Court declares company bankrupt for unpaid VAT, ruling default payment proves cessation of payments.

Jugement commercial 2019TALCH02/01053

Audience publique du vendredi, vingt et un juin deux mille dix-neuf.

Numéro du rôle : TAL-2019-02795

Faillite n°NUMERO1.)

Composition :

Nathalie HILGERT, 1er juge-président ;

Steve KOENIG, 1er juge ;

Thierry SCHILTZ, 1er juge ;

Michel Patrick GLOD, greffier.

Entre :

l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, dont

les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant

que de besoin par son Ministre des Finances, dont les bureaux sont établis à L-1352

Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de l’Administration de

l’enregistrement, des domaines et de la TVA, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue

Guillaume, représentée par son Directeur et pour autant que de besoin par le Receveur de

l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA au Bureau de la Recette

Centrale à Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au Bureau de Monsieur le Directeur

de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et subsidiairement dudit

Receveur à L-2341 Luxembourg, 5, rue du Plébiscite,

élisant domicile en l'étude de Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à

ADRESSE3.),

demandeur, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, susdit,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions et inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) ;

défenderesse, comparant par Maître Nora FELLENS, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, les deux demeurant à ADRESSE2.).

_______________________________________________________________________

FAITS :

Par exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du

20 mars 2019, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le

vendredi, 5 avril 2019 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue

du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande

contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2019-02795 du rôle pour l'audience publique

du 5 avril 2019, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Marie MONTALVO, en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, mandataire du

demandeur, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens.

La partie défenderesse fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 26 avril 2019.

En date du 23 avril 2019, le tribunal prononça la rupture du délibéré et refixa l’affaire à

l’audience publique du 26 avril 2019.

L’affaire fut refixée à plusieurs reprises et utilement retenue à l’audience publique du 7 juin

2019, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Claude SCHMARTZ, mandataire du demandeur, réexposa ses moyens.

Maître Yves WAGENER, mandataire de la défenderesse, répliqua et exposa les moyens de

sa partie.

L’affaire fut refixée à l’audience publique du 14 juin 2019, lors de laquelle les débats eurent

lieu comme suit:

Maître Claude SCHMARTZ, mandataire du demandeur, réexposa ses moyens.

Maître Nora FELLENS, en remplacement de Maître Yves WAGENER, mandataire de la

défenderesse, répliqua et réexposa les moyens de la partie défenderesse.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 20 mars 2019, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après

« l’ETAT ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA, exploitant sous

l’enseigne commerciale « Data in Trust », à comparaître devant le tribunal de ce siège pour

y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualités du présent jugement.

La demande, régulière en la forme et quant au délai, est recevable.

Elle tend à la mise en faillite de la défenderesse.

L’ETAT fait exposer que la partie défenderesse lui redoit le montant de 23.907,24 EUR du

chef de TVA impayée, acomptes provisionnels, amendes et frais administratifs, qu’une

contrainte a été décernée le 4 décembre 2018, suivie d’un commandement mais que,

nonobstant commandement de payer, SOCIETE1.) refuse de payer. L’ETAT en conclut que

le crédit de la défenderesse est ébranlé et qu’il y a cessation de paiements.

A l’audience des plaidoiries du 7 juin 2019, l’ETAT a précisé qu’une somme de

8.357,24 EUR avait été payée par SOCIETE1.) en date du 7 mai 2019 mais que, suivant

dernier extrait de compte du 5 juin 2019, elle serait toujours redevable d’un montant de

22.133,64 EUR.

SOCIETE1.) s’est opposée à la demande au motif que la créance avancée comporterait un

montant disproportionnellement élevé d’amendes par rapport au montant redu de TVA. Elle

a exposé avoir introduit un recours gracieux contre ces amendes qui aurait cependant été

rejeté pour tardiveté, décision contre laquelle elle introduirait un recours. PERSONNE1.) a

encore critiqué le fait que l’ETAT n’aurait entrepris aucune démarche d’exécution avant de

l’assigner en faillite.

Lors de l’audience des plaidoiries du 14 juin 2019, le mandataire de SOCIETE1.) a exposé

qu’une somme de 13.000,- EUR, correspondant, selon lui, à la somme redue au titre de la

TVA impayée, aurait été consignée sur son compte tiers sans cependant que la société ne

lui ait donné mandat de la continuer à l’ETAT en vue d’apurer sa dette reconnue.

La défenderesse estime qu’au vu de cette consignation, le tribunal ne pourrait constater

l’ébranlement de son crédit.

L’ETAT a précisé que depuis le quatrième trimestre de l’année 2015, SOCIETE1.) n’avait

plus déposé de déclaration de TVA, de sorte que des amendes lui ont été notifiées. Au vu

de la carence de payer la TVA redue, les conditions d’une faillite seraient réunies dans le

chef de SOCIETE1.), une simple consignation d’une somme sans engagement de payer n’y

changerait rien.

L’article 437, alinéa 1er du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses

paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

La cessation de paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles.

Relativement à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée,

ni dans son existence ni dans son montant, ni même dans son mode de paiement, le tout à

la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire (voir

Frédéricq, Droit commercial belge, Tome IV).

La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses

dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Il n’est pas requis que le

commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux

paiements.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les

circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la

mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y

citées).

Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la

solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de

paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le

refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en

raison d’une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81 ; Cour

d’appel, 10 février 2010, rôle n° 34781). L’ébranlement du crédit est caractérisé par le fait

que le débiteur a perdu la confiance de ses créanciers qui ne veulent plus patienter, de ses

fournisseurs qui refusent de livrer si ce n’est contre paiement comptant et de ses banquiers

qui lui refusent toute avance nouvelle (Cour d’appel, 1er juillet 2015, n°41974 du rôle ainsi

que les références y citées).

En relation avec le montant de 22.133,64 EUR figurant au dernier extrait de compte, ayant

pris en considération le paiement de 8.357,24 EUR, SOCIETE1.) s’est bornée à contester

les amendes sans cependant préciser en quoi elles lui seraient indument réclamées.

SOCIETE1.) n’a par ailleurs pas versé de pièce, ce qui met le tribunal dans l’impossibilité

de vérifier les motifs invoqués à l’appui de son recours gracieux.

SOCIETE1.) n’a pas contesté le montant réclamé au titre de la TVA mais refuse néanmoins

de le payer. Or, il ne suffit pas de consigner le montant de 13.000,- EUR entre les mains de

son mandataire si ces fonds ne sont pas continués au créancier disposant d’une créance

certaine, liquide et exigible. En effet, le crédit accordé à une société doit nécessairement

tendre au paiement de ses dettes.

Quant à l’absence de mesures d’exécution, il convient tout d’abord de préciser qu’un

créancier sollicitant la mise en faillite de son débiteur ne doit pas nécessairement disposer

d’un titre exécutoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 331). Pour le reste,

SOCIETE1.), qui ne fait état d’aucun actif saisissable, reste en défaut de préciser en quoi

une tentative d’exécution forcée de la contrainte, au-delà du commandement notifié le

4 décembre 2018, aurait permis à l’ETAT de recouvrer sa créance et d’éviter la présente

assignation.

Par ailleurs, il est de jurisprudence que le paiement de la TVA est une dette courante et

prévisible dont tout commerçant doit s’acquitter aux échéances et que le défaut d’y procéder

fait présumer l’état de cessation de paiements

(Cour d’appel, 18 janvier

2017,

n° 43 615 du rôle ainsi que les références y citées).

Il découle de tout ce qui précède qu’à défaut pour la société assignée d’établir qu’elle

dispose d’un actif tangible ou d’autres liquidités lui permettant de faire immédiatement face

à sa dette échue, il y a lieu de retenir que les conditions d’une mise en faillite sont données

en l’espèce et il convient de la déclarer en état de faillite par application de l’article 442 du

Code de commerce.

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

la dit fondée ;

déclare sur assignation en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.) ;

fixe provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 21 décembre 2018 ;

nomme

juge-commissaire

Madame

Nathalie HILGERT,

1er juge

au tribunal

d'arrondissement de Luxembourg et

désigne

comme curateur

Maître

Christian

STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la

déclaration du montant de leurs créances avant le 9 juillet 2019 ;

fixe lieu, jour et heure pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au

26 juillet 2019 à 14.30 heures, salle CO.1.01, en l’auditoire du tribunal de commerce de ce

siège (7, rue du Saint Esprit, 1er étage) et pour les débats sur les contestations à naître de

cette vérification au 13 août 2019 à 14.30 heures, salle TL.1.04, en l’auditoire du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire ;

ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où

besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas

il y sera procédé sans apposition préalable ;

ordonne que le présent jugement sera affiché en l'auditoire du tribunal de commerce de

ce siège et inséré par extrait dans les journaux "Luxemburger Wort" et "Tageblatt", édités

respectivement à Luxembourg et à Esch-sur-Alzette ;

condamne la faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite ;

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.