Court rejects penalty clause reduction due to buyer's bad faith and grants interest rate increase under payment delay law.

Jugement en matière Civile No. 2019TADCH01/98

Numéro du rôle TAD-2018-00639

Audience publique du mardi, vingt-cinq juin deux mille dix-neuf.

Composition:

Jean-Claude KUREK, Président, Lexie BREUSKIN, Vice-Président, Silvia ALVES, Juge,

Alain GODART, Greffier.

E n t r e :

A.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-(…) ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 1er juin 2018, défenderesse sur reconvention ;

comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

e t :

1) B.), sans état actuel connu, demeurant à L-(…), et son épouse,

2) C.), sans état actuel connu, demeurant à L-(…) ;

parties défenderesses aux fins du prédit exploit RUKAVINA, demanderesses par reconvention ;

comparant par Maître Isabelle HOMO, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assistée de Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 6 novembre 2018. Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 1er juin 2018, A.) a fait donner assignation à B.) et à son épouse C.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de

Diekirch, siégeant en matière civile, pour voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 54.700 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 4 mai 2018, sinon à partir de la présente assignation, jusqu’à solde. Il sollicite encore la majoration automatique de trois points du taux d’intérêt à partir du 3e mois qui suit la signification du jugement à intervenir, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile. La demande est recevable en la pure forme.

Faits constants et prétentions des parties

Il est constant en cause qu’en date du 14 février 2018, A.) a signé avec B.) et son épouse C.) un compromis de vente portant sur un appartement sis à (...) et plus précisément sur « une partie indivise d’un terrain sis à (...), n° cadastral (...) section B de (...) au lieu-dit « Rue (...) » et une partie d’un immeuble dénommé « Résidence RES.) » plus amplement désignée par les lots suivants : triplex, une cave, un jardin, deux parkings extérieurs. » A l’appui de sa demande, A.) fait valoir que ledit compromis fut signé sous la condition suspensive, sinon résolutoire, consistant en l’obtention d’un prêt bancaire à hauteur de 547.000 euros à accorder par un établissement de crédit agréé au Luxembourg jusqu’au 28 février 2018.

Le refus de l’obtention du prêt devrait être porté à la connaissance du vendeur et du notaire jusqu’au 30 mars 2018. Malgré mise en demeure adressée par lui aux parties défenderesses en date du 4 mai 2018, les parties défenderesses n’auraient pas su rapporter la moindre preuve quant aux démarches effectuées par elles en vue de l’obtention du crédit nécessaire pour financer l’acquisition. La condition stipulée par le compromis n’ayant pas été respectée par les parties défenderesses, elles devraient être condamnées au paiement du montant stipulé par la clause pénale.

Le demandeur base sa demande principalement sur les principes de la responsabilité contractuelle, subsidiairement sur ceux de la responsabilité délictuelle. Les parties défenderesses admettent que les deux refus bancaires qu’elles ont essuyés n’ont pas été délivrés dans le délai conventionnel. Pour contester la demande de A.), les parties demanderesses estiment toutefois ne pas avoir méconnu les obligations découlant dans leur chef du compromis de vente signé par elles. Elles font état du fait que le délai prévu dans le compromis pour solliciter un prêt serait extrêmement court, ce sans fondement.

Leurs horaires de travail ne leur auraient pas permis de préparer leur dossier et de se présenter auprès des établissements de crédit lors des horaires d’ouverture de ces derniers. Il s’ajouterait à ceci qu’elles auraient été informées à l’époque des faits litigieux que C.) serait atteinte d’une tumeur cancéreuse. Il s’agirait d’une circonstance exceptionnelle relevant de la force majeure qui aurait inévitablement retardé leurs démarches en vue de la réalisation de la condition relative à l’obtention d’un prêt bancaire.

Une demande en prolongation du délai, si elle eut été formulée, aurait pu ne pas faire l’objet d’une acceptation de A.), de sorte qu’il ne saurait être reproché aux parties demanderesse de ne pas l’avoir sollicitée. A.) aurait eu conscience du fait que le délai aurait été trop court, « au point qu’il ne se serait pas renseigné auprès des acquéreurs sur l’avancement du dossier ou auprès de la banque avant la mi-avril, ni n’a adressé de mise en demeure avant le courrier du 4 mai 2018. » En tout état de cause, les parties défenderesses auraient entrepris les démarches qui s’imposaient, à savoir solliciter un prêt auprès de deux banques, et se seraient vu adresser deux refus, qu’elles auraient présentés aux vendeurs.

La question de savoir à quelle date lesdites démarches auraient été entreprises serait sans pertinence et relèverait d’un faux débat. Que les démarches aient été entreprises immédiatement après la signature ou plus tard n’aurait pas d’incidence dans la mesure où, dans les deux cas, les banques auraient délivré un refus de sorte que la signature de l’acte notarié n’aurait de toute façon pas pu avoir lieu. A.) aurait encore résilié de manière fautive le compromis signé entre parties en s’empressant de demander le paiement de la clause pénale sans vérifier au préalable que les conditions de la clause pénale étaient remplies.

Il aurait dû mettre en demeure les parties, non pas de payer le montant de la clause pénale dans un délai de huitaine, mais de comparaître devant notaire en vue de la passation de l’acte de vente. Comme A.) considérerait que les acquéreurs n’auraient pas suffi à leurs obligations découlant du compromis de vente en vue de voir réaliser la condition suspensive dans le délai conventionnel, il devrait avoir conscience que dans un tel cas, en application de l’article 1178 du Code civil, la condition relative à l’obtention de prêt bancaire est réputée accomplie avec comme conséquence la genèse d’une obligation pour le vendeur, A.) en l’occurrence, d’adresser au acquéreurs une sommation de passer acte.

En cas de non-comparution des acquéreurs devant le notaire A.) aurait seulement été autorisé de mettre en demeure les parties défenderesses de régler le montant de la clause pénale. Quant à ce dernier argument, A.) fait répliquer que la condition, qualifiée de « suspensive » dans le contrat constituerait en réalité une condition résolutoire que l’article 1178 du Code civil répute accomplie lorsque le débiteur de l’obligation en a empêché l’accomplissement. Par conséquent, le compromis de vente devrait être considéré comme résolu de plein droit sans qu’il n’y ait lieu de procéder par voie de sommation de passer acte et sans qu’il n’y ait lieu d’en prononcer la résolution ou encore la résiliation.

En guise de réplique à ce dernier moyen, les parties défenderesses opposent à A.) la fin de nonrecevoir de l’estoppel : après avoir soutenu dans le cadre de la motivation de son assignation que le compromis de vente est assorti d’une condition suspensive, il qualifierait désormais la clause litigieuse de clause résolutoire. Suivant le principe général selon lequel un plaideur doit être cohérent avec lui-même et ne doit pas soutenir successivement deux positions incompatibles, l’action de A.) devrait être déclarée irrecevable.

Quant à la recevabilité de la demande : estoppel L’estoppel est une fin de non-recevoir fondée sur l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, autrement qualifiée d’exception d’indignité ou principe d’incohérence, tirée d’une sorte de morale ou de bonne foi procédurale. Ce principe s’oppose ainsi à ce qu’une partie puisse invoquer une argumentation contraire à celle qu’elle a avancée auparavant. (JurisClasseur, procédure civile, Moyens de défense – Règles générales, fasc.128, n°75 ; Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

Cass.fr. chambre commerciale, 20 septembre 2011, n°10-22888, RTDC 2011, p.760, note Bertrand FAGES). Le principe de l’estoppel concerne essentiellement les relations contractuelles et il implique que deux éléments au moins soient réunis : il faut que dans un même litige opposant les mêmes parties, il y ait, d’une part, un comportement sans cohérence de la partie qui crée une apparence trompeuse et revient sur sa position qu’elle avait fait valoir auprès de l’autre partie, trompant ainsi les attentes légitimes de cette dernière et, d’autre part, un effet du changement de position pour l’autre partie, qui est conduite elle-même à modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte préjudice.

Ces deux conditions doivent être réunies pour que l’on puisse faire application de l’estoppel, car il ne peut être question d’empêcher toutes les initiatives des parties et de porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni d’affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties. En l’occurrence les deux conditions édictées ci-avant ne sont pas remplies. S’il est certes vrai que A.), après avoir soutenu que le compromis signé entre parties le fut sous une condition suspensive, invoque l’application d’une clause résolutoire, il ne force cependant pas ses adversaires à modifier leur position initiale, dans la mesure où les parties défenderesses auraient dû se rendre compte que, dans la présentation de ses moyens, A.), tient le raisonnement correspondant aux mécanismes inhérents au fonctionnement d’une condition suspensive, puis à ceux d’une clause résolutoire, sauf à commettre une erreur terminologique, en parlant d’une condition résolutoire au lieu d’une clause résolutoire, ce qui a pu engendrer dans le chef des parties défenderesses une certaine confusion.

Dans la mesure où, tout de même, des opinions divergentes quant à la qualification juridique des clauses d’un contrat sont fréquentes dans le cadre d’un litige, que la question de la qualification des clauses litigieuses du compromis a été dans le débat et que les parties défenderesses ont pu exposer leurs moyens, elles n’ont pas subi un quelconque préjudice en relation avec cette question.

La fin de non-recevoir est donc à rejeter. Quant à la qualification des clauses contenues dans le compromis de vente Le compromis de vente en cause contient les clauses suivantes : « Le présent compromis est conclu sous la condition suspensive qu’un prêt de euros 547.000 soit accordé par BQUE.1.) ou toute autre institution bancaire agréé au Luxembourg et au plus tard au 28 février. Une copie de la demande de prêt ainsi qu’une copie de l’octroi respectivement du refus de prêt est à adresser jusqu’au 30 mars 2018 au plus tard dès signature du présent compromis, à l’adresse du vendeur et de Maître Henri BECK. » « Si l’acquéreur ne présente pas l’une des prédites lettres ou pour le cas où aucune demande de crédit n’aurait été introduite, le compromis sera considéré comme résolu et le montant prévu par la clause pénale devra être versé au vendeur. Le délai imparti pour présenter la lettre d’acceptation ou de refus pourra être prolongé uniquement si l’acquéreur est en mesure de fournir un certificat de l’institut financier attestant que sa demande de crédit est en cours de traitement. En cas de résiliation du présent compromis ou en cas de non-présence lors de la passation de l’acte notarié pour l’une des parties contractantes, l’une devra payer à l’autre partie une indemnité de 10 % calculée sur le prix de vente ci-avant stipulé. Le paiement devra s’effectuer dans le délai d’un mois à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de la partie créancière de l’indemnité, et sans que cette dernière ne soit tenue de justifier l’existence d’un préjudice. » Rappelons tout d’abord :

- que la condition suspensive est celle dont dépend la création d’un rapport de droit. Tant que la condition n’est pas arrivée l’obligation n’existe pas encore ; le créancier a seulement l’espoir de voir naître le droit que lui confère le contrat. En cas de défaillance de la condition, le droit qui lui était subordonné ne prend pas naissance et le contrat est frappé de caducité.

- et que la condition résolutoire, par contre, est celle qui lorsqu’elle s’accomplit opère la révocation de l’obligation et qui remet les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé. Quand une vente est conclue sous condition résolutoire, le principe est que le contrat est immédiatement et complètement formé dès sa conclusion. À la différence de la vente sous condition suspensive, elle produit donc, dès sa conclusion les mêmes effets qu'une vente pure et simple. Mais la réalisation de l'événement incertain érigé en condition opère rétroactivement l'anéantissement des droits et obligations nés du contrat replaçant en principe les parties dans la situation antérieure à la conclusion.

En cas de contrat sous condition suspensive, les droits du créancier qui y est soumis ne sont donc qu'éventuels et ne deviennent effectifs qu'à la réalisation de la condition tandis que ceux du créancier sous condition résolutoire sont certains dès la conclusion de la convention mais seront rétroactivement anéantis par l'intervention de la condition. C'est à la volonté des parties qu'il convient de se référer pour savoir si une condition est suspensive ou résolutoire. L'intérêt majeur de la distinction entre la condition suspensive et la condition résolutoire réside dans la différence de la situation des parties durant le temps où la condition est pendante et ses effets quand elle se réalise.

Or, en l’occurrence il appert que le contrat a été conclu sous une condition suspensive et contient une clause résolutoire. Condition suspensive En l’occurrence, l’on est clairement en présence d’une condition suspensive, dont le libellé est le suivant : « Le présent compromis est conclu sous la condition suspensive qu’un prêt de euros 547.000 soit accordé par BQUE.1.) ou toute autre institution bancaire agréée au Luxembourg et au plus tard au 28 février. Une copie de la demande de prêt ainsi qu’une copie de l’octroi respectivement du refus de prêt est à adresser jusqu’au 30 mars 2018 au plus tard dès signature du présent compromis, à l’adresse du vendeur et de Maître Henri BECK.

» La question qui se pose donc est celle de savoir si au regard des faits de l'espèce, la condition s'est réalisée. Les conditions en litige dont dépend la caducité de l'obligation étaient l'arrivée de deux événements, à savoir l’octroi d’un crédit bancaire jusqu’au 28 février 2018, et la présentation de la lettre de refus ou d’accord de l’établissement bancaire jusqu’au 30 mars de la même année. L’article 1178 dispose que « la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement ».

Il y a donc lieu d’analyser en premier lieu le comportement des époux B.)/C.), obligés sous la condition suspensive d’effectuer certaines démarches. Il est incontesté que les parties défenderesses n’ont pas rempli les deux conditions en question. Les deux lettres de refus émanant de la banque BQUE.1.) et de la banque BQUE.2.) sont datées au 28 avril 2018, respectivement au 8 mai 2018 et n’ont pas pu être adressées dans le délai stipulé dans le compromis de vente ni au vendeur, ni au notaire. Les dates de l’introduction des demandes afférentes n’en résultent de surcroît pas.

Les arguments tenant aux courts délais stipulés dans le contrat pour effectuer les démarches prévues, ainsi qu’aux contraintes de travail des signataires du compromis ne sauraient être admis, s’agissant d’éléments dont ces derniers avaient connaissance au moment de la signature du compromis.

Les parties défenderesses invoquent ensuite la grave maladie affectant C.) et dont elle aurait eu connaissance au cours de la période dans laquelle les démarches en question auraient dû être effectuées, comme élément de force majeur l’ayant légitimement empêchée de se conformer à ses obligations découlant du compromis. Le docteur DR.1.) certifie le 7 juin 2018 que « Madame C.) est suivie dans notre service depuis début mars pour une affection oncologique grave. » Si l’annonce d’une maladie grave est très certainement génératrice d’un choc émotionnel conséquent dans le chef de la personne concernée, il n’est cependant, en l’occurrence, pas établi que la prise de conscience par B.) et C.) de l’état maladif de cette dernière se serait cantonnée effectivement à la période suivant la date de la signature du compromis de vente et ait ainsi constitué un obstacle extérieur les ayant empêchés de lever la condition suspensive.

Il ne résulte pas non plus des éléments du dossier, et les parties défenderesses ne le prétendent d’ailleurs pas, qu’elles ont d’une manière ou d’une autre porté cette situation à la connaissance de A.), ni qu’elles ont sollicité la prorogation des délais leurs impartis par le compromis signé. Il est donc établi que la défaillance des conditions sous lesquelles les parties défenderesses étaient obligées leur est imputable, de sorte que lesdites conditions sont réputées accomplies en application des dispositions de l’article 1178 du Code civil.

Clause résolutoire Le compromis contient la clause résolutoire suivante : « Si l’acquéreur ne présente pas l’une des prédites lettres ou pour le cas où aucune demande de crédit n’aurait été introduite, le compromis sera considéré comme résolu et le montant prévu par la clause pénale devra être versé au vendeur » Dans la logique du compromis souscrit, qui est devenu parfait du fait de la condition suspensive réputée accomplie par le mécanisme de l’article 1178 du Code civil, cette dernière clause est à qualifier, non pas de condition suspensive, mais de clause résolutoire expresse, par laquelle les parties ont décidé à l’avance dans leur contrat, que ce dernier, une fois parfait, sera de plein droit résolu du fait de l’inexécution par les parties défenderesses de leur obligation de faire les démarches requises en vue de l’obtention d’un crédit, sans qu’il ne soit nécessaire d’en solliciter la résolution judiciaire au juge.

Les acquéreurs n’ayant pas présenté ni une lettre de refus ni une lettre d’accord d’une banque dans les délais impartis, les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies en l’espèce. Le contrat est résolu de par l’inexécution fautive par les acquéreurs de leurs obligations contractuelles, de sorte que la clause pénale s’applique. Clause pénale

L’article 1152 du code civil dispose que « lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » Les parties défenderesses sollicitent la réduction de la clause pénale stipulée dans le compromis à 500 euros au motif du caractère excessif du montant stipulé :

A.) n’aurait pas subi de préjudice et tirerait un plus grand avantage de l’inexécution de l’obligation que de son exécution normale. Pour le surplus, elles auraient introduit deux demandes de crédit alors que le compromis n’en aurait prévu qu’une seule et n’auraient pas volontairement failli au délai conventionnel dans lequel était enfermée la condition relative à l’obtention d’un prêt bancaire. A.) fait répliquer qu’il serait usuel de prévoir une pénalité au taux de 10 % du prix de vente, son caractère excessif ne serait dès lors pas établi, de sorte que l’on ne se trouverait pas dans un cas d’ouverture de l’exercice par le juge de son pouvoir modérateur.

Subsidiairement, et quant au sujet de la disproportion alléguée par les parties défenderesses entre le préjudice subi par lui et l’obtention d’un avantage tiré de l’inexécution de l’obligation, A.) fait valoir qu’en raison des atermoiements des parties adverses, il aurait été bloqué pendant plusieurs mois dans ses démarches de vendre son bien, pour lequel il n’aurait pas trouvé de nouveaux acquéreurs jusqu’à présent. Il fait encore valoir l’absence de bonne foi dans le chef des acquéreurs en ce qui concerne l’accomplissement des obligations auxquelles elles étaient soumises sous la condition suspensive stipulée dans le contrat.

Si l’article 1152 du Code civil consacre le caractère forfaitaire des dommages et intérêts convenus par les parties pour le cas d’inexécution par l’une d’elles des obligations découlant de leur contrat, toujours est-il que le législateur, dans un souci d’équité, a, par la loi du 15 mai 1987, donné au juge la possibilité de modérer ou d’augmenter la peine convenue si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire. En ouvrant la voie au pouvoir modérateur du juge pour prévenir des excès en la matière, cette législation ne devait cependant présenter qu’un caractère d’exception.

Le législateur n’entendait pas remettre en cause la vertu coercitive et l’efficacité préventive de la clause pénale. Celui qui souscrit un tel engagement sait, dès le moment de la conclusion du contrat, ce à quoi il s’expose en cas d’inexécution de sa part. Cette connaissance devrait normalement l’inciter à tout mettre en œuvre pour éviter d’avoir à répondre d’une telle situation. L’utilité de la clause pénale est ainsi doublement marquée. D’une part, elle répond à l’intérêt qu’a le créancier de forcer le débiteur, par la crainte d’une peine, à remplir correctement son engagement.

D’autre part, elle tend à soustraire aux aléas de l’appréciation du juge la détermination des conséquences pécuniaires du manquement du débiteur. Le maintien de la peine convenue est donc la règle et la modification de cette peine est l’exception. Le caractère manifestement excessif ou non de la clause incriminée, doit être objectivement apprécié et ce à la date où le juge statue (Cour 27 novembre 2008, n° 33099 du rôle). En cas d’application stricte du droit commun de la clause pénale, le créancier n’est pas obligé de prouver que l’inexécution du contrat lui cause préjudice, puisque ce préjudice a été à l’avance présumé et évalué dans le contrat.

Cependant, lorsque le débiteur demande la révision de la clause pénale en arguant de son caractère manifestement excessif, le créancier a intérêt à combattre les arguments avancés par le débiteur en établissant la réalité et l’étendue de son préjudice (Cour d’appel 10 novembre 2010, n° 35743 du rôle). Il appartient au tribunal dans le cas d’espèce d’apprécier si la pénalité prévue au contrat est manifestement excessive. Pour ce faire, il faut se baser sur plusieurs critères objectifs: Un des critères est la comparaison entre le montant de la peine stipulée et l’importance du préjudice effectivement subi par le créancier du fait de l’inexécution: il faut qu’il y ait une trop grande disproportion entre la peine et le préjudice.

Un autre est l’examen de la situation respective des parties pour le cas où la clause pénale devait être appliquée dans toute sa rigueur : il serait, en effet, injuste que par son application le créancier tire un plus grand avantage de l’inexécution de l’obligation que de son exécution normale. Un troisième est l’appréciation de la bonne foi du débiteur : il serait injuste de le faire profiter d’une réduction s’il a failli volontairement et de mauvaise foi à ses obligations (Cour 14 novembre 2007 n° 31979 du rôle et 3 décembre 2008, n° 31345 du rôle).

Au vu des développements qui précèdent, retenant notamment l’application de l’article 1178 et donc nécessairement un défaut de bonne foi dans le chef des acquéreurs dans l’accomplissement de leurs obligations contractuelles et au vu du fait qu’il n’est pas établi en l’espèce que A.) ait trouvé d’autres acquéreurs pour son bien, la demande en réduction de la clause pénale est à rejeter. La demande de A.) est donc fondée et les parties défenderesses sont condamnées solidairement à lui payer la somme de 54.700 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 4 mai 2018 A.) demande ensuite la majoration du taux d’intérêt légal de trois points.

L’article 15 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard prévoit qu’en cas de condamnation, le tribunal ordonnera dans le jugement, à la demande du créancier, que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement. Il y a donc lieu de faire droit à cette demande. Au vu de l’issue du litige, la demande reconventionnelle des parties défenderesses consistant en la demande d’une réparation à hauteur de 5.000 euros pour les frais d’avocat subi par elles, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil est à rejeter purement et simplement.

De même, au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure des parties défenderesses est à rejeter. La condition d’iniquité requise par l’article 240 du nouveau Code de procédure civile n’étant pas établie, A.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. A.) a demandé à voir prononcer l’exécution provision du présent jugement. Comme les conditions d’une exécution provisoire d’office, prévues par l’article 244 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’occurrence, et comme il ne paraît pas opportun au tribunal de la prononcer sur la base facultative, cette demande est à rejeter.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en premier ressort, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport oral, reçoit la demande de A.) en la forme ; la déclare fondée ; partant, condamne B.) et son épouse C.) solidairement à payer à A.) la somme de 54.700 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement ; déboute les parties pour le surplus ; condamne B.) et son épouse C.) solidairement aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Jean-Claude KUREK, Président du Tribunal d’Arrondissement, assisté du greffier Alain GODART.

Le Greffier

Le Président du Tribunal

- Alain GODART -

- Jean-Claude KUREK -