taux d’intérêt légal au lieu des intérêts conventionnels, le taux d’intérêt légal étant largement inférieur au taux des intérêts conventionnels appliqués à l’époque et s’élevant à 10,25%.

Il ne faudrait pas perdre de vue qu’aux montants en principal d’ores et déjà importants s’ajouteraient les intérêts au taux légal depuis le 21 août 2001. Les intérêts au taux légal appliqués depuis 2001 se seraient élevés au début à 5,75% pour être ramenés à l’heure actuelle à 2,25%. Par conséquent, en appliquant uniquement un taux moyen de 3% sur un laps de temps de 15 ans, la créance se trouverait augmentée de 45%, notamment lorsqu’il n’y aurait pas de paiement de la part du débiteur.

Il ne serait même pas fait référence à une quelconque capitalisation des intérêts dans la mesure où les décomptes reprendraient les intérêts échus tels que retenus dans le dispositif des décisions au fond rendues le 17 avril 2008 respectivement le 5 février 2010 sauf que le taux conventionnel aurait été modifié en taux légal ce qui serait finalement encore favorable à la partie appelante.

Le montant issu du produit de la vente forcée de l’immeuble aurait d’ores et déjà été imputé du montant total avant que l’assignation au fond ne fût lancée le 9 juillet 2008, ce qui ressortirait également de l’arrêt d’appel du 5 février 2010.

Le jugement entrepris serait à confirmer dans ses formes et teneurs.

Motifs de la décision

Quant à la demande principale

Il est constant en cause que Y a accordé par convention du 12 mars 1992 à X et E un crédit d’une somme de 23.000.000.- LUF (soit 570.153,69 euros) et leur a accordé un second crédit par convention du 19 mai 1992 à hauteur de 3.000.000.- LUF (soit 74.367,87 euros).

Il est également constant en cause que par jugement du 17 avril 2008, confirmée par arrêt d’appel du 5 février 2010, X et Elisabeth BLEES ont été condamnés solidairement à payer à Y, la somme de 571,732,27 euros avec les intérêts au taux conventionnel à partir du 21 août 2001 jusqu’à solde.

L’arrêt d’appel du 5 février 2010 est coulé en force de chose jugée.

Le tribunal rappelle d’emblée que pour faire droit à une demande en validation d’une saisie-arrêt spéciale, il appartient au juge de paix et par conséquent au tribunal de céans statuant en instance d’appel de s’assurer de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au profit du saisissant.

Dans ce cadre, il faut distinguer deux hypothèses, selon que le saisissant est en mesure ou non de présenter devant le tribunal un titre pleinement exécutoire, constatant la créance du saisissant.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge appelé à statuer sur la demande en validation de saisie-arrêt peut et doit se borner à valider la saisiearrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant. Le seul pouvoir dévolu au juge, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire d’un titre qui lui est présenté. Il ne lui appartient pas d’apprécier l’opportunité ou la justification des mesures prises par le juge compétent au fond. (Thierry HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, n° 91).

« A ce titre, il faut retenir que d’une façon générale, la force exécutoire n’est acquise à un jugement que sous la double condition que celui-ci soit muni de la formule exécutoire et qu’il soit régulièrement signifié ». (Thierry HOSCHEIT, op. cit. n° 92)

L’arrêt du 5 février 2010 signifié à la partie débitrice-saisie en date du 6 avril 2010 constitue un titre exécutoire de nature à servir à la validation de la saisiearrêt et de l’opposition à saisie-arrêt.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’analyser les arguments invoqués par X quant à l’achat de l’auberge et quant aux modalités du contrat de prêt avec Y.

X reproche au jugement entrepris que les montants admis en validation seraient sans lien avec les montants retenus par le titre exécutoire alors que, d’une part, Y mélangerait des intérêts au taux conventionnel avec des intérêts au taux légal et, d’autre part, les montants validés seraient nettement supérieurs à ceux retenus par le titre.

Y résiste et fait valoir qu’il y aurait lieu de rajouter au montant réclamé en 2001 les intérêts au taux légal de sorte qu’il ne serait que logique que les montants admis en validation seraient largement supérieurs à celui retenu à l’époque en principal. En outre, il ne serait fait aucune référence à une capitalisation des intérêts.

Force est de constater qu’il ressort du dispositif du jugement du 17 avril 2008 qu’X et E ont été solidairement condamnés à la somme de 571.732,27 euros avec les intérêts au taux conventionnel à hauteur de 10,25% à partir du 21 août 2001, jusqu’à solde.

Selon les décomptes actualisés au 3 avril 2017, la société anonyme n’applique pas les intérêts au taux conventionnel de 10,25% mais les intérêts au taux légal. Or, les intérêts au taux légal retenus varient entre 5,75% et 2,5% donc largement inférieurs au taux conventionnel retenu par le jugement du 17 avril 2008 et donc également largement en faveur du débiteur. Par conséquent, l’argumentation d’X est à écarter étant donné que l’application du taux d’intérêt légal lui est bénéfique.

X invoque encore que Y aurait procédé à une capitalisation des intérêts.

Aux termes de l’article 1154 du code civil « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ».

Au vu des décomptes produits par Y, il y a lieu de retenir, à la lumière du jugement entrepris, que les conditions de la capitalisation des intérêts sont remplies en l’espèce sur base des prévisions de l’article 1154 du code civil alors qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière.

Le jugement du 17 avril 2008 retient la somme principale de 571.732,27 euros et il y a lieu d’y rajouter les intérêts, en l’espèce au taux légal, à partir du 21 août 2001 soit presque seize ans au moment de l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt sur la pension d’X entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION le 11 avril 2016. Par conséquent, le fait que les montants autorisés et par après validés soient nettement supérieurs au montant retenu par jugement en 2008 ne saurait porter à conséquence et n’est que logique au vu des intérêts échus depuis lors et des décomptes versés en cause.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé, le jugement entrepris étant à confirmer purement et simplement.

Il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION en sa qualité de partie tierce-saisie.

Quant à l’indemnité de procédure et les frais

X sollicite une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, la demande est à dire non fondée.

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de Procédure Civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

Il y a partant lieu de condamner X aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN, avocat concluant, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Comme il ne résulte pas des modalités de signification de l’acte d’appel que celui-ci a été remis à une personne qualifiée pour le recevoir, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION et contradictoirement à l’égard des autres parties, reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris du 11 octobre 2017, dit la demande d’X en indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile non fondée, partant en déboute,

déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION en sa qualité de partie tierce-saisie, condamne X aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN, avocat concluant, affirmant en avoir fait l’avance.